L EIRL

L EIRL

Notre but est de détailler la protection du patrimoine liée à la création d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée mais également :
  • le statut social et fiscal de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée et de l'auto-entreprise à responsabilité limitée,
  • les avantages et inconvénients de l'EIRL par rapport à l'entreprise individuelle ou l'EURL,
  • l'intérêt d'opter pour une imposition à l'impôt sur les sociétés,
  • les obligations comptables de l'EIRL...
La création d'une EIRL peut résulter d'une création ou d'une transformation d'entreprise. Dans ce second cas, nous étudions plus particulièrement le passage du statut d'auto-entrepreneur à celui d'entrepreneur individuel en EIRL.
En effet, la réforme de l'auto-entreprise va contraindre de nombreux auto-entrepreneurs à quitter leur statut simplifié pour devenir imposable au régime du réel. Ainsi, le calcul de leurs cotisations et impôts sera totalement modifié. Anticiper ces changements fiscaux mais aussi juridiques, comptables et légaux est réellement une nécessité.

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PLAN DE L'EIRL

Opter pour ce statut oblige à le comparer avec celui de l'associé unique d'EURL notamment. Dans ce but, notre plan reprend les grandes lignes suivantes :

Présentation et définition : Qui peut créer une EIRL ? Quelle est l'efficacité de la protection du patrimoine apportée à l'entrepreneur individuel ?

Les démarches de création d'une EIRL par la présentation de la déclaration d'affectation du patrimoine, et le détail du coût de cette création d'entreprise.


Le régime fiscal de l'EIRL, en distinguant le cas de l'AERL créée par un auto-entrepreneur, et en fonction du choix d'imposition à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés de l'entreprise.

Le régime social de l'EIRL : régime des TNS (mais avec une base d'imposition variable suivant que l'EIRL est imposée à l'IR ou à l'IS) ou régime micro-social pour les AERL (auto-entrepreneur et micro-entreprise).


Les différences entre EIRL et EURL, d'un point de vue juridique, social et fiscal, pour mieux comprendre l'entreprise individuelle à reponsabilité limitée et choisir entre ce statut et la constitution d'une EURL.

La sortie d'une EIRL : le décès ou la cession de l'entreprise n'entraîne pas forcément la liquidation du patrimoine affecté et la protection du patrimoine apportée par l'entrepreneur est réelle en cas de liquidation.


TRANSFORMER UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE

Tranformer une entreprise individuelle en EIRL est juridiquement simple, mais l'EIRL reste une entreprise individuelle et ses ressemblances avec l'EURL sont le résultat de contorsions juridiques qui méritent explications. De même, la promesse de pouvoir créer plusieurs EIRL dès 2013 laisse en suspens de nombreuses questions.

EIRL OU AUTRE FORME JURIDIQUE ?

D'un point de vue fiscal, l'intérêt pour une EIRL d'une imposition à l'impôt sur les sociétés est relativement limité. D'une part, les dividendes que l'entrepreneur pourra percevoir hors cotisations des travailleurs non salariés sont limités, et d'autre part l'imposition des dividendes augmente au fur et à mesure de la hausse de la CSG. Les réformes annoncées, que ce soit une refonte de l'impôt sur le revenu ou un basculement des cotisations patronales sur la CSG, laissent envisager de nouvelles hausses. Au final, l'écart entre les cotisations sociales sur des revenus et des dividendes ne cesse de diminuer. Or la CSG ne permet pas à l'entrepreneur d'augmenter ses droits à la retraite...

Une AERL est une auto-entreprise qui limite le gage de ses créanciers professionnels à son patrimoine d'affectation. L'auto-entrepreneur ne change pas de régime social ou fiscal en optant pour l'AERL. Les caractéristiques d'une auto-entreprise sont détaillées sur le site http://aide-creation-entreprise.info qui permet de mieux comprendre le régime micro-social et le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu d'un auto-entrepreneur.

L'EIRL est une option juridique ouverte à toutes les entreprises individuelles (micro-entreprises et auto-entrepreneurs compris) pour protéger le patrimoine de l'entrepreneur, à comparer à la déclaration d'insaisssabilité qui reste une autre solution efficace. Aussi, son véritable avantage réside essentiellement dans l'option possible pour l'impôt sur les sociétés. Dans ce cas, l'entrepreneur individuel peut se rémunérer sous forme de dividendes et limiter le montant de ses cotisations sociales comme le pratiquent les gérants d'EURL ou se SARL. De plus, l'entreprise individuelle à responsabilité limitée permet de transmettre son patrimoine affecté, d'anticiper une situation personnelle de surendettement...

EIRL OU SCI ?

D'un point de vue juridique, il faut souligner que limiter la responsabilité d'un entrepreneur individuel malgré le principe d'unité de son patrimoine est une prouesse. Il en résultat des imperfections, en particulier lorsque l'entrepreneur utilise dans le cadre de son activité une partie de sa résidence principale.

D'une façon générale, plutôt que d'affecter à son entreprise un local professionnel, il peut être intéressant de réfléchir à la création d'une SCI qui détiendra ce local pour le louer à l'entreprise ou la société gérée par l'associé de cette SCI. C'est une solution juridique employée dans de nombreux cas et expliquée sur ce site associé, qui aboutit également à une limitation de la responsabilité de l'entrepreneur tout en séparant revenus professionnels et revenus fonciers. Par ailleurs, la SCI peut être utilisée simultanément comme outil de transmission de patrimoine, et faciliter la cession d'une entreprise. Notre site CREATION SCI traite de ces sujets.

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