L EIRL

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Notre but est de détailler la protection du patrimoine liée à la création d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée mais également : La création d'une EIRL peut résulter d'une création ou d'une transformation d'entreprise. Dans ce second cas, nous étudions plus particulièrement le passage du statut d'auto-entrepreneur à celui d'entrepreneur individuel en EIRL.
En effet, la réforme de l'auto-entreprise va contraindre de nombreux auto-entrepreneurs à quitter leur statut simplifié pour devenir imposable au régime du réel. Ainsi, le calcul de leurs cotisations et impôts sera totalement modifié. Anticiper ces changements fiscaux mais aussi juridiques, comptables et légaux est réellement une nécessité.

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Ecriture création EIRL

Ecriture comptable à comptabiliser pour créer une EIRL ou transformer une auto-entreprise en EIRL.

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EIRL 2014 automatique

La fusion de l’entreprise individuelle avec l’EIRL et l’EURL entraînerait un statut juridique unique qui prévoit une protection automatique de la résidence principale de l’entrepreneur individuel.

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Affectation fonds commerce

Lors de la transformation d’une entreprise individuelle en EIRL, le fonds de commerce doit être évalué et affecté à l’entreprise, mais si il n’a pas de valeur...

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CFE EIRL

Ne pas oublier la CFE dont est redevable une EIRL.

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Auto-entrepreneur pour deux ans

Un auto-entrepreneur ne pourra plus conserver son statut que durant deux ans pour exercer une activité principale, et ses obligations seront alourdies si le chiffre d’affaires de son activité secondaire dépasse un certain seuil.

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Créances fiscales de l’EIRL

Un décret de 2013 a précisé la situation de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée face à ses créances fiscales.

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Réforme 2013 eirl

Le gouvernement annonce une réforme de l’EIRL en 2013 dans le cadre de la valorisation des métiers de l’artisanat.

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Réforme des dividendes 2013

La réforme en 2013 du calcul des cotisation sociales sur les dividendes des sociétés redonne de l’intérêt à l’EIRL comparativement à l’EURL.

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Créer une AERL Se déclarer AERL

Pour créer une AERL ou se déclarer auto-entrepreneur à responsabilité limitée, il faut s’inscrire auto-entrepreneur et opter pour l’EIRL

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EIRL tabac Débit tabac en EIRL

Une EIRL permet-elle de gérer un débit de tabac ?

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Exemple déclaration affectation AERL

Modèle de déclaration d’affectation d’une AERL et exemple d’une actualisation de cette déclaration d’affectation d’une AERL

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Actualisation déclaration affectation AERL

Une AERL doit déposer une déclaration d’affectation actualisée chaque année sur le modèle de sa déclaration d’affectation initiale

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Chéquier conseil EIRL expert-comptable

La création d’une EIRL permet de recevoir un chéquier conseil gratuit pour bénéficier d’un accompagnement par un expert-comptable pour créer une EIRL

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Garantie bancaire d’un prêt EIRL

Les banques s’engagent à accorder des prêts aux EIRL sans demander de garantie aux EIRL (entrepreneurs individuels à responsabilité limitée)

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NACRE aide création EIRL AERL

Pour créer une EIRL ou la création d’une AERL, la NACRE est une aide à la création d’entreprise qui permet un financement de l’entreprise créée (prêt à la création d’entreprise)

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Prêt création d’entreprise PCE

Le prêt à la création d’entreprise accordé par une banque à une EIRL est garanti par Oséo à hauteur de 70% de ce prêt entreprise (PCE)

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Création EIRL fonctionnement EIRL circulaire URSSAF

La création d’une EIRL, le fonctionnement d’une EIRL, les obligations d’une EIRL et la disparition d’une EIRL sont détaillés dans cette lettre circulaire URSSAF du 15 avril 2011

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Auto-entrepreneur bail commercial AERL

L’auto-entrepreneur ne peut bénéficier du droit au bail prévu dans un bail commercial, l’AERL est un moyen pour l’auto-entrepreneur de profiter du statut des baux commerciaux

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Plafond chiffre affaires AERL

Quel est le plafond de chiffre d’affaires d’une AERL (EIRL auto-entrepreneur)

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Transformer AE en AERL différence AE AERL

Passer d’auto-entrepreneur à EIRL ou AERL est-ce changer de régime social ou de statut fiscal

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AUTRES SITES

Pour obtenir des informations juridiques et rédiger vos mentions légales : Mon blog juridique

Pour apprendre a saisir sa comptabilité et établir ses états financiers, notre site http://www.formation-logiciel-comptabilite.fr comprend des cours de comptabilité à mettre en pratique grâce à un logiciel gratuit.

D'un point de vue juridique, il faut souligner que limiter la responsabilité d'un entrepreneur individuel malgré le principe d'unité de son patrimoine est une prouesse. Il en résultat des imperfections, en particulier lorsque l'entrepreneur utilise dans le cadre de son activité une partie de sa résidence principale.

D'une façon générale, plutôt que d'affecter à son entreprise un local professionnel, il peut être intéressant de réfléchir à la création d'une SCI qui détiendra ce local pour le louer à l'entreprise ou la société gérée par l'associé de cette SCI. C'est une solution juridique employée dans de nombreux cas et expliquée sur ce site associé, qui aboutit également à une limitation de la responsabilité de l'entrepreneur tout en séparant revenus professionnels et revenus fonciers. Par ailleurs, la SCI peut être utilisée simultanément comme outil de transmission de patrimoine, et faciliter la cession d'une entreprise. Notre site CREATION SCI traite de ces sujets.


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