L EIRL

Comment créer une EIRL ? Démarches EIRL

Créer une EIRL consiste, pour un entrepreneur individuel, à lister les éléments de son patrimoine consacrés à son entreprise. Cette liste est publiée pour informer les créanciers professionnels de l’étendue de leurs garanties. De la même façon, lorsque l’entrepreneur souhaite modifier cette liste de biens dédiés à son activité professionnelle ou lorsqu’il cesse cette activité, il doit réaliser des démarches de publicité permettant d’en avertir ses créanciers.

Création d’une entreprise individuelle

Pour créer une entreprise individuelle (EI), le créateur d’entreprise s’adresse à son Centre de Formalité des Entreprises (CFE) qui lui indique les documents à établir.

Le CFE compétent est situé selon les cas :
- à la chambre de commerce et d’industrie pour créer une entreprise individuelle industrielle ou commerciale,
- à la chambre de métiers pour créer une activité artisanale,
- à l’Urssaf pour les professions libérales,
- à la chambre d’agriculture pour créer une entreprise individuelle agricole.

Pour connaître l’adresse de son CFE ou bien créer une entreprise individuelle en ligne, le site guichet-entreprises a été créé.

Le coût de création d’une EI est très limité.

Déclaration d’affectation EIRL

Pour créer une EIRL, l’entrepreneur individuel détaille les actifs de son entreprise dans une déclaration d’affectation. Cette déclaration, constitutive de l’EIRL, comprend la liste de tous les biens qui appartiennent à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée et qui constitueront le seul gage, la seule garantie, de ses créanciers professionnels.

Les biens affectés peuvent être de deux natures :
- biens indispensables à l’activité de l’EIRL. Par exemple, le fonds de commerce d’un commerçant, le petit matériel d’un artisan, l’ordinateur et les logiciels spécialisés d’un traducteur...
- biens utilisés par l’entrepreneur dans le cadre de son activité et qu’il décide d’affecter à son EIRL. Par exemple, le véhicule utilisé par l’entrepreneur dans le cadre de son activité, mais aussi à titre privé.
Pour ces biens mixtes, on peut d’ores et déjà anticiper que les litiges seront nombreux entre créanciers professionnels et créanciers personnels en cas de liquidation de l’EIRL...

Les biens non indispensables ou non utilisés dans le cadre de l’activité professionnelle de l’entrepreneur ne peuvent pas être affectés à son EIRL.

Pour l’entrepreneur qui envisage une imposition à l’IS de son EIRL (impôt sur les sociétés), des cotisations sociales étant dues sur la partie des dividendes qui dépassent 10% du patrimoine affecté (ou 10% du résultat annuel de l’EIRL), augmenter la valeur de son patrimoine d’affectation, c’est augmenter la possibilité de se rémunérer sous forme de dividendes.

Publicité de la déclaration d’affectation EIRL

La déclaration d’affectation constitutive d’une EIRL indique à ses créanciers le montant du patrimoine de cette EIRL. En effet, en cas de difficultés financières, seuls les biens inscrits sur cette déclaration d’affectation seront saisissables pour désintéresser les créanciers de cette EIRL. Aussi, ces derniers doivent pouvoir être informés du détail de cette déclaration d’affectation de l’EIRL et de toute modification apportée à cette déclaration, de la même façon qu’ils ont été informés de la création de cette entreprise.

Or les formalités de publicité lors de la création d’une entreprise individuelle varient suivant les cas. De la même façon, pour décrire les formalités de publicité nécessaires à la création d’une EIRL, il faut distinguer :
- les entreprises individuelles immatriculées,
- les entreprises individuelles non immatriculées,
- les entreprises agricoles qui doivent déposer leur déclaration d’affectation au registre de l’agriculture auprès des chambres d’agriculture (coût de ce dépôt : 42 euros).

Affectation d’actifs d’une valeur supérieure à 30.000€

Lorsque l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée affecte à son patrimoine professionnel des biens autre que des liquidités d’une valeur déclarée supérieure à 30.000€, l’entrepreneur individuel doit désigner un professionnel (expert-comptable par exemple) pour certifier la valeur de ces biens. Le rapport d’évaluation de ce professionnel est annexé à la déclaration d’affectation.

Cependant, la loi prévoit qu’en cas d’absence de rapport d’évaluation d’un commissaire aux apports, c’est la responsabilité de l’entrepreneur en EIRL qui est élargie. Si l’entrepreneur individuel évalue lui-même le bien affecté, le gage de ses créanciers pourra être étendu à son patrimoine personnel s’il a surévalué ce bien.
Cependant, il reste possible dans tous les cas de ne pas faire appel à un professionnel pour évaluer ses "apports", l’entrepreneur devant simplement être très attentif à la correcte évaluation de son patrimoine affecté. En effet, en cas de liquidation de l’EIRL, en l’absence de rapport d’évaluation des biens affectés, il est à craindre que les créanciers tenteront de contester cette valeur d’évaluation attribuée par l’entrepreneur lui-même à ses propres biens...

Affectation d’un bien indivis ou bien commun

Si l’entrepreneur individuel affecte à son EIRL :
- un bien commun : il doit obtenir l’agrément de son conjoint,
- un bien indivis : l’accord de tous les indivisaires est également nécessaire.

De plus, l’entrepreneur doit informer les personnes concernées des droits qu’obtiendront ses créanciers professionnels sur le bien affecté à son EIRL.

En cas de non respect de cette demande d’accord du conjoint ou des indivisaires, la déclaration d’affectation ne pourra pas être publiée (l’EIRL ne pourra pas être créée).

Il faut noter que l’autorisation du conjoint ou des indivisaires ne les engage pas identiquement si un bien commun ou indivis est affecté à une EIRL :
- En cas d’affectation d’un bien indivis, les créanciers professionnels de l’EIRL acquièrent des droits sur la part indivise de l’entrepreneur. Ces créanciers professionnels sont donc susceptibles de provoquer le partage du bien indivis.
- En cas d’affectation d’un bien commun en revanche, les créanciers professionnels ont un droit sur ce bien dans son intégralité puisque l’entrepreneur possède totalement ce bien, avec son conjoint certes mais ce dernier l’a autorisé à affecter ce bien à son activité. Aussi, en cas de liquidation, les créanciers professionnels de l’EIRL peuvent saisir le bien commun affecté.

Publicité lors de l’affectation d’un bien immobilier

Lorsque l’entrepreneur individuel affecte à son EIRL un bien immobilier nécessaire à son entreprise ou qu’il utilise dans le cadre de son activité professionnelle, sa déclaration d’affectation doit obligatoirement être notariée. Son notaire se charge ensuite de faire publier cet acte au bureau des hypothèques.

Date d’effet de la déclaration d’affectation

A compter du jour de la publicité de la déclaration d’affectation, seuls les biens listés dans cette déclaration servent de garantie aux créanciers de l’EIRL. Autrement dit, l’entrepreneur individuel devient entrepreneur individuel à responsabilité limitée le jour de la publication de sa déclaration d’affectation.

Cela signifie également que les créanciers professionnels dont la créance est antérieure à cette déclaration d’affectation conservent leurs garanties sur l’intégralité du patrimoine de l’entrepreneur individuel (puisque celui-ci n’avait pas une responsabilité limitée le jour où ils avaient contracté avec lui).
Pour l’exploitant, cette protection de son patrimoine privé n’est donc pas rétroactive. Face à des difficultés financières, créer une EIRL ne permet pas de protéger son patrimoine privé. Par exemple, la création d’une EIRL ne protège nullement l’entrepreneur individuel qui a contracté un emprunt auprès d’une banque avant de créer cette EIRL.

Cependant, la loi a prévu qu’en cas de transformation d’une entreprise individuelle (EI) en EIRL, l’EIRL peut, à certaines conditions, être opposable aux créanciers de l’EI : l’EIRL apporte alors une protection rétroactive à l’entrepreneur individuel.


  • 21 novembre 2014, par Manu-H2O

    Bonjour
    Pour l’auto-entrepreneur, l’option EIRL, lui est elle proposée lors de son enregistrement en ligne au CFE (https://www.cfe.urssaf.fr/autoentre...) et doit-il déposer sa déclaration d’affectation aux greffes du tribunal de commerce ultérieurement (dans des délais respectifs) ou doit-il le faire avant ou peu importe ?
    Merci de votre réponse.

  • 30 octobre 2014, par marsaoui

    Bonjour
    Je voudrais faire de l’importation de produits agroalimentaires de la Tunisie vers la France. J’ai deja mes contacts en Tunisie et des acheteurs en france.
    Mes questions sont :

    1/ dois je créer une société et dans ce cas qu’elle est la meilleure formule par rapport aux impots (EIRL ou EURL ou en auto entrepreneur) ?

    2/ Dois je choisir la formule agent commercial et dans ce cas est il nécessaire de créer une société ?

    3/Est il nécessaire d’avoir un capital puisque mes fournisseurs sont d’accord pour etre payer par traites ?

    Je dois tout de meme signaler que j’ai déja créer une société totalement exportatrice vers l’europe en Tunisie donc par rapport a la législation tunisienne ya pas de prbs je connais, mais le process pour la création de société en France est tout nouveau pour moi et je trouve un peu de tout sur internet.

    Ce que je recherche en fait c’est une explication simple mais efficace :)
    Merci à ceux qui voudront bien m’éclaircir sur ce sujet.

  • 10 mai 2013, par ludod88

    Bonjour,
    Je souhaite transformer mon EI en EIRL. Mes capitaux propres sont négatif, la transformation est-elle possible ?

    Cordialement

  • 16 juillet 2012, par Daniel

    Bonjour
    J’essaie de créer une EIRL en ligne sur le site CFE.urssaf
    Après avoir coché l’option EIRL, je n’arrive pas à choisir en même temps une declaration controlée et une franchise de base de TVA . Je n’ai access à la case franchise de base de TVA qui si j’ai opté d’abord pour le micro BNC
    Ces 2 choix sont ils liés ?
    Si non comment procéder , l’inscription en ligne ne le permet pas. Si je fais ma demane en format formulaire papier cela sera t il accepté
    Combien de temps avant d’avoir un numero SIRET ?
    Merci pour vos reponses

    • 16 juillet 2012

      Vous obtiendrez aussi rapidement votre siret en passant directement par votre CFE. En revanche, il faut compter un délai de quelques jours pour obtenir un rendez-vous auprès de son CFE. Mais cette solution reste à privilégier, notamment parce que le site CFE.NET ne fonctionne pas correctement (cas du "." refusé dans une dénomination sociale par exemple). Et ce n’est pas moi qui le dit, mais mon CFE !

  • 8 juin 2012, par floned68

    Bonjour,
    Je reprends un fonds de commerce de vêtements. Dois-je indiquer le montant de mon emprunt bancaire dans la déclaration d’affectation de biens, sachant que j’ai l’accord de la banque mais que je ne signerai l’emprunt bancaire qu’après avoir procédé à l’immatriculation de l’EIRL. Quid de mon apport personnel ? Merci.

  • 7 avril 2012, par négoce auto

    bonjour, dans mon métier (négoce automobile) on a vite fait de tomber sur une voiture avec un vice caché, je souhaite donc savoir quel sont les risques pour moi sous le statut EIRL si un particulier se retourne pour un vice et que je ne puisse pas faire face financièrement ?

    merci

    • 11 avril 2012

      Voir avec votre assureur, car c’est à ce niveau qu’il faut couvrir le risque lié à votre activité.

  • 4 avril 2012, par davy

    bonjour
    je vais reprendre une affaire pour un bail précaire d’un an avec une gérance de 40.000 incluant loyer+fond tout équipé
    avec possibilité de création de bail 3-6-9 si bons résultats
    quelle est la meilleure forme de société a creer pour ce cas
    sachant que je suis déja en nom propre sur une autre affaire dans la meme commune
    merci

    • 11 avril 2012

      Si vous êtes déjà entrepreneur individuel, vous ne pouvez pas créer une nouvelle entreprise individuelle (et donc EIRL). Vous pouvez donc augmenter votre activité d’entrepreneur individuel ou encore isoler cette nouvelle activité au sein d’une société. Recours à un expert-comptable vivement recommandé.

  • 19 mars 2012, par tarmine21

    Est-on limité dans la création d’auto entreprise ?
    Puis-je en créer 2 ?
    merci de votre réponse

    • 21 mars 2012

      Une seule entreprise individuelle par personne physique, cela reste la règle aujourd’hui (or une auto-entreprise reste une entreprise individuelle).

  • 9 mars 2012

    Bonjour, je suis auto entrepreneur et je souhaiterai passer en AERL .
    Je suis commerçante et donc ai un bail 3,6,9.
    En cas de difficultés a payer le loyer, cette déclaration protégera-t-elle tout de même mes biens personnels ?
    Quand a la notion de biens personnels, cela implique-t-il juste par exemple, ma maison dont je suis propriétaire ou bien tous les meubles, voitures.... ??
    On m’a dit que si la déclaration était mal remplie elle serait caduc, mais ou trouver un exemple de ces déclarations puisque c’est assez récent ? Sur quoi se base-t-on pour la déclarer caduc ?
    merci

  • 12 février 2012, par BECHELEN

    bonjour,j’ai déjà deux salons de coiffures sous forme d’entreprise individuelle,je viens d’en acquérir un troisième et j’hésite de le mettre en EIRL,en EURL ou en SAS,que me conseillez vous,
    merci

    • 7 juin 2012

      Si vous restez entrepreneur individuel (en EIRL ou non d’ailleurs), vos trois salons resteront la propriété d’un seul entrepreneur : les difficultés éventuelles d’un salon se répercuteront sur l’ensemble de l’entreprise et de ses actifs (sur les 3 salons). Il est prévu qu’un même entrepreneur puisse créer plusieurs EIRL (1 par salon dans votre cas) mais la loi correspondante n’est pas encore effective à ce jour.

      Vous pouvez donc créer une société, EURL avec un associé unique, SARL avec plusieurs associés, SAS suivant le statut social que vous préférez (SASU : possibilité du régime des salariés) pour exploiter ce nouveau salon. Votre responsabilité sera alors limitée à vos apports et la faillite de cette société n’entraînerait pas alors de répercutions sur vos autres salons. Il est fortement conseillé de vous faire assister par un professionnel dans ce montage, un expert-comptable par exemple.

  • 21 janvier 2012

    Bonjour,
    Je souhaite fabriquer des bougies en achetant le matériel sur internet (paraffine, mèches, colorants...) puis les revendre finies par l’intermédiaire d’un site internet (une boutique) est-ce que l’EIRL est le "statut" le mieux adapté pour cela ?
    Si oui à quel registre appartiendrais-je ? celui d’artisan ou commerçant ?
    merci pour vos précieuses informations.

    • 7 juin 2012

      Vous n’êtes qu’au début de votre projet de création d’entreprise et je vous conseille de mieux préparer ce projet avant de réfléchir au statut le plus adapté (auto-entrepreneur, micro-entreprise, entreprise individuelle ou société, l’EIRL n’étant qu’une option).

  • 7 janvier 2012

    bonjour je souhaiterais creer directement une eirl comment doit-je faire merci beaucoup

    • 9 janvier 2012

      Au moment de la création de votre entreprise individuelle, vous optez directement pour l’EIRL et déposez une déclaration d’affectation. Votre CFE vous aidera si nécessaire dans ces démarches, où bien vous pouvez constituer votre dossier de création d’entreprise sur le site CFE.NET avant de le déposer dans votre CFE.

  • 29 décembre 2011, par richard

    Bonjour,
    Quelles informations obligatoires doivent figurer sur mes cartes de visites ? Est-ce que je peux mettre uniquement le nom de mon entreprise ou dois-je mettre mon nom suivi de EIRL ?
    Merci

    • 3 janvier 2012

      Nom suivi de EIRL (sur tous les documents commerciaux) ainsi que votre nom commercial si vous le souhaitez et si vous en utilisez un.

  • 25 novembre 2011, par Kitchim

    Bonjour, je dois passer prochainement en EIRL. La banque peut-elle m’obliger à ouvrir un compte professionnel alors que j’ai un compte courant à visée professionnelle (distinct de mon compte privé) sur lequel j’effectue toutes les opérations professionnelles ? La seule chose que je lui demande est de rajouter EIRL sur l’intitulé de mon compte actuel.

    • 29 novembre 2011

      Effectivement, l’obligation est l’ouverture d’un compte bancaire dédié uniquement à l’EIRL, aussi un compte professionnel ne s’impose pas, mais les banques ont tout intérêt à imposer l’ouverture d’un compte professionnel (plus cher), aussi les pratiques divergent entre les banques, au besoin faites jouer la concurrence.

  • 22 novembre 2011

    bonjour, je suis actuellement en EI que je voudrais passer en EIRL dans le commerce de pieces automobile.

    Concernant la declaration d’affectation, est il obligatoire de declarer quelquechose ou que faut il declarer étant donné que je ne fais pas de stock et n’ai pas de fond de commerce ?

    qu’en est il par la suite, si je prend un local commercial, faudra t il refaire une declaration ?

    Merci pour vos reponses

    • 25 novembre 2011

      Non, il n’est pas obligatoire d’affecter un actif à une EIRL, mais d’un autre côté il est obligatoire de posséder un compte bancaire au nom de l’EIRL, et pour ouvrir un compte bancaire il faut déposer un montant minimum... Si vous louez un local commercial, celui-ci constituera une charge au compte de résultat et non un actif au bilan, et seul le fonds de commerce correspondant (pas immédiat, parfois jamais existant) mériterait d’être affecté à l’EIRL.

  • 11 octobre 2011, par Antic33

    Le stock d’un commerçant lorsqu’il représente 90% de la valeur au bilan de l’entreprise peut-il être affecté au patrimoine de l’EIRL ?

    • 13 octobre 2011

      Absolument, le stock est un élément d’actif à affecter obligatoirement à une EIRL (obligatoirement car indispensable à l’activité de l’EIRL). Un inventaire du stock au jour de la création de l’EIRL s’impose (état de stock informatisé si vous utilisez un logiciel comptable).

  • 5 octobre 2011

    Bonjour,
    Pouvez-vous me dire à quelle date il faut calculer la valeur d’un bien ? au 1er janvier ou à la date de la transformation en EIRL ? Faut-il indiquer la valeur d’un bien ou sa valeur amortie ?
    Ex : j’ai des factures en cours de paiements au 1er janvier et d’autres à la date de transformation. De même, mon compte courant évolue fortement au cours de l’année.
    Cordialement.

    • 7 octobre 2011

      La valeur des biens affectés doit correspondre à leur valeur au jour de leur affectation à l’EIRL. La valeur d’affectation ne correspond pas à la valeur nette comptable (qui tient compte des amortissements) mais de la valeur économique du bien (valeur de marché).

  • 7 septembre 2011

    Bonjour,
    Est-il obligatoire que la dénomination de l’EIRL comporte le nom et prénom du créateur et figure ainsi sur les factures et devis ? J’avais déjà trouvé un nom commercial pour mon projet d’entreprise et au moment de créer une EIRL sur le site de Guichet entreprises, je me demande si je ne vais pas choisir plutôt une EURL car je voulais que seul le nom créé figure sur les documents officiels. Merci pour votre réponse.

  • 16 août 2011, par lilifique

    Bonjour, Pouvez-vous me dire si la déclaration d’affectation du patrimoine doit-être établie ou validée par un notaire ou toute autre personne compétente, ou si c’est une déclaration que l’auto entrepreneur peut faire seul.

    • 7 juin 2012

      Le recours à un notaire n’est obligatoire que pour l’affectation d’un bien immobilier, le recours à un expert que si un bien d’une valeur supérieure à 30.000€ est affecté. Dans les autres cas, l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée décide seul de la valeur d’affectation de son patrimoine professionnel.

  • 8 juin 2011

    Lors de formations certains notaires nous ont indiqué qu’en cas d’affectation d’une partie du local d’habitation à l’activité exercée dans le cadre d’une EIRL (ce qui concerne de nombreux créateurs non titulaire d’une adresse professionnelle distincte de leur logement), il serait nécessaire d’établir un règlement de copropriété, auriez vous des précisions (textes) sur ce sujet ? Merci d’avance.

    • 7 juin 2012

      Les notaires sont particulièrement prudents vis à vis de l’EIRL, peut-être parce que ce sont les experts-comptables qui sont favorisés par l’EIRL (évaluation patrimoine affecté, évaluation apport fonds de commerce lors que la transformation d’une EI en EIRL, comptabilité des EIRL (le tout en honoraires libres, quand ceux des notaires sont fixés par décret !)). Mais surtout, si la notion comptable de patrimoine d’affectation est facilement compréhensible, les nouveautés et juridiques qui en découlent sont importants et la jurisprudence manque encore.

      Concernant l’affectation d’une partie d’un immeuble, nous informons les EIRL du risque de cette affectation. Vous dites que cette affectation : "concerne de nombreux créateurs non titulaire d’une adresse professionnelle distincte de leur logement". Oui et non. Oui, de nombreux EIRL exercent à domicile, mais non, il n’y a aucune obligation d’affecter à son EIRL la partie de son habitation utilisée (et non nécessaire) dans le cadre de son activité professionnelle. Et d’ailleurs, quel intérêt aurait cette affectation ?

      Merci aux notaires qui, sans rien avoir à y gagner, ne dérogent pas à leur rôle d’information.

  • 2 février 2011, par isa

    peut t on transformé une EARL avec trois associé en EIRL

    • 3 février 2011

      L’EARL est une société (civile certes, destinée à exercer exclusivement des activités agricoles, mais une société) qui réunit des associés et qui est dirigée par un gérant. L’EIRL est une entreprise individuelle et il n’est donc pas possible de s’associer en EIRL. La transformation d’une EARL en entreprise individuelle n’est donc pas possible, de la même façon qu’il n’est pas possible de transformer une SARL en EIRL.

    • 13 février 2012

      Bonjour
      je suis en EIRL et je souhaite m’associer avec mon frere pour creer une earl (il n’est pas possible de travailler a deux dans une eirl) Quelles sont les modalités et obligations
      merci

    • 20 février 2012

      Il faut fermer l’EIRL et créer l’EARL, ces deux opérations pouvant être effectuée rétroactivement auprès de votre CFE.

  • 18 janvier 2011

    peut on creer une EIRL et prendre un salarié ?

  • 17 janvier 2011, par zebullette

    Bonjour, j’ai créer entreprise individuelle il y a 5 ans. Si je passe en EIRL dois je estimer mon fonds de commerce en plus du matériel que j’utilise ? est ce que le fonds de commerce fait parti du patrimoine d’affectation ?

    • 17 janvier 2011

      Absolument, le fonds de commerce doit impérativement être affecté à l’EIRL comme tout bien, droit ou sûreté nécessaire à votre activité. En l’absence d’affectation de cet actif incorporel essentiel, votre EIRL ne produirait pas d’effet.

  • 15 janvier 2011, par frederic

    bonjour
    je voudrais cree mon garage carrosserie,pneu,mecanique,comment je doit proceder pour (eirl) merci

    • 17 janvier 2011

      La création d’une entreprise est le résultat d’un étude de marché, mise en chiffres grâce à un business plan, et son lancement véritable ne peut avoir lieu qu’après concordance entre le projet et les compétences et ambitions du créateur d’entreprise. Ensuite seulement vient la création d’une structure juridique et tout devient alors très simple : il suffit de contacter votre CFE qui vous aidera à créer juridiquement votre entreprise individuelle (EI) et opter éventuellement pour l’EIRL (EIRL). Le coût de ces démarches est très faible et le délai de création de votre entreprise très rapide. Mais cette création n’est que le résultat d’un travail bien plus lourd...

  • 11 janvier 2011, par orhond morgan

    Comment dois je faire pour transformer ma structure EI en >EIRL

  • 10 janvier 2011, par RABA

    Bonjour,

    Je suis interessé pour transformer mon entreprise individuelle en EIRL.

    Faut il que je ferme mes comptes bancaires actuels pour ouvrir des comptes bancaire au nom de l’eirl ? ou est il juste possible de changer le nom de ces comptes bancaires ?

    J’ai eu une activité déjà en janvier 2011 : j’ai fait quelques factures au nom de l’entreprise individuelle. Si passe en eirl, faut il que je fasse quelque chose envers ces factures ?

    Merci par avance de votre réponse

    • 13 janvier 2011

      Il faudra effectivement que votre relevé de compte indique EIRL, mais il n’y a pas création d’une nouvelle entreprise mais poursuite de votre activité après option pour l’EIRL, donc pas de raison de créer un nouveau compte.

      Toutes les opérations réalisées avant création de l’EIRL sont à comptabiliser et feront partie des comptes annuels de l’EIRL à déposer.

  • 30 décembre 2010, par HB

    Bonjour,

    Je souhaite faire une EIRL ? est-il possible de faire les démarches auprès du RCS après la promulgation de l’ordonnance du 9 décembre 2010 ou doit-on attendre des décrets d’application ?

    merci pour votre aide

    HB

  • 4 novembre 2010

    Bonjour,
    1 - Affectation de bien immobilier
    Suite à la lecture sur les modalités de création d’EIRL, j’ai encore un doute sur le patrimoine immobilier affecté pour mon activité. La question est :
    Ma femme et moi sommes propriétaires d’un appartement. Je vais créer mon EIRL et je desire affecter mon bureau à mon activité professionnelle. (une sorte de prêt de local)

    Est ce que j’ai le droit de procéder ainsi ou dois-je passer par un notaire au risque de me faire saisir mon bureau en cas de redressement ?

    2 - Où et Quand
    J’habite dans le département 91, j’ai envoyé un mail à l’URSAFF de ma région demandant les formalités pour créer la structure EIRL. J’ai la réponse comme quoi la loi est approuvée mais les procédures pour la créer n’est pas encore établi ! Nous sommes en NOvembre 2010 et j’aimerais bien savoir quand est-ce que je peux créer mon EIRL et où dois je faire la demande de création ?

    Merci pour votre aide.

    • 8 novembre 2010

      1) Affectation d’un bien indivis demanderait l’autorisation de votre femme. Mais dans le cas de l’affectation d’une partie seulement d’un bien, je ne vois pas de solution : il faudrait effectivement qu’un notaire puisse individualiser la partie de votre logement à affecter à votre entreprise, et donc un numéro de cadastre ? Mieux vaut attendre des précisions...

      2) De la même façon, une EIRL ne pourra être créée qu’en 2011 et on attend toujours l’ordonnance qui doit préciser de nombreuses règles de création et fonctionnement de l’EIRL. Aussi, aucune administration ne pourra vous renseigner actuellement.

  • 17 août 2010, par marc drevon

    je souhaite m’inscrire avant de réaliser les investissements nécessaires à mon activité.
    a la date de mon insciption je n’ai donc pas de biens affectables.
    pius-je créé quand même mon entreprise directement en EIRL

    • 17 août 2010

      Pour rappel, la question se posera réellement au 1er janvier 2011. En effet, si vous créer aujourd’hui une entreprise individuelle, vous pourrez affecter en 2011 à une EIRL votre clientèle notamment.

      Maintenant, en 2011, pourra-t-on créer une EIRL sans bien affecté ? C’est une question que posaient déjà les notaires lors des premières discutions sur l’EIRL. D’un autre côté, aucun bien affecté signifie aucun bien nécessaire ou utilisé dans le cadre de son activité professionnelle !

      Etes-vous certain de ne disposer d’aucuns fonds pour créer votre entreprise (compte bancaire professionnelle), aucun bien mobilier (bureau, matériel informatique), aucun logiciel...

  • 27 avril 2010, par catyf

    Qu’en est il du bail commercial ? En cas de rupture anticipé du bail les loyers dus jusqu’à la l’échéance triennale sont ils considérés comme une dette antérieure à la déclaration en EIRL ou non ?

    • 22 mai 2012

      Bonjour,

      Je suis au chômage (intermittent du spectacle). J’ai un projet de long métrage prêt à être lancé et je pense créer ma société pour le faire. Avec une EIRL peut-on produire des films ? Peut-on être salarié (en cachet) et toucher les indemnités chômage tout en ayant une EIRL ?