Auto-entrepreneur bail commercial AERL

Auto-entrepreneur et bail commercial

Un auto-entrepreneur peut signer un bail professionnel pour louer un local à usage de bureaux. D’une durée de 6 ans généralement, un bail professionnel ne donne pas de droit au bail. Au terme des 6 années, le bail peut être reconduit par tacite reconduction mais le propriétaire peut également décider de louer son local à un nouveau locataire.

A l’inverse, un bail commercial (généralement appelé bail 3/6/9, d’une durée de 9 ans avec un loyer révisé tous les 3 ans) permet à une entreprise de s’assurer de la reconduction du bail à son échéance. Aussi, un commerçant qui a développé une clientèle a un droit sur le local qu’il loue et est donc assuré de pouvoir poursuivre son activité même au terme des neuf années de son bail. De la même façon, ce commerçant peut vendre cette clientèle, son fonds de commerce, et l’acquéreur de ce fonds est lui aussi assuré par son bail commercial de pouvoir exercer son activité sans limitation de durée.

Or un auto-entrepreneur ne bénéficie pas de ce droit au bail. Un auto-entrepreneur qui signe un bail commercial ne pourra pas revendiquer son droit au bail au terme des neuf années pour rester dans le local loué si son bailleur décide de le récupérer pour le louer à une autre entreprise (avec une totale liberté dans la fixation du nouveau loyer).

Risques auto-entrepreneur bail commercial

Pour un auto-entrepreneur, signer un bail commercial présente donc des risques spécifiques :
 En cas de cessation d’activité, le preneur d’un bail commercial doit régler ses loyers jusqu’au terme d’une période triennale. Or un auto-entrepreneur est un entrepreneur individuel. Il est donc responsable sur ses biens personnels des dettes de son entreprise. Aussi, en cas de cessation d’activité, un auto-entrepreneur qui a signé un bail commercial doit acquitter les loyers dus à son bailleurs conformément au bail commercial qui les lie.
 Les prélèvements obligatoires d’un auto-entrepreneur sont calculés sur la base de son chiffre d’affaires. En particulier, les cotisations sociales de l’auto-entrepreneur ne sont pas assises sur le résultat de l’entreprise (comme pour les autres entreprises individuelles) mais sur le total de ses ventes. Pour cette raison, le taux de cotisations des auto-entrepreneurs est plus faible que celui des autres entrepreneurs individuels relevant du régime des travailleurs non salariés (TNS). Mais en réalité, ce taux de cotisations correspond au taux de cotisations des autres TNS dès lors que l’on considère les charges estimées de l’auto-entrepreneur. Pour simplifier le calcul des cotisations de l’auto-entrepreneur, ce dernier cotise proportionnellement à son chiffre d’affaires, mais si cet auto-entrepreneur déterminait le résultat de son auto-entreprise, il constaterait que ce mode de calcul ne constitue pas pour lui forcément un avantage financier. Très clairement, un auto-entrepreneur qui perd de l’argent continue de payer des cotisations sociales proportionnelles à son chiffre d’affaires. Or un loyer est une charge fixe importante qui exige que l’auto-entrepreneur réfléchisse dans son business plan à la solution d’une imposition au régime du réel (prélèvements obligatoires sur la base du résultat réel de l’entreprise individuelle, de l’EURL...).
 Si l’auto-entrepreneur développe une activité liée à un local donné, à son emplacement... en d’autres termes dès lors que son local n’est pas uniquement un lieu de stockage, l’absence de droit au bail limite l’auto-entrepreneur dans la possibilité de développer sur le long terme son commerce et de céder son fonds de commerce.

AERL et droit au bail

L’auto-entrepreneur ne bénéficie pas du statut des baux commerciaux car l’auto-entrepreneur n’est pas immatriculé. A l’inverse, une AERL a l’obligation de s’immatriculer au RSEIRL. Aussi, une AERL doit logiquement profiter du statut des baux commerciaux.

Attention cependant, cette information n’est qu’une déduction juridique et demande à être confirmée. Or aucune source officielle n’a pour le moment répondu à cette question que je pose régulièrement depuis plusieurs semaines. Votre avis éclairé sur cette question m’intéresse évidemment et aucune inscription n’est nécessaire pour ajouter un commentaire à cet article.