Creation EIRL et protection patrimoine
L’entrepreneur individuel peut déjà protéger sa résidence principale et l’ensemble de ses biens immobiliers par une déclaration notariée d’insaisissabilité (voir lois de protection du patrimoine de l’entrepreneur individuel de 2003 et 2008).
L’EIRL permet à l’entrepreneur individuel de limiter sa responsabilité professionnelle à son patrimoine professionnel par la création du patrimoine d’affectation (sur le modèle anglo-saxon).
Patrimoine d’affectation d’une EIRL
Si le patrimoine de l’entrepreneur individuel pouvait être protégé, c’était en déclarant insaisissable par ses créanciers professionnels une partie de son patrimoine (biens immobiliers). A l’inverse, une EIRL est créée par un entrepreneur qui affecte à son activité une partie de son patrimoine : le patrimoine d’affectation ou patrimoine professionnel, unique garantie des créanciers de l’EIRL.
La création du patrimoine d’affectation d’une EIRL remet en cause le principe d’unicité du patrimoine de l’entrepreneur individuel (article 2284 du Code civil). En effet, après création d’une EIRL, l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée dispose de deux patrimoines :
un patrimoine professionnel qui constitue le seul gage des créanciers professionnels,
un patrimoine privé qui reste la garantie exclusive des créanciers privés de l’entrepreneur.
Ainsi, en cas de liquidation d’une EIRL, ses créanciers ne peuvent être désintéressés que sur la patrimoine d’affectation de cette EIRL. A l’inverse, une banque qui accorde un prêt personnel à un entrepreneur individuel à responsabilité limitée est garantie sur le patrimoine non affecté à l’EIRL de cet entrepreneur, patrimoine protégé des créanciers de l’EIRL.
Cependant, la loi prévoit des exceptions à ce principe de séparation du patrimoine de l’entrepreneur entre biens affectés à l’EIRL et biens personnels :
en cas d’erreur sur l’évaluation de certains biens affectés,
en cas de fraude dans la gestion de l’EIRL.
Ces deux exceptions à la protection du patrimoine en EIRL sont étudiés sur ce site.
Avantage de l’EIRL sur la déclaration d’insaisissabilité
Rétroactivité de la protection du patrimoine
Une EIRL limite le gage de ses créanciers (l’étendue de leurs garanties) à son patrimoine d’affectation.
Cette limitation du gage des créanciers professionnels s’applique :
aux créanciers dont la créance est postérieure à la publication de cette déclaration d’affectation,
aux créanciers antérieurs, sous certaines conditions. Ainsi, dans le cas de la transformation d’une entreprise individuelle, d’une micro-entreprise ou d’une auto-entreprise en EIRL, la protection limitée du patrimoine de l’entrepreneur vaut pour ses nouveaux créanciers mais aussi pour ses anciens créanciers. Les créanciers dont la créance est née antérieurement à la création de l’EIRL perdent donc leurs garanties sur l’intégralité du patrimoine de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
Cette rétroactivité de la protection du patrimoine de l’entrepreneur individuel constitue un avantage par rapport à la déclaration d’insaisissabilité qui ne peut avoir d’effet que vis-à-vis des créanciers postérieurs à la publication de cette déclaration.
Pour qu’une déclaration d’affectation (créant une EIRL) limite le gage des créanciers antérieurs de l’entreprise individuelle, il faut que :
la déclaration d’affectation l’indique,
les créanciers concernés en soient informés. Ces créanciers peuvent alors refuser cette limitation de leurs droits en saisissant la justice.
Étendue de la protection du patrimoine à l’URSSAF
La déclaration d’insaisissabilité n’a pas d’effet sur les créances URSSAF de l’entrepreneur individuel car l’URSSAF est considéré comme un créancier privé de l’entrepreneur (puisque c’est l’entrepreneur qui bénéficie de prestations sociales).
En ce qui concerne l’EIRL, la loi indique précisément : Article L526-12 : "Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du Code civil, les créanciers auxquels la déclaration d’affectation est opposable et dont les droits sont nés à l’occasion de l’exercice de l’activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté ont pour seul gage général le patrimoine affecté".
Or les cotisations de l’entrepreneur en EIRL et donc ses dettes URSSAF sont bien nées "à l’occasion de l’exercice de son activité professionnelle". Il en résulte donc que l’URSSAF a pour seul gage le patrimoine affecté par l’entrepreneur à son EIRL et n’a donc aucun droit sur ses biens personnels (non affectés à l’entreprise).
L’étendue de la protection du patrimoine de l’entrepreneur en EIRL est donc plus importante que celle de l’entrepreneur qui a eu recours à une déclaration d’insaisissabilité.
Forum
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18 janvier 2012, par Sam
Bonjour,
Pour faire suite à une question sur une activité de conseil où il faut déclarer l’ordinateur utilisé : est-ce que l’ordinateur doit être acheté après la création de l’EIRL ou peut être acheté avant ? faut il une facture ? à mon nom ?
Même question sur l’argent à mettre sur le compte bancaire avant ou après la création.
Merci.
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20 février 2012
Le solde du compte ouvert au nom de l’EIRL est à affecter (compte crée pour l’EIRL donc pas avant la création).
Concernant le matériel, il est préférable effectivement de disposer d’une facture au nom de l’EIRL et d’affecter ce matériel à l’EIRL non pas à la création (puisque la facture sera postérieure) mais l’année suivante, lors de l’actualisation de la déclaration d’affectation de l’AERL au greffe.
Mais vous parlez d’une EIRL ou d’une AERL ?
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18 août 2011, par isalys
Bonjour
je développe une activité de décoration mariage (prestation de service) et de location de matériel à cet effet (chandeliers,vases, vaiselle...) + qui sera complètée par la suite par de la vente d’article de fete
pour ce faire je compte utilier le statut d’auto entrepeneur : je m’intéresse de pres à l’AERL qui permettrait de séparer mon patrimoine perso de cette activité :mais j’ai du mal à cerner ce qui pourrait être affecté au patrimoine entreprise : le matériel de déco que je loue peut-il constituer ce patrimoine ? comment en déterminer la valeur (valeur de l’achat initial ?)-
serait-il judicieux de disposer d’un compte bancaire différent de mon compte perso , pour séparer mes actvités et mes revenus ( ne serait-ce que pour la compta et en prévision d’un possible changement de regime ?) dois-je me faire enregistrer dans un quelconque répertoire des métiers ,à la chambre de métiers ? au registre du greffe du tribunal de commerce ?.... pour valider des trimestres pour la retrait , il faut réaliser une certain chiffre d’affaire, mais dans le tableau décrivant ces montant il apparait - en activité -> prestations de service BIC et prestations de service BNC avec 2 sommes différentes : quelle différence en ces 2 type de prestation de service : dans quoi se placerait mon activité de décoratrice évenementielle , et celle concernant la location de matériel ?merci d’avance pour vos éclaircissements !!
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25 août 2011
Vous ne pouvez pas affecter à votre patrimoine professionnel des actifs que vous louez. il faut être propriétaire des actifs affectés (petit matériel par exemple).
Une AERL doit obligatoirement posséder un compte bancaire réservé aux activités professionnelles de l’AERL.
L’inscription à la chambre des métiers s’impose depuis avril 2011 à tous les auto-entrepreneurs qui exercent une activité artisanale.
Une activité artisanale relève des BIC, les BNC correspondant aux activités libérales (conseil par exemple).
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5 mai 2011, par Trinhbonjour, le législateur prévoit la possibilité de cumul des effets de la déclaration d’affectation du patrimoine avec ceux de la déclaration d’insaisissabilité. Question : une habitation principale peut-elle être affectée uniquement à la sphère professionnelle ( protection contre d’éventuels créanciers personnels ) et bénéficier en même temps, par une déclaration d’insaisissabilité de l’habitation principale, d’une protection contre d’éventuels créanciers professionnels ? D’avance merci.
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11 mai 2011
Il me semble que j’ai répondu à une question similaire en indiquant que la déclaration d’insaisissabilité et l’EIRL sont 2 dispositifs qui existent simultanément, mais dans le but surtout d’indiquer le lien ci-dessous, lien vers l’article qui déconseille d’affecter à son EIRL une partie de sa résidence principale.
Mais ce second message m’aide à mieux comprendre le montage envisagé : protéger de tous vos créanciers (professionnels et personnels) une partie de votre résidence principale.
Or une déclaration d’insaisissabilité ne peut concerner que les biens immobiliers non affectés par l’entrepreneur à une (ou, en 2013, "l’une de ses") EIRL.
Par conséquent, si vous affectez une partie de votre résidence principale à votre EIRL, vous ne pourrez protéger par une déclaration d’insaisissabilité que la partie non affectée de cet immeuble. Là encore, une était descriptif de division sera exigé par le notaire qui rédigera cette déclaration d’insaisissabilité. Or un géomètre ne peut pas réaliser cet état descriptif si la partie affectée d’un bien immobilier n’est qu’une pièce, sans accès indépendant notamment, de votre résidence principale. Dans ce cas effectivement, la déclaration d’insaisissabilité s’appliquera à l’intégralité de l’immeuble, partie affectée comprise.
Mais dans ce même cas, comment affecter une partie d’un bien immobilier sans état de division ? Le RCS acceptera-t-il cette affectation d’un bien immobilier alors que cette pièce obligatoire (état descriptif) manquera à votre dossier ?
Je n’ai pas la réponse (il faudrait poser la question au RCS) et dans tous les cas ce montage me semble bien complexe, ce qui signifie en cas de liquidation, source de litiges.
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12 mars 2011, par Boule
Bonjour,
J’ai passé pas mal de temps à me renseigner sur ce nouveau régime mais il reste encore quelques interrogations :
J’ai donc l’intention de créer prochainement une EIRL, avec option sur l’IS et non asujettie à la TVA.
Je n’ai pas bien compris comment fonctionnait la rémunération d’un TNS. Peut-on se verser, à n’importe quel moment, n’importe quelle somme ? J’entends par là, il ne s’agit pas d’un salaire donc pas de montant fixe mensuel ? A chaque versement il faut déclarer le montant net au RSI qui calculera les cotisations ?
ensuite le patrimoine affecté : S’agit-il de quelque chose de similaire à un capital social, avec des apports en nature et en numéraire ? Car en me documentant je ne vois que des exemples de matériel, mobilier voire patrimoine immobilier (pas de liquidités !? ).
En l’occurence, l’activité que je souhaite créer ne nécessite que quelques centaines d’euros, une machine à coudre, ainsi que des fournitures diverses, mais rien de valeur. Et je ne compte pas faire de crédit. Que puis-je mettre dans mon patrimoine affecté ? Mon compte bancaire perso sera t-il réellement protégé de mes dettes professionnelles ?
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14 mars 2011
Il faut distinguer le cas du travailleur non salarié (TNS) dont l’EIRL est soumise à l’IR (dont AERL pour les auto-entrepreneurs) de celui du TNS dont l’EIRL a opté pour l’IS.
à l’IR, c’est le bénéfice de l’entreprise qui est soumis à cotisations, indépendamment des prélèvements de l’exploitant. Même si l’entrepreneur ne prélève aucune rémunération, il paie des cotisations sur la base de son résultat.
à l’IS, c’est la rémunération effective de l’entrepreneur qui est à déclarer au RSI.Le patrimoine affecté joue effectivement le rôle du capital social pour une société. Et, de la même façon qu’il est possible de créer une EURL avec 1 euro de capital, il est possible de n’affecter qu’1 euro à son EIRL. Au minimum, il faut un compte bancaire pour une EIRL, donc quelques liquidités.
Votre compte bancaire personnel n’est en revanche pas affecté à l’EIRL et reste donc protégé en cas de faillite.
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15 janvier 2011
Bonjour Alors je cherche des renseignements sur la différence entre les charges entre un auto entrepreneur et un EIRL et je n’arrive pas a trouver (il se peut que je cherche au mauvais endroit !) Pouvez-vous m’aider ?
Cordialement
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10 janvier 2011
Bonjour,
Peut-on mettre dans le patrimoine d’affectation uniquement des espèce, par exemple 10 000 euros et exclure tout bien matériel ou immobilier ?
Merci pour votre réponse
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13 janvier 2011Oui, votre ordinateur qui est indispensable à votre activité devra être affecté à cette activité. En revanche, vous n’avez aucune obligation d’affecter votre résidence principale que vous "utilisez" simplement pour les besoins de votre activité mais qui n’est pas indispensable à cette activité. Il en est de même d’un véhicule privé que l’entrepreneur utiliserait également pour son activité : en EIRL, l’entrepreneur a alors le choix d’affecter ou non les biens utilisés dans le cadre de son activité professionnelle mais non indispensables.
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4 janvier 2011, par didier
Peut-on créer une EIRL (expert en assurances) sans affecter de bien quelconque ?
Merci de vos réponses
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4 janvier 2011C’était la question posée par les juristes avant le lancement de l’EIRL... Ma réponse n’est pas théorique mais pratique : vous possédez forcément des biens à affecter, même si l’option pour l’EIRL est exercée en même temps que la création de votre entreprise individuelle. En effet, pour créer une entreprise, il faut au minimum quelques liquidités. Pour créer une EURL, il n’existe pas de capital minimum d’où l’expression de capital à 1 euro. De la même façon, vous pouvez créer une EIRL à 1€, ce qui constitue déjà de quoi compléter sa déclaration d’affectation...
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11 février 2011
En cas de transformation d’une EI en EIRL, un fonds de commerce est à affecter. En cas de création d’une EIRL, l’entrepreneur doit obligatoirement posséder un compte bancaire dédié à son activité (donc des liquidités à affecter au minimum) et déposer une déclaration d’affectation. Ensuite, cet EIRL possède certainement du matériel de bureau et informatique nécessaire à son activité non ?
Mais quel est l’intérêt de créer une EIRL si votre activité ne demande aucun actif et ne présente donc aucun risque de faillite (le lien n’est pas toujours vrai, mais avec le statut d’auto-entrepreneur les cotisations sont proportionnelles au chiffre d’affaires et limitent donc grandement le risque financier) ?
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19 novembre 2010, par Yohan
SITUATION :Une entreprise individuelle a mis à son actif des frais d’agencement - aménagement de construction concernant un bureau à usage professionnel situé au sein même de son domicile.
QUESTIONS :Cet actif peut-il être affecté à l’EIRL afin d’éviter l’imposition immédiate des plus-values ? Dans l’affirmative, quelles pouraient être les conséquences de cette affectation ?
