AERL auto entrepreneur ou micro entrepreneur

La création d’une EIRL par un auto-entrepreneur constitue une AERL : auto-entreprise à responsabilité limitée. La création d’une EARL par un auto-entrepreneur ou un micro-entrepreneur (commerçant, artisan ou profession libérale, mais en micro-entreprise) ne modifie pas leur régime social et fiscal simplifié.

Régime social auto-entrepreneur en AERL

L’auto-entrepreneur qui crée une AERL reste soumis au régime micro-social.
ce régime micro-social prévoit le versement de cotisations sociales, mensuellement ou trimestriellement, calculées sur la base du chiffre d’affaires encaissé durant la période.

Le taux de cotisations sociales à appliquer au chiffre d’affaires (et non au résultat comme dans une entreprise individuelle classique) s’élève à :

  • Pour les BIC :
    • 12 % du chiffre d’affaires pour une activité d’achat-revente,
    • et 21,3 % du chiffre d’affaires pour les prestations de services.
  • Pour les BNC relevant du RSI : 21,3 % du chiffre d’affaires.
  • Pour les BNC relevant de la CIPAV : 18,3 % du chiffre d’affaires.

Ces faibles taux de cotisations sociales appliqués au chiffre d’affaires équivalent à des taux de cotisations plus importants appliqués au résultat. Or ces taux ont été fixés en tenant compte d’une marge théorique réalisée par l’auto-entrepreneur.

Par exemple, un artisan auto-entrepreneur acquitte 21,3% de cotisations sociales sur son chiffre d’affaires. S’il était soumis au régime des travailleurs non salariés (régime social TNS), cet artisan cotiserait à hauteur de 45% de son résultat. Aussi, pour que le régime micro-social soit financièrement avantageux, cet artisan doit dégager un pourcentage de résultat de 50%.

Équation correspondante :
chiffre d’affaires x 21,3% = résultat x 45%
chiffre d’affaires x 21,3% = (chiffre d’affaires - charges) x 45%
chiffre d’affaires x 21,3% = chiffre d’affaires x 45% - charges x 45%
charges x 45% = chiffre d’affaires x 45% - chiffre d’affaires x 21,3%
charges x 45% = chiffre d’affaires x 23,7%
charges = chiffre d’affaires x 23,7% / 45%
charges = 52,67% chiffre d’affaires
Si les charges de l’artisan ne doivent pas dépasser 52,7% de son chiffre d’affaires, cela signifie que son taux de résultat doit être supérieur à 47,3%.

Avec le même raisonnement, on peut conclure que le taux de résultat à réaliser par l’auto-entrepreneur commerçant doit être supérieur à 26,7% pour que le régime micro-social soit pour lui plus avantageux financièrement que le régime général des TNS.

Dans le cas contraire, l’auto-entrepreneur aurait davantage intérêt à opter pour le régime réel de l’entreprise individuelle classique, régime auquel il sera soumis dans tous les cas s’il dépasse le chiffre d’affaires maximum imposé aux auto-entrepreneurs.

Régime social micro-entrepreneur en AERL

Les entrepreneurs individuels qui relèvent du régime fiscal de la micro-entreprise et qui protègent leur patrimoine par la création d’une EIRL restent soumis au régime social prévu pour ces micro-entrepreneurs.

Régime micro-social et micro-entreprise

Les micro-entreprises peuvent bénéficier du régime micro-social de l’auto-entrepreneur. Dans ce cas, les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée qui ont opté pour le régime micro-social seront soumis à cotisations sociales comme les auto-entrepreneurs (voir ci-dessus).

Régime social en micro-entreprise

Le régime fiscal de la micro-entreprise prévoit également que le micro-entrepreneur sera soumis au régime social des travailleurs non salariés (régime social TNS). En revanche, le calcul de ses cotisations sociales n’est pas basé sur le résultat de son entreprise mais sur son chiffre d’affaires après application d’un abattement forfaitaire.

Cet abattement forfaitaire pour frais professionnels s’élève à :
– 71 % du CA pour les activités d’achat/revente,
– 50 % du CA pour les autres activités relevant des BIC,
– 34 % du CA pour les BNC.

Par conséquent, le régime social des micro-entreprises devient plus avantageux financièrement que le régime général des TNS lorsque le taux de résultat est supérieur à :
– 29 % du CA pour les activités d’achat/revente,
– 50 % du CA pour les autres activités relevant des BIC,
– 66 % du CA pour les BNC.

Lors de la création d’une AERL par un auto-entrepreneur ou un micro-entrepreneur, le calcul de leurs cotisations sociales n’est pas modifié par la création de cette AERL.

Messages

  • Bonjour,

    Dans le régime micro-entreprise, qu’entendons-nous par "activités d’achat/revente" ?

    Cordialement,

    • Les activités d’achat-revente sont les activités commerciales relevants des BIC et consistant à acheter des marchandises dans le but de les revendre. Elles s’opposent aux activités artisanales, qui nécessitent aussi parfois des matières mais destinées à être transformées, l’essentiel de la valeur ajoutée provenant du savoir-faire de l’artisan.

  • Bonjour,
    Est-ce que le chiffre d’affaire de l’EIRL est limité au même titre que celui de l’auto-entrepreneur ?
    Par avance, merci.
    Cordialement.

    • L’EIRL n’est pas une nouvelle forme d’entreprise mais un dispositif de protection du patrimoine de l’entrepreneur individuel. Aussi, il n’existe pas de limite pour le chiffre d’affaires d’une EIRL mais les limites des micro-entreprises et auto-entreprises subsisteront. Au total, les limites de chiffre d’affaires des micro-entreprises et auto-entrepreneurs qui ont opté pour l’EIRL continueront de s’appliquer. Il n’existe en revanche aucune limite pour une entreprise individuelle.

    • Bonjour,
      La réponse ne me parait pas très claire. Concrètement, je suis auto-entrepreneur, je suis soumis à une limitation du CA de 32000 euros/an, au delà de ce montant les charges qui s’élèvent à environ 23 % montent à environ 50 %. Est ce qu’en s’inscrivant en tant que EIRL je pourrai par exemple obtenir un CA de 40000 euros en ayant des charges restant plafonnées à environ 23 % ?
      Merci

    • L’EIRL n’est pas une forme d’entreprise, il n’y a donc pas de chiffre d’affaires (CA) minimum lié à l’EIRL ! C’est comme si vous demandiez si votre CA resterait limité si vous déménagiez : cela n’a aucun rapport.

      Si vous dépassez le seuil de 32.100€ (plus précisément de 34.000€, voir lien suivant), vous serez considéré alors comme entrepreneur individuel et perdrez le statut social et fiscal de l’auto-entrepreneur. Dans ce cas, vos cotisations seront alors de 45% environ effectivement, mais 45% de votre résultat comptable et non plus de votre CA comme pour les auto-entrepreneurs. Au total, si vos charges réelles sont conséquentes, vos cotisations n’augmenteront pas, elle pourraient même baisser.

      Mais tout cela n’est pas lié à l’EIRL mais au statut d’auto-entrepreneur :

      PS : pour être clair, non, l’EIRL ne vous permettra pas de de déclarer un CA de 40.000€ tout en restant bénéficiaire du régime micro-social

  • Bonjour,

    Est-il possible de constituer une EIRL dès maintenant ?

  • bonjour,

    je suis entrain de creer une créche et j aimerais savoir si je peux la creer en EIRL ?
    quel statut aurai-je ?

    merci

    • Si vous pouvez créer une crèche aujourd’hui avec le statut d’entreprise individuelle, vous pourrez dès 2011 utiliser celui d’EIRL. Votre statut sera alors le même que celui de l’entrepreneur individuel (régime social des travailleurs non salariés, cotisations calculées sur le résultat indépendamment des liquidités prélevées par l’entrepreneur), mais avec la possibilité d’opter pour l’IS.

  • bonjour, je suis tapissier. Je fais des prestations de service et également de la vente de tissu ou de meubles restaurés. est-il possible de faire ces 2 activités relevant des BIC dans la limite des 80000€ par an ? (32000€ pour les prestations et 50000€ pour la vente ?)Quel est le meilleur statut, auto entrepreneur ou micro entreprise dans ce cas ?
    merci

  • Bonjour
    Je suis actuellement en EI ; j’ai l’intention de transformer mon activité en EIRL. Est-il possible que je sois moi même salarié et aussi embaucher une autre personne ? dans ce cas précis quel est l’avantage d’être en EIRL et SARL ?

    • Evidemment, une EIRL, comme tout entreprise, peut embaucher des salariés. En revanche, vous ne serez pas salarié de votre entreprise mais travailleur non salarié. Vos cotisations seront donc calculées sur la base :
      – de votre résultat comptable dans une EIRL soumise à IR,
      – de votre rémunération effectivement perçue dans une EIRL soumise à l’IS.

      Voir en ligne : régime social EIRL

  • Bonjour, je suis actuellement en auto-entrepreneur depuis janvier 2009. Je suis dans la vente de marchandises (e-commerce) je pense dépasser le plafond du CA et je souhaiterai savoir si un auto-entrepreneur peut s’orienter en EIRL ?

    De plus, je souhaite payer mes cotisations sociales sur mon bénéfice réel non sur CA brut pour cette raison que je souhaite créé une EIRL.

    Merci

    • En tant qu’auto-entrepreneur, si vous dépassez votre plafond de chiffre d’affaires, alors vous perdrez (notamment, voir incidences sur statut fiscal et TVA en particulier) votre régime simplifié micro-social. L’URSSAF vous considèrera alors comme un travailleur non salarié "classique", vos cotisations étant calculées sur la base de votre résultat comptable (et donc soumis au régime du réel comme vous le souhaitez).

      Si vous créez une AERL, cela ne changera rien à cette situation. Votre EIRL continuera de produire ses effets. Une différence cependant : vous ne serez plus auto-entrepreneur et pourrez alors opter pour une imposition à l’impôt sur les sociétés (voir sur ce site avantages - inconvénients).

      Voir en ligne : AERL dépassement plafond chiffre affaires

  • Mes hommages du jour !

    Voilà,je suis actuellement au chômage et viens de créer un concept novateur dans le domaine du service aux particuliers et aux entreprises. Après avoir testé autour de moi et auprès d’entreprises, le résultat est que mon concept plait énormément.Pour les entreprises le hic est que le statut d’autoentrepreneur n’est pas trop crédible. Mon concept est un service une fois le matériel acheté 5000€ en gros, je n’ai quasiment plus rien à acheter. Exemple : une prestation dite de "nettoyage" équivaut à 39 € / le cout réel = déplacement + 5€ de produits, c’est tout, le reste c’est que de la marge pure. Quels conseils me donner vous ? Dois-je créer mon entreprise en Autoentrepeur puis passer en EIRL ou passer directement à l’EIRL ? Je bénéficie de l’Accre donc en termes de frais de gestion et de couts, quelle est la meilleure voix à prendre ? Est-ce que le fait d’être au chômage(Accre) et si je monte en EIRL, je pourrai bénéficier de l’avantage des "taxes" (charges) forfaitaire comme l’autoentrepreneur, c’est à dire les 3 premières années ou pas (6%...) ? Ou est ce que les cotisations sociales seront "pleins pots" ? le statut de EIRL ou SARL semble être le plus crédible face aux entreprises. Mille merci d’avance des réponses que vous m’apporterez.

    • Le statut d’AE pose effectivement un problème d’image aux entrepreneurs, mais l’EIRL ne fera pas meilleur figure (l’entrepreneur en EIRL étant un entrepreneur qui ne risque pas tout son patrimoine, qui ne croit pas vraiment à son activité...) et il est possible de créer une EURL avec 1€ !

      Je pense qu’au-delà de l’image, il faut réfléchir à sa politique de communication. Savoir se faire connaître, ce n’est pas choisir un statut juridique.

      Cela étant dit, le statut d’auto-entrepreneur est le plus performant dès lors que les charges de l’entreprise sont inférieures aux charges estimées qui s’élèvent à environ :
      – 70% du chiffre d’affaires pour les activités commerciales,
      – 50% pour les entreprises de services,
      – 35% pour les BNC

      Si vos charges réelles (cotisations comprises !) sont inférieures à ces taux, alors le statut d’AE est à privilégier. De plus, l’ACCRE (car, indemnisé par le Pôle Emploi, vous êtes bénéficiaire de l’ACCRE) permet une réduction de cotisations sur 3 années pour les AE contre 12 mois pour les autres entreprises.

      Enfin, demandez rendez-vous au Pôle Emploi, mais sachez que vous pourrez conserver vos ARE (au moins en partie) durant 15 mois à compter de la création de votre entreprise. Si vos droits sont supérieurs à cette durée maximum, profitez-en pour bien préparer votre projet et rechercher des prospects (par des questionnaires avec demande email pour prestation à prix coutant, demande de rendez-vous...).

  • Bonjour,

    je suis sur le point de créer une EIRL pour vendre des produits sur internet (activité achat-revente). Dans un premier temps, cela constituera pour moi une activité annexe et je resterai par ailleurs salarié d’une autre enteprise (dans un autre domaine, pas de souci de concurrence). Je comprends que je peux être exonéré de charges sociales pendant un an dès lors que j’ai travaillé 917 heures dans les 12 mois précédents et 450 heures dans les 12 mois suivants. Mais a qui dois-je faire cette demande et selon quel formalisme ? Que se passera-t-il à l’issue des 12 mois si je suis encore salarié par ailleurs ? Devrais-je payer les cotisations au titre de cette activité en sus des cotisations au titre de mon activité principale ?

    Autre question : dans l’hypothèse où cette EIRL deviendrait mon activité principale, je comprends que je cotiserai dans un régime différent de celui du régime général. Au moment de prendre ma retraite, j’aurais donc cotisé à deux régimes différents. Est-ce que les durées des deux régimes s’additionneront pour le calcul de mes droits ?

    Merci d’avance et bravo pour votre site qui est très complet.

  • Bonjour,

    je viens de donner un congé sur un bail rural concernant une petite parcelle de vigne dans le but de commercialiser une cuvée à mon nom. Le travail de cette vigne ainsi que la vendange, la vignification et la mise en bouteille seraient confiées à un tiers, je ne m’occuperai que de la promotion et de la vente. J’ai par ailleurs un travail salarié dans le secteur public, que je ne compte pas quitter. Quel est le meilleur montage juridique à votre avis ? être autoentrepreneur ou EIRL ? merci à vous

    • Entrepreneur individuel soumis au régime des travailleurs non salariés (TNS) ou auto-entrepreneur soumis au régime micro-social, je pense que si vous ne dépassez pas le plafond de chiffre d’affaires de l’AE (32.600€ par an) le statut d’auto-entrepreneur demeure le plus souple (cotisations uniquement si encaissements) et le moins couteux en terme de cotisations (21,3% de votre chiffre d’affaires, ce qui correspond à peu près à 21,3% de votre résultat si vos charges réelles son négligeables, soit 10 points des mois par rapport au régime des TNS).

      Voir en ligne : régime social EIRL ou AERL

  • EIRL :

    Un organisme de garantie financière me demande une caution personnelle (qui visera de ce fait également mon patrimoine personnel. En a t-elle le droit ? Puis-je limiter ma caution à tel ou tel bien de mon patrimoine personnel ?
    Merci de votre avis.
    Cordialement

  • bonjour
    je suis actuellement auto entrepreneur dans la pose de cuisine et aménagement S.D.B depuis juin 2008.
    Etant trés mal renseigner je n ai pas prit d assurance RC dès le debut de mon activité.
    Aujourd’hui aucune assurance ne veut me prendre car 2ans et demi sans assurance.
    Ai je le droit de fermer mon AE et en rouvrir une autre ?
    ou fermer mon AE et ouvrir une AERL(et bénéficié d’une protection juridique) ?
    Ou autre ?
    Personnellement le statut AE est parfait pour moi.
    je vous remercie d’avance

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