L EIRL

Définition EIRL fiscalité et protection patrimoine

L’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) est destinée aux entrepreneurs individuels (micro-entrepreneur et auto-entrepreneur compris) afin de mieux protéger leur patrimoine. Le patrimoine privé de l’entrepreneur est mis à l’abri de ses créanciers professionnels comme lors de la création d’une EURL. D’un point de vue fiscal également, l’EIRL copie l’EURL en permettant aux entrepreneurs individuels d’être imposés à l’impôt sur les sociétés.

EIRL : entreprise individuelle à responsabilité limitée

Entreprise individuelle

L’EIRL est une entreprise individuelle. L’EIRL n’est donc pas une nouvelle forme juridique mais une variante de l’entreprise individuelle, comme la micro-entreprise est une entreprise individuelle bénéficiant d’un régime fiscal simplifié, ou le statut d’auto-entrepreneur une entreprise individuelle qui ne porte pas son nom.

Tout entrepreneur individuel peut donc créer une EIRL. A l’inverse, créer une EIRL, c’est créer une entreprise individuelle.

Maintenant, l’EIRL a la particularité sur l’entreprise individuelle de limiter la responsabilité de l’entrepreneur individuel.

Responsabilité limitée

La règle, en matière d’entreprise individuelle, est l’unicité du patrimoine : il n’existe pas de différence entre le patrimoine professionnel et la patrimoine privé de l’entrepreneur individuel.
Aussi :
- tous ses biens privés sont saisissables par ses créanciers professionnels (banque pour l’acquisition de son fonds de commerce, caisses de cotisations, fisc, fournisseurs...),
- tous ses biens professionnels peuvent être saisis par ses créanciers privés (banque pour l’acquisition de sa résidence principale, résidence secondaire, véhicule personnel...).

Lors de la création d’une EIRL, l’entrepreneur individuel dresse la liste des biens nécessaires à son entreprise ou utilisés dans le cadre de cette activité professionnelle et qu’il apporte en garantie à ses créanciers professionnels. En quelque sorte, une EIRL possède un capital qui correspond à la valeur des biens engagés par l’entrepreneur dans son activité professionnelle.

Comme en société, l’entrepreneur individuel qui a créé une EIRL sépare son patrimoine en deux parties distinctes :
- un patrimoine privé, qui constitue une garantie pour ses créanciers privés (la banque qui a accordé un prêt à l’entrepreneur individuel pour l’acquisition de sa résidence principale par exemple, résidence principale que cet entrepreneur n’a pas affecté à son EIRL),
- un patrimoine professionnel (pour ne pas dire un capital), connu des créanciers de l’EIRL et leur servant de garantie.

Aussi, un même bien ne peut appartenir aux deux patrimoines, privé et professionnel, de l’entrepreneur individuel en EIRL. En cas de difficultés professionnelles, les créanciers de l’EIRL ne peuvent pas saisir un bien du patrimoine privé de l’entrepreneur individuel (sa résidence principale par exemple). Plus largement, en cas de cession de l’EIRL, de liquidation, de décès de l’entrepreneur... son patrimoine affecté demeure séparé de son patrimoine professionnel (voir fin de l’EIRL).

L’évolution du patrimoine de l’EIRL affecté à son activité est suivie par sa comptabilité. En effet, une EIRL a l’obligation de déposer ses comptes annuels. De plus, l’affectation de nouveaux actifs à une EIRL postérieurement à sa création fait l’objet d’une déclaration complémentaire.

Régime fiscal de l’EIRL

Le régime fiscal de l’EIRL constitue peut-être la plus grande innovation de cette réforme. En effet, une EIRL peut être soumise :
- soit à l’impôt sur le revenu (IR) comme une entreprise individuelle classique. Le résultat de l’EIRL est alors soumis à l’IR.
Les cotisations sociales de l’entrepreneur individuel sont alors calculées sur la base de ce résultat d’activité.
- soit à l’impôt sur les sociétés (IS) comme une EURL qui aurait également opté pour une imposition à l’IS ou comme une SARL par exemple (obligatoirement soumise à IS). Dans ce cas, le résultat de l’entreprise individuelle est soumis à l’IS et l’EIRL peut verser des dividendes à son exploitant.
Par ailleurs, les cotisations sociales de l’entrepreneur individuel seront alors calculées sur la base de sa rémunération.

Nous étudions plus en détail les modes de calcul des cotisations sociales de l’EIRL et la fiscalité de l’EIRL.

L’existence de cette option pour l’imposition de l’entreprise individuelle à l’IS rapproche réellement davantage l’entreprise individuelle des sociétés. En effet, si la protection du patrimoine de l’entrepreneur individuel en EIRL n’est ni parfaite ni totale, comme d’ailleurs celle de l’entrepreneur qui a créé une société, en revanche l’imposition des résultats d’une entreprise individuelle à l’IS permet à l’entrepreneur individuel, comme au dirigeant de société, un arbitrage entre rémunération et dividendes et une certaine optimisation fiscale.


  • 21 décembre 2014, par cici

    Bonjour
    Je suis actuellement en AE depuis 2 ans, et si j ai bien tout saisi, je dois passer en EI , avec option micro entreprise ( pour etre encore exonerer de tva, le seuil de chiffre d affaire me satisfait) pour exercer a 100 % une activite de petit jardinage , aupres de clients privés et de coproprietes ;
    Je vais donc passer du RSI a la MSA ?
    Les statuts entrepreneurs individuels allant changer en ce 1 er janvier , a quel moment et comment dois je faire pour effectuer cette " transformation" de statut ?
    Merci de votre aide
    passez de bonnes fetes !
    Cyril

  • 18 mai 2013, par betef

    bonjour,
    je suis autoentrepreneur depuis 1 ans et demi en BNC.
    A la fin du deuxième trimestre de cette année je vais dépasser le CA maxi de 32600€.
    Je ne sais pas pour quel statut opter sachant que j’envisage d’embaucher 1 collaborateur dans le cours de l’année prochaine.
    Merci pour votre conseil

  • 1er juin 2012, par fab

    bjr ,je dois ds les prochain jours arreter mon activité de restauration en eirl pour cause de sante ,je vais resilier a la chambre des metiers ,j’ai des dettes rsi,et taxe professinel,est ce qu’il est possible d’eviter de rembourser etant aujourd"hui a la banque de france en surendetement personnel ! merci

    • 7 juin 2012

      Il me semblait que le statut d’entrepreneur individuel était incompatible avec l’ouverture d’un plan de surendettement personnel ? Ce plan de surendettement a-t-il été ouvert alors que vous étiez entrepreneur individuel à responsabilité limitée ?

  • 13 avril 2012, par Claude Luquet

    Je suis salarié et par ailleurs sur le point de réaliser un travail de création photographique pour une collectivités locale.

    Cette circonstance risque de se reproduire deux ou trois fois au cours des prochains mois.

    Je vais percevoir une (modeste) rémunération pour ce travail.

    Compte tenu du caractère quand même exceptionnel de cette prestation, pensez vous qu’il me soit nécéssaire d’adopter le régime de l’auto entrepreneur ou de créer une EIRL ?

    Ou puis je produire simplement une note d "honoraires" que je declare à l’IRPP (en franchise de TVA) sans plus de formalisme (ni de prélevement de type URSSAF) ?

    • 13 avril 2012

      Votre travail photographique relève-t-il des Agessa ? Je vous conseille de vous renseigner auprès des Agessa.

  • 23 mars 2012, par Gianni

    bonjour, je souhaite créer une eirl, en me rémunérant 1500euros par mois. Quel est le montant des charges que j’aurais à payer (IR, cotisations sociales) ? Quels sont les pourcentages de charges et imposition ? Merci d’avance,

  • 21 mars 2012, par begeot

    bonjour
    je suis actuellement en eirl avec un commerce et je vais en ouvrir un autre ds peu de temps puis je garder le meme siret ? merci d’avance

    • 21 mars 2012

      Il est (actuellement, et ce point devait changer en 2013) impossible de créer plusieurs EIRL comme il est impossible de créer plusieurs entreprises individuelles. Vous pouvez donc développer votre EIRL ou créer une société pour exploiter une nouvelle activité.

  • 19 mars 2012, par MUSSET Stephane

    Bonjour,

    Je suis en cours de creation de mon activité (conseil en efficacité opérationnelle, maintenance et santé-sécurité au travail).
    Question 1


    Pour cela j’ai opté dans un premier temps pour le statut d’autoentrepreneur, avec option EIRL. Je ne peux apporter autre chose que des liquidités pour mon patrimoine professionnel. Est-ce possible, car je ne vois pas cette possibilité dans tous les documents administratifs que je consulte.
    Question 2
    J’espère pouvoir dépasser le seuil de 32.000E de prestations. Dans ce cas, vaut-il mieux ensuite opter pour l’EURL ou rester en EIRL (en perdant bien sur le statut d’auto entrepreneur), mais alors sous quel regime fiscal ?

    Avec mes remerciements

    Cordialement

    • 26 mars 2012

      1) Oui, il est parfaitement possible de n’affecter que des liquidités à son EIRL.

      2) Profitez du statut d’auto-entrepreneur, en cas de dépassement du plafond il sera toujours temps de changer de statut.

  • 14 mars 2012

    Bonjour

    De quelle façon peut on passer du micro BNC à la declaration controlée et reciproquement selon les resultats de l’année ?

    Merci

  • 14 mars 2012

    Bonjour

    Pour une activite d’expertise , je n’ai pas besoin de local ni de materiel . Lors de la creation de l’EIRL est il possible de ne pas declarer du tout de patrimoine professionnel, ou faut il declarer un minimum (ordinateur , ou autre ) ?
    Merci

    • 14 mars 2012

      Pas de minimum pour le patrimoine affecté d’une EIRL, et c’est un vrai problème car les CFE ne le savent pas forcément (comment obliger une entreprise individuelle, qui n’a pas de capital, à posséder des actifs au jour de leur création ?).

  • 13 mars 2012, par Rosario

    Bonjour : Je viens de créer une EIRL pour faire des cours de danse, j’ai des faibles revenus et je voudrais savoir si je suis obligé de ouvrir une compte bancaire ou je peux utiliser pour l’entreprise la compte que j’ai avec mon mari ?
    Merci de votre réponse.
    RM

    • 14 mars 2012

      C’est une obligations légale effectivement, et je ne vous conseille surtout pas d’envisager la solution retenue !

  • 8 mars 2012

    Bonjour, je souhaite créer une société de ventes de materiels de sport. Mon concurrent principal fait une CA annuel d’environ 400Ke, j’estime pour ma part un CA réalisable de 100Ke. EIRL est -elle une bonne solution pour ce type de commerce sachant que je garde un emploi en parallèle.

    • 9 mars 2012

      Entreprise individuelle (EIRL) ou société (EURL ou SASU), je crois que je choisirais la création d’une société qui, d’un point de vue fiscal, permet de privilégier une rémunération sous forme de dividendes. Certes, le versement de dividendes est différé dans le temps par rapport à la constatation des bénéfices au fur et à mesure d’un exercice, mais si vous avez déjà un revenu principal, cet inconvénient ne devrait pas être trop contraignant.

      Entre EURL et SASU : tout dépend du statut attendu, car la SASU permet de conserver un statut de salarié alors que l’associé d’EURL relève du régime des travailleurs non salariés.

  • 7 février 2012

    BONJOUR JE SOUHAITE OUVRIR UN POINT DE VENTE DE PIZZAS A EMPORTER, QUELLE SERAIT LA FORME JURIDIQUE LA MIEUX ADAPTEE SACHANT QUE JE SUIS SEUL ? MERCI DE VOTRE REPONSE

    • 7 juin 2012

      Ce site ne traite que de l’EIRL, veuillez plutôt consulter Aide Création Entreprise.info pour avoir des informations sur l’ensemble des structures juridiques possibles.

  • 27 janvier 2012, par Claude

    Bonjour
    Je suis actuellement en congès de reclassement (formation en Négociation Immobilière) et je vais prendre en Avril prochain (fin de congès de reclassement le 31 Mars), après mettre inscrit à Pole emploi le 01/04, une franchise immobilière par Internet ( travail à domicile, donc sans pas de porte ). Je suis un peu perdu sur quelle forme juridique il serait préférable que je créé ma structure, sachant que je serai seul dans cette structure et que je devrai signer les différents documents liés à mon activité, à mon nom personnel et non pas au non de ma société .. selon votre recommandation, quels seraient les avantages et inconvénients d’une telle structures en terme de re protection des beins personnels, de régimes fiscal et social (retraite), impots , ....

    merci d’avance pour vos éclaircissements et préconisations

  • 26 janvier 2012, par pache david

    Bonjour je souhaiterai creer une petite concession automobile.Est ce que je peut le faire en partenariat d une marque de voiture en tant que EIRL ou dois je plutot me tourner vers une EURL ou SARL ?
    Merci.

    • 26 janvier 2012

      Une concession automobile ! Et que font vos concurrents ? votre étude de marché est-elle achevée, car il faudrait au minimum qu’elle vous donne ce type de renseignements. Une concession automobile, et le statut de votre entreprise est le dernier élément qui manque à votre projet ?

  • 8 janvier 2012, par Ulrich

    Bonjour, je suis étudiant et a envie de m’expérimenter dans la mini-entreprise individuelle. J’ai déjà une brève idée du genre de marché sur lequel je compte m’aventurer mais j’aimerais savoir s’il y a un capital minimum à avoir avant de s’engager dans l’EIRL ? Et à combien s’élève-t-il svp ? Tout conseil serait le bienvenu.
    Merci.

    • 7 juin 2012

      Pas de capital dans une EIRL, donc pas de minimum. Pour une société de type EURL ou SARL, le capital minimum est de 1€. Le capital n’est donc pas la contrainte. En revanche, vous écrivez "J’ai déjà une brève idée du genre de marché sur lequel je compte m’aventurer", or cela ne peut pas être suffisant pour créer une entreprise.

  • 6 janvier 2012, par ENAUD

    bonjour,
    je suis actuellement auto-entrepreneur,je souhaiterais passé
    en EIRL, quel différence il y a au niveau des charges, car je suis à
    13% sur mon chiffres d’affaire.
    Cet démarche me permet de mettre mes bien àl’abrit ,surtout savoir aussi s’il faut un comptable ,le % des charges etc....
    merci

    • 11 janvier 2012

      Les cotisations d’un entrepreneur individuel (en EIRL ou non, soumis au régime du réel et dont les cotisations sont donc basées sur le résultat de son entreprise et non sur son chiffre d’affaires) sont d’environ 45% de ce résultat. Cependant, étant donné que ces cotisations sont elles-mêmes déductibles de la base de cotisations, il faut retenir un taux de prélèvement d’1/3 environ.

      Il n’y a aucune obligation légale d’avoir recours à un expert-comptable pour tenir une comptabilité selon le régime des BIC ou BNC mais il faut anticiper que cette tenue comptable exige quelques compétences.

  • 21 décembre 2011, par domi

    Bonjour,

    Je voudrais savoir si l’on peut embaucher en tant qu’auto-entrepreneur ?
    Merci d’avance.

    • 22 décembre 2011

      Oui, un auto-entrepreneur peut embaucher des salariés comme tout entrepreneur individuel, mais il ne pourra pas déduire les charges réelles liées à cette embauche (les prélèvements obligatoires de l’auto-entrepreneur restant calculés sur la base de son chiffre d’affaires).

  • 10 novembre 2011, par Duc13

    Bonjour, salariée à temps partiel, je souhaite m’installer à côté comme praticienne en médecine traditionnelle chinoise. j’entends beaucoup de critiques sur l’auto-entreprise et je pense opter pour une eirl mais je n’arrive pas à savoir ce qui serait pour moi le plus intéressant du point de vue du régime fiscal et social. Je pense que mes revenus seront inférieurs aux 32600 HT qui exonère de TVA. J’ai aussi lu qu’étant par ailleurs salariée je pouvais être exonérée de certaines cotisations. Enfin, à quelle condition peut-on être exonéré de la taxe professionnelle en début d’activité. Merci pour vos conseils.

    • 14 novembre 2011

      Tous les auto-entrepreneurs sont exonérés de CFE (remplaçante de la taxe professionnelle) durant 3 ans et le statut fiscal d’auto-entrepreneur reste le plus avantageux pour les entrepreneurs dont les frais réels restent faibles.

  • 9 novembre 2011

    Bonjour,

    Je suis auto-entrepreneur et je fais de l’affiliation sur internet. Mon chiffre d’affaires dépassant le seuil autorisé (prestations de services), je vais devoir changer de statut juridique. Sachant que je n’ai aucun frais particuliers, quel serait le statut le plus adapté à ma situation au niveau fiscal ? EIRL, EURL, autre ?

    Merci de votre réponse.

  • 18 octobre 2011

    bonjour en etant auto entrepreneur peut on mariee prestation de services et achat revente sur la meme declaration au rsi,si oui donc peut on avoir un chiffre d affaire de34000 et 80000 ?

  • 15 septembre 2011

    Bonjour, je souhaite m’installer en auto-entrepreneur en relation d’aide ; En cas d’accusation de faute professionnelle, est-ce que les biens personnels peuvent être impliqués (en dehors des clauses de la responsabilité civile professionnelle) ; Pour se prémunir, eirl pourrait-elle présenter 1 intérêt ? et dans ce cas, que déclarer en terme de biens professionnels (l’activité présentée demande très peu d’investissement), existe t-il un seuil pour la déclaration des biens affectés au domaine professionnel ? merci pour votre réponse

    • 19 septembre 2011

      Effectivement, dans un certain nombre de cas, la responsabilité personnelle de l’EIRL peut être mise en cause, de la même façon que le gérant d’une EURL ou SARL qui a commis des fautes de gestion peut être responsable des dettes de son entreprise.

  • 13 septembre 2011, par gudulle

    bonjour,
    je suis ergothérapeute fonctionnaire employée dans le secteur public à temps partiel. Je viens d’avoir l’autorisation d’exercer une activité accessoire, et je souhaite m’installer à temps partiel en tant qu’ergothérapeute libéral dans une maison médicale qui est une SCI et une SCM. Ai-je le droit de me mettre en auto entrepreneur sous le cadrerégime d’une EIRL (soit d’une AERL, si j’ai bien compris...), sachant que je suis mariée et ai trois enfants et que nous sommes propriétaires d’une maison. Que me conseillez vous ?
    je vous remercie pour votre réponse.

  • 8 septembre 2011

    Bonjour
    Je suis en 3ème année du régime auto-entrepreneur comme formatrice en libéral. Mon chiffre d’affaires actuel est de 400 euros par mois. (C’est un complément) En fin d’année 2011 je peux prétendre au régime micro social simplifié . (baisse de revenus de notre foyer fiscal). Que m’apporterait L’EIRL ?j’ai en effet reçu un courrier m’indiquant ce choix possible
    merci de m’éclairer.

    • 8 septembre 2011

      Vous avez reçu un courrier car les pouvoirs publics ont décidé de faire de la publicité pour l’EIRL qui n’a pas attiré à ce jour de nombreux entrepreneurs individuels. Effectivement, tout auto-entrepreneur peut opter pour l’AERL. Dans ce cas, l’intérêt de cette option est la protection de votre patrimoine, mais étant donné votre activité et votre chiffre d’affaires vous ne risquez pas une faillite.

  • 7 septembre 2011, par penichost

    Actuellement en micro entreprise et n’étant pas assujetti à la tva , en est il de même pour l’EIRL ? . Merci .

  • 3 septembre 2011, par eric.planchot

    Bonjour,
    je souhaite savoir si le statut de eirl met le responsable a l abri d une faute de gestion ?
    a ce titre, le responsable peut il jouir d une immunite totale ?
    l etancheite des deux patrimoines est elle totale ?

    • 6 septembre 2011

      Non, comme en société, la responsabilité de l’EIRL est étendue à son patrimoine privé lorsqu’une irrégularité, notamment une faute de gestion, est constatée lors de la liquidation de l’entreprise.

  • 28 juin 2011, par liza

    bonjour, je m’appelle liza. Je suis médium et je souhaiterai travailler avec un cabinet de voyance. Il m’est demandé de me déclarer. Cette profession est considérée comme profession libérale ... je suis propriétaire avec mon compagnon d’une maison ... je pensais me déclarer en auto entrepreneur mais je me demande si eirl ne serait pas un choix plus judicieux ... aucun investissement m’est nécessaire ... besoin de quelques conseils afin de m’engager au mieux professionellement ... merci

    • 29 juin 2011

      Le statut d’auto-entrepreneur est particulièrement avantageux lorsqu’on a peu de charges réelles. En effet, le chiffre d’affaires dégagé est alors proche du résultat de l’entreprise et un taux de cotisations de 18,3% pour les professions libérales est alors très faible (à comparer à un taux d’environ 1/3 du résultat net pour un entrepreneur individuel soumis au régime du réel).

      Pour protéger votre patrimoine, l’AERL est alors une solution.

      Mais votre activité risque-t-elle de vous conduire à la faillite ? Au pire, vous ne facturez rien, et ne devez alors aucune cotisation. Aussi, protéger son patrimoine n’est peut-être pas même nécessaire.

  • 24 juin 2011, par bull 911

    bonjour, je souhaite créer une EIRL, dans le domaine des énergies renouvelable (tuile photovoltaïque, thermique, pompe a chaleur).
    en EIRL est il possible de pouvoir avoir des agents commerciaux sous statut agent commercial et qui ne seront rémunérés que sous forme de commission.
    Si je choisis le régime de l’IS quelle sera le montant des premières charges a payer.
    merci d’avance pour votre reponse.

  • 15 juin 2011, par Mathieu

    Bonjour,

    Voici mes questions. Je suis actuellement salarié dans un club de sport. Mon licenciement est prévu pour le 28 septembre 2011 (licenciement économique). Je souhaite me mettre à mon compte, mon projet est déjà bien ficelé et bien avancé. Il s’agit de la création d’une carte de réduction mise en vente pour tous les étudiants de ma ville.
    1 - A quel moment dois-je faire les démarches pour créer l’entreprise ? Sachant que le 28 septembre je serais au chômage, j’aurais droit à partir de cette datte à des indemnité si je créer une auto entreprise ou une EIRL.
    2 - Comme je l’ai dit précédemment, j’ai déjà bien avancé dans cette création, mais pour concrétiser je dois avoir un statut (mais si je le fait maintenant, adieu les aides pôle emploi ( 2 versements de 3500€)
    3 - Quel statut choisir par rapport au type d’activité (vente de carte de réduction) sachant que j’engagerai au maximum 4000€ (somme qui correspond à tout les outils de communication, création web, inpi...).
    4 - Pour les charges, j’ai entendu parlé du prélèvement libératoire. A quoi cela correspond t-il.
    5 - Quel est le CA maximum que je dois réaliser en une année pour payer le moins de charges et d’impôts (par rapport au statut juridique).
    6 - Avec une EIRL est il possible de faire un emprunt (besoin de 4000€ avec un apport de 1500€)
    Un grand merci pour votre réponse !
    Ben

    • 16 juin 2011

      1) Vous pouvez être bénéficiaire de l’ACCRE qui permet une réduction de cotisations sociales pour les créateurs d’entreprise indemnisés par le Pôle Emploi (il faut alors attendre la fin de votre délai de carence pour demander l’ACCRE) ou indemnisable par le Pôle Emploi (durant votre préavis de licenciement donc).

      2) L’ACCRE doit être demandée dans les 45 jours de la création de votre entreprise et est une condition pour obtenir l’ARCE (le versement de vos droits chômage en capital (en deux versments) comme vous y faites allusion).

      3) Si vos charges réelles sont très faibles, alors les statuts fiscaux (micro-entreprise et auto-entrepreneur) avec lesquels vos charges sont estimées devraient être avantageux, il faudrait connaître votre taux de charges (voir business plan).

      4) Prélèvement libératoire = mode de règlement particulier de l’IR d’un auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur

      5) Chiffre d’affaires maximum pour demeure auto-entrepreneur : voir plafond chiffre d’affaires AE

      6) Avec toute forme d’entreprise il est possible d’obtenir un prêt à la création d’entreprise et les accords récents concernant l’EIRL doivent logiquement permettre aussi aux EIRL d’obtenir un PCE sans garantie personnelle de l’entrepreneur.

      En conclusion, vous devriez tenter de bénéficier du dispositif NACRE pour créer cette entreprise, c’est une plus-value évidente pour réussir son projet mais aussi un soutien réel pour obtenir un prêt à la création d’entreprise.

  • 14 juin 2011, par Jo’

    Actuellement en entreprise individuel que dois je regarder pour me tourner vers un autre statut juridique ?

    Dans l’élaboration d’un rapport suite à un stage donc à titre scolaire je vous remercie de me retourner une réponse et je vous remercie des informations déjà émise sur ce site.

  • 31 mai 2011, par Christine PAR.

    Bonjour,
    Je souhaite m’installer seule et je ne sais pas si je dois me mettre en SASU ou en EIRL pour créer mon entreprise de services aux animaux (taxi, garde à domicile, livraison croquettes). J’ai besoin d’un véhicule utilitaire aménagé : achat en leasing (c’est ce que l’on m’a conseillé ???), forfait téléphone, publicité pour ce faire connaître voilà ce que j’ai besoin pour commencer mon activité. Que me conseillez-vous comme statut juridique ? Dois-je me mettre au régime du réel ?D’avance je vous remercie de votre aide et pour vos conseils sur ce site.

  • 14 mai 2011, par pm

    je suis salarier et je peut me dégager du temps pour faire de l’achat et vente de voiture. Quelle est la formule entre EIRl et EURL qui est la plus interessante.
    Sachant que je suis marier avec des enfants, propriétaire, et que le chiffre d’affaire sera supérieur à 100 000 euros/an

    • 17 mai 2011

      N’allez-vous pas concurrencer votre employeur en développant cette activité, enfreindre une clause d’exclusivité ? Ensuite, je compare EIRL et EURL et il est vrai que l’EURL ne présente pas réellement d’inconvénient par rapport à l’EIRL, et reste une solution juridique satisfaisante pour créer une entreprise.

  • 10 mai 2011, par Trinh

    Bonjour,
    j’exerce mon activité professionnelle dans mon habitation principale. Puis-je la déclarer affectée à l’usage professionnel et en même temps enregistrer une déclaration d’insaisissabilité de l’habitation principale ? Cela peut-il la protéger de tous types de créanciers ? Cordialement,
    Trinh

    • 11 mai 2011

      Oui, l’EIRL est cumulable avec une déclaration d’insaisissabilité, mais quel est l’intérêt d’affecter une partie (à délimiter juridiquement, donc géomètre, et ce qui signifie affectation d’une partie d’un bien immobilier donc intervention d’un notaire) de sa résidence principale à son EIRL ?

  • 10 mai 2011, par Nathalie

    Bonjour
    Actuellement demandeur d’emploi, je vais devenir agent commerciale secteur immobilier.
    Le mandant me suggère de me déclarer auto entrepreneur et agent commercial, est ce compatible et judicieux ? l’EIRL n’est elle pas plus adaptée ?
    Par ailleurs, personne ne peut me dire si le maintien de mon indemnisation est compatible avec le statut d’auto entrepreneur et agent commercial ?
    Merci par avance.

    • 11 mai 2011

      Voir l’article suivant consacré à l’agent commercial immobilier qui crée une EIRL. Si vous êtes auto-entrepreneur, vous pourrez effectivement bénéficier :
      - de l’ACCRE : réduction du taux de cotisations sociales durant les 3 premières années d’activité,
      - du maintien de vos ARE durant les 15 premiers mois de l’entreprise au maximum, ou de l’ARCE (versements de vos ARE en capital).
      C’est auprès de l’URSSAF qu’il faut demander l’ACCRE et du Pôle Emploi que vous pourrez obtenir un rendez-vous pour être considéré comme créateur d’entreprise d’une part et pour obtenir une actualisation de vos droits (montant de l’ARCE notamment).

  • 2 mai 2011, par Ondine

    Bonjour,
    Je suis monitrice d’équitation et salariée en CDD dans un centre équestre jusque juillet 2011.
    Pour la suite, je souhaiterais me mettre en indépendante afin d’enseigner l’équitation aussi bien en dépannage dans des poney-clubs/centres équestres que pour des particuliers propriétaires de chevaux directement à leur domicile.
    Dans le cadre de ma profession, je dépends de la Mutuelle Sociale Agricole (MSA) et ne peut prétendre au statut d’auto-entrepreneur.
    Je souhaiterais donc savoir si l’EIRL est un statut auquel je peux prétendre, et surtout si il serait adapté à mon "cas".
    Merci d’avance.

    • 3 mai 2011

      Absolument, l’EIRL (et donc l’AERL) est ouverte aux professions agricoles et donc aux indépendants relevant de la MSA.

    • 24 décembre 2011

      Suite à votre réponse du 2 mai à un internaute, êtes vous bien sûr que la MSA accepte les AERL ? puisqu’elle refuse les Auto-Entrepreneurs, comment pourrait-elle accepter les AERL ? Sur leur site, il n’est fait nullement mention des AERL, seulement des EIRL.
      Je suis salarié jardinier et j’ai créé une auto entreprise pour pouvoir facturer un travail de sous traitant à une entreprise de jardins (arrosage de plantes de bureau pouvant être assimilé à de la prestations de services). J’ai peut etre en 2012 un contrat d’entretien à réaliser avec une copropriété. Il me faudrait donc changer de statut juridique. SI je pouvais passer à la MSA en AERL, ce serait un bon choix.

    • 5 janvier 2012

      L’AERL n’existe pas dans les textes, seule l’EIRL existe. Or l’EIRL est accessible aux auto-entrepreneurs (avec des règles de fonctionnement tellement différentes que le terme d’AERL semble adapté). Donc un auto-entrepreneur peut créer une EIRL et les EIRL peuvent, contrairement aux auto-entrepreneurs, exercer une activité agricole.

      Au final, je constate comme vous une curiosité que je ne peux expliquer. Avez-vous contacté la MSA ? Il faudrait le faire, via leur site internet, par email, pour obtenir une réponse écrite. Je serais très intéressé par leur réponse.

      De mon côté, j’ai envoyé le message suivant à la MSA de mon département :

      Bonjour,

      Un auto-entrepreneur ne peut pas exercer une activité relevant de la MSA. A l’inverse, une EIRL peut exercer une activité agricole. Or un auto-entrepreneur peut opter pour le régime de l’EIRL. Cela signifie-t-il qu’un auto-entrepreneur qui a opté pour le régime de l’EIRL peut adhérer à la MSA ?

      Merci de votre réponse

    • 5 janvier 2012

      Bonjour,
      Etant dans le milieu agricole, et EIRL au forfait, je peux apporter quelque element de reponse, pour éclaircir.
      L’autoentrepreneur, de son regime sociale et fiscale ne peut exercé d’activité agricole relevant de la MSA.
      Parce que pour le secteur agricole il y a un statut social équivalent à l’AE, c’est celuis de "cotisant solidaire", ou de Non Salarié Agricole, déterminé suivant le temps effectivement consacré à l’activité, ou la surface exploité pour les exploitants agricoles.
      Et d’un point de vu fiscale, il y a une soumission au regime du forfait collectif.
      Donc pour la MSA il faut plutot dire EIRL au regime du forfait, (soit moins de 76500€/an de CA), la notion de l’AE et d’AERL n’existe pas, mais d’EIRL soumis au forfait (fiscalement), et cotisant solidaire ou NSA pour la MSA OUI.

      En gros, artisanat/commerce/autre relevant du RSI, en micro =AE =AERL
      Et Activité agricole relevant de la MSA, en micro = EI = EIRL

  • 18 avril 2011, par N

    Bonjour et merci pour toutes ces réponses personnalisées, on y voit plus clair ! Néanmoins j’ai une question : en admettant qu’on fasse 2.700 euros de chiffre d’affaires par mois (soit juste assez pour rester sous les plafonds de l’auto-entreprenariat), à partir de quel montant de frais vous paraît-il opportun de préférer l’EIRL à l’auto-entreprenariat, si on inclut dans le calcul le coût potentiel d’un expert-comptable et le temps passé à la comptabilité (dans le cas d’une EIRL) ? Plus simplement : pourriez-vous nous donner un % à déduire (pour se faire une idée globale) en cas d’Auto-entreprenariat, d’EIRL avec IR et EIRL avec IS, compte tenu des différents paliers qui s’appliqueraient au montant cité plus haut, afin de nous faire une idée de ce qui reste en poche une fois toutes les obligations remplies ?
    Merci encore pour votre temps et pour vos réponses !

    • 20 avril 2011

      Comparer AERL et EIRL en terme de pourcentage de charges réelles consiste à comparer les cotisations des auto-entrepreneurs (calculées à un taux avantageux mais appliqué sur leur chiffre d’affaires) avec le régime des TNS (travailleurs non salariés dont les cotisations sont calculées sur leur résultat).

      Le régime fiscal de l’auto-entrepreneur est venu concurrencer le régime de la micro-entreprise et le bouclier fiscal mis en place par Chirac pour éviter les cotisations minimum forfaitaires des TNS. Or, si le régime de l’auto-entreprise a apporté plus de simplicité encore, le montant des cotisations reste sensiblement le même. Aussi, il est possible de prendre en compte le taux de charge estimée des micro-entreprises pour choisir entre micro-entreprise ou auto-entrepreneur (AERL) et entreprise individuelle relevant du régime du réel (EIRL) :
      - 71% activité commerciales,
      - 50% services,
      - 34% pour les BNC.

      Si vos charges réelles (cotisations sociales incluses) sont supérieures à ces pourcentages, il peut être intéressant d’opter pour le régime du réel. Mais effectivement, le régime du réel entraîne un coût comptable. Aussi, et il en est de même pour le choix de l’imposition à l’IS, il ne faut compliquer le fonctionnement de son entreprise que si son chiffre d’affaires est destiné à se développer amplement.

      Quant à l’IS, il n’y a pas de seuil, de chiffre, et l’option dépend également de vos attentes d’un revenu immédiat (rémunération mensuelle) et différé (cotisations retraite) :

  • 1er avril 2011, par ZINE

    BONJOUR J AIMERAI SAVOIR SI UN EXPERT COMPTABLE EST OBLIGATOIRE DANS LA CREATION D UNE EIRL ET QUEL SONT LES DOCUMENTS COMPTABLE OBLIGATOIR

    • 2 avril 2011

      Le recours à un expert-comptable n’est obligatoire pour créer une EIRL que lorsqu’on affecte un bien, un droit (fonds de commerce le plus souvent)... d’une valeur supérieure à 30.000€ à son EIRL. Dans ce cas, le recours à un expert est effectivement obligatoire. Les honoraires de cet expert sont libres et, pour évaluer un fonds de commerce affecté à une EIRL, je n’ai pas encore d’exemple de montant d’honoraires. Il faudra selon moi compter plus de 1.000 euros certainement. En revanche, lors de l’affectation d’un bien immobilier, il est possible de recourir à un notaire et son évaluation coutera moins de 150 euros (émoluments fixés par décret).

    • 2 avril 2011

      Ensuite, il n’y a pas d’obligation pour un entrepreneur individuel de recourir à un expert-comptable mais cela peut-être conseillé. A rappeler : dans certaines conditions, le recours à un expert-comptable permet d’éviter d’adhérer à un CGA ou une AGA (permettant d’éviter la majoration de 25% du résultat soumis à cotisations).

  • 10 mars 2011, par delph

    bonjour,je souhaite monter mon entreprise de fleuriste en eirl.je vie avec mon ami qui posséde des biens,nous ne sommes pas marié et avons un enfant mineur,dois-je protéger ses biens ?

    • 10 mars 2011

      Il faut lire l’article suivant pour comprendre que les biens indivis qui appartiennent à vous et votre ami sont engagés si vous les affectez à votre EIRL. En revanche, si des biens communs ne sont pas affectés à une EIRL, alors, en l’absence de caution personnelle, de faute de gestion... ces biens communs comme le reste de votre patrimoine privé ne seront pas menacés en cas de liquidation de votre entreprise.

  • 2 mars 2011, par Auto06

    Bonjour,je suis auto-entrepreneur dans la vente Automobile, mais au niveau fiscal c’est pas encore très clair pour moi.
    ex : j’achète un véhicule 10000€ je le revend 12000€, mes charge seront il sur les 2000€ de bénéfice ou sur les 12000€ ?
    Quel est le pourcentage que je doit payer au impôt(droit à l’accre) ?
    Pour commencé est il le bon statut que j’ai choisi pour cette activité ?
    que changera pour moi si je passe en EIRL ?
    Merci pour ce Forum.

    • 2 mars 2011

      Il n’aurait jamais fallu se lancer ainsi, sans même comprendre le régime micro-social de l’auto-entrepreneur (AE) !

      Un AE paie ses cotisations sociales sur la base de son chiffre d’affaires, donc 12.000€ dans votre exemple. Quand on dégage une marge inférieure à 30%, le régime du réel (cotisations sur la base du résultat, soit 2.000€ dans votre cas) est plus intéressant.

      Mais avec l’ACCRE (durée de 3 ans pour les AE contre 12 mois pour tous les autres entrepreneurs), vos cotisations vont rester relativement faible et le statut d’AE se justifie alors dans un premier temps.

      Créer une AERL ne changerait rien, opter pour le régime du réel est toujours possible.

  • 2 février 2011, par Marina

    Bonjour, j’ai quelques questions sur l’EIRL :
    1) Comment différencier l’EIRL sans SIREN ET L’EI pour le fichage BDF ? en effet la clé est la même, comment faire ?
    2) Pour une EURL, la caution du dirigeant est possible, pour l’EIRL comment faire ?
    3) Un EI qui possède un prêt actuellement et qui transforme son entreprise en EIRL peut il le faire en engageant ses biens perso, quelle est la formalité ?
    Merci de votre aide

    • 3 février 2011

      1) Techniquement, je suis certain que vous pourriez nous apporter les informations que j’ignore de mon côté, mais il est certain que l’on pourra distinguer une EIRL, dans le cadre d’une procédure collective notamment. En effet, il faudra notamment pouvoir distinguer l’EIRL en liquidation des autres EIRL du même entrepreneur. De même, en cas d’interdiction d’émettre des chèques, seule l’EIRL visée devra se soumettre à cette obligation, pas l’EI ou les autres EIRL de l’entrepreneur.

      2) La loi indique que le gage des créanciers d’une EIRL est limité au patrimoine affecté, et ne peut donc pas s’étendre à des biens personnels de l’entrepreneur. Aussi, Oséo doit garantir les prêts de l’EIRL (au moins en partie) pour permettre malgré tout aux EIRL de s’endetter auprès des banques. Mais dans la pratique, un entrepreneur peut parfaitement vendre un élément de son patrimoine privé pour injecter des liquidités dans son entreprise. Alors pourquoi ne pourrait-il pas se porter caution à titre personnel pour un prêt professionnel, ou apporter en garantie le bien personnel qu’il pourrait vendre ? Aussi, il peut parfaitement demander un crédit à titre privé pour injecter le capital emprunté dans son entreprise et supporter à titre privé les remboursements d’emprunt. Mais surtout, si l’entrepreneur ne peut se porter caution pour ses engagements professionnels, on peut craindre qu’en cas de réel besoin financier les banques demandent aux EIRL de renoncer à l’EIRL pour obtenir un prêt.

    • 3 février 2011

      3) Un EIRL qui possède actuellement un prêt personnel reste engagé sur l’intégralité de son patrimoine (affecté + non affecté) si son créancier le souhaite. Or pourquoi une banque limiterait-elle son gage ?

      Je ne suis pas certain d’avoir parfaitement répondu à vos questions, la pratique permettra de mieux cerner les pratiques des banques vis à vis des EIRL, or par la justesse de vos questions je comprends que ce milieu ne vous est pas totalement étranger, peut-être pourriez-vous de votre côté nous apporter quelques informations.

  • 31 janvier 2011, par Greg

    Bonjour, se suis actuellement garagiste en EI j’ai acheter une maison il y a 6 mois, je souhaiterai protéger ma maison est ce que la EIRL même après l’achat de ma maison peut la couvrir. Merci

    • 31 janvier 2011

      Oui, l’EIRL peut être opposable aux créanciers antérieurs au dépôt de la déclaration d’affectation (la banque qui a financé l’acquisition de votre résidence principale) mais uniquement avec l’accord de ces créanciers !

  • 31 janvier 2011, par Jo

    Bonjour,
    Je suis infirmière libérale depuis 4ans. Je voudrais savoir si les dispositions légales relatives à l’EIRL me sont applicables ?
    Merci.

    • 18 février 2011

      Oui, mais à condition de respecter les conditions de cumul d’activités des fonctionnaires ou d’exercer une activité accessoire prévue par le décret du 20 janvier 2011.

  • 29 janvier 2011, par RV

    Je souhaite créer une activité de construction de maison ossature bois. J’ai le diplôme et l’expérience requise pour obtenir une assurance décennale. J’envisage de n’avoir qu’un salarié, embauché en CDD au moment effectif des chantiers, pour ne pas avoir a le rémunérer si dans les premiers temps la régularité de l’activité ne le permet pas.
    Je suis célibataire, je n’ai pas de patrimoine personnel a protéger a ce stade, j’ai du matériel et un véhicule utilitaire pour travailler...et des clients en attente. J’envisage de réaliser le gros oeuvre en bois d’une a 3 maisons par an pour commencer.

    Sincèrement, je n’ai sais vers quel statut m’orienter. Pas celui d’auto-entrepreneur ! mais entre EI, EIRL, EURL, quel conseil me donneriez vous ?
    Merci

    • 1er février 2011

      La forme juridique à créer découle de votre business plan et de votre étude de marché :
      - quelle est la forme juridique de vos concurrents ?
      - une assurance décennale est-elle compatible avec une entreprise individuelle (juridiquement oui mais dans la pratique) ?
      - quel est votre bénéfice prévisionnel, votre rémunération espérée, pour choisir entre imposition à l’IS (seule la rémunération réelle de l’exploitant est soumise à cotisations) et imposition à IR (c’est le résultat comptable de l’entreprise qui est soumis à cotisations) ?
      ...

      Par ailleurs, pourrez-vous bénéficiez de l’ACCRE ?

  • 29 janvier 2011, par SIMON

    Je suis auto-entrepreneur libéral depuis mars 2010, j’ai ouvert un cabinet de consultation "psychologie" en octobre 2010 dont les charges (location, charges) sont importantes à 1600 € par mois. Est-ce que la fiscalité de l’EIRL permet de n’imposer que les bénéfices réels où est-elle forfaitée comme pour l’auto-entreprise à un pourcentage sur 66 % du chiffre d’affaires, auquel cas quel est ce pourcentage ?

    Actuellement mon chiffre d’affaires qui progresse chaque mois est de l’ordre de grandeur de mes charges. Dans mon cas quel est la meilleure solution sur le plan fiscal : AE, EIRL, EURL ... ?

    • 30 janvier 2011

      Si vous créez une EIRL aujourd’hui, ce sera une AERL : auto-entreprise à responsabilité limitée. La dénomination d’AERL n’est pas encore très connue, mais elle a le mérite de préciser que, pour les auto-entrepreneurs, créer une EIRL ne modifie nullement leur régime social et fiscal. En AERL, vous continuerez d’être soumis à des prélèvements libératoires sur la base de votre chiffre d’affaires.

      Je comprends que vos charges sont équivalentes à vos produits pour un montant annuel d’environ 20.000€ par an. Dans ce cas, votre résultat est nul et pourtant, dans le cadre du régime de l’AE, vous payez des cotisations d’environ 20% ce CA (soit 4.000€ par an, si vous ne bénéficiez pas de l’ACCRE).

      Ce qui serait souhaitable dans votre cas, c’est d’être imposé au régime du réel, comme une entreprise individuelle classique (statut qui s’impose d’ailleurs lorsqu’un AE dépasse le plafond de CA), une EURL, une SARL... Or vous pouvez parfaitement renoncer à votre régime micro-social et être imposé au régime du réel, indépendamment de la création d’une EIRL.

      La renonciation au régime de l’auto-entrepreneur n’a pas à être motivée ou justifiée et doit être notifiée par lettre recommandée à la caisse du régime social des indépendants (RSI). Le problème : cette renonciation doit intervenir au plus tard le 31 décembre de l’année qui précède celle au cours de laquelle le nouveau régime doit s’appliquer, c’est à dire avant le 31 décembre 2011 pour une modification au 1er janvier 2012 !

      Autre possibilité : vous pouvez renoncer au statut d’AE pour opter pour le régime de la déclaration contrôlée (car votre activité relève des BNC). Dans ce cas, vous perdrez automatiquement le statut d’auto-entrepreneur, tant au niveau fiscal qu’au niveau social. Mais là encore, cette option doit être formulée avant le 1er février de l’année concernée, or nous sommes le dimanche 30 janvier !

      N’hésitez pas à compléter vos questions sur le régime du réel aujourd’hui car l’option pour un nouveau régime ne pourra plus avoir lieu que demain lundi !

  • 18 janvier 2011, par fclolo

    Bonjour,
    je suis auto entrepreneur depuis mars 2010 en tant que prestataire de service auprès des traiteurs et restaurateur et depuis janvier 2011 je ne peux travailler avec ces entreprises qu’ en tant qu’ employé extra. A cause du lien de subordination je ne peux plus travailler en indépendant sous peine d’ amende de l’ URSSAF pour les entreprises. J’ ai pourtant 5 clients différent et je n’ ai pas l’ impression de CDI déguisé, ou de prendre le travail d’ un CDI ?
    Pourriez vous m’ apporté des précisions ?

    • 19 janvier 2011

      Je pense que vous avez apporté toutes les précisions nécessaires : dès qu’il existe un lien de subordination, il existe un contrat de travail. D’ailleurs, il me semble que vous faites référence à une décision judiciaire. Pouvez-vous nous donner quelques détails ?

  • 17 janvier 2011, par fanny

    quel est le pourcentage pour les charges sociales et également quel est le régime fiscal soumis ou non à la tva pour une EIRL comparer à une auto-entrepeneur ( 23% )

  • 14 janvier 2011, par D ; TECHER

    j’ai créé depuis 3 ans mon entreprise individuelle en tant que restaurateur, puis-je passer en EIRL mais avec un associé et pouvons nous être salariés tous les deux de cette entreprise et sous quelles conditions. Merci de me répondre dès que possible. D. TECHER.

    • 15 janvier 2011

      Une EIRL reste une entreprise individuelle, ce n’est pas une nouvelle forme de société. Aussi, dans une entreprise individuelle, il est impossible de s’associer. La seule solution serait donc, contre rémunération sous forme de parts sociales, la cession ou l’apport de votre fonds de commerce à une nouvelle société (type SARL) créée avec ce nouvel associé qui, de son côté, apporterait des fonds.

      Pour ce type de transformation, l’assistance d’un expert-comptable est recommandée.

  • 4 janvier 2011, par robertbrowndesign

    Je suis graphiste indépendant depuis 4 ans, en statut de Micro-BNC et obligatoirement affilié à La Maison des Artistes pour mes charges sociales (CSG, CRDS etc). Puis-je créer une EIRL, et si oui, est-ce que je continuerais à verser mes charges à la MDA ou directement à L’URSAFF ?

    • 4 janvier 2011

      Si vous êtes affilié à la MDA, alors vous n’êtes pas entrepreneur individuel et ne pouvez donc pas opter pour l’EIRL.

    • 4 janvier 2011

      Et si je voulais plus être en Micro-BNC et MDA, puis-je créer l’EIRL dans ce cas là, pour en fait redémarrer mon activité sous un autre statut.

    • 4 janvier 2011

      Si vous créez une EI (entreprise individuelle) vous pourrez opter pour l’EIRL. Maintenant, un inscrit à la MDA ne peut bénéficier du statut d’AE (auto-entrepreneur) pour exercer cette même activité. Il vous reste donc l’entreprise individuelle classique, avec option possible pour la micro-entreprise. Dans les deux cas, mesurez bien que les cotisations des entrepreneurs individuels (cotisations des travailleurs non salariés (TNS)) sont supérieures à celles des inscrits à la MDA.

    • 6 janvier 2011

      Bonjour,

      merci pour votre blog et vos réponses personnalisées.

      Je suis également graphiste, et très surpris par cette remarque : "si vous êtes à MDA vous ne pouvez pas en EI".

      Pas auto-entrepreneur, certes, mais un graphiste indépendant EST une entreprise individuelle à mon sens.

      Pour moi, un graphiste en free avait accès au statut EIRL. Je commence à avoir un énorme doute là…

      Merci d’avance de votre réponse/confirmation.
      Cordialement.

    • 7 juin 2012

      Le métier de "graphiste" figure effectivement sur la liste des professions libérales (BNC) relevant de la CIPAV. Un graphiste peut donc parfaitement créer une entreprise individuelle, sous le régime de la micro-entreprise ou de l’auto-entrepreneur, et opter pour l’EIRL.

      Ma réponse précédente doit donc être corrigée.

      Mon erreur vient du fait que lors de la création du statut d’auto-entrepreneur, il était prévu que les activités qui relèvent de la MDA ne pouvaient pas être exercée avec le statut d’auto-entrepreneur.

      Mais ce principe est démenti par le cas des céramistes par exemple (céramique artistique relève de la MDA mais le métier de "céramiste" relève également de la liste des professions relevant de la CIPAV). Aussi, si un céramiste a une production artistique, il pourra être accepté à la MDA (et pas s’il produit des bols en série) et cette production artistique ne pourra être vendue avec le statut d’auto-entrepreneur.

      Or l’URSSAF n’accepte pas facilement le cumul MDA - auto-entrepreneur. Il faut pour cela que les deux activités exercées soit distinctes. Ci-après un lien vers un article inspiré d’une circulaire concernant les artistes du spectacle mais qui détaille bien les conditions de cumul MDA - auto-entrepreneur.

  • 3 janvier 2011, par Christine

    Bonjour,

    Sommes nous imposés au niveau de l’impôt sur le résultat ou sur le chiffre d’affaire ?

    Pouvons nous déduire les charges de notre chiffre d’affaire ?

    De ce que je viens de lire, pouvons-nous opter pour le régime avec TVA si nous ne déplaçons pas le plafond ?

    Merci

    • 3 janvier 2011

      De quelle entreprise ou société parlez-vous ? Auto-entrepreneur, micro-entreprise, entreprise individuelle classique, EURL, SARL... ? Car l’EIRL n’est pas une forme juridique nouvelle, il s’agit simplement d’une option ouverte :
      - aux entreprises individuelles classiques (régime réel, imposition à TVA sauf si option pour le régime de la franchise en base de TVA),
      - aux micro-entreprises et auto-entrepreneurs (non soumis à TVA et dont les cotisations sont calculées sur la base du chiffre d’affaires).

  • 2 janvier 2011, par MILETIC

    JE SUIS ENTREPRENEUR INDIVIDUEL JE SUIS A MON COMPTE DEPUIS 2006 J’AI DES PRETS BANQUAIRE PLUS DES DETTES RSI PLUS DETTES FOURNISSEUR EST-CE QUE JE PEUX ETRE EN EIRL ET AU NIVEAU PERS.J’AI UNE MAISON.

    • 3 janvier 2011

      Vous pouvez, comme tout entrepreneur individuel, créer une EIRL. Cependant, cette création d’une EIRL ne sera pas opposable à vos créanciers actuels (RSI, fournisseurs, banque). Pour cela, il faudrait prévoir la rétroactivité de l’EIRL dans la déclaration d’insaisissabilité d’une part et obtenir l’accord de ces créanciers d’autre part.

  • 1er janvier 2011, par leclercq

    Bonjour,
    Je souhaite créer mon agence immobilière, est ’il intéressant pour moi de créer en EIRL plutot qu’en EI sachant qu’il n’y a pas de biens personnels ?
    En vous remerciant

    • 3 janvier 2011

      EI ou EIRL, cela ne change pas grand chose si vous n’avez pas pour objectif de protéger votre patrimoine personnel. Certes, l’EIRL peut opter pour l’IS ce qui constitue une alternative fiscale intéressante. Mais l’EURL également. Aussi, la question serait plutôt entre EI et EURL.

  • 29 décembre 2010, par Vnb

    Bonjour
    Et surtout merci pour votre site
    Je collectionne des auto de collection que je voudrais louer avec mon epouse comme chauffeur
    Quel sont les démarches a suivre et surtout le meilleur statut pour que cela reste simple étant donne le petit CA que cela va dégager
    Les véhicules m appartiennent déjà
    J aimerais que la prestation paye les frais d’ entretiens et un peu le chauffeur
    Merci

    • 3 janvier 2011

      Le statut d’auto-entrepreneur est particulièrement appréciable pour sa flexibilité (pas de cotisations en l’absence de chiffre d’affaires, déclaration d’AE très simple, cessation activité également) et le calcul des cotisations de l’entrepreneur qui n’a que très peu de charges réelles. Mais j’ignore si le statut d’AE est compatible avec votre activité. Il faudrait contacter votre CFE (Centre de Formalité des Entreprises).

  • 28 décembre 2010, par Christian

    Bonjour,

    Je suis autoentrepreneur depuis le début de l’année 2010 en tant que prestataire de services. J’ai largemebnt dépassé les limites de CA autorisé, et je vais donc être sorti du dispositif de l’autoentrepreneur à partir de 2011 (si j’ai bien compris !).

    Que dois je faire pour transformer mon autoentreprise en EIRL ?

    D’autre part, concernant la fiscalité 2010, j’ai cru comprendre que j’étais tenu de réaliser une comptabilité pour l’ensemble de l’année 2010. Est ce la cas ?
    Et est-ce que mes bénéfices réalisés vont être majorés de 25 % si je n’ai pas adhéré à un CGA ?
    Par avance merci.

    • 28 décembre 2010

      L’URSSAF vous informera effectivement que vous avez dépassé le plafond de chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur et que vous relevez donc du régime général des travailleur non salariés (TNS) à partir du 1er janvier 2011 comme si vous aviez créé une entreprise individuelle classique. Vos obligations comptables en 2011 ne se limiteront donc pas à celles de l’AE. Sans adhésion à un CGA, vous serez effectivement fiscalement pénalisé.

      En ce qui concerne la TVA, vous êtes imposable à TVA depuis le 1er jour du mois au cours duquel le dépassement a été constaté. Vous pouvez donc récupérer la TVA sur vos achats mais devez également facturer de la TVA à vos clients.

      Vous avez donc une EI, pour opter pour l’EIRL il faut donc déposer une déclaration d’affectation.

  • 27 décembre 2010, par Franck

    Bonjour, j’ai créé mon EURL en IS le 05/01/10 avec l’ACCRE 1 an renouvelable sur 3 ans. Je suis Antiquaire/brocanteur, j’ai pris le statut EURL dans le but de vendre mes meubles et objets à 90% à des pros soumis à TVA, il s’avère que finalement cette année je n’ai pas vendu à des assujettis mais à des non soumis et des particuliers et de plus mon CA est nettement plus bas que mon provisionnel. De plus j’ai eu beaucoup d’investissements de départ, charges et frais(vehicule, loyer, matériel, outils...). cette année j’ai récuperé plus de TVA que sur mes ventes, mais les autres années je devrai en payer (car mes achats de marchandises se font auprès de non soumis à TVA. j’ai cette année un déficit de 55000€ sur bénéfice environ pour 28000€ de CA TTC, je suis donc non imposable pour l’année prochaine avec déficit reportable. Je compte réduire de plus de la moitié mes frais d’exploitation environ 22000€ (stock et charges) pour arriver à un CA de 45000€ pour 2011. Ma question est simple dois-je continuer en EURL ou bien la cesser pour être en EI (j’ai un patrimoine personnel a protéger) ou alors EIRL ? Merci de votre réponse.

    • 27 décembre 2010

      Dans votre cas effectivement, entre une EURL ou une EIRL soumise à IS, il n’y aurait pas de différence de fonctionnement puisque vous ne pouvez pas vous verser de dividendes d’une part et que votre rémunération est nulle d’autre part.

      La question serait donc plus entre IR et IS, mais vous aviez le même choix en EURL : opter ou non pour l’IS (l’inconvénient de l’IS étant le coût comptable que demande la liasse fiscale). De plus, l’option pour l’IS est irrévocable...

      En ce qui concerne la TVA, EIRL ou EURL, tant que votre chiffre d’affaires est inférieur à un certain plafond, vous pouvez opter pour le régime de la franchise en base de TVA (vous rendant non soumis à TVA). Ce plafond est de 84.300€ pour les activités d’achat-revente. Sur ce point, il serait intéressant de consulter votre CFE pour devenir non imposable à TVA.

  • 25 novembre 2010, par Dexter

    Je suis autoentrepreneur depuis juin 2009 en Prestations de services.
    J’aimerais créer une EURL ou EIRL car actuellement je suis commissionnée par mes fournisseurs sur toutes affaires concrétisées , mais si je vendais moi-même ces dossiers la marge totale reviendrait à mon entreprise ainsi que la clientèle.
    Ma grande crainte est que je suis en PRP depuis trois ans et toujours pas convoquée au tribunal pour connaitre ma sanction.

    Pensez-vous qu’il soit risqué de changer de statut ?
    et avant tout Est-ce possible malgré ma situation personnelle ?

    Quels sont vos conseils s’il vous plait ou orientations à prendre.

  • 18 novembre 2010, par calis

    Bonjour, peut on embaucher dès lors que l’on est inscrit en EIRL ?
    merci

    • 22 novembre 2010

      Toute entreprise individuelle peut embaucher du personnel (même les auto-entrepreneurs). Par conséquent, oui, une EIRL peut embaucher des salariés dès sa création mais il n’est pas nécessaire d’opter pour l’EIRL lorsque l’on a créé une EI pour pouvoir embaucher des salariés.

  • 5 novembre 2010, par pockine

    Bonjour,je suis en auto-entrepreneur depuis novembre 2009 à mi temps et l ’autre mi temps en tant que salariéé.Mon chiffre d’affaire n’est pas très important pour le moment(inférieur à 5000 euros annuel,activité dans le bien etre,massage médecine douce).Pour la protection des patrimoine avec le statut eirl,cela concerne t-il tous les biens anterieur à la création initiale ou seulement après cette création ?
    Sinon vaut -il mieux se désinscrire et recréer avec le nouveau statut ?

    • 8 novembre 2010

      La protection du patrimoine privé de l’entrepreneur apportée par la création d’une EIRL concerne le patrimoine privé de l’entrepreneur au jour d’une liquidation judiciaire par exemple. A cette date, c’est l’intégralité du patrimoine de l’entrepreneur qui sera protégé (patrimoine constitué depuis la création de l’EIRL ou non, peu importe).

  • 1er novembre 2010, par vir

    bonjour,est ce que l’eirl peut aussi s’adapter a une exploitation agricole ?
    merci

    • 2 novembre 2010

      Oui, absolument, l’EIRL concerne également les exploitations agricoles.

  • 15 octobre 2010, par didou

    bonjour l’EIRL est t il applicable a tout type d’activité : commerce, service, artisanat

    • 15 octobre 2010

      L’EIRL est ouverte à toutes les entreprises individuelles, commerçant, artisan ou profession libérale peuvent donc opter pour l’EIRL.

      En revanche, les formalités de publicité de la déclaration d’affectation créant l’EIRL diffèrent suivant que l’entreprise individuelle est immatriculée (commerçant, artisan) ou non (profession libérale, auto-entrepreneur).

  • 4 octobre 2010, par Antoine

    Bonjour

    Dans le cadre de leirl, y a t il des limites de CA comme dans la micro-entreprise ( 34000 et 76000€)

    Merci de vore retour

    cdt
    antoine

    • 5 octobre 2010

      Non, il n’existe pas de limite de chiffre d’affaires (CA) propre à l’EIRL. En revanche, les auto-entrepreneurs et micro-entreprises qui optent pour l’EIRL restent soumis aux mêmes régimes social et fiscal. Pour cette raison, leur limite de CA s’applique encore, même après avoir crée une EIRL.

      Ces limites de chiffre d’affaires annuel sont de :
      - 88.000€ pour les activité d’achat-revente,
      - 34.000€ pour les entreprises de services et les professions libérales

      En cas de dépassement, ces entreprises deviennent immédiatement soumises à TVA et perdent leur statut fiscal :
      - au 1er janvier de l’année suivante pour les auto-entrepreneurs et micro-entreprises relevant du régime micro-social,
      - rétroactivement, au 1er janvier de l’année du dépassement pour les autres micro-entreprises. Attention, dans ce cas, ces micro-entreprises doivent présenter des comptes annuels, et donc reprendre toute leur comptabilité depuis le 1er janvier !

  • 5 septembre 2010, par FRAISSE

    L’EIRL protège le patrimoine de l’entrepreneur,mais l’inverse est-il possible ? Par exemple un entrepreneur décide d’acheter une voiture ou autre pour exercer son activité, il va la déclarer dans le capital de l’EIRL. En cas de dettes dues à titre personnel, peut-on par exemple lui saisir son véhicule ou est-il ’’immunisé sur ce risque’’.Je suis conseil en entreprise et je rencontre souvent ce problème dans les TPE.

    • 6 septembre 2010

      Les biens affectés à l’entreprise constituent le gage des créanciers professionnels et uniquement des créanciers professionnels. Aussi, un bien affecté à l’entreprise ne pourra être saisi par un créancier privé de l’entrepreneur. C’est en cela que la règle de l’unicité du patrimoine disparaît avec l’EIRL. Cohabitent 2 patrimoines, l’un privé l’autre professionnel, et ces 2 patrimoines restent distincts, saufs cas particuliers et litiges à venir...

  • 3 juin 2010, par Vega

    Bonjur,
    Je voudrais savoir si une EIRL pourra se porter acquéreur d’un bureau de tabac.
    D’avance Merci de votre réponse.
    Cordialement
    M. Plang

    • 28 mars 2011

      il semblerait que l on se pose les mêmes questions : eirl ok pr le tabac oui ou non ?
      La douane semble désormais l’accepter mais où sont les textes ???
      merci à quiconque mieux informé de communiquer sur le sujet !

    • 15 septembre 2011

      Bonsoir,

      Je suis en cours d’acquisition d’un Tabac,FDJ,Presse et qui fait superette aussi.

      Je voudrais savoir si on peut prétendre au statut EIRL sachant qu’avec les douanes c’était jusqu’à prèsent un statut en Nom Propre ou un SNC ?

      Merci d’avance pour votre réponse

      Bonne soirée

    • 19 septembre 2011

      Je l’ignore, quelqu’un a-t-il cette information ? Merci d’avance.

  • 26 mai 2010, par FB

    Bonjour. Quid d’une petite dépendance de 16 m2 séparée de l’habitation principale qui serait affectée à l’EIRL (le foncier principal de 1500 m2 est affecté à l’habitation principale non saisissable). Comment faire de cette dépendance un bien professionnel ?

  • 6 mars 2010, par SOS EIRL

    cliquer sur le lien ci-dessus et écrivez votre question ou votre commentaire sur l’EIRL.

    • 7 janvier 2011

      bjr j’aimerai savoir si l’eirl nous concernent-il lorsq’on a 2activité differente en autoentrepreneur (depaneur cuisine pro et camion pizza en cours) et sachant que le statut non soumis a la tva ne me convient pas trop dans l’achat et revente piece detaché ?
      quelles seront mes cotisations si je change de statut ? et si j’opte pour une imposition sur les benefices.

    • 7 janvier 2011

      Si vous avez deux activités (une activité principale et une activité secondaire, complémentaire de l’activité principale), vous n’avez cependant créé qu’une entreprise (une seule inscription au statut d’AE en déclarant ces deux activités). Aussi, si vous optez pour l’EIRL (dans le cas d’un AE, AERL plus précisément), alors les deux activités seront concernées. Vous devrez donc affecter tous les biens nécessaires à l’exercice de ces deux activités déclarés.

      Si vous souhaitez opter pour le régime réel, il faut contacter votre CFE (cette option est bien sur possible). Dans ce cas, vous devrez tenir une véritable comptabilité et vos charges sociales seront calculées alors sur la base de votre résultat et non plus de votre chiffre d’affaires.