Le coût fiscal de la création d’une EIRL par un entrepreneur individuel doit être anticipé pour décider du patrimoine d’affectation de l’EIRL.

En effet, un entrepreneur individuel qui affecte un bien de son entreprise à une EIRL constate une plus-value (ou éventuellement une moins-value) égale à la différence entre la valeur économique de ce bien au jour de l’affectation et sa valeur comptable.

Par exemple, une entreprise individuelle (EI) qui a acheté un fonds de commerce 10.000€, s’est développée et possède une clientèle dont la valeur peut aujourd’hui être estimée à 50.000€, doit indiquer dans la déclaration d’affectation de l’EIRL l’apport de cet actif immatériel pour 50.000€ (pour lequel le rapport d’un commissaire aux apports est conseillé pour que l’exploitant n’engage pas sa responsabilité personnelle).

De même, si l’EI transformée en EIRL apporte un bien amortissable d’une valeur de 15.000€, mais apparaissant dans les comptes de l’EI pour une valeur nette comptable (valeur d’acquisition - amortissements) de 5.000€, alors une plus-value de 10.000€ est constatée lors de la création de l’EIRL.

Aussi, le régime d’imposition des plus-values éventuelles (plus-value sur bien non amortissable de 40.000€ et plus-value sur bien amortissable de 10.000€ dans notre exemple) lors de la création de l’EIRL est à étudier afin de limiter le coût fiscal de cette création.

1) Affectation à l’EIRL des actifs de l’entreprise individuelle

Lors de la transformation d’une EI en EIRL, les règles fiscales sont les mêmes que lors de la transformation d’une EI en société (en EURL notamment). L’affectation de biens à une EIRL est donc considérée fiscalement comme un apport à une société. La règle est donc l’imposition des plus-values éventuellement constatées, la plus-value nette globale à long terme étant imposée au taux de 16% augmenté de 12,1% de prélèvements sociaux.

Lors de la création d’une EIRL, si c’est une moins value nette qui est constatée :
– la moins-value à court terme est déductible du résultat imposable dans les conditions de droit commun,
– la moins-value à long terme sera imputable sur les plus-values à long terme qui seront éventuellement réalisées au cours des dix exercices suivants.

Cependant, ces apports à une EIRL bénéficient du report d’imposition des plus-values prévu à l’article 151 octies du Code général des impôts (CGI). Ce régime fiscal de faveur permet d’éviter l’imposition immédiate des plus-values en cas d’apport de l’ensemble d’une entreprise individuelle (commerciale, artisanale, non commerciale ou agricole) indépendamment de son régime d’imposition (régime simplifié, réel ou micro-entreprise). En revanche, l’entreprise qui bénéficie de l’apport doit elle relever du régime réel d’imposition au moment de l’apport.

1.1) Report imposition article 151 octies du CGI

Plus-value sur bien non amortissable

La plus-value constatée sur les biens non amortissables d’une entreprise individuelle (fonds de commerce en particulier) apportées à une EIRL est exonérée d’imposition. En revanche, cette plus-value deviendra imposable dès lors que :
– ces immobilisations incorporelles seront vendues par l’EIRL,
– l’entrepreneur cèdera son EIRL.

En d’autres termes, la plus-value sur ces éléments incorporelles affectés à l’EIRL reste calculée sur la valeur d’origine de ces éléments et non sur leur valeur d’affectation.

Dans notre exemple, en cas de cession ultérieure du fonds de commerce de l’EIRL pour une valeur de 100.000€, la plus-value imposable s’élèvera alors à 90.000€, que cette EIRL soit soumise à l’impôt sur le revenu où à l’impôt sur les sociétés.

Plus-value sur bien amortissable

La plus-value constatée sur les biens amortissables (outillage, matériel, mobilier de bureau et informatiques...) ne donne lieu à aucune imposition pour l’entrepreneur individuel. En revanche, c’est l’EIRL qui supporte l’imposition des plus-values éventuelles. Mais cette imposition prend la forme d’une réintégration des plus-values dans le résultat imposable de l’EIRL, réintégration établée sur la durée d’amortissement du bien apporté. Au final, ces biens pouvant être amortis sur leur valeur d’affectation, la réintégration annuelle de la plus-value est compensée par la dotation aux amortissements comptabilisée. Il en résulte qu’aucun produit ni impôt supplémentaire ne résultent des plus-values constatées lors de l’affectation d’un bien amortissable.

Dans notre exemple, un bien partiellement amorti figurant pour 5.000€ dans les comptes de l’EI est affecté à l’EIRL pour une valeur de 15.000€. Ce bien avait une valeur nette comptable (VNC = valeur brute - cumul des dotations annuelles aux amortissements) de 5.000€ dans les comptes de l’EI, or il est affecté à l’EIRL pour un montant de 15.000€ et a donc une valeur comptable de 15.000€ dans les comptes de l’EIRL. La plus-value imposable est donc de 10.000€ (valeur d’affectation dans les comptes de l’EIRL - VNC dans les comptes de l’EI).

Chaque année, si ce bien est amortissable sur 5 ans, l’EIRL constate dans ses comptes :
– une dotation aux amortissements, une charge donc, pour 3.000€ par an,
– une reprise de la plus-value imposable de 10.000€ étalée sur cette même durée de 5 ans et donc un produit de 2.000€ par an.
Au total, l’EIRL comptabilise une charge de 1.000€ par an durant 5 ans, un peu comme si le bien était resté dans les comptes de l’EI (pour une VNC de 5.000€ lors de l’apport) et que la durée résiduelle d’amortissement de ce bien était de 5 ans.

En cas de cession du bien par l’EIRL, la plus-value professionnelle imposable est égale à la différence entre le prix de cession et la VNC de cette immobilisation dans les comptes de l’EIRL au jour de la cession.

1.2) Intérêt du report imposition article 151 octies du CGI

Le report de l’imposition des plus-values lors de la création d’une EIRL est toujours moins intéressant que l’imputation de déficits éventuels sur ces plus-values lorsque ces déficits couvrent intégralement ces plus-values. En effet, dans ce cas, aucune imposition n’est à prévoir au moment de la création de l’EIRL ni ultérieurement, en cas de cession des immobilisations concernées ou de cession de l’EIRL.

Par ailleurs, le régime fiscal de faveur permettant un sursis d’imposition des plus-values lors de la création d’une EIRL n’est pas toujours le régime fiscal le plus avantageux. En particulier, l’article 238 quindecies du CGI prévoit une exonération d’imposition en fonction de la valeur du fonds de commerce apporté et les petites entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas certains montants peuvent également bénéficier d’une exonération totale.

1.3) Exonération des plus-values des petites entreprises

L’article 151 septies du CGI prévoit l’exonération des plus-values professionnelles sur la cession des petites entreprises individuelles (commerciales, industrielles, artisanales, libérales ou agricoles).
Une entreprise individuelle qui dans le cadre d’une vente, d’un apport (à une EIRL en ce qui nous concerne), d’une cessation d’activité... sort des actifs de son bilan est exonérée d’imposition des plus-values si cette entreprise individuelle :
– existe depuis au moins 5 ans (le terme des 5 ans étant la fin de l’année au titre de laquelle la plus-value nette est réalisée),
– réalise un chiffre d’affaires annuel de 250.000€ HT pour les activités d’achat-revente et de 90.000€ HT pour les activités de services et les BNC.

2) Non affectation à l’EIRL d’un actif de l’entreprise individuelle

Un actif d’une entreprise individuelle qui ne serait pas affecté à l’EIRL créée entraîne l’application immédiate du régime des plus-values et moins-values professionnelles de cession. En effet, cette non affectation d’un actif de l’entreprise individuelle à l’EIRL constitue un transfert du patrimoine professionnel de l’entrepreneur vers son patrimoine privé.

Par conséquent, si l’entrepreneur individuel qui crée une EIRL a la possibilité de limiter le gage de ses créanciers professionnels, il ne peut pas en revanche soustraire de son entreprise individuelle des biens professionnels sans être imposé immédiatement sur les plus-values réalisées. Cette sortie de biens professionnels de sa déclaration d’affectation d’EIRL équivaut donc à une cession de ces biens.

Le passif d’une entreprise individuelle peut également être transmis à l’EIRL créée. En effet, une déclaration d’affectation comprend les biens, droits et suretés, mais également les obligations nécessaires à l’activité. Seulement ce passif affecté ne doit pas comprendre de dette personnelle de l’exploitant (un compte courant par exemple). D’ailleurs, le transfert d’un passif personnel de l’exploitant supprimerait le régime de faveur décrit ci-dessus et prévu par l’article 151 octies du CGI.

3) Affectation EIRL d’un actif postérieurement à sa création

Si l’entrepreneur affecte un actif à son EIRL, par une déclaration d’affectation modificative ou en intégrant cet actif dans la comptabilité de l’EIRL déposée annuellement, cette affectation constitue un apport de l’entrepreneur à son EIRL qui est donc imposable comme l’apport personnel d’un entrepreneur à son EURL. Aussi, dans ce cas, la plus-value éventuellement constatée est imposable selon le régime des plus-values des particuliers.

Il faut rappeler que les biens, droits, obligations et suretés :
– nécessaires à l’activité doivent obligatoirement être affectés à l’EIRL,
– utilisés dans le cadre de l’activité peuvent être affectés à l’EIRL,
– à usage purement privé ne peuvent pas être affectés à l’EIRL.

4) Droits d’enregistrement et création EIRL

Lors de la création d’une EIRL imposable à l’IR, l’affectation des biens de l’EI ayant pour contrepartie la propriété de l’EIRL, aucun droit d’enregistrement n’est dû.

En revanche, si l’EIRL est soumise à l’impôt sur les sociétés, cet apport des actifs de l’EI à l’EIRL est exonéré de droits d’enregistrement seulement si l’entrepreneur s’engage à rester propriétaire de l’EIRL pendant au moins 3 ans.

Dans le cas contraire, cette opération d’apport de l’EI à l’EIRL entraîne des droits d’enregistrement de :
– 0% jusqu’à 23.000, 3% de 23.000€ à 200.000€ et 5% au-delà de 200.000€ sur le fonds de commerce,
– 5 % des actifs immobiliers affectés.