Forum AERL EIRL auto-entrepreneur
Le cumul EIRL auto-entrepreneur est évidemment possible, puisque l’auto-entrepreneur est un entrepreneur individuel.
Un auto-entrepreneur qui crée une EIRL crée une AERL (auto-entreprise à responsabilité limitée).
Les forums précédents consacrés à l’EIRL, le statut d’EIRL, les démarches de création d’une EIRL, le régime social et fiscal de l’entrepreneur en EIRL concernent donc les auto-entrepreneurs. Cependant, ce forum est spécifique aux auto-entrepreneurs envisageant de créer une AERL pour tenir compte des particularités de l’AERL comparativement à l’EIRL :
démarches création AERL par auto-entrepreneur,
obligations comptables de l’auto-entrepreneur en AERL,
régime social de l’auto-entrepreneur en AERL,
régime fiscal de l’auto-entrepreneur en AERL.
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Forum
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MISE EN SOMMEIL STATUT AUTOENTREPRENEUR, 10 février 2012, par LAURENT
Bonjour,
Pouvez-vous m’indiquer si un statut d’AE peut "se mettre en sommeil" et si oui, merci de m’indiquer les modalités et formalités à accomplir.
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MISE EN SOMMEIL STATUT AUTOENTREPRENEUR, 13 février 2012, par EIRLUn auto-entrepreneur peut parfaitement ne déclarer aucun chiffre d’affaires. Mais il devra continuer à déclarer trimestriellement son chiffre d’affaires (nul, donc pas de cotisations) sous peine d’une pénalité et ne pourra conserver ce statut que durant 2 ans en l’absence de chiffre d’affaires (après quoi il y a perte du statut d’AE et l’entrepreneur devient alors soumis aux cotisations des TNS (donc cotisations minimum forfaitaires). Si l’absence d’activité est prévue pour plus de deux ans, mieux vaut donc fermer son auto-entreprise et la rouvrir ensuite (délai de carence de l’année en cours + 2 ans).
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Forum AERL EIRL auto-entrepreneur, 24 janvier 2012, par BILLARD SYLVAINBonjour, je suis autoentrepreneur depuis 2009. je voudrais créer une EIRL parce que j’envisage renforcer le recouvrement par des formations de secourisme de temps en temps. Comment devrais-je procéder et vers quels organismes je devrais m’orienter ? Sylvain BILLARD
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Forum AERL EIRL auto-entrepreneur, 22 janvier 2012, par eladel
Bonjour, Je suis actuellemnt architecte indépendant BNC ; CA 2010 : 57 476€ et Benefice 32 477 €
l’année 2011 est en baisse ; je souhaite opter pour une EURL ou EIRL pour protéger mon patrimoine privé ; pouvez-vous m’aider au bon choix ? Merci
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EIRL ou EURL, 22 janvier 2012, par EIRL
L’EIRL est beaucoup plus simple à mettre en place puisqu’il vous suffit de déposer une déclaration d’affectation pour rendre effective cette protection du patrimoine. Mais cette protection ne joue que vis à vis de vos prochains créanciers, pour que cette protection soit rétroactive il faut que vos créanciers actuels acceptent cette limitation de leurs droits, or pourquoi l’accepteraient-ils ?
En ce qui concerne l’EURL, il faudrait apporter votre fonds de commerce à la société, ce qui demande une expertise et les conseils d’un expert-comptable.
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Forum AERL EIRL auto-entrepreneur, 16 janvier 2012, par Anthony
Bonjour,
Je suis AE depuis Août 2010, professeur de danse (profession libérale). Ma question est simple : Il y a t il possibilité en EIRL de déclarer 2 établissements d’exercice à 2 adresses différentes (société de domiciliation pour la 2nde) ? En effet, étant agréé service à la personne je dois aujourd’hui refuser 50% de CA (clause d’exclusivité des services à la personne) . La création d’un 2nd établissement pourrait ainsi permettre d’avoir un Siren en plus et ainsi avoir une comptabilité séparé.
Merci par avance de votre réponse
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Forum AERL EIRL auto-entrepreneur, 16 janvier 2012, par cyrilleBonjour, je suis déclarer auto entrepreneur depuis 10.2010, je n’ai pas déclarer de chiffres d’affaires jusque la étant donner que je n’ai pas facturer. depuis 11. 2011 Je facture enfin et fait excister mon statut d’auto entrepreneur c’est ma ressource financière principale car j’ai enfin trouver un client, Je pense qu’a la déclaration d’activité,je n’avais pas bien cible mon marche et c’est en association avec un de mes anciens employeurs que je me fixe enfin. J’ai donc plusieurs questions.après avoir failli demander la radiation de mon statut, je me retrouve a voir un avenir a mon activité. La location d’un local professionel m’est propose et la facturation mensuelle que j’ai faite ces trois derniers mois me rassure quand a l’avenir de ma situation. Donc première question, n’ayant pas fait de chiffre d’affaires et ayant délaisser mon statut auto-entrepreneur, je n’ai pas declarer de chiffre d’affaires même nul.un collègue m’a dit que c’était pourtant ogligatoire de renvoyer le déclaration a zéro.qu’est ce que je risque et comment rattrape cela ? D ’autre part, je vais enfin déclarer mon CA des ces trois derniers mois et payer mes charges et cotisations, mais en voyant mon chiffre d’affaires du trimestre d’environ 7000€, je me rend compte que si mon ancien employeur comme il me l’a indiquer continue de me sous traiter je vais dépasser le plafond autoriser a la pestation de service. Quoi faire donc car j’ai lu que d’autre statut excistait et tout s’embale car ça a l’air enfin de marcher et je ne veux pas me tromper. De plus par connaissance on me propose un local a louer, ce qui me permetrait d’être autonome et de ne plus intervenir chez mon client et agrandir par la même mon potentiel clientèle. Je crois enfin en mon projet mais on me dis que mon statut d’auto entrepreneur va me limiter, quoi faire ? Profiter de mon envol pour devenir eirl mais serais-toujours soumis aux chiffres d’affaires plafonné, aerl et eirl je ne comprends la la différence quand on est ae. Dois je fermer mon as et ouvrir dans un autre statut ? D’autres part, si je me lance dans un bail commecial il faut que j’investise un peu plus dans du matériel donc peut être faire un mini crédit et aussi j’ai un compte perso qui m sers a mon ae, je voudrais ouvrir un compte pro avec le nom de mon entreprise quand même plus crédible dans le traitement. J’ai tout un tas de question et je lis les forum et je m’y perds un peu.merci de vos réponses.
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Forum AERL EIRL auto-entrepreneur, 13 janvier 2012Bonjour, Je viens pour une question urgente. Je suis auto entrepreneur dans le domaine du bâtiment, et suite à des impayés de clients, je me retrouve avec des impayés moi-même. J’ai donc des huissiers qui veulent venir saisir mes véhicules personnels sous peu. Si je passe en EIRL, auront-ils le droit de saisir mes véhicules (sachant qu’ils ont actuellement un jugement exécutoire) ? Merci par avance pour votre réponse.
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Question au sujet des aides de l’état ACCRE/ARCE, 3 janvier 2012, par OscarBonjour à tous, Je souhaite créer une entreprise et je pense obtenir L’accre car je répondrai en tant que salarié favorablement aux critères demandés.... au demeurant, je ne suis pas sûr de conserver on emploi actuel et dans ce cas précis, je serai amené à demander l’accre que je devrais obtenir mais en ce qui concerne l’arce accordé par le pôle emploi je n’y aurait visiblement pas droit car je dépends du secteur public et non du secteur privé en termes d’indemnités chômage !!! alors que j’ai travaillé plus de deux années pour une mairie et que là, selon mon conseiller ANPE, rien n’est possible et que je ne devrais avoir aucune subvention ou aide !?!!... pour la création d’entreprise !... est-ce bien normal ????... Je vs remercie pour votre réponse...
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prime départ fonctionnaire, 5 janvier 2012, par EIRL
Il me semblait que vous pouviez bénéficier des mêmes allocations que tout demandeur d’emploi, à la différence que ces allocations sont financés par l’Etat et non le Pôle Emploi. Il me semblait donc logique que vous puissiez bénéficier de l’ARCE comme tout créateur d’entreprise. Cette question m’intéresse, avez-vous consulté un syndicat de la fonction publique pour obtenir une réponse certaine ?
Par ailleurs, en tant que fonctionnaire, vous pouvez obtenir une prime de départ si vous quittez votre poste pour créer une entreprise.
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Créer une EIRL ou AERL afin de bénéficier des avantages du bail pro 3/6/9 ans ??...., 3 janvier 2012, par OscarBonjour et merci pour votre réponse !.... Je souhaite créer une activité d’animations sportives liées à l’eau soit aquagym, BB nageurs et leçons de natation.... afin de sécuriser et de la pérenniser, je souhaiterais savoir si L’EIRL me permet de bénéficier des avantages ( droit au bail 3/6/9, session du bail et revente de la clientèle) ?? pourrais-je également défrayer les dépenses liées à l’activité dans le calcul des impôts comme par exemples les loyers, et autres dépenses de fonctionnement ??? et enfin pourriez-vous m’indiquer le taux d’imposition qui me sera attribué dans le calcul de mon imposition ??.... Merci d’avance et Cdt
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Contrats AE et changement de statut, 2 janvier 2012
Bonjour,
Que se passe-t-il pour les contrats de service passés sous régime AE quand on "dissous" son activité AE dans une SARL déjà existante ?
Plus précisément, je suis gérant de SARL et travaille avec des prestataires qui peuvent être en AE, et l’un d’eux a stoppé son activité AE avant livraison du service et c’est la SARL qui l’emploie qui me facture maintenant le service (avec donc les taxes et un changement des conditions de paiement). Je précise qu’un contrat avait été signé entre le prestataire AE et ma société.
Cette question m’intéresse aussi à titre personnel car j’envisage un statut AE en plus de la gestion de la SARL, et je souhaite savoir que deviendrons mes éventuels contrats si je dois fusionner les activités...
Merci,
Cordialement.
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Contrats AE et changement de statut, 3 janvier 2012, par EIRL
1er question : aucune idée, je ne comprends d’ailleurs pas bien la question, si l’AE a cessé son activité, qu’il vous facture la prestation réalisée avant la cessation d’activité. Cette prestation sera soumise chez lui à cotisations. De votre côté, vous employez qui vous souhaitez pour poursuivre la mission commencée (autre prestataire ou salarié). Aa final, il n’y a pas de fusion ou de reprise de l’auto-entreprise, ou toute autre opération compliquée.
2ème : un gérant de SARL ne peut pas cumuler sa fonction avec une inscription au statut d’auto-entrepreneur (double inscription interdite par le RSI).
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Contrats AE et changement de statut, 3 janvier 2012
Bonsoir,
Merci pour ces deux indications. J’ignorais qu’il n’était pas possible de cumuler SARL et AE lorsque les activités étaient distinctes...
Sinon pour mon premier problème, votre réponse répond tout de même à mon interrogation. En gros le travail effectué jusqu’à maintenant avait déjà été facturé directement par le AE, et la fin du travail sera facturée cette fois par son nouvel employeur.
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Forum AERL EIRL auto-entrepreneur, 20 décembre 2011, par dd59Bonjour, je suis actuellement en AE, j’ai une boutique en ligne, j’importe et revends du materiel. Je fais 80.000 de CA, mais j’ai 50.000€ d’achat et 15.000 de frais (la poste pour les colis,internet,tel...)soit 15.000 € de marge moins 4800€ de rsi (je suis à 6 % cette année) il me reste donc 10.200€ soit 850€ par mois...pas terrible Vaut-il mieux passer en réel, quel statut ? je peut augmenter mon CA et atteindre +- 100.000 mais que restera t-il à la fin du compte ?
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charges auto-entrepreneur, 22 décembre 2011, par EIRLVous dégagez un résultat comptable avant cotisations de 80.000 euros de chiffre d’affaires - 50.000 euros d’achat - 15.000 euros de frais soit 15.000 euros. Si vous releviez du régime social des travailleurs non salariés (régime du réel), vos cotisations sociales seraient d’environ 5.000 euros, comme avec le statut d’auto-entrepreneur finalement (vos charges estimées à 70% environ avec le régime de l’auto-entrepreneur correspondant à vos charges réelles). Le problème vient plus de votre rentabilité ou de votre niveau de chiffre d’affaires.
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Forum AERL EIRL auto-entrepreneur, 16 décembre 2011, par AlexBonjour, Je suis AE depuis Septembre 2010, j’ai réalisé un CA de 42400€ et je totalise des charges (ess,frais et matières 1ére.. etc) de 26000€. Il me reste 16400€/an Ma question est : Quel est le statut qui serais le plus adapté à ma situation car mes cotisations trimestrielles me plombe mon compte pro à chaque fois. Existe-il un statut qui me permette de déduire mes charges sociales sans avoir à payer un comptable tous les mois ? Merci de vos réponses Alex
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charges réelles auto-entrepreneur, 23 décembre 2011, par EIRL
Quelle est votre activité : activité commerciale ou entreprise de services ? En effet, votre taux de charges réelles est de 60% environ (comprenant vos cotisations sociales ou non ? vous ne le précisez pas), ce qui est :
inférieur au taux de charges estimées de 72% pour l’activité commerciale d’un auto-entrepreneur
supérieur au taux de charges estimées de 50% pour l’activité de prestation de services d’un auto-entrepreneur.En d’autres termes, si vous avez une activité commerciale, vous ne gagneriez pas davantage en étant soumis au régime du réel.
En conclusion, du fait de la limite de chiffre d’affaires d’un auto-entrepreneur, le revenu net de ce dernier est forcément plafonné. Une fois lancé, l’auto-entrepreneur doit réfléchir à un autre statut et réussir à dépasser ce plafond de CA.
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EI ou EIRL en activité secondaire : simulation de charges/impots, il ne reste plus rien !!!!, 13 décembre 2011, par stepBonjour, je réfléchi à une création d’entreprise en parallèle de mon activité de salarié. Si je choisi le statut le plus simple, et suis imposé à l’IR, sachant qu’avec mon activité je n’ai nis le droit au statut AE ni micro (déclaration de TVA obligatoire pour moi), voici ma simulation : + CA 10 000 € :AN Charges fixe:3000€ (tel ordi essence)
IR (tranche 30%) : 2100€
RSI (45%) : 3150€
CFE Cotisation fonciere entreprise : environ 800€ pour paris
TOTAL RESTANT : 900€ sur un CA de 10 000 !!!!!!!
dites moi que ce n’est pas possible et que je me suis trompé quelquepart ou alors exercer une activité secondaire est impossible quand on a pas le droit au micro !!!!!
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simulation de charges impots, 15 décembre 2011, par EIRL
Résultat = chiffre d’affaires - (charges + cotisations)
C’est sur la base de ce résultat qu’il faut estimer les cotisations RSI au taux de 45%
Mais il est vrai que, avant la création du statut d’auto-entrepreneur, créer une entreprise exigeait une véritable performance financière, qui ne permettait pas notamment de créer une entreprise qui n’allait dégager que 10.000 euros de CA par an. D’où la création de la micro-entreprise puis de l’AE.
Aussi, pourquoi ne pas devenir AE ? L’absence TVA n’est pénalisante que sur vos 3.000€ d’achat (sans parler du cas particulier de l’essence) et ne représenterait que 600€ au maximum de charges réelles supplémentaires. D’un autre côté, vos cotisations seraient moindre t vous seriez exonéré de CFE durant 3 ans.
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Forum AERL EIRL auto-entrepreneur, 11 décembre 2011
Bonjour,
Je suis actuellement en EI et j’exerce en profession libérale (BNC). Beaucoup d’articles existent sur la cessation temporaire d’activité pour les artisans ou les commerçants en EI, mais RIEN n’est dit à ce sujet pour ceux qui sont en profession libérale... Ma question est simple : puis-je mettre en veille durant qq mois mon EI et me réinscrire ainsi au pôle emploi afin que je retrouve mes droits aux allocations durant cette période, dans l’attente de jours meilleurs (crise oblige) ? Je précise que j’ai bénéficié de 50% de mes droits versés en capital lors de la création de mon Entreprise il y a moins de 3 ans. Merci pour votre réponse.
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Forum AERL EIRL auto-entrepreneur, 2 décembre 2011
Bonjour,
J’avoue que j’ai un peu de mal à faire le tri entre les risques liés à l’activité, ce que la RC PRO couvre, les dettes issues de l’activité ... Alors en gros voilà ma question : pour un développeur informatique indépendant ayant pris une RC PRO avec une couverture en cas de faute, bug ou perte de données, y a t-il un intérêt à passer de l’AE à l’AERL ? En gros, si je fais une erreur qui coûte de l’argent au client, ma RC PRO n’est-elle pas suffisante ? Et si je n’ai pas de RC PRO, l’EIRL pourrait-elle alors me protéger au niveau patrimonial en cas de faute ? Merci par avance pour vos lumières.
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RC PRO EIRL, 2 décembre 2011, par EIRL"l’EIRL pourrait-elle alors me protéger au niveau patrimonial en cas de faute ?" C’est une excellente question et les mots importants sont "en cas de faute". En cas de faute, un entrepreneur peut-il être poursuivi personnellement, qui’il exerce avec le statut d’EIRL, d’EURL ou autre d’ailleurs ? Personnellement, je n’ai pas la réponse mais j’aimerais que des visiteurs apportent leurs connaissances sur ce sujet à la suite de ce message. Merci d’avance.
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Forum AERL EIRL auto-entrepreneur, 20 novembre 2011, par guillaume C
Bonjour,
j’ai plusieurs questions afin de choisir avec le plus de pertinence possible mon statut. Actuellement employé, je souhaite créer ma micro entreprise en plus de mon travail actuel. Cette société sera consacrée à de la vente sur internet de produits d’entretien (polish, lavage...) de véhicules. Je pense connaitre relativement bien le statut d’AE mais pas du tout les autres (eirl, eurl) notamment sur les questions sociales et fiscales. Ainsi pour ces statuts, comment sont calculées les différentes cotisations sociales et fiscales (C.A, salaire versé, etc), et quels sont les frais déductibles (achat de marchandises, livraison etc) Merci de m’éclairer sur le sujet.
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EIRL EURL ou auto-entrepreneur, 21 novembre 2011, par EIRLLe gérant majoritaire d’une EURL ou SARL et l’entrepreneur individuel ont le même régime social. En revanche, la rémunération du gérant majoritaire de SARL (comme celle de l’entrepreneur en EIRL après option pour l’IS) dépend de sa rémunération effectivement perçue et non du résultat de son entreprise. D’un point de vue fiscal, il faut noter la différence, d’une part, entre le régime de l’auto-entrepreneur (ou aucune charge n’est déductible directement) et celui de l’entreprise individuelle ou de l’EURL ou SARL soumise à l’IR et, d’autre part, la différence entre IR et IS. Sur l’ensemble de ces points, un site a pour contenu la réponse détaillée à toutes vos questions :
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Forum AERL EIRL auto-entrepreneur, 1er novembre 2011, par Marie LouiseBonsoir, Bonjour, Je suis AE services à la personne agréé depuis novembre 2009 et je souhaiterais passé en EIRL ; j’aimerais savoir si avec ce nouveau statut on peut avoir des salariés ? si oui ! combien de salariés peut on embauché ? Cordialement
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Forum AERL EIRL auto-entrepreneur, 24 octobre 2011, par bargesJe veux créer une Auto Entreprise pour exploiter un site internet.Je précise que je suis salarié à temps plein dans une entreprise. Après beaucoup de recherches et vu qu’il n’y aura guère de rentrée d’argent j’ai envie d’opter pour une AERL qui inclut l’insaisissabilité de mon appartement. Comment se déclarer ? Comment et à qui faire la déclaration d’insaisissabilité ? J’aurai sans doute à rémunérer un salarié pour quelques heures par mois. Est ce possible ? A quelles conditions ?
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Forum AERL EIRL auto-entrepreneur, 4 octobre 2011, par LaurèneBonjour, je suis actuellement traductrice auto-entrepreneur mais je dois évoluer vers une autre solution, car je vais très prochainement dépasser le plafond de CA. L’EIRL est-elle la formule la plus intéressante fiscalement pour une personne travaillant à domicile, sans employés et gagnant environ 45 000/an ? Ou un autre statut tel que l’EURL ou la SARL serait-il plus adapté ? Et quelle est la différence entre EIRL et AERL ? Merci !
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choisir entre EURL et EIRL, 14 octobre 2011, par EIRL
Une AERL est créée par un auto-entrepreneur, une EIRL par un entrepreneur individuel relevant du régime du réel (donc votre cas en raison du dépassement du plafond de chiffre d’affaires de l’AE).
Entre une EIRL et une EURL, il me semble qu’au final l’EURL laisse davantage de liberté dans le cas d’une option pour l’IS (pas de clause anti-optimisation fiscale), dans la possibilité de s’associer (transformation en SARL), d’un point de vue communication externe... Maintenant, opter pour l’EIRL est encore plus simple que créer une EURL.
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Forum AERL EIRL auto-entrepreneur, 13 septembre 2011, par JulieS
Bonjour à tous,
Je suis déjà AE et je découvre ce nouveau statut d’AERL. J’ai une question et pas des moindres. Lorsque j’ai créé mon AE en 2009(vente sur internet) j’avais l’espoir de retomber sur mes pieds après une periode de chômage. j’étais dans une situation difficile puisque mon mari était également au chômage. papa et maman au chômage, 3 enfants, il nous fallait trouver une solution pour nous sortir du pétrin. La création d’une AE m’a a semblé de bon augure puisque cela me permettait de me lancer à moindre frais avec une gestion simplifiée et des charges réduites. Après un super démarrage, je suis dans une situation difficile. mon AE ne marche plus, j’ai souscrit un crédit pour mon activité (ce n’était pas prévu au départ sinon j’aurais opté pour une EURL)... Bref, je suis desepérée... Aujourd’hui, j’essaye de trouver une solution pour protéger mon patrimoine, et plus précisement ma maison, et je me demandais si cela était encore possible en transformant mon AE en AERL. Mais surtout, dans quelle mesure cela en vaudrait la peine dans ma situation. Merci de votre attention. toute suggestion sera la bienvenue. JulieS
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AERL et surendettement, 14 septembre 2011, par EIRL
Bonjour,
Non, créer une AERL ne vous permettra pas de protéger rétroactivement votre patrimoine (la protection apportée ne s’appliquant pas aux créanciers déjà existants).
Je vous propose par ailleurs la lecture de l’article entrepreneur individuel surendettement. Pour bénéficier à titre privé d’une procédure de surendettement, il faudrait d’abord cesser votre activité d’auto-entrepreneur, et donc régler vos créanciers professionnels.
Aussi, je viens d’interviewer la responsable d’une société qui a pour objet de venir en aide aux entreprises en difficulté. Je vous propose de contacter de ma part cette personne, Madame Chotin, qui saura mieux que personne vous diriger vers des solutions.
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Forum AERL EIRL auto-entrepreneur, 22 juillet 2011, par patrick
Bonjour, Je suis salarié depuis 2001( contrat de droit public ) et parallélement auto-entrepreneur ( BIC 71%) depuis février 2010.
Je vais étre licencié en octobre 2011 de mon job de salarié mon employeur m’a indiqué qu’il s’alignerait sur le régime du secteur privé pour le calcul des droits au chomage(mon employeur est son propre assureur et c’est donc lui qui me versera les assedic)...
J’ajoute que je conserverai mon activité non salariée aprés mon licenciement...
Pourriez-vous svp m’apporter un éclairage sur ma situation avant et aprés mon licenciement,notamment pour un éventuel cumul des assedic et des revenus liés à mon auto-entreprise ( déclaration du CA trimesrielle ne pouvant etre modifié qu’à partir de janvier 2012).
Aprés avoir pris contact avec pole emploi à plusieurs reprises, je n’ai toujours pas d’informations précises n’y meme de texte de loi qui me permettront le moment venu de faire valoir mes droits auprés de mon ancien employeur.
Merci pour votre réponse
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licenciement auto-entrepreneur, 25 juillet 2011, par EIRL
Si vous êtes licencié, vous percevrez des ARE (allocations chômage) du Pôle Emploi pour un montant qui dépendra de votre salaire de référence et pour une durée maximale de 24 mois. Si vous conservez votre activité d’auto-entrepreneur, vous percevrez l’intégralité de vos ARE durant votre recherche d’emploi mais votre période d’indemnisation sera alors limité à 15 mois.
Vous avez donc la possibilité de cesser votre activité pour augmenter la durée de vos droits ou pour recréer une entreprise durant votre période de chômage et bénéficier ainsi :
du cumul de vos ARE avec les revenus de cette entreprise, là encore pour une durée de 15 mois maximum mais à compter de la création de l’entreprise ;
de l’ACCRE (réduction de cotisations), donnant droit à l’ARCE (plutôt que le maintien de vos ARE, 50% de vos droits versés par le Pôle Emploi en capital).
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Forum AERL EIRL auto-entrepreneur, 7 juillet 2011, par MIMIbonjour je suis actuellement en auto je souhaite passer eirl micro reele simplifie a ir quel demarches effectuer merci d avance
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passer auto-entrepreneur à EIRL, 14 juillet 2011, par EIRLPour passer d’auto-entrepreneur à la création d’une EIRL, il faut envisager 2 étapes : le passage du régime micro-social de l’auto-entrepreneur au régime du réel (réel simplifié notamment),
déclaration d’affectation qui permet d’opter pour l’EIRL :
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EIRL a 16ans et après...., 23 juin 2011, par Arnaud
Bonjour,
Actuellement j’ai 17 ans et je compte créer ma société d’animation événementiel type discomobile DJ (mariage, anniversaire, sonorisation, ...)
Ayant effectuer des recherches il se trouve que le statut d’EIRL coorespondrer à mes attentes sous AUTO-ENTREPRENEUR...
Mais à 18 ans j’aimerais qu’être uniquement auto-entrepreneur mais plus être en EIRL pour cause, il y a des taches qui sont faites par mes parents...
Esce possible ??
Merci d’avance
CORDIALEMENT
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mineur AERL, 24 juin 2011, par EIRL
Vous pouvez créer une AERL, jusqu’à votre majorité vos parents auront la charge de certains actes mais à votre majorité vous gèrerez seul cette auto-entreprise (à responsabilité limitée, ce qui ne lui enlève rien).
PS : Si votre projet évolue, merci de m’en informer, le témoignage d’un mineur m’intéresserait pour ce site (cela vous ferait un peu de publicité).
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Forum AERL EIRL auto-entrepreneur, 16 mai 2011, par mooreabonjour, je suis actuellement en auto-entreprise et souhaite passer en AERL. J’ai lu sur le site l’obligation d’ouvrir un compte bancaire professionnel en AERL. A ce jour j’ai un compte bancaire standard (non intitulé professionnel par la banque) dédié uniquement aux crédits /débits de l’entreprise. L’avantage de ce compte est qu’il ne me coûte pas les frais bancaire mensuel d’un compte dit " compte d’entreprise" par la banque, (50€ minimum par mois). Dois je obligatoirement ouvrir un compte "entreprise" stipulé comme tel par la banque, au coût non négligeable, ou mon compte standard est -il suffisant ?
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compte bancaire AERL, 17 mai 2011, par EIRL
L’article R. 526-11 de la loi sur l’EIRL prévoit que "Chaque compte bancaire ouvert par l’entrepreneur pour les besoins de l’activité professionnelle à laquelle un patrimoine a été affecté doit contenir dans son intitulé la dénomination prévue au 2° de l’article R. 526-3 ainsi que les mots : “entrepreneur individuel à responsabilité limitée” ou les initiales : “EIRL”."
Difficile d’ajouter à votre compte personnel les initiales EIRL sans expliquer à votre banquier qu’il s’agit d’un compte professionnel... C’est l’un des coûts à anticiper pour le passage d’AE à AERL. Mais quel intérêt voyez-vous à l’AERL ? Pourriez-vous détailler un peu votre situation (patrimoniale, risque lié à votre activité...) pour que l’on puisse échanger sur l’opportunité de créer une AERL.
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Forum AERL EIRL auto-entrepreneur, 2 mai 2011, par david2534Bonjour, Je suis actuellement AE depuis 2009, j’importe des produits d’Asie que je revend en France par internet. Parallèlement, j’étais salarié jusqu’à y’a un mois et là on me propose un poste de négociateur immobilier mais il faut être en agent commercial pour ce type d’activité. Apparemment je ne peux cumuler et être AE + agent commercial, mais en passant en EIRL, puis-je cumuler ces 2 activités ? est-ce possible en EIRL de cumuler une activité de négoce et une activité de négociateur en immobilier sous le même siret et code NAF ? Sinon, quelle serait la solution pour que je puisse conserver mon activité actuelle car je viens de réinvestir dans un site tout neuf et pour pouvoir être négociateur immobilier indépendant qui normalement se fait en agent co ?
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Auto-entrepreneur + agent commercial, 2 mai 2011, par EIRLVous pourriez par exemple transformer votre auto-entreprise en société commerciale (EURL par exemple). En effet, créer une EIRL ne change rien car une EIRL reste une entreprise individuelle. L’apport de votre fonds de commerce à une société suivrait la même fiscalité que cet apport à une EIRL :
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Forum AERL EIRL auto-entrepreneur, 21 mars 2011, par François CRACOSKY
Bonjour, Je suis actuellement Auto-entrepreneur avec deux activités : Ingénieur informatique et Comédien Voix-off. Par ailleurs je suis en cours de création d’une troupe de théâtre sous forme d’association loi de 1901. Quel est selon vous le meilleur moyen pour être rémunéré par l’association lors des prestations (représentations théâtrales) ? Dois-je percevoir des honoraires au titre de mon auto-entreprise ? Existe t’il autre un moyen d’être rétribué par l’association pour les prestations fournies ? Enfin y’a t’il une opposition à être à la fois membre de l’association et prestataire de cette dernière ?
D’avance merci de votre réponse
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Clarifications sur EIRL, 19 mars 2011Bonjour, Je souhaiterai créer une EIRL (travaux de bâtiment)et souhaiterai que l’on me clarifie certains points SVP. 1/ Comment cela se passe pour la TVA ? Assujettis ou pas ? 2/ Concernant les cotisations sociales, j’ai lu 21.3% et 45% ! pourriez-vous m’expliquer ? 3/La rémunération peut elle être variable en fonction du CA ? Merci d’avance
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EIRL ou AERL, 20 mars 2011, par SOS EIRLEIRL ou AERL ? Merci de préciser votre projet pour que ces réponses puissent trouver une question : vous voulez débuter une entreprise individuelle : avec le statut d’auto-entrepreneur (et créer ensuite une AERL, ensuite ou simultanément mais ce sont deux choses distinctes),
sans le statut d’auto-entrepreneur, et donc dans ce cas effectivement pouvoir opter pour l’EIRL ?
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EIRL ou AERL, 21 mars 2011, par EIRLSi vous souhaitez créer une EIRL, il faudra avant cela (ou simultanément) créer une EI (entreprise individuelle). L’entrepreneur individuel en EI cotise au régime des TNS sur la base du résultat de son entreprise (et pas sur la base de son chiffre d’affaires comme l’auto-entrepreneur). Aussi, on ne peut pas comparer le taux de cotisations des EI (45% effectivement mais, comme ces cotisations sont une charge qui vient diminuer le résultat de l’entreprise, ces 45% ne représentent au final qu’1/3 environ du résultat avant cotisations) avec le taux applicable au chiffre d’affaires des auto-entrepreneurs.
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rémunération en EIRL, 21 mars 2011, par EIRLIl faut reprendre le premier lien (régime social EIRL) : si l’EIRL relève de l’IR, l’entrepreneur peut prélever la trésorerie qu’il souhaite, cela ne changera rien à ses cotisations (qui dépendent uniquement de son résultat annuel),
si l’EIRL relève de l’IS, la rémunération de l’entrepreneur est soumise à cotisations.
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Forum AERL EIRL auto-entrepreneur, 7 mars 2011, par alex
Bonjour,
Je suis actuellement Architecte avec le statut d’AE et cela, depuis bientôt un an (je bénéficie également de l’ACCRE). Je m’apprête a signer des contrats qui vont me faire dépasser le plafond autorisé par l’AE.
D’où ma volonté de changer de statut afin de facturer directement de la TVA, pour ne pas devoir la réclamer par la suite ou la déduire de mes recettes HT.
Puis-je changer de statut à n’importe quel moment de l’année pour devenir EIRL ? Si oui, quelles sont les démarches à effectuées ?? Pendant combine de temps vais-je encore bénéficier des avantages pour la création d’entreprise (allègement des charges) ?
Comment se passe la transition entre les dernières factures HT qui doivent m’être encore réglées et le changement de statut en EIRL.
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passage auto-entrepreneur à régime réel, 9 mars 2011, par SOS EIRL
C’est à votre centre des impôts qu’il faut demander le passage du régime fiscal simplifié lié au statut d’auto-entrepreneur au régime du réel.
Mais il me semble que ce passage d’AE à entrepreneur individuel classique ne sera effective qu’au 1er janvier de l’année suivante.
Dans tous les cas, si vous dépassez le plafond de chiffre d’affaires des AE, vous deviendrez imposable à TVA comme vous le souhaitez et cette fois-ci dès le 1er jour du mois du dépassement. Aussi, comme vous pensez dépasser ce plafond, pourquoi demander plus tôt encore à facturer de la TVA à vos clients. Dans les deux cas, votre mode de facturation sera modifié, alors autant en faire profiter le plus longtemps possible vos clients.
En cas de dépassement du plafond de CA, vous perdrez l’ACCRE. Si vous ne restez pas AE, vous ne pourrez pas bénéficier de l’ACCRE pour une durée supérieure à 12 mois (durée ACCRE pour les entrepreneurs autres que les AE).
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passage auto-entrepreneur à régime réel, 9 mars 2011, par alex
Mon problème, c’est que les contrats que je m’apprête à signer, sont des missions de 12 mois minimum. Donc en signant tout de suite ces contrats en tant que AE, dans deux-trois mois, quand j’aurai dépassé le plafond, je me vois mal demander au client de revoir le contrat et les honoraires pour être payé en TTC.
C’est pourquoi j’aurai aimé régulariser les contrats ou missions en cours, et partir sur les nouveaux contrats en EIRL (avec directement facturation de TVA). Mais apparemment, ce n’est pas trop possible ?
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passage auto-entrepreneur à régime réel, 9 mars 2011, par SOS EIRL
Dans vos contrats, vos honoraires sont indiqués HT ou TTC ? Dans tous les cas, vos clients devraient être prévenus que ce cadeau fiscal initial n’est que temporaire.
Maintenant, j’avoue que, si j’avais bien compris votre problème, j’ignore la solution. Que se passe-t-il lorsqu’une entreprise relevant du régime de la franchise en base de TVA devient imposable à TVA sur les contrats en cours. TVA rétroactive ? La rétroactivité est une exception, mais on imagine les abus possible si la TVA n’est pas due sur l’ensemble du contrat.
Aussi, vous devriez contacter votre centre des impôts. Leur réponse m’intéresserait vivement (merci d’avance si vous obteniez des vraies réponses de revenir sur ce forum). Une solution à la normande : prévoyez plusieurs contrats.
NB : Dans le cadre des contrats d’architecte, je pense, et c’est un autre débat mais passionné cette fois, que les différentes phases qui font l’objet de facturations distinctes d’ailleurs, devraient faire l’objet de contrats successifs car ces différentes phases (mission jusqu’au dépôt de permis, recherche intervenants, suivi travaux) font appel à des compétences distinctes.
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Forum AERL EIRL auto-entrepreneur, 3 mars 2011, par AurélieBonjour, Je souhaite créer mon auto entreprise avec le statut EIRL (confection et vente). D’après ce que je sais, je dois faire cette déclaration à la chambre des métiers et de l’artisanat. Or, celle - ci me dit que ça n’est pas possible que je dois choisir entre l’auto entreprise et l’EIRL ? D’après les textes, les deux sont compatibles, est-ce que je me trompe ? SI c’est possible, comment le faire entendre à la chambre des métiers et de l’artisanat ? Vous remerciant pour votre réponse, Aurélie
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Forum AERL EIRL auto-entrepreneur, 10 mars 2011
Pour la personne qui m’a répondu OUI. En fait, il s’agit d’une personne qui pose "soucis" à la CMA. Après avoir pu échanger avec un responsable, j’ai eu confirmation que l’AERL existait bien ! Merci pour votre réponse.
D’autres part, j’ai une autre question, comment cela se passe si au bout de qq années, je souhaite passer d’AERL en société commerciale ? qu’est - ce que cela implique ?
Vous remerciant, Aurélie
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Forum AERL EIRL auto-entrepreneur, 28 février 2011, par riaudBONJOUR Jai crée ma micro entreprise il y a maintenant deux ans et demi suis je en droit moi aussi de transformer celle-ci en EIRL,si oui quels sont les avantages ?
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transformer micro-entreprise en AERL, 2 mars 2011, par SOS EIRL
Vous pouvez transformer votre micro-entreprise en AERL mais cette option ne modifiera pas votre :
régime social : imposition sur la base d’un revenu d’activité, possibilité d’opter pour le régime micro-social de l’auto-entrepreneur,
régime fiscal : IR sur la base du revenu d’activité, possibilité d’opter pour le prélèvement libératoire si option pour le régime micro-social de l’AE.L’AERL est donc essentiellement un moyen de protéger votre patrimoine personnel.
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Forum AERL EIRL auto-entrepreneur, 24 février 2011, par alliancebonjour Je voudrais savoir si cela est possible de mettre en sommeil son entreprise et pouvoir toucher l’argent d’un débiteur dont j’attends le paiement puisque celui ci est en redressement. pour résumé est ce que le fait de mettre une SARL en sommeil n’empêche pas d’être payer par un débiteur ?
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Conseils pour le choix du type d’entreprise à créer, 23 février 2011, par nughia
Bonjour, j’ai besoin d’aide pour décider du type d’entreprise à créer :
je mène une double carrière d’ingénieur (salarié du privé) et de musicien (salarié d’associations diverses). Je souhaite créer une entreprise pour développer mes activités musicales, notamment en tant que professeur et compositeur (membre de la SACEM).
Cette entreprise devra permettre à terme :
de percevoir des honoraires de cours en tant que professeur d’instrument (cours particuliers ou stages collectifs),
de percevoir des honoraires en tant que concertiste (notamment pour des mariages),
de percevoir des honoraires liés à l’écriture d’une oeuvre musicale, ces commandes pouvant provenir de particuliers, d’associations, d’entreprises, mais aussi d’établissements publics comme des mairies ou des écoles,
d’éditer et de vendre des partitions de mes oeuvres ainsi que des enregistrements.Pour le moment, je ne compte pas gagner ma vie avec ça vu que j’ai déjà pas mal d’activités salariées et pas mal de frais également, mais je voudrais savoir quel serait le meilleur statut pour être en règle sans crouler sous les charges : AE, EIRL, EURL, association Loi 1901 ?
Pour info, voici le bilan financier estimé pour les premières années : RECETTES :
Honoraires de cours : 2000€
Honoraires de concerts : 1000€
Honoraires de commandes : 1500€
Edition/Vente de partitions et de CD : 1500€CHARGES :
Frais de déplacement selon barème CCI en vigueur : 2000€
Fabrication de partitions et CD : 1000€
Construction d’un site Internet de vente en ligne : 6000€ (une fois seulement)Merci de votre aide, réponse par mail souhaitée.
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Conseils pour le choix du type d’entreprise à créer, 28 février 2011, par SOS EIRL
Vos hésitations ne concernent pas véritablement l’EIRL ou l’AERL. En effet, l’EIRL et l’AERL ne sont que des options pour l’EI et l’AE afin de mieux protéger leur patrimoine personnel. Il faut donc avant tout décider du statut le plus adéquat entre AE (auto-entrepreneur), EI (entreprise individuelle), EURL et pourquoi pas une association.
Si vous créez une association, il vous faudra des membres, et que son activité ne soit pas uniquement commerciale : or cela ne ressemble pas à votre projet.
L’EI (EIRL ou non) ou l’EURL sont des solutions simples à mettre en place, mais qui obligent à tenir une comptabilité pour établir des comptes annuels. D’autre part, les travailleurs non salariés (entrepreneur individuel et associé unique d’EURL) ont des cotisations minimum à régler, même si leur entreprise est déficitaire. Ces charges fixes ont d’ailleurs incité à la création du statut d’auto-entrepreneur (AE).
L’AE est un travailleur non salarié mais ses cotisations sociales sont indépendantes du résultat réel de son entreprise et ne dépendent que de son chiffre d’affaires. Dans la rubrique AERL vous aurez des détails sur le régime social et fiscal de l’AE.
Mais dans tous les cas, il n’est pas forcément possible de cumuler des activités diverses au sein d’une même structure juridique. Je vous conseille de vous rendre dans votre CFE pour exposer votre projet de création d’entreprise et anticiper ce problème.
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Forum AERL EIRL auto-entrepreneur, 4 février 2011Bonjour, une question sur le patrimoine. Ma mere, bien vivante, a leguee ses biens immobilier a ses enfants. Ces bien sont ils protegee par rapport a une AE dont l’un des enfant veut creer ? Merci d’avance
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AE ET PROTECTION PATRIMOINE, 4 février 2011, par SOS EIRLJe ne comprends pas votre question. Si votre mère a légué ses biens, alors chaque donataire possède la toute propriété de chaque bien légué. Maintenant, si les donataires sont en indivision, un AE engageant sa responsabilité personnelle indéfiniment, il est vrai qu’il engage également la part indivise qu’il possède dans ce bien. Aussi, si cet AE veut créer une AERL, alors il devra obtenir l’autorisation des autres donataires pour affecter sa part indivise à son EIRL.
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Forum AERL EIRL auto-entrepreneur, 4 février 2011Bonjour, Je souhaites m’inscrire en auto entrepreneur pour une activité en secrétariat à domicile. Je dois par conséquent m’inscrire au registre des métiers. La chambre des métiers et de l’artisanat m’informe que je dois régler l’enregistrement et que je suis obligée de suivre un module d’une demie journée pour la modique somme de 94€. Pourriez-vous m’indiquer s’il y a vraiment une obligation de suivre cette formation qui s’intitule " L’auto-entrepreneur : les clés de ce nouveau statut". Je comprends que je dois m’acquitter de l’enregistrement au registre des métiers mais pour le reste... Merci d’avance pour votre aide (je connais plusieurs personnes qui sont dans le même cas que moi)
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formation auto-entrepreneur chambre des métiers, 4 février 2011, par SOS EIRLAujourd’hui, les auto-entrepreneurs ont l’obligation de s’inscrire à la chambre des métiers effectivement mais la promesse faite était que cette inscription serait gratuite. Si l’inscription est gratuite, je ne vois pas comment la chambre des métiers pourrait subordonner cette inscription à une formation obligatoire. J’en déduis donc que cette formation n’est pas obligatoire mais présentée comme tel. En revanche, il est vrai qu’un artisan qui s’inscrit à la chambre des métiers doit obligatoirement suivre une formation de 3 jours. Mais cette obligation ne s’impose pas aux auto-entrepreneurs que l’on dit artisans dès qu’il exerce une activité de services mais qui ne peuvent pas se prévaloir pour autant du statut d’artisan (sur leurs documents commerciaux notamment).
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Forum AERL EIRL auto-entrepreneur, 2 février 2011, par olivier
Bonsoir, actuellement en auto-entrepreneur avec une activité commerçiale je souhaiterais savoir si en prenant le statut eirl je disposerais d’une immatriculation au registre du commerce. En effet mon fournisseur me demande d’y être inscrit pour travailler avec moi.
Merci d’avance
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AERL immatriculation au registre du commerce, 3 février 2011, par SOS EIRL
La création d’une AERL ne modifie pas fondamentalement les règles de fonctionnement de l’auto-entrepreneur. Celui-ci n’a pas en particulier l’obligation de s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés (RCS) du fait de la création d’une AERL car un registre spécial est prévu pour les entreprises qui ne sont pas immatriculées : professions libérales et auto-entrepreneurs.
Mais que souhaite votre fournisseur ? Vérifier l’existence de votre entreprise ? C’est votre numéro Siret qui permet d’identifier votre entreprise, et vous avez reçu après votre inscription un justificatif de l’URSSAF confirmant cette inscription au statut d’auto-entrepreneur. Il n’y a pas plus de raison de douter du n° siret d’une auto-entreprise que du n°RCS d’une entreprise individuelle.
Maintenant, si votre fournisseur ne veut pas travailler avec un auto-entrepreneur, il refusera certainement de travailler avec une AERL car la limitation de son gage augmente encore le risque de non recouvrement de ses créances.
Avez-vous une explication de ses exigences ? Quelles sont vos conditions de règlement ?
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Forum EARL EIRL auto-entrepreneur, 20 janvier 2011
Bonjour, Peut-on exercer deux activités complètement distinctes (secrétariat ET réalisation d’articles en tricot, perles) dans le cadre d’une même auto-entreprise ou EIRL ?
Et dans ce cas, que faut-il mieux créer (AE ou EIRL) ?
Merci
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EIRL plusieurs activités, 20 janvier 2011, par SOS EIRLOn ne peut créer qu’une entreprise individuelle (avec le régime de l’auto-entrepreneur ou non). Or une entreprise individuelle (régime de l’auto-entrepreneur ou non) peut cumuler une activité principale avec une activité accessoire. Cette activité accessoire doit normalement être rattachée à l’exercice de l’activité principale. Un boulanger peut vendre des fèves à collectionner, pas des meubles anciens. Maintenant, c’est au greffe de décider au cas par cas du côté accessoire de l’activité secondaire déclarée. Votre CFE doit pouvoir vous conseiller sur ce point pratique.
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activité de déménagements, 10 janvier 2011, par tatouines
Bonjour, je suis actuellement A.E dans le domaine du déménagement depuis une année environ. mon CA est inférieur au plafond.
j’ai appris par la suite que je ne pouvais pas exercer mon activité de déménageur avec le statue d’auto entrepreneur. ensuite on me fait savoir que je dois m’inscrire au répertoire du registre des transports. (DREAL) ET pour être inscrit sur ce registre on me dit qu’il faut passer et avoir un justificatif de capacité professionnelle au transport de marchandise de moins de 3,5 tonnes. (coût 1000 EUROS)qui par la suite vous donnera une licence de transport. le comble de tout ca, pour m’inscrire ils me disent qu’il faut absolument que je change du statue de l’AE, soit passer en SARL ou EURL. bref... en gros je travaille actuellement en pleine illégalité sans licence de transport. je prend rendez vous à la chambre des métiers, une personne habilitée trouve des difficultés à me répondre à ce sujet. au final le lendemain il me rappelle et m’informe que je suis dans mes droits !!
ma question est : puis-je passer en statue EIRL pour m’inscrire au registre des transporteurs (DREAL) afin d’obtenir une licence de transport ? ou dois-je plutôt opter pour une autre forme juridique ?
c’est la raison pour laquelle que je souhaite changer de forme juridique pour travailler en toute légalité et dormir tranquillement sans soucis. cordialement !
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activité de déménagements, 13 janvier 2011, par SOS EIRLJ’ignore les conditions d’inscription à la DREAL. En revanche, si le statut d’auto-entrepreneur ne convient pas, sachant qu’un auto-entrepreneur est un entrepreneur individuel, ce serait une société (EURL ou SARL) qu’il faudrait créer et non une EIRL (qui reste une entreprise individuelle). La rubrique suivante vous permettra de mieux comprendre les particularités de l’EURL.
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activité de déménagements, 19 janvier 2011, par regisbonjour ; votre activité est soumise aux regles du transport routier en general . afin de pouvoir exercer votre activité en regle il vous faut : soit que vous passiez votre attestation de capacité ou trouver une personne qui la detient afin qu il puisse enter au capital de votre societé , ensuite passer sous sarl ( car 2 associés ) . vous disposez neanmoins d un delai d un an pour regulariser sinon vous n etes pas couvert pour votre activité au niveau assurances , juridique et risque de cessation de votre activité . au fait ne vous renseignez surtout pas dans les chambres de commerces ou faites leurs signer un document attestant de leur reponse ;; ; normalement vous n en aurez jamais . cordialement ;
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activité de déménagements, 30 mai 2011, par chris 4bj jai le même problème que vous moi jai eu un simple contrôle pour le poids après péage autoroute la gendarmerie ma dit quil fallait une licence de transport une lettre de voiturage et un carnet d heure de conduite.bref cela fait 2ans que j ai mon entreprise dans le déménagement et moi on me met des dans les roue. J attend quand même une réponse de l urssaf je me suis renseignée un peu partout lae aurais du me dire que je ne pouvais pas avec se statu faire cette activité . ces n importe quoi-surtout au de 2 aussi j avais pas eu se contrôle j aurai continuer de toute façon je pense que les grosse boite de déménagement son jaloux de nous nos tarifs son plus bas
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