Modèle déclaration affectation EIRL
Modèle de déclaration d’affectation
Cet exemple de déclaration d’affectation a été rédigé à partir du modèle de déclaration d’affectation proposé par l’arrêté du 29 décembre 2010 relatif à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL).
Cet exemple est celui de la déclaration d’affectation d’un antiquaire entrepreneur individuel.
I. ― Renseignements généraux
Nom : RAIMONDO
Nom d’usage :
Prénom : STEPHAN
Né(e) le : 4 juillet 1954 à : Paris
Domicile : 12, rue des Boissonnières 24000 Périgueux
Objet de l’activité professionnelle de l’EIRL : antiquité brocante
Adresse où est exercée l’activité professionnelle de l’EIRL : 7, rue des Aubépines 24000 Périgueux
Dénomination de l’EIRL : EIRL RAIMONDO
Date de clôture des comptes : 31 décembre
N° SIREN, s’il a déjà été attribué : 424205662100045
Le cas échéant, registre de publicité légale où est déjà immatriculé le déposant (indiquer le lieu) :
Registre du commerce et des sociétés (RCS) de Périgueux
Situation matrimoniale : Marié
En cas de mariage, précisez le régime matrimonial : communauté universelle
Création Passage d’entrepreneur individuel en EIRL
Lieu de dépôt de la déclaration
RCS de Périgueux
Opposabilité de la déclaration d’affectation aux créanciers dont les droits sont nés antérieurement au dépôt de la déclaration (à cocher uniquement si l’option pour l’opposabilité aux créanciers antérieurs est exercée, cette opposabilité n’étant pas automatique et demandant l’accord de chacun des créanciers concernés) : Non
II. ― Etat descriptif des biens, droits, obligations, sûretés affectés à l’exercice de l’activité professionnelle
A) Eléments d’actif
| FICHE signalétique |
DESCRIPTION | VALEUR déclarée |
SÛRETÉS grevant le bien (le cas échéant) |
DOCUMENTS à annexer |
| Fonds de commerce | clientèle du local exploité au 7, rue des Aubépines 24000 Périgueux, évaluation au 31 décembre 2010 par expert | 35.000€ | rapport d’évaluation de l’expert-comptable Dupont en Annexe 1 | |
| Local commercial | local 7, rue des Aubépines 24000 Périgueux acquis par acte notarié en date du 7 septembre 1983 | 25.000€ | bien commun, accord du conjoint en Annexe 2 | |
| Éléments corporels fonds de commerce | Matériel et aménagement local commercial 7, rue des Aubépines 24000 Périgueux | 3.500€ | ||
| Stock | Inventaire au 31/12/10 | 38.345€ | inventaire des stocks en Annexe 3 | |
| Clients | Créance Mme Salimbert vente 4/12/10 | 850€ | ||
| Banque | Compte bancaire au 31/12/10 | 3.000€ | ||
| Caisse |
Espèces au 31/12/10 | 305€ | ||
| TOTAL | 106.000€ | Annexes 1 à 3 |
B) Eléments de passif
| FICHE signalétique |
DESCRIPTION | ENCOURS |
| Banque Postale |
Emprunt | 6.457,24€ |
| EURL Raymond |
Dette fournisseurs | 1.234,50€ |
| Copy Machine |
Dette fournisseurs | 23,50€ |
| SARL Marchand et Fils |
Dette fournisseurs | 1.196,60€ |
| URSSAF |
Dettes sociales | 3.458,37€ |
| Cotisations retraite 4T10 |
Dettes sociales | 2.168,89€ |
| Etat, impôt à payer |
Dettes fiscales | 889,45€ |
| TOTAL |
15.428,55€ |
C) Fiche signalétique par élément d’actif
Fiche n°1 : Fonds de commerce
Description : Un fonds de commerce d’Antiquité Brocante, connu sous l’enseigne "Le temps retrouvé", sis et exploité au 7, rue des Aubépines 24000 Périgueux, identifié sous ne numéro SIRET 15487 87 424205662100045, comprenant :
le nom commercial et l’enseigne,
la clientèle et l’achalandage y attaché,
Nature : Détenu en pleine propriété.
Qualité : Exploité.
Quantité : 1
Valeur déclarée : 35.000€
Fiche n°2 : Local commercial
Description : Dans un immeuble sis au 7, rue des Aubépines 24000 Périgueux, les locaux destinés à l’exercice de l’activité de Antiquité Brocante, ci-après : les lots :
n°8, au sous-sol, une cave, et les tantièmes suivants : 1/1012èmes des parties communes générales,
n°9, au sous-sol, une cave, et les tantièmes suivants : 1/1012èmes des parties communes générales,
n°12 au rez-de chaussée, un atelier et une cuisine sur cour, et les tantièmes suivants : 37/1012èmes des parties communes générales.
Nature : Bien commun.
Qualité : .
Quantité : 1
Valeur déclarée : 25.000€
Fiche n°3 : Éléments corporels fonds de commerce
Description : Tous les éléments servant à l’exploitation du fonds de commerce antérieurement à ce jour :
Tous les biens corporels, matériel, livres, fichiers...,
Tout le mobilier, meublant ou non,
Tous les agencements et installations.
Nature : Détenu en pleine propriété.
Qualité : Occasion.
Quantité : .
Valeur déclarée : 3.500€
Fiche n°4 : Stock
Description : Les marchandises et stocks :
toutes les marchandises et le matières premières diverses, de vente courante, non périmées, de bonne présentation et valeur marchande garnissant le fonds de commerce et ses dépendances à ce jour,
le stock de pièces finies prêtes à la vente.
Tels que ces marchandises et stock sont décrits et estimés dans un état certifié sincère et véritable, annexé.
Nature : Détenu en pleine propriété.
Qualité : Occasion.
Quantité : Voir annexe Stock au 31 décembre 2010.
Valeur déclarée : 38.345€
Fiche n°5 : Clients
Description : Créances détenues sur les clients suivant :
Mme Gastine : 350€,
M. Remestre : 500€.
Nature : Détenu en pleine propriété.
Qualité : .
Quantité : 1
Valeur déclarée : 850€
Fiche n°6 : Banque
Description : Compte de dépôt ouvert à la banque LDC sous le n° 5484210007845 au nom de "M. Raimondo Le Temps Retrouvé".
Nature : Détenu en pleine propriété.
Qualité : .
Quantité : 1
Valeur déclarée : 3.000€
Fiche n°7 : Caisse
Description : Espèces au 31/12/2010.
Nature : Détenu en pleine propriété.
Qualité : .
Quantité : 1
Valeur déclarée : 305€
Fait le 3 janvier 2011,
A Périgueux
Signature de Stephen RAIMONDO
Affectation d’un bien commun
Accord du conjoint à l’affectation par M. Raimondo, entrepreneur individuel à responsabilité limitée, d’un bien commun à son activité professionnelle.
Domicile : 12, rue des Boissonnières 24000 Périgueux
Objet de l’activité professionnelle de l’EIRL : Antiquité brocante
Adresse où est exercée l’activité professionnelle de l’EIRL : 7, rue des Aubépines 24000 Périgueux
Je soussigné RAIMONDO Christiane, née le 8 aout 1958 à Périgueux, domiciliée 12, rue des Boissonnières 24000 Périgueux ,
conjoint de M. RAYMONDO Stephan,
relevant d’un régime matrimonial prévoyant une communauté de biens entre époux,
déclare, conformément à l’article L. 526-11 du code de commerce :
― donner mon accord à l’affectation par M. RAIMONDO Stephan, entrepreneur individuel à responsabilité limitée exerçant sous la dénomination EIRL RAIMONDO, du bien commun suivant à son activité professionnelle : local commercial situé au 7, rue des Aubépines 24000 Périgueux et exploité par l’EIRL RAIMONDO
― avoir été informée que les créanciers auxquels la déclaration d’affectation est opposable et dont les droits sont nés à l’occasion de l’exercice de l’activité professionnelle à laquelle un patrimoine comprenant le bien commun susmentionné est affecté ont pour seul gage général le patrimoine affecté ;
― avoir été informée qu’un même bien commun ne peut entrer dans la composition que d’un seul patrimoine affecté.
Fait à Périgueux
Le 2 janvier 2010
Signature de Christiane RAIMONDO
Affectation d’un bien indivis
Dans le cas où ce local serait détenu non pas avec le conjoint de l’EIRL mais avec un indivisaire :
Accord du coindivisaire en cas d’affectation de biens indivis par un entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Je soussigné DELTORANCE Christiane, née le 8 aout 1958 à Périgueux, domiciliée 12, rue des Boissonnières 24000 Périgueux ,
propriétaire indivis avec M. RAIMONDO
du (des) bien(s) suivants :
local commercial situé au 7, rue des Aubépines 24000 Périgueux et exploité par l’EIRL RAIMONDO
Déclare, conformément à l’article L. 526-11 du code de commerce :
― donner mon accord à l’affectation par M. RAIMONDO Stephan, entrepreneur individuel à responsabilité limitée exerçant sous la dénomination EIRL "Le temps Retrouvé", du (des) bien(s) indivis susmentionné(s), à son activité professionnelle ;
― avoir été informé(e) que les créanciers auxquels la déclaration d’affectation est opposable et dont les droits sont nés à l’occasion de l’exercice de l’activité professionnelle à laquelle un patrimoine comprenant le(s) bien(s) indivis susmentionné(s) est affecté ont pour seul gage général le patrimoine affecté ;
― avoir été informé(e) qu’un même bien indivis ne peut entrer dans la composition que d’un seul patrimoine affecté.
Fait à Périgueux
Le 2 janvier 2010
Signature de Christiane DELTORANCE
Forum
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3 avril 2012, par AnnC
Bonjour, je crée une entreprise. Je n’apporte pour ma part rien, ce sera l’EIRL une fois créée qui contractera un emprunt, achètera le matériel, paiera le loyer, et créera la clientèle.
Tel que je le comprend, je n’apporte rien donc toutes les cases sont à zéro... ou faut il quand même que je remplisse les cases connues telles que l’emprunt, le montant du matériel (grâce aux devis) et le loyer ?
Merci d’avance de votre réponse !
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7 mars 2012
Bonjour Lors de la création d’un EIRL,l’achat d’un fond de commerce à 46 ooo euros doit-il obligatoirement être soumit à l’évaluation d’un expert sachant que sa valeur est déja connu ?
Merci
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8 mars 2012Si l’achat intervient après la création juridique de l’EIRL, il n’y a plus d’évaluation obligatoire mais simplement une modification de votre déclaration d’affectation initiale. Mais cela ne fait que reporter le problème. Je ne m’étais jamais posé cette question et la transmet à un expert-comptable qui doit prochainement publier un article sur l’évaluation des apports et biens affectés sur ce site l’EIRL (inscrivez-vous à notre newsletter pour en être informé).
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1er mars 2012, par Choupinette
Bonjour,
Ma mère a créé une entreprise unipersonnelle avec comme régime fiscal la micro entreprise, est-il possible pour elle de conserver ce régime fiscal tout en optant pour le statut juridique de l’EIRL et d’effectuer une déclaration d’insaisissabilité ?
Cordialement.
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8 juillet 2011, par Philippe90
Est-il possible de créer une EIRL pour de la prestation (la mienne) intellectuelle, la facturation sera mensuelle, par contre, en dehors d’une adresse personnelle, je n’ai pas de stock ni d’investissement, déclaration très simplifiée donc, par ailleurs est ce que j’ai intérêt de prendre le régime IS ?
Merci pour votre réponse.
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14 juillet 2011
Pour une EIRL, L’intérêt d’opter ou non pour l’IS dépend non pas de ses charges mais du montant de son résultat. En effet, le taux réduit d’IS est avantageux et la rémunération sous forme de dividendes de limiter les cotisations sociales de l’entrepreneur.
En revanche, en l’absence de charges, vous ne risquez certainement pas la faillite. Aussi, créer une EIRL a-t-il un intérêt ? Or, d’un point de vue fiscal et dans l’optique d’opter pour l’IS, l’EURL permet d’échapper (au moins aujourd’hui) à la clause anti-optimisation fiscale de l’EIRL. Mais surtout, si vous débutez cette activité, l’absence de charges réelles donnerait un véritable intérêt fiscal au régime de l’auto-entrepreneur (régime micro-social).
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26 janvier 2011bonjour, Salarié à temps partiel, je me constitue en EIRL création et entretien de jardin. J’ai actuellement de l’outillage + véhicule + remorque que je viens d’évaluer à 6860€. Dois-je scinder l’ensemble ou attribuer séparément ce qui est de l’outillage,du véhicule et de la remorque ? Quelle différence à faire entre valeur vénale et d’utilité ? Valeur d’occasion vaut pour tout achat passé ? Merci
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4 février 2011
Mieux vaut distinguer toutes les immobilisations de votre EIRL comptablement car l’amortissement des immobilisations et la sortie des immobilisations sont pratiqués distinctement pour chauqe immobilisation.
La valeur à déclarer est la valeur vénale. Cependant, en l’absence de marché pour le bien en question, c’est la valeur d’utilité qu’il faut retenir (article R 526-3 du code de commerce implémenté par le décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010), valeur basée sur l’usage que va faire l’EIRL de ce matériel.
Vous n’avez pas l’obligation d’avoir recours à un expert, il est donc conseillé de découper des petites annonces de matériels équivalents dans des journaux par exemple pour justifier de la valeur d’affectation de ces biens.
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