Créer une AERL Se déclarer AERL

EIRL et AERL

Créer une AERL ne présente pas de difficulté particulière si ce n’est que l’administration ne connaît pas l’AERL. En effet, la loi sur l’EIRL distingue les entrepreneurs individuels qui optent pour l’EIRL des auto-entrepreneurs et micro-entrepreneurs qui optent pour l’EIRL mais sans désigner ces derniers par le terme d’AERL (auto-entrepreneur à responsabilité limitée).

Or le terme d’AERL a l’avantage de bien distinguer l’EIRL créée par un auto-entrepreneur de l’EIRL créée par un entrepreneur individuel relevant du régime social des travailleurs non salariés. En effet :
 l’AERL relève obligatoirement du régime social de l’auto-entrepreneur (régime micro-social),
 l’AERL relève du régime fiscal de la micro-entreprise ou du prélèvement libératoire,
 une AERL ne peut pas opter pour l’impôt sur les sociétés (IS).

Par conséquent, créer une AERL ne permet nullement à un auto-entrepreneur de changer de régime social ou fiscal mais simplement de mieux protéger son patrimoine.

A l’inverse, pour un travailleur non salarié, opter pour l’EIRL est aussi un moyen de changer de régime d’imposition en optant pour l’IS (modification du calcul de l’impôt et modification de la base de ses cotisations sociales).

Au final, un auto-entrepreneur qui souhaite non pas protéger son patrimoine mais sortir du régime de l’auto-entrepreneur doit davantage réfléchir à passer de son régime micro-social au régime du réel plutôt qu’à la création d’une AERL.

Créer une AERL en même temps qu’une auto-entreprise

Lorsqu’un créateur d’entreprise envisage de créer une auto-entreprise, il peut simultanément opter pour l’AERL.

Pour se déclarer auto-entrepreneur, l’entrepreneur doit compléter un formulaire de déclaration de début d’activité (cerfa n° 13821*02). A ce formulaire de création d’une auto-entreprise, pour créer une AERL, doit être joint l’"intercalaire spécifique à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée" (formulaire cerfa n° 14214*02). Sur ce formulaire, l’auto-entrepreneur indique :
 en haut du formulaire : "Ce formulaire complète l’imprimé : ❒ P0 AUTO-ENTREPRENEUR",
 Dans le paragraphe déclaration d’affectation : ❒ Déclaration initiale d’affectation de patrimoine

Ces formulaires de création d’une auto-entreprise et d’option pour l’AERL sont disponibles et peuvent être complétés en ligne depuis les sites lautoentrepreneur et cfe.net.

Au formulaire de création d’une AERL doit être joint la déclaration d’affectation initiale de l’auto-entrepreneur.