L’EIRL

Notre but est de détailler la protection du patrimoine liée à la création d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée mais également : Opter pour ce statut oblige à le comparer avec celui de l'associé unique d'EURL notamment. Dans ce but, notre plan reprend les grandes lignes suivantes :


Présentation et définition : Qui peut créer une EIRL ? Quelle est l'efficacité de la protection du patrimoine apportée à l'entrepreneur individuel ?

Les démarches de création d'une EIRL par la présentation de la déclaration d'affectation du patrimoine, et le détail du coût de cette création d'entreprise.

Le régime fiscal de l'EIRL, en distinguant le cas de l'AERL créée par un auto-entrepreneur, et en fonction du choix d'imposition à l'IR ou à l'IS de l'entreprise.




Le régime social de l'EIRL : régime des TNS (mais avec une base d'imposition variable suivant que l'EIRL est imposée à l'IR ou à l'IS) ou régime micro-social pour les AERL (auto-entrepreneur et micro-entreprise).

Les différences entre EIRL et EURL, d'un point de vue juridique, social et fiscal, pour mieux comprendre l'entreprise individuelle à reponsabilité limitée et choisir entre ce statut et la constitution d'une EURL.

La sortie d'une EIRL : le décès ou la cession de l'entreprise n'entraîne pas forcément la liquidation du patrimoine affecté et la protection du patrimoine apportée par l'entrepreneur est réelle en cas de liquidation.




Tranformer une entreprise individuelle en EIRL est juridiquement simple, mais l'EIRL reste une entreprise individuelle et ses ressemblances avec l'EURL, statut juridique étudié plus en détail sur le site EURL SARL, sont le résultat de contorsions juridiques qui méritent explications. De même, la promesse de pouvoir créer plusieurs EIRL dès 2013 laisse en suspens de nombreuses questions.



Une AERL est une auto-entreprise qui limite le gage de ses créanciers professionnels à son patrimoine d'affectation. L'auto-entrepreneur ne change pas de régime social ou fiscal en optant pour l'AERL. Les caractéristiques d'une auto-entreprise sont détaillées sur le site Devenir auto-entrepreneur qui permet de mieux comprendre le régime micro-social et le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu d'un auto-entrepreneur.

L'EIRL est une option juridique ouverte à toutes les entreprises individuelles (micro-entreprises et auto-entrepreneurs compris) pour protéger le patrimoine de l'entrepreneur, à comparer à la déclaration d'insaisssabilité qui reste une autre solution efficace. Aussi, son véritable avantage réside essentiellement dans l'option possible pour l'impôt sur les sociétés. Dans ce cas, l'entrepreneur individuel peut se rémunérer sous forme de dividendes et limiter le montant de ses cotisations sociales comme le pratiquent les gérants d'EURL ou se SARL. De plus, l'entreprise individuelle à responsabilité limitée permet de transmettre son patrimoine affecté, d'anticiper une situation personnelle de surendettement...

D'un point de vue juridique, il faut souligner que limiter la responsabilité d'un entrepreneur individuel malgré le principe d'unité de son patrimoine est une prouesse. Il en résultat des imperfections, en particulier lorsque l'entrepreneur utilise dans le cadre de son activité une partie de sa résidence principale. D'une façon générale, plutôt que d'affecter à son entreprise un local professionnel, il peut être intéressant de réfléchir à la création d'une SCI qui détiendra ce local pour le louer à l'entreprise ou la société gérée par l'associé de cette SCI. C'est une solution juridique employée dans de nombreux cas et expliquée sur ce site associé, qui aboutit également à une limitation de la responsabilité de l'entrepreneur tout en séparant revenus professionnels et revenus fonciers.



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