La création d’une EIRL demande de rédiger une déclaration d’affectation et d’entreprendre les démarches de publicité de cette déclaration.
Si la déclaration d’affectation de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée est identique pour toutes les EIRL, la publicité de cette déclaration varie suivant le type d’entreprise individuelle :
entreprise commerciale,
entreprise artisanale,
profession libérale ou auto-entrepreneur.
Les fonctionnaires qui souhaitent créer une entreprise doivent toujours en demander l’autorisation. Cette autorisation de créer une entreprise est :
non limitée dans le temps pour exercer une activité accessoire,
temporaire pour la création d’une activité non accessoire (au sens du décret du 20 janvier 2011).
Par ailleurs, nous détaillons les démarches à effectuer pour qu’une EIRL soit opposable aux créanciers de l’entreprise dont la créance est antérieure à la déclaration d’affectation de l’EIRL.