EIRL et TVA EIRL soumise TVA ou non
Une EIRL peut être soumise à TVA ou non imposable à la TVA, les deux cas sont possibles car l’EIRL ne modifie en rien les règles d’imposition à la TVA des entreprises individuelles.
Principe de la TVA
La TVA est une taxe collectée par les entreprises et reversée à l’Etat. Chaque entreprise soumise à TVA :
collecte de la TVA en augmentant ses prix de vente du taux de TVA en vigueur,
peut récupérer, à l’inverse, la TVA qu’elle a payée à d’autres entreprises sur ses achats,
reverse à l’Etat la différence entre la TVA facturée à ses clients et la TVA payée à ses fournisseurs.
Au total, la TVA pénalise les clients d’une entreprise, car ce sont eux qui payent cette taxe indirectement à l’Etat. Cependant, les entreprises clientes elles-mêmes soumises à TVA peuvent obtenir le remboursement de cette taxe. Par conséquent, seuls les clients non soumis à TVA (les particuliers, les entreprises non soumises à TVA) règlent réellement cette taxe.
L’imposition à TVA a donc pour une entreprise deux effets opposés :
la TVA augmente les prix de vente de cette entreprise (ce qui ne constitue pas un inconvénient lorsque les clients de cette entreprise sont d’autres entreprises soumises à TVA),
la TVA payée par cette entreprise sur ses achats est récupérable, ses coûts correspondent donc à ses achats hors taxes.
Entreprises soumises à TVA
La règle est qu’une entreprise individuelle, donc une EIRL, est soumise à TVA. Il existe des exceptions à cette règle d’imposition des entreprises à la TVA. En revanche, une entreprise individuelle est obligatoirement soumise à TVA dès lors que son chiffre d’affaires annuel dépasse :
80.300 euros pour les entreprises d’achat-revente, de ventes à consommer sur place ou de prestations d’hébergement,
32.100 euros pour les autres prestations (activités de services et activités libérales).
Entreprises non soumises à TVA sur option
Une entreprise individuelle dont le chiffre d’affaires demeure inférieur aux seuils précédents (80.300 euros pour les BIC achat-revente, 32.100 euros pour les BIC services et BNC) peut opter pour le régime de la franchise en base de TVA et devenir ainsi non imposable à TVA.
L’option pour ce régime de non imposition à TVA peut être formulée à tout moment durant la vie d’une entreprise et s’applique dès le premier jour du mois au cours duquel elle est formulée, et ce pour une durée de deux ans (renouvelable). En cas de création d’une entreprise individuelle, le régime de la franchise en base de TVA s’applique automatiquement la première année d’activité tant que le seuil de chiffre d’affaires n’est pas atteint.
Ces entreprises individuelles (EIRL éventuellement) relevant de ce régime de la franchise en base de TVA mentionnent obligatoirement sur leurs factures : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI."
Le régime de la franchise en base de TVA cesse de s’appliquer dès que les limites de chiffre d’affaires suivantes sont dépassées :
88.300 euros pour les entreprises d’achat-revente, de ventes à consommer sur place ou de prestations d’hébergement,
34.100 euros pour les autres prestations (activités de services et activités libérales).
Il faut souligner que l’entreprise qui dépasse ces seuils de chiffre d’affaires devient imposable à TVA dès le premier jour du mois au cours duquel le dépassement est constaté. Par exemple, une entreprise qui dépasse ce seuil le 25 novembre doit, rétroactivement, facturer de la TVA à tous ses clients du mois de novembre ! Pour cela, des factures complémentaires devront être émises ou bien l’entreprise devra payer à l’Etat de la TVA qu’elle n’a pas facturée à ses clients. En cas de dépassement prévisible de son seuil de chiffre d’affaires, une entreprise non soumise à TVA a donc intérêt à retarder la facturation de ses clients par exemple.
Les entreprises dont le chiffre d’affaires reste compris entre 80.300€ et 88.300€ pour les activités d’achat-revente et 32.100€ et 34.100€ pour les autres activités peuvent rester non soumises à TVA pour une durée de 2 ans maximum (l’année du dépassement puis l’année suivante).
Entreprises obligatoirement non soumises à TVA
Les entreprises individuelles (éventuellement EIRL) qui relèvent des régimes fiscaux simplifiés de la micro-entreprise ou de l’auto-entrepreneur relèvent obligatoirement du régime de la franchise en base de TVA.
Aussi, les micro-entreprises et auto-entrepreneurs qui dépassent les seuils de chiffre d’affaires précédents :
deviennent imposables à TVA,
perdent le bénéfice de leur régime fiscal simplifié.
Forum
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21 avril 2012
Bonjour,
actuellement autoentrepreneur (vente de créations), je souhaite changer de statut car le calcul actuel des charges trimestrielles (12% du CA) ne me convient pas et je souhaiterai donc être imposée sur mon résultat et non sur mon CA.
Mon CA annuel n’atteint pas les 80000 € et ne l’atteindra pas demain :)
Quel statut permet le calcul des charges trimestrielles sur le résultat, et quel est le taux d’imposition (en sachant que je ne dépasserai pas ce plafond) ?
Merci de votre retour.
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20 avril 2012, par carpentier georges
Mon projet est l’achat et la revente sur les marches de plein vent de plants maraichers. Je vais acheter avec de la tva des marchandises. Par contre lors de la vente sur les marchés de pleint vent il n y aura pas de facture emise pour la revente. Donc il me resterai que de la tva à récuperer auprès de l’Etat. Ma question Est ce légal ;
Merci par avance
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1er avril 2012, par Nicolas
Bonjour,
Je souhaite créer un site de e-commerce. A priori le meilleur statut pour ce type de business est l’auto-entrepreneur. Mais étant de nationalité étrangère je n’ai pas accès à ce statut. Quel autre statut pouvez-vous me conseiller ? EIRL ? Puis-je avoir accès à un statut non imposable à la TVA ?
Je vous remercie de votre aide !
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13 mars 2012, par stephbj
Bonjour, tout d’abord merci pour ce site grâce auquel j’ai appris pleins de choses. Voici donc mes questions : Je suis auto-entrepreneur, je vend du service comme la création de site internet mais je suis aussi commerçant car je revend de l’impression. De ce fait, il semble évident qu’il serait plus adapté pour moi d’adopter le statut d’EIRL soumis à la TVA.
Cependant, comme je fais les deux, est-ce que je dois choisir l’activité de service ou bien commerçante ?
Aussi, j’aimerais avoir confirmation, le statut EIRL est soumis à l’impôt sur le bénéfice et non sur le revenu c’est bien ça ?
Enfin, dernière question, si je ne fais pas de chiffre durant l’année, l’EIRL me coute telle tout de même de l’argent ?
Merci pour vos réponses.
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18 mars 2012
"j’aimerais avoir confirmation, le statut EIRL est soumis à l’impôt sur le bénéfice et non sur le revenu c’est bien ça ?" C’est l’inverse, une eirl relève de l’IR mais peut opter pour l’IS.
"si je ne fais pas de chiffre durant l’année, l’EIRL me coute telle tout de même de l’argent ?" Oui, les cotisations minimum des travailleurs non salariés + la CFE (voir détails sur ce site).
Concernant votre code APE, il faut choisir votre activité principale et ajouter à cette activité une activité secondaire (lors de la création de l’entreprise).
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4 février 2012, par SkeetBonjour, je suis cavalier et sur le point de monter mon entreprise. Le régime d’AE m’est innacessible relevant de la msa.. Dansle fonctionnement, les installations nécessaires me sont prêtées, les clients me payant pour le travail du cheval, pour leur donner des cours ou du coaching, ainsi dire quasi aucun frais personnel.. Cependant les quelques achats à faire sont souvent assez lourds.. Choisir avec ou sans tva ? Quel serait selon vous le meilleur régime à choisir ( eirl, eurl ? ), quitte à investir un peu dès le départ mais choisir de suite le bon statut.. Faisant également pas mal de commerce, les repas de négociation sont souvent une nécessité, peut on les passer en frais ? est il possible également de passer du sponsoring ? Je dispose d’une voiture, un vans et un cheval de grande valeur, comment être sur de les protéger ? Merci beaucoup
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26 février 2012
Pour choisir entre le régime du réel et un régime simplifié (auto-entrepreneur ou micro-entreprise), il faut comparer ses charges réelles avec ses charges estimées dans ces régimes simplifiés. Si vos charges réelles attendues (cotisations non comprises) sont supérieures au taux de l’abattement pour charges des micro-entreprises, le régime du réel est alors plus intéressant fiscalement.
Quant à la TVA, si vos clients sont des particuliers, la TVA augmentera vos prix de vente.
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13 décembre 2011, par onet
Bonjour,
Actuellement en AE, pour du service dans le domaine informatique (infogérance, développement, hébergement).
Je suis confronté à de la relocation de serveur dédié pour des clients professionel. En conséquence, l’absence de TVA devient très pénalisante.
je souhaite donc pouvoir payer la TVA. Quel est le moyen le plus simple ? Puis-je transformer mon AE en EIRL, et passer en TVA réel ? Ou quelle serait la société la plus simple a créer, afin de pouvoir facturer la TVA.
Sachant en plus que je compte passer en SASU dans un délai de 6 à 12 mois (attente d’un capital suffisant pour la création de la SASU).
Merci d’avance.
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15 décembre 2011Il ne faut pas créer une société pour 6 mois ! Pourquoi ne pas créer dès à présent une SASU :
il n’y a pas de capital minimum dans une SASU,
si le montant du capital est souhaité élevé, il est possible de n’apporter que 50 % du capital à la création, le solde pouvant être versé en une ou plusieurs fois dans un délai de 5 ans.
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23 janvier 2012
Bonjour,
Merci de votre réponse. EN fait, la non création de la SASU a une autre raison. Je pense quitter mon emploi dans ce délai (avec ouverture d’un droit au chomage), et je souhaite profiter des avantages liés a la création ou reprise d’une société à ce moment la. Actuellement, je souhaite uniquement pouvoir générer un portefeuille de client me permettant de me lancer à 100% ultérieurement.$
D’ou l’intérêt de créer une entreprise à bas cout dans l’immédiat, qui sera soit transformée en SASU ultérieurement, soit radié puis création de la SASU avec rachat du portefeuille client.
Je pense donc partir soit sur l’EI soit sur l’EIRL Olivier
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18 septembre 2011, par OselyJe souhaite monter une EIRL en temps qu’agent commercial prestataire de services. Etant commissionné,je n’aurai aucune TVA à verser, puis je récupérer la TVA du matériel acheté et fournitures ? Merci pour les réponses.
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26 septembre 2011Si votre EIRL est soumise à TVA (à indiquer sur votre formulaire de création d’entreprise), alors vous collecterez de la TVA et déduirez de la TVA sur vos achats. Si votre TVA collectée est nulle, vous aurez une créance sur l’Etat et pourrez en demander le remboursement. Le fisc déteste cette situation, des demandes d’explication sont inévitables (on n’agit pas autrement pour détourner de la TVA !) mais cela peut parfaitement résulter d’une activité normale (achats France et vente à l’étranger, même pour des sociétés énormes c’est un fonctionnement normal).
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18 août 2011, par LT
Bonjour,
Actuellement je suis en phase d’écriture de mon projet de création d’entreprise sous le statut d’auto-entrepreneur - EIRL, je souhaiterais savoir si mes futures factures liées aux commandes de matériels, accéssoires, machines.... seront émises et régler sur les montants en HT ou TTC ? Idem pour les futures devis et factures que j’émettrais (hors facturation à l’attention de particuliers)
Merci par avance de votre aide.
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24 août 2011Vous allez créer une EIRL ou une AERL ? Une entreprise relevant de l’imposition à la TVA ou bien une entreprise qui, en raison d’un chiffre d’affaires limité au chiffre d’affaires maximum des auto-entrepreneurs, pourra opter pour le régime de la franchise en base de TVA et être ainsi non soumise à TVA ?
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25 juin 2011, par janek
Bonjour,
une entreprise individuelle de type E.I.R.L n’est soumise à TVA que si elle dépasse les plafonds.
Ce que je comprends : A la création d’un E.I. c’est la "franchise en base", d’office et de plein droit pour la première année. c’est ça ? Ce qui est logique. Ces entreprises individuelles (EIRL éventuellement) relevant de ce régime de la franchise en base de TVA mentionnent obligatoirement sur leurs factures : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI."
Une E.I.R.L en tant qu’entreprise individuelle doit normalement être soumise à TVA dès dépassement des seuils : 80.300 euros et 32.100 euros Si elle est en dessous, elle "peut"( c.à.d ce n’est pas automatique ?) opter pour la franchise en base ou alors rester soumise à TVA si elle le désire ? c’est ça ?
Ce que je comprends moins, ce sont les deux séries de seuils différents indiqués. Une E.I qui à commencé en franchise ne sera soumise à TVA que si elle dépasse Ces seuils : de 88.300 euros et 34.100 euros ou alors ceux-là ? 80.300 euros et 32.100 euros
Dans quel cas précis ce sont les seuils 88.300 euros et 34.100 euros et dans quels autres cas ceux-là ? 80.300 euros et 32.100 euros
Merci d’avance
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27 juin 2011
Absolument, une entreprise qui pourrait bénéficier, sur option, du régime de la franchise en base de TVA n’a aucune obligation d’opter pour ce régime fiscal.
En ce qui concerne les plafonds de chiffre d’affaires (CA), ils concernent essentiellement les auto-entrepreneurs et micro-entreprises (AERL par conséquent). L’AERL qui dépasse le premier seuil de CA peut conserver son statut et n’est donc pas immédiatement imposable à TVA. En revanche, le second prafond de CA concerne l’imposition à TVA : passé un CA de 89.600€ pour les activités d’achat-revente et 34.600€ pour les activités de services et les BNC, une entreprise perd obligatoirement le régime de la franchise en base de TVA (et donc le régime de l’AE).
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24 février 2012
Bonjour,
je suis en étude d’un projet de création. Je ne sais pas encore quel statut choisir (AE, EIRL, SARL) donc je m’informe sur tous.
Sachant que mon CA ne grimpera pas très vite et que je passerais les 5 premières années sous le seuil des 34.000€ de CA, est-ce que je reste non soumis à TVA durant toutes ces années ou seulement 2 ans dans le cas d’une EIRL ou AE ?
Merci de votre réponse
AH
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12 juin 2011, par belle82
Bonjour,
Actuellement auto-entrepreneur, Pour tester mon activité auprès des particuliers, j’ai donc choisi le statut AE et je souhaite rapidement changer de statut.
Aujourd’hui je souhaite agrandir mon marché en direction des boutiques et autres....
Je souhaite importer des produits d’angleterre et autre..
je souhaite savoir si je peux bénéficier d’un N°de TVA intracommunautaire.
Actuellement je bénéficie de l’accre.
Quel conseils ?
Merci
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2 juin 2011, par olivierdenice
bonsoir
je voudrais creer une entreprise de "grande remise" c ’est a dire location de limousine avec chauffeur .
Ce seront donc des prestations de service/ mais pour travailler il faut par exemple louer un véhicule de luxe et refacturer ensuite la prestation au client ,en incluant la location du dit véhicule.
Est-ce que le CA de 32100 euros (à ne pas dépasser pour rester dans le cadre du statut d’auto entrepreneur) correspond à la facturation totale ou aux "bénéfices "réalisés grâce aux heures effectuées ? En clair : un client reçoit une facture qui inclue la location du véhicule ,mais celle ci coûte assez cher ( est ce que l ’on déclare aux impôts un CA de X moins frais de location ou la totalité de la facture réglée par le client ?)
D’avance merci de vos réponses
Olivier de Nice
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8 juin 2011
Il faut que vous précisiez si vous comptez créer une AERL ou une EIRL.
L’AERL relève du régime fiscal de l’auto-entrepreneur. En fait, il n’y a pas de différence entre une AERL et un AE, sauf en ce qui concerne la protection du patrimoine de l’entrepreneur. Aussi, dans ce cas, vos prélèvements obligatoires dépendront de votre chiffre d’affaires encaissé qui inclus les remboursements de frais de vos clients. Une seule solution pour éviter que ces frais soient soumis à cotisations : les faire passer pour des débours. Le lien ci-dessous détaille la notion de débours. Dans votre activité, cette solution est envisageable.
Si vous créez une entreprise individuelle soumise au régime du réel (que vous optiez ou non pour l’EIRL), c’est le résultat de cette entreprise qui est la base de vos prélèvements obligatoires, or de ce résultat auront été déduits les frais de location. Dans ce cas donc, pas de difficulté, votre résultat étant égal à la différence entre vos produits (total facture client) et vos charges (frais location).
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18 février 2011, par Zilie
Bonjour,
Je souhaite créer mon entreprise relevant du BNC au 1er juillet. Je ne connais pas encore mon CA annuel, mais je suppose que en 6 mois, je peux dépasser le seuil des 32000/2 (proratisation à 6 mois)=16000€ au 31 décembre. Ainsi, je passerais donc du statut de franchisée TVA à soumis à la TVA.
D’autre part, j’ai des investissements de départ(ordinateur, licences informatiques et assurance civile pro, de l’ordre de 10000€) sur lesquelles il pourrait être intéressant de récupérer la TVA. Est-il possible d’être franchisée TVA jusqu’à atteindre le seuil, puis de basculer en soumise à TVA, et de récupérer rétroactivement la TVA sur les investissements créés en juillet ? La déclaration de tva est donc-t-elle annuelle ou bien ne démarre-t-elle qu’à partir du moment où l’on franchit le seuil ? J’espère que quelqu’un aura compris ma question, et pourra y répondre.
L’EIRL est-elle une bonne solution pour vous ou bien l’entreprise individuelle ?
Merci !
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19 février 2011
L’EIRL est une entreprise individuelle. L’EIRL répond à un besoin autre que celui détaillé dans votre question, la protection de votre patrimoine, mais votre activité relevant des BNC n’engendre peut-être pas de risques financiers. De plus, opter pour l’EIRL peut engendrer une comptabilité plus complexe en BNC (voir article suivant).
Votre problème concerne la TVA. Effectivement, si vous devenez auto-entrepreneur, vous ne pourrez pas déduire la TVA sur votre immobilisations. D’autre part, il n’est pas possible de déduire rétroactivement de la TVA. Aussi, une solution serait de créer une entreprise individuelle (EIRL ou non, c’est une option et rien n’oblige à opter pour l’EIRL dès la création de l’EI) de demander son assujettissement à la TVA pour récupérer la TVA sur vos immobilisations puis, éventuellement, opter pour le régime de la franchise en base de TVA si votre chiffre d’affaires reste en deça de vos objectifs (<32.000€ = seuil du régime de la franchise en base de TVA).
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19 février 2011
L’EIRL me semble intéressante car je me met à mon compte en tant que maître d’oeuvre (donc risques financiers en cas de sinistre mal couvert par l’assurance, notamment la franchise), non ? Mais il est vrai que je peux commencer par une EI, car mes frais en année de création sont estimés à 17500€ (dont la moitié en assurances...).
Concernant la TVA, vous me proposez donc l’inverse de ce que je pensais, à savoir m’assujettir d’abord à la TVA puis basculer en franchisée si mon CA est inférieur au seuil. J’ai du mal à comprendre comment c’est possible structurellement parlant : je déduis la TVA dans un premier temps, mais si je ne l’encaisse pas, il faudra bien que je la paye à un moment donné non ? Aussi, si je commence en juillet en franchise de TVA, que je fais un devis en HT, mais que le maître d’ouvrage n’obtient son Permis de Construire qu’en novembre, mois où je dépasse le seuil, il faudra donc que je rembourse la différence moi-même pour la TVA. Je comprend que pour les professions où l’encaissement est proche du devis, cela ne pose pas de grands problèmes. Mais ici, j’ai peur que le client manque de lisibilité vis à vis des honoraires pratiquées en faisant des va et vient entre HT et TTC. Merci pour votre rapidité de réponse en tout cas !
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21 février 2011
Avec des clients particuliers (qui, contrairement aux entreprises ne récupèrent pas la TVA), je comprends mieux votre dilemme. Mais il n’existe pas de solution : ou bien vous collectez de la TVA (en augmentant les factures de vos clients) et vous déduisez celle payez sur vos achats, ou bien vous n’êtes pas soumis à TVA.
Quant à débuter une prestation (un contrat) facturée au fur et à mesure de l’avancement de travaux, j’ignore si vous pouvez commencer en facturant de la TVA puis finir cette mission sans TVA (ou l’inverse).
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13 janvier 2011
Non, on ne peut transformer une société en entreprise individuelle, car l’EIRL est avant tout une entreprise individuelle.
Et pourquoi préfèreriez-vous une EIRL à votre SARL ? Car en matière de protection du patrimoine, une société dans laquelle les associés ne sont pas responsables des dettes sociales, c’est tout de même ce que l’on a inventé de mieux.
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