Différence EIRL EURL différences social fiscal
Les différences entre EIRL et EURL sont détaillées dans les autres articles de cette rubrique (menu en haut à droite). Cependant, le tableau ci-dessous récapitule les grandes différences entre EURL et EIRL.
Au final, la transformation d’une entreprise individuelle en EIRL est beaucoup plus simple que la transformation d’une entreprise individuelle en EURL, ce qui garantie le succès de l’EIRL. Maintenant, dans le cadre d’une création d’entreprise, si l’objectif du créateur est d’opter pour l’impôt sur les sociétés, l’EURL reste la structure juridique qui permet la plus grande liberté dans le choix de son mode de rémunération (entre revenus et dividendes).
Synthèse différences EIRL EURL
| EURL | EIRL | |
| différences EURL EIRL juridiques | La transformation d’une EIRL en une EURL pose le problème fiscal des apports à une société. De plus, la création et le fonctionnement d’une société commerciale (dont l’EURL) restent beaucoup plus lourds que les règles juridiques s’appliquant aux entreprises individuelles. | L’entrepreneur individuel qui créé une EIRL n’a que des démarches très limitées à effectuer (déclaration d’affectation notamment) et peu couteuses. |
| différences EURL EIRL cotisations | Régime des travailleurs non salariés (TNS) sur la base :
 du résultat de la société dans une EURL soumise à l’IR,
des revenus versés par l’EURL à son associé unique dans une EURL soumise à l’IS.Prélèvements sociaux sur les dividendes de 12,1% dans une EURL soumise à l’IS. |
Même régime pour l’EIRL que pour l’associé d’EURL, mais la clause anti-optimisation fiscale soumet aux cotisations des TNS la partie des dividendes qui excèderait 10% du patrimoine affecté ou des résultats. |
| différences EURL EIRL dividendes | Imposition du résultat à l’impôt sur le revenu. Possibilité d’opter pour l’IS (impôt sur les sociétés). L’imposition des dividendes à l’impôt sur le revenu (IR) bénéficie d’abattements pour compenser cette double imposition (IS sur le résultat de la société, IR sur les dividendes). |
Même imposition que l’EURL, à l’IR ou à l’IS. |
Conclusion différences EURL EIRL
L’EIRL permet deux avancées principales de l’entreprise individuelle :
La limitation du gage de ses créanciers professionnels au patrimoine affecté à l’EIRL.
Cependant, cette responsabilité limitée reste possible par la déclaration d’insaisissabilité et risque toujours d’être remise en cause par les créanciers en cas de liquidation de l’EIRL.
La possibilité d’opter pour une imposition à l’impôt sur les sociétés (IS).
Cet avantage est évident pour les entrepreneurs individuels qui anticipent de conserver dans leur entreprise une partie de leurs résultats pour financer sa croissance. En effet, dans le cas d’une EIRL soumise à l’IS, ces bénéfices réinvestis ne font pas l’objet de prélèvements sociaux.
En revanche, l’entrepreneur individuel en EIRL n’est pas totalement libre face à l’arbitrage entre revenus et dividendes. Aussi, si son objectif est de minimiser ses prélèvements obligatoires, quitte à réduire ses droits à la retraite, la création d’une EURL reste préférable.
Forum
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13 mai 2012, par bad14Je suis prestataire de service (consultant formateur) avec un contrat de sous-traitance qui va jusqu’à la fin de l’année 2012 (dans un premier temps et prolongation ensuite jusque juin 2013). Je facture 370€ de prestation journalière et fais en moyenne 17 jours par mois. CA mensuel 6290€. J’ai en moyenne 2000€ de frais (kilométrique, hôtellerie, restauration) qui me sont intégralement remboursés par mon commanditaire sur la base de facture de frais que je lui adresse sans lui remettre pour autant les justificatifs (juste des photocopies, je peux garder les originaux). Je facture actuellement avec mon auto entreprise mais j’atteins le seuil de chiffre d’affaire de 32600€ HT. Que choisir en terme :
de forme juridique (entreprise individuelle, Eirl, Eurl,..)
de régime social
de régime d’imposition (société ou réel) J’ai besoin d’un conseil s’il vous plait. Merci d’avance.-
18 mai 2012
Dès le dépassement de plafond de chiffre d’affaires, vous deviendrez entrepreneur individuel hors régime de l’auto-entrepreneur. C’est automatique et, comme l’URSSAF ou le RSI prennent du temps pour réagir, entraîne des régularisations.
A partir de là, vous pourrez opter pour l’EIRL (avec option possible pour l’IS).
Vous pouvez également cesser cette entreprise individuelle et créer une société (ou apport de votre fonds de commerce à la société, si ce fonds a une valeur), une EURL ou SARL, là encore avec la possibilité d’une imposition à l’IS.
Dans l’attente, vous pouvez également avoir recours au portage salarial, mais étant donné votre CA mensuel cette solution n’est peut-être pas la meilleure.
Je vous conseille le site aide-creation-entreprise.info pour comparer ces solutions.
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12 avril 2012, par Marc
Bonjour,
Je suis actuellement gérant d’une EURL et je souhaite changer d’activité : Je suis sur le point de devenir agent mandataire en immobilier.Or ce statut est incompatible avec l’EURL. Y aurait-il possibilité de transformer mon EURL en EIRL ? je ne souhaite surtout pas dissoudre mon EURL car j’ai injecté une somme très importante en compte courant associé pour compenser le déficit depuis plusieurs années.En cas de dissolution, je perdrais tout...Que me conseillez-vous ? Merci d’avance
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13 décembre 2011, par CreateurBonjour actuellement au chomage, je souhaite me lancer comme consultant rh independant. Apres mini etude de marche, j ai constate des journee facturees entre 500 et 1000 euros. J ai deja un carnet de "prospets", mais aucune garantie de CA. J ai une expertise ds mon domaine RH. Pour demarrer je peux travailler chez moi et me deplacer chez les clients. Je suis locataire. Je ne recevrais pas chez moi. On me conseille souvent le statut auto entrepreneur, cela dit, j ai peur que cela ne rassure pas mes clients, et j’ ai l impression que cela ne ferait que decaler dans le temps le choix entre eurl ou eirl. Compte tenu de mon loyer 1000€ et de mes impots, je dois compter sur le chomage pour vivre. Je suis divorce et je vis seul, Je suis preneur de conseils.
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23 décembre 2011
Vous pouvez parfaitement cumuler le statut d’auto-entrepreneur et le maintien de vos ARE, pas pour gagner plus mais pour vous assurer du maintien de vos revenus. En effet, vos ARE seront diminuées de vos revenus d’auto-entrepreneur. De plus, ce maintien de vos ARE sera limté à 15 mois à compter de votre inscription au statut d’AE.
Le statut d’AE est effectivement un moyen de reculer la création d’une société par exemple, mais c’est un bon moyen de se lancer et, en l’absence de charges réelles, un statut avantageux financièrement par un calcul avantageux des charges sociales sur la base du chiffre d’affaires dégagé.
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5 décembre 2011
bonjour
A la recherche de conseils pour transformer une EI en EIRL ou EURL. Je suis en EI depuis 10 ans dans le negoce auto avec un CA de 1 Million EUR et un résultat de 50 KEUR. J’ai constitue mon fond de commerce en partant de rien du tout. J’ai en plus un véhicule déclaré comme immobilisation d’une valeur de 20000 EUR (amorti seulement partiellement). Aujourd’hui, je souhaite passer en EURL mais ne souhaite pas la créer avec un gros capital . Quelle est la meilleur solution , fermer l’EI et ouvrir derriere une EURL ou bien transformer l’EI en EURL, dans ce cas, quels seront les frais, plus values, le vehicule doit il aussi etre apporter en nature dans le captial, et le fond de commerce a combie, levaluer ???
merci infiniment pour votre aide
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12 décembre 2011Attention, votre société a une taille suffisante pour que cette création d’entreprise (car créer une EURL en lui apportant votre fonds de commerce est une véritable création d’entreprise) puisse devenir réellement compliquée (cession de votre fonds à la nouvelle société, location du fonds, apport ?). Je vous conseille vivement de consulter un expert-comptable.
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21 novembre 2011, par bast31Bonjour, après lecture attentive de votre site, fort complet, je m’interroge sur ma situation personnelle. Actuellement en EI et dégageant des résultats de l’ordre de 25 k / an, j’envisage donc de passer en EURL à l’IS avec la volonté d’une rémunération TNS minimale pour maximiser les dividendes, ce qui exclu l’EIRL (étant né en 1978 je suis convaincu de la nécessité de préparer moi même ma retraite et donc de "construire" en dehors du système des cotisations retraite (c’est un avis personnel biensûr)). J’ai dans cet objectif plusieurs questions et vous remercie d’avance pour vos réponses : 1. y a t’il un minimum légal de rémunération du dirigeant à respecter (tout en l’inscrivant dans les statuts et sachant que les revenus de ma conjointe permettent "d’attendre" la distribution annuelle de dividendes) ? 2. dans le cadre de mes apports en capital pour la création de l’EURL, les stocks en HT sont ils assimilables à du capital ou à inscrire plutôt en CCA ? Y a t’il un intérêt à les "diminuer" afin de créer des charges sur l’EI avant transformation ou à les "gonfler" pour avoir un plus gros capital (si apport en capital possible) ? 3. puis je faire un apport de fonds de commerce (fichier clients) car j’ai crée de toute pièce l’EI il y a 5 ans (chauffagiste) mai pas de valeur bilancielle de ce "fonds" dans l’EI puisqu’inexistant à la création ? cela présente t’il un intérêt quelconque, la valeur de mes apports en nature étant par ailleurs de l’ordre de 15 k HT (hors stocks) 4. très concrètement,comment se passe la fin de vie d’une EI après création de l’EURL puisque des paiements se présenteront en banque après sa date de "liquidation"(traites 30 j fin de mois, créances clients...). l’EI poursuit "sa vie" pendant 2/3 mois jusqu’à la fin des opérations bancaires et la liquidation n’intervient qu’après ? ou le comptable est en mesure de faire une clôture de liquidation au 31/12 bien que le compte fonctionne encore un peu après ? Je vous remercie pour votre attention et vos réponses Cordialement
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25 novembre 2011
1) pas de rémunération minimum mais des cotisations minimum, aussi dans la pratique ce minimum correspond à peut près au SMIC
2) les stocks sont des stocks, ni du capital ni des charges constatées d’avance
3) l’apport d’un fonds de commerce est évidemment possible mais il faudra peut-être le faire évaluer (> 7.5000 euros)
4) le montage proposé par un expert-comptable : abandon de l’EI et création d’une EURL, liquidation de l’EI en soldant évidemment toutes les dettes (notamment sociales)
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1er octobre 2011, par Patricia
Bonjour, Je suis formatrice consultante (formation et insertion professionnelle)en autoentrepreneur depuis le 23 février 2009. Je vais atteindre 3 ans d’activité le 23 février 2012. LE DÉLAIS AUTORISE POUR EXERCER EN TANT QU’AE ARRIVE-T-IL A SON TERME ?
Mon CA actuel ne dépasse pas 30 000 euros/an. J’exerce actuellement en tant que sous-traitante pour les centres de formation qui interviennent auprès des financeurs des actions (commanditaires) mais je vais être amenée à mon tour à travailler en direct avec des commanditaires et à confier des missions à des sous-traitants ... Dans mon cas, EST-IL JUDICIEUX DE PASSER EN EIRL ? AERL ? car si je reste AE, je dois payer des cotisations sur du CA que je ne vais pas toucher en réalité (puisqu’une partie va vers le sous-traitant choisi par mes soins). Exemple : je vais facturer à un commanditaire une prestation 1200 euros mais je vais devoir payer 600 euros au sous-traitant à qui je confie une partie de la mission ...
Pour des problèmes de n° de déclaration auprès de la DDTEFP et d’habilitation auprès des OPCAS, je souhaiterai garder mon n° de SIRET actuel EST-CE POSSIBLE SI JE PASSE SOUS LE STATUT D’AERL OU D’EIRL ?
En conclusion que me conseillez-vous ? Je vous remercie par avance pour votre aide et pour ce forum très intéressant.
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4 octobre 2011
Il est parfaitement possible de rester auto-entrepreneur après 3 années d’activité. Ce délai de 3 ans concerne uniquement :
l’ACCRE : les auto-entrepreneurs qui bénéficient de l’ACCRE calculent leurs cotisations sociales avec des taux avantageux durant leurs 3 premières années d’activité (11 trimestres en fait),
l’exonération de CFE : les auto-entrepreneurs sont exonérés de CFE (partie de la CET, remplaçante de la taxe professionnelle) durant 3 ans.Mais vous pouvez parfaitement rester auto-entrepreneur après 3 années d’activité.
Maintenant, le régime micro-social de l’auto-entrepreneur vous pose problème car vos charges réelles sont supérieures aux charges estimées pour une auto-entreprise du fait des charges de sous-traitance. Une solution serait que vos sous-traitants facturent directement vos clients (par votre intermédiaire éventuellement, vos charges devenant des débours non inclus dans votre chiffre d’affaires soumis à cotisations, mais dans tous les cas il faut que le client soit facturé directement). Si cette solution n’est pas possible, il faut alors envisager de perdre le bénéfice du régime micro-social et créer une entreprise individuelle soumise au régime du réel ou une société (voir dans ce cas le site généraliste suivant).
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30 septembre 2011, par didiBonjour, Je souhaite me mettre à mon compte sous le code APE 7410 Z profession libérale. J’hésite entre les statuts juridiques suivants AE - EILR - EURL. Protéger mon patrimoine perso est une priorité. Fraichement diplômée. J’ai besoin de vos lumières sur les avantages & inconvénients que présentent chaques formules. Coûts à la création, obligations fiscales & sociales. Pour quel régime fiscal opter (IR/IS, TVA, réel/réel simplifié). Tout ceci est compliqué pour moi. Mon bureau sera à mon domicile. Merci pour votre réponse. Cordialement.
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4 octobre 2011
74.10Z : Activités spécialisées de design
"Protéger mon patrimoine perso est une priorité" : pour tout le monde. Mais étant donné votre activité, l’absence de locaux, des charges de fonctionnement limitée, le risque de liquidation judiciaire est très faible. Au pire, vous ne dégagerez que de faibles revenus. Aussi, votre patrimoine personnel n’est pas réellement mis en jeu comme lors du lancement d’une activité commerciale, du développement d’un produit...
Aussi, le statut d’auto-entrepreneur est réellement avantageux pour tester votre marché. Vous pourrez dès votre inscription opter pour l’AERL pour davantage de sécurité. Les cotisations des BNC s’élèvent à 18,3% du chiffre d’affaires ce qui constitue un réel avantage lorsque l’on dégage une forte marge. Une limite : il n’y a pas de possibilité d’amortir votre matériel (informatique par exemple, logiciels...).
Ensuite, si vous dépassez le plafond de chiffre d’affaires des AE, vous pourrez toujours opter pour l’EIRL et donc l’IS. De la même façon, vous conservez la possibilité d’apporter votre fonds de commerce à une EURL et de continuer votre activité en société.
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30 août 2011, par MS
Bonjour,
Je travaille dans le domaine de l’informatique. Actuellement salarié dans une SSII, j’ai décidé de passer indépendant toutefois, j’hésite entre EIRL et EURL. Je travaillé chez un client pour cette même SSII mais cette fois en tant qu’Indépendant et plus en tant que salarié.
J’ai rencontré un expert comptable qui m’a indiqué que le mieux pour moi était de créer une EURL avec l’option IS.
Est-ce que l’EURL est vraiment plus adaptée pour moi si je pars sur une facturation journaliere d’environ 500€/jour, je tournerais aux environs de 10000€ HT/mois ?
Par avance, merci de votre aide. MS
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31 août 2011
Votre employeur vous a-t-il autorisé à exercer en indépendant l’activité que vous réalisez également pour son compte conformément à un contrat de travail ? Et après la fin de votre contrat de travail, avez-vous bien vérifié qu’aucune clause de non concurrence n’est inscrite dans votre contrat de travail ?
En ce qui concerne la création d’une EURL ou d’une EIRL, je pense également qu’une EURL vous donnerait davantage de liberté qu’une EIRL pour vous rémunérer sous forme de dividendes et de profiter ainsi des avantages de l’IS.
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29 juillet 2011, par Michele
Bonjour,
Pouvez-vous me renseigner s’il vous plait. Je suis aujourd’hui autoentrepreneur et fait de la création de site internet. Je souhaiterais savoir qu’elle est le status le plus approprié pour mon activité. Je n’ai que en bien pour ma société, mon matériel informatique. Je travaille chez moi, mais si je déclare mon appartement en siège, je vais devoir payer 2 fois la taxe foncières...
Qu’est ce que vous me conseillerez ? J’hésite entre EURL et EIRL.
Merci beacoup
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1er août 2011
Avez-vous l’obligation de quitter le statut d’auto-entrepreneur (en raison du dépassement du plafond de chiffre d’affaires) ? En effet, en l’absence de charges réelles (pas de location, de sous-traitance, d’honoraires...), le statut d’AE reste le plus intéressant fiscalement.
De plus, votre activité ne vous fait pas prendre de risque personnel : comment pourriez-vous avoir un résultat négatif, des pertes, qui viendraient s’imputer sur vos capitaux propres et conduiraient à la faillite ? Aussi, pas de nécessité juridique de distinguer votre patrimoine personnel de votre patrimoine professionnel. La sortie du régime de l’AE vous fait relever automatiquement du régime des travailleurs non salariés (régime social des indépendants), de la même façon que si vous optez pour l’EIRL ou créez une EURL.
Reste donc l’intérêt de l’impôt sur les sociétés, auquel cas il vaut mieux créer une EURL qu’une EIRL pour éviter la clause anti-optimisation fiscale.
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16 mai 2011, par ChristopheBonjour, je souhaite créer un e-commerce, je serai le gérant de l’entreprise et je souhaite protéger mon patrimoine personnel, laquelle des deux structures me conseillez vous compte-tenu des possibilités d’évolution de ce type d’entreprise dans le temps ? Merci par avance pour votre aide.
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17 mai 2011
Vous me demandez de choisir entre EIRL et EURL pour une entreprise de e-commerce.
Avant de protéger son patrimoine, il faut tout d’abord vérifier que son activité entraîne un risque financier réel. Lorsque l’on travaille à domicile et que, hormis quelques fournitures et matériels de bureau et informatique, les seules charges de l’entreprise sont les cotisations sociales de l’exploitant, le risque de faillite est très limité. En cas de baisse d’activité, les cotisations diminuent également et, dans le pire des cas, en l’absence de résultat, les cotisations minimum ne dépassent pas 1.500€. Dans ce cas, l’EIRL ne présente pas réellement d’intérêt mais quelques contraintes.
En revanche, pour une activité commerciale, un risque existe effectivement (valeur des stocks, coût développement site, du référencement...).
Pour une création, je conseillerais plutôt l’originale, l’EURL, que l’EIRL tente d’imiter et qui a plutôt pour cible de séduire les actuels EI afin de les inciter à protéger leur patrimoine privé (et prendre davantage de risques dans le cadre de leur activité professionnelle peut-être). De plus, dans le e-commerce, les unions, partenariats... sont fréquents et l’EURL est déjà une société, qui admet donc facilement de nouveaux associés.
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31 janvier 2011, par Clairoune
Bonjour, "Sont soumis aux cotisations la partie des dividendes qui excède 10% du patrimoine affecté ou des résultats".
Pourriez vous svp établir une simulation de calcul pour le versement de dividendes en EIRL et les conséquences au niveau des charges sociales ? J’ai peur de ne pas bien comprendre...
Sur 10 000 € de résultat, si je veux me verser 90% du résultat sous forme de dividendes (soit 9000 €), seront soumis à cotisations sociales les 9000 € justement ? C’est bien cela ?
Merci pour vos précisions.
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31 janvier 2011
Dans une EIRL soumise à l’IS, sur un résultat de 10.000€, 1.000€ (10% du résultat annuel) pourront être distribués en étant soumis à la fiscalité avantageuse des dividendes (voir lien suivant), les 8.000€ de dividendes restants étant soumis aux cotisations des TNS (au même titre que la rémunération de l’exploitant qui lui a versée l’EIRL soumise à IS). Aussi, inutile d’attendre la fin de l’exercice pour se rémunérer et autant se verser ces 8.000€ durant l’année.
Cependant, la seconde limite peut jouer si elle est plus favorable. Si cette même EIRL possède un patrimoine affecté d’une valeur de 50.000€, alors cette EIRL pourra verser jusqu’à 5.000€ par an (10% du patrimoine affecté) de dividendes soumis à la fiscalité des dividendes.
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24 mai 2010, par Calmelet GérardJ’apprends que la loi du 12 mai 2010 qui instaure l’Entreprise individuelle à responsabilité limitée (qui peut opter pour l’is) permet également aux Eurl qui ont opté pour l’is d’adhérer à un CGA. L’avantage est que le contrôle fiscal est réduit de trois à deux ans. L’adhésion pour 2010 doit être faite avant le 31 mai Tout cela est-il vrai ? Si oui, comment faire l’option ? Merci d’avance
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10 mai 2010Non, une EURL ne peut être transformée en EIRL à une EIRL est une entreprise individuelle pour laquelle une déclaration d’insaisissabilité limite la responsabilité de l’entrepreneur. Mais quel intérêt trouveriez-vous à créer une EIRL ? La responsabilité en EURL est tout autant limité qu’en EIRL et vos dividendes ne sont jamais soumis aux cotisations sociales des TNS (rappelons que ces cotisations s’appliquent pour la part des dividendes d’une EIRL qui dépasse 10% de ses fonds affectés ou, si ce montant est plus important, 10% de son résultat annuel) ?
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