Forum définition EIRL caractéristiques EIRL
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Comment est protégé le patrimoine de l’entrepreneur individuel grâce à la création d’une EIRL ?
Quelle est la différence entre l’EIRL et la déclaration d’insaisissabilité ?
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Forum définition EIRL caractéristiques EIRL, 31 janvier 2012, par pvBonjour j’ai le projet de vendre des sites Internet aux professionnels (prestation), je les crées avec l’achat de licences(charge) ; Je ne sais pas quel statut prendre ,en sachant que je facture à des processionnels qui je pense voudront récupérer la tva. Merci pour la reponse pv
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EIRL TVA, 1er février 2012, par EIRLQue vous facturiez 100€ sans TVA à des professionnels (soumis à TVA) ou 119,60€ TTC, cela ne change absolument rien pour eux. Personne ne veut à tout prix payer de la TVA, la TVA étant un impôt collecté pour le compte de l’Etat, la TVA déductible est simplement récupérée sur ce qui est collecté auprès des clients, ce n’est en aucun cas un gain (en comptabilité, écritures comptes 4 de bilan, aucun impact sur le résultat, aucun avantage à payer de la TVA déductible).
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Forum définition EIRL caractéristiques EIRL, 31 décembre 2011, par jean
Bonjour,
Sur le relevé d’actualisation de patrimoine, en passif, quand on est au regime forfaitaire, doit-on actualiser l’encours restant du à la date du 31/12/2011 ou laissé l’encours à la date de la création de l’EIRL pour les prets contractés ? A contrario des actifs qui ont ete affecté, auquel leur valeur ne change pas, sauf pour le stock qui évolue, bien sur.
Cordialement.
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actualisation patrimoine EIRL, 5 janvier 2012, par EIRLLe stock est évalué au 31 décembre de chaque année et le matériel conserve sa valeur d’affectation initiale effectivement. Au passif en revanche, c’est le capital restant dû de vos emprunts qui est à indiquer (et donc à actualiser chaque année, le patrimoine de votre EIRL augmentant logiquement au fur et à mesure des remboursements d’emprunt).
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PASSAGE D’UNE EI A UNE EIRL, 24 novembre 2011, par guyBonjour. Je suis entrepreneur individuel depuis 2007 et je m’occupe de l’entretien de piscines. J’aimerais transformer mon EI en EIRL. Dois-je faire évaluer mon fonds artisanal au jour de la transformation de mon EI en EIRL sachant que j’ai débuté de zéro en 2007 et que je n’ai donc pas d’actif immatériel à ce jour dans mon bilan ? Je vous remercie par avance de votre réponse
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PASSAGE D’UNE EI A UNE EIRL, 25 novembre 2011, par EIRLOui, si votre fonds a une valeur supérieure à 30.000 euros. Mais comment savoir si cet actif immatériel a une valeur de plus de 30.000 euros ? En le faisant évaluer ! Au final, c’est donc à l’EIRL de choisir entre :
estimer soi-même son actif et lui attribuer une valeur inférieure à 30.000€,
affecter pour plus de 30.000€ cet actif et recourir dans ce cas à un expert-comptable.
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Forum définition EIRL caractéristiques EIRL, 3 novembre 2011, par CGBonjour, Quand on à un nouvelle élement commun acquit apres l’initial, doit-on reprendre tous les elements de la DAP initial sur la Decl. complémentaire, ou ne mettre que les élements nouvellement affectés. et doit on mettre par la meme occasion en dette le pret qui est joint. Merci.
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actualisation déclaration affectation, 7 novembre 2011, par EIRL
Je réponds à cette question en comprenant que vous relevez du statut d’auto-entrepreneur. En effet, dans le cas contraire, si vous relevez du régime du réel, alors ce sont vos comptes annuels qui sont à déposer au greffe.
A l’inverse, une AERL doit déposer chaque année une actualisation de sa déclaration d’affectation suivant les règles décrites dans l’article suivant :
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Forum définition EIRL caractéristiques EIRL actualisation du patrimoine, 13 octobre 2011, par Laurent
Bonjour, le modèle d’actualisation de la déclaration d’affectation du patrimoine etant paru, ma question vise cette phrase, "5, La valeur déclarée ou prix d’acquisition de chaque élément correspond :
pour un élément déjà affecté ou acquis antérieurement à l’exercice, à la valeur comptabilisée dans la déclaration d’affectation "
Un ou plusieur élément de la DAP initial, ont changé leur valeur en un an, on doit pouvoir les dévaluer, sinon à quoi sert une actualisation.
Pour moi la valeur à indiquer à chaque élement, doit etre actualiser, à la valeur de ce dernier au 31 décembre.
L’explication nommée au 5 est mal faite. on ne va pas reprendre les meme valeur indiqué sur la DAP initial quand meme ???Bien cordialement, Laurent
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actualisation déclaration affectation, 20 octobre 2011, par EIRL
Les fiches descriptives des éléments d’actifs qui figuraient sur une déclaration d’affectation antérieure sont simplement photocopiées pour être jointes à la dernière déclaration d’affectation. La valeur de ces actifs est donc la valeur d’origine attribué à ces actifs.
De la même façon, les éléments d’actifs d’une société figurent au bilan pour leur valeur d’origine. Certes, des dépréciations ont pu être constatées mais tous les actifs ne peuvent pas être dépréciés, et des actifs dépréciés peuvent en réalité s’être appréciés (immeuble par exemple).
Un auto-entrepreneur ne peut constater d’amortissements puisqu’il ne peut déduire aucune charge, aussi ses actifs apparaissent sur sa déclaration d’affectation pour leur valeur d’origine.
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actualisation déclaration affectation, 21 octobre 2011, par laurent
Bonjour, Si on veut aller plus loin, il y a un probleme, si on ne peut ammortir un bien qui ce déprécie, comme les véhicule par exemple, La déclaration est juridiquement fausse, si 2 ans après l’EIRL est en défaut de paiement et depose le blan, le liquidateur aura des valeur completement, inaproprié, et l’EIRL vera sa responsabilité élargie parce que les bien n’auront pas les meme valeurs ? Dans le cas des EIRL au regime réel pas de problemes, bilan selon un regime comptable logique, avec des (dépréciation) amortissement ; mais l’EIRL, au régime forfaitaire, ça ne va pas. le patrimoine est faut au bout d’un an. si on ne peut pas l’actualisé et reprendre la meme valeur que la déclaration initial, voyez au bout de 10 ans ce que ça doit etre, on indique des valeurs vénales à une date donnée.
exemple un véhicule peut très bien valoir sur la DAP initial 30000€ et un an apres 20000, ou avoir été cassé et ne valoir plus un clou.
Sinon la déclaration n’a plus rien avoir avec la réalité. je n’arrive pas à comprendre logiquement en mettant toute les pieces du puzzle, ça ne colle pas. En vous remerciant d’avance des réponses que vous apportez. Cordialement, Laurent.
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actualisation déclaration affectation, 21 octobre 2011, par EIRL
Si le patrimoine affecté devait suivre la valeur réel des actifs et non leur valeur comptable, la responsabilité de l’EIRL serait engagée chaque année plutôt qu’au moment de l’évaluation initiale, et il faudrait dans certains cas faire appel à un expert chaque année pour donner une nouvelle évaluation des biens dont la valeur est supérieure à 30.000€.
Je me souviens d’un professeur de comptabilité ui affirmait : "il n’y a rien de plus faux qu’un bilan exact". Les normes IFRS vont contre cette affirmation, mais d’ici à les appliquer à l’EIRL...
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actualisation déclaration affectation, 22 octobre 2011, par laurent
Dernieres questions pour la bonne forme,
Comment un expert au moment de la liquidation s’il y a lieu, peu donnée une valeur, suit-il un bareme dégressif, pour ne pas etre penalisé sur la responsabilité, avec des ecard de valeur ?
Autre, pour les parts sociales doit-on les actualisés comme pour le compte bancaire, ou si c’est considéré comme un bien à valeur initial, si je comprend bien on actualise que le compte bancaire et les divers créances ; et les nouveau actif acquit en cours d’exercice. Concernant les animaux de rente, un cas spécifique, l’etat du cheptel evolue par ventes, mortalités, naissances, il y a plus ou moins de quantité, dans ce cas il faut bien l’actualiser, non, je ne sait pas quel regle appliquer ??
Derniere chose, que doit-on faire pour le passif, faire pareil que l’actif, ou ou l’actualisé sur l’encours restant du au 31/12. je pense que c’est la meme regle que vous avez expliqué soit le meme montant initial et ne rajouté que les prets contracter en cours d’année, si on veut avoir du sens ?
Je suis désolé de vous prendre de votre temps, mais j’aime bien comprendre les choses, et cela va peut-etre servir à d’autre personne, l’EIRL est unique et peu de conseillé sont apte à repondre. En vous remerciant d’avance, Bien cordialement, Laurent
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Forum définition EIRL caractéristiques EIRL, 8 septembre 2011, par ericpalbonjour pouvez vous me dire si au niveau fiscal il y a des plus value a regler lors du passage en eirl par raport a une entreprise gerer en ei ? en sachant que je fait un chiffre d’affaire proche des 300 000 € d’autre part je suis locataire des mur commerciaux depuis 12ans le proprietaire peut t’il s’oposer a cette descition ?
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Forum définition EIRL caractéristiques EIRL, 10 août 2011, par abdel8211bonjour je suis actuellement au chomage est j’ai 29ans. je voudrais creer un statu pour reprendre un kebab qui est pres a l’emploi. mais je sais pas quel est le statu le plus avantageux pour cette activité, le proprietaire dans le passer proposait des bails precaire donc maximum 2ans apres faut quiter les lieux. mais aujourd hui est d accord pour un bail chez le notaire donc possibiliter pour moi d’un future fond de commerce c’est bien ca ?donc plus interessant non ? le proprietaire n est pas opposer a la vente complet du kebab avec les murs. si j’ai l’opportunité de l’acheter quel est le plus interessant : de l’acheter a mon nom propre ou au nom du statut que le vais creer. merci d’avance pour vos infos
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EIRL bail précaire ou bail commercial, 25 août 2011, par EIRLEn ce qui concerne le bail évidemment un bail commercial (bail 3/6/9) vous permet d’envisager à long terme votre activité contrairement à un bail précaire, mais vous engage également pour des périodes triennales. En revanche, on ne peut pas créer une entreprise ou une société avec aussi peu d’information et établir un plan de trésorerie sans aucune réflexion. Je vous conseille d’établir un véritable business plan et de vous aider d’une association d’aide à la création d’entreprise (Adie, France active) avant de vous engager.
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Forum définition EIRL caractéristiques EIRL, 5 août 2011, par CLEMENT MULLER
Bonjour,
Je me tourne vers vous car je n’arrive pas à trouver réponse à mon problème ou plutôt des informations contradictoires.
Je suis propriétaire d’une maison individuelle dans un lotissement. Ne trouvant pas de travail, j’ai décidé de créer ma propre entreprise de savonnerie artisanale (j’ai 4 ans d’expérience à titre particulier) sous forme d’EIRl, de domicilier le siège social de l’entreprise et de pratiquer mon activité dans un local aménagé d’une partie de mon garage.
A la CMA, on m’a posé tout un tas de questions lorsque j’ai fait mon stage obligatoire en tant qu’artisant en ce qui concerne les modalités d’inscription au CFE. Etes-vous locataire (non), propriétaire (oui), en maison individuelle (oui), dans un lotissement (oui) et c’est là que les choses se sont corsées pour moi.
Le règlement intérieur du lotissement stipule : Article 1 : Occupation et utilisation des sols admises : Sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes : 1.1.1.Les constructions, travaux ou ouvrages à destination d’habitation ainsi que leurs annexes, tels que garages, abris de jardins et piscines
les lots 1 à 46 (j’habite au 18) et 50 à 99 pour des habitations individuelles
les lots 47, 48 et 49 pour des habitations individuelles groupées
et les locaux ou ouvrages nécessaires à la desserte de l’opération1.1.2 Les lotissements et constructions groupées à usage d’habitation pouvant abriter également des professions libérales.
Article 2 : Occupation et utilisations des sols interdites 2.1. Sont interdits : Les constructions, travaux ouvrages et utilisation des sols autres que ceux prévus à l’article 1
La CMA me demande de remplir une déclaration sur l’honneur indiquant
"qu’il n’existe pas de disposition légale ou contractuelle (cas du règlement intérieur de mon lotissement) s’opposant à fixer l’adresse et l’exerce de mon activité au sein de mon local d’habitation" que mon activité sera exercée sans réception de marchandise (je réceptionnerais des matières premières tous les trimestres), de clientèle (c’est mon cas), ni entreposage de marchandises (j’aurais transformé mes matières premières en produits finis que je revendrais sur des marchés donc il y aura forcément du stockage) au sein de mon local d’habitationSont cités les articles L123-10 du code de commerce et article L631-7-3 du code la construction
Devant cette situation, j’ai tenté de demandé l’autorisation à l’association syndicale libre de pratiquer mon activité de savonnerie à mon domicile. Il m’a été répondu défavorablement en citant les articles 1 et 2 du règlement du lotissement.
J’ai lancé une deuxième tentative en convoquant une AGE il y a trois semaines pour demander l’autorisation de pratiquer mon activité à mon domicile et je n’ai toujours pas de nouvelles.
j’ai parallèlement cherché un petit local que j’avais trouvé en demandant un bail précaire (des fois que j’ai cette fameuse autorisation que je demande) sauf que ce matin le propriétaire m’a appelé en me disant qu’il récupérait le local pour étendre son activité professionnelle (le local est situé à côté de ses locaux professionnels).
Il y une chose que je n’arrive pas à comprendre : si j’ai bien compris, la loi LME autorise les auto-entrepreneurs à pratiquer une activité à leur domicile et à recevoir de la marchandise à condition que le local soit en rez de chaussée (ce qui est mon cas) mais je n’ai rien trouvé en ce qui concerne l’EIRL.
Que puis-je faire de plus que ce que j’ai déjà fait ?
Y-a-t-il des textes faits pour les auto-entrepreneures applicables à l’ERIL ou d’autres textes que je ne connais pas ?
Merci de m’aider car je n’ai pas les moyens de prendre un grand local (impossibilité de trouver des petits locaux où j’habite).
Désolée pour le pavé mais il fallait que je détaille mon cas.
Nathalie
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Forum définition EIRL caractéristiques EIRL, 16 mai 2011, par mooreaBonjour, actuellement auto entrepreneur depuis 1.5 an j’ai l’intention de passer en EIRL pour protéger mon patrimoine. Mon activité consiste à du conseil et du suivi de réalisation de projet. Un contrat spécifique (vu avec un juriste), entre le client et moi, me protège, a priori, contre les défaillances/ retards des artisans qui réalisent les travaux, je ne suis pas maître d’œuvre. Cependant ma préoccupation est la suivante : si un client de type procédurier venait a vouloir se retourner contre moi, donc procédure, le statut AERL ou EIRL protège t’il toujours mon patrimoine et ce qu’elle que soit la décision de justice ? merci d’avance pour votre réponse
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responsabilité civile professionnelle EIRL, 17 mai 2011, par EIRL
Votre question concerne davantage votre responsabilité civile professionnelle que l’EIRL. Dans le domaine de la construction, une assurances responsabilité civile professionnelle est obligatoire. Cette assurance viendra se substituer à vous en cas de condamnation, même si vous cessez votre activité. Possédez-vous une telle assurance (dont le coût est particulièrement élevé) ?
Maintenant, en l’absence d’assurance responsabilité civile professionnelle, l’EIRL permettrait-elle aurait-elle un rôle ? L’EIRL, malgré son nom, limite le gage des créanciers au patrimoine affecté mais pas la responsabilité de l’entrepreneur. Aussi, si cette absence d’assurance constitue une faute, alors le gage de vos créanciers professionnels sera étendu à l’ensemble de votre patrimoine (public + privé).
Mais j’ignore si vous avez l’obligation de souscrire une telle assurance (étant donné votre simple rôle de conseil), comment font vos concurrents en société, ont-ils tous cette assurance ?
PS1 : La déclaration d’insaisissabilité est une autre solution
PS2 : De nombreuses sociétés de portage salarial sont spécialisées dans le bâtiment et ont l’avantage d’offrir à leurs salariés (autonomes comme des auto-entrepreneurs) les assurances obligatoires liées à leur métier. Peut-être serait-ce un moyen d’obtenir davantage d’information (en plus des assureurs qui risquent cependant de défendre leurs produits...).
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renonciation pour le banquier uniquement, 13 mai 2011, par bicheBonjour,je viens d’avoir le statut d’EIRL et j’ai sollicité un financement auprès de ma banque. Cependant, mon banquiet m’a clairement fait savoir que mes garanties étaient insuffisantes donc je voudrai savoir s’il serait possible que je renonce à l’EIRL mais uniquement au profit de mon banquier ? Merci d’avance pour vos réponse, Cordialement
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renonciation EIRL pour banque uniquement, 17 mai 2011, par EIRLMerci pour ce témoignage, je pense qu’ils seront nombreux et qu’il faudra suivre en parallèle le nombre de création d’EIRL et le nombre de renonciation à l’EIRL. En effet, vous ne pouvez pas renoncer à l’EIRL au profit d’un seul créancier, il faut donc renoncer à l’EIRL vis à vis de tous vos créanciers professionnels (dont le droit de gage s’étend alors de nouveau à l’ensemble de votre patrimoine, professionnel et privé, la règle de l’unicité du patrimoine retrouvant toute a dimension) pour se plier aux "recommandations" de votre banquier. Votre banque ne vous propose-t-elle pas une alternative à cette renonciation à l’EIRL (caution, garantie sur patrimoine privé, OSEO...) ?
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Forum définition EIRL caractéristiques EIRL, 22 avril 2011, par Martineest ce qu’un fonds de commerce que l’on exploite est considéré comme un patrimoine est ce que je peux acheter un droit au bail et le faire exploiter par une autre personne exp : SOINS esthétiques est ce qu’en ayant déposé un bilan sans interdiction bancaire on peutfaire une EIRL est que lors d’un renouvellement de bail il y a une limite pour l’augmentation du loyer
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fonds commerce EIRL, 22 avril 2011, par EIRLJe réponds à votre première question uniquement, ne comprenant pas le lien entre cette question et les suivantes : si vous exploitez un fonds de commerce, cet actif, certainement même ce principal actif de votre entreprise, doit obligatoirement être affecté à votre EIRL car cet actif incorporel est absolument nécessaire à votre activité. Si la valeur de ce fonds de commerce est supérieur à 30.000€, il doit être évalué par un expert-comptable par exemple et le rapport d’évaluation de cet expert doit être annexé à votre déclaration d’affectation. En revanche, vous pouvez parfaitement choisir une valeur d’affectation différente de la valeur estimée, mais en engageant votre responsabilité personnelle.
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Création d’une librairie, 7 avril 2011, par IsabelleBonjour, je souhaite créer une librairie mais ne sait pas quel statut choisir : auto entrepreneur ou eirl. Que me conseillez-vous ?
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Création d’une librairie, 14 avril 2011, par EIRL
La marge commerciale d’un libraire est faible : ses achats (stock) et charges (loyer notamment, d’autant que la superficie des librairies ne cesse d’augmenter) sont importants par rapport à ses ventes. Au final, il faut vendre beaucoup pour conserver une rémunération acceptable. Or un auto-entrepreneur paie des cotisations sociales sur la base de son chiffre d’affaires. plus il vend, plus il paie de cotisations, indépendamment de son résultat ou de sa rémunération réels. Le statut d’auto-entrepreneur n’est donc pas du tout adapté à une activité dont la rentabilité est faible.
Le statut d’entrepreneur individuel classique semble donc plus indiqué, et l’option pour l’EIRL est ici importante afin de limiter les risques du libraire (dont le BFR est important, et donc le risque de problème financier). Aussi, la création d’une société est peut-être même souhaitable. Que dit votre étude de marché, quel est le statut généralement utilisé par vos concurrents ?
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Forum définition EIRL caractéristiques EIRL, 6 avril 2011Bonjours, Je suis actuellement en E individuelle, tous les biens que j’ai a l’actif concernent mon activité, je ne comprend pas bien ce qu’il faut mettre dans la DAP Niveau actif les immos ? le stock ? les autres créances ? les disponibilités ? Niveau passif Les emprunts ? les dettes fournisseurs ? les dettes sociales et fiscales ? les capitaux propres ? Comment faire EN PRATIQUE pour transformer une Ei en EIRL ?! De plus, j’ai acheté un fond commercial en 2009 pour plus de 30000€ faut-il que je demande une estimation par un professionnel, ou puisque l’achat est récent ce n’est pas obliger, je peut prendre comme valorisation le prix d’achat ? Merci
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compléter déclaration d’affectation, 7 avril 2011, par EIRL
En fait, le législateur aurait pu prévoir que l’EI qui veut opter pour l’EIRL doit déposer les comptes de son entreprise établis à la date du passage en EIRL. En effet, tous les éléments de votre bilan sont destinés à être affectés à l’EIRL. Mais cela aurait posé deux problèmes :
Les comptes annuels sont établis au 31 décembre alors que l’on peut créer une EIRL à une autre date. Obliger un EI à clôturer ses comptes pour créer une EIRL aurait été un coût important. De plus, des comptes à une date donnée sont toujours établis avec des jours (des mois) de délai.
Un EI n’est pas obligé d’affecter l’intégralité des actifs de son EI à son EIRL. Certes, un actif de l’EI qui n’est pas affecté à une EIRL est soumis à la fiscalité du transfert d’un actif professionnel à un patrimoine privé. Par exemple, si vous prenez pour votre propre compte le matériel informatique de votre entreprise, il est évident que cela aura un coût fiscal.Aussi, vous devez compléter votre déclaration d’affectation de tous les actifs et passifs que vous affectez à votre EIRL pour leur valeur à la date de cette déclaration. En ce qui concerne le fonds de commerce, une estimation établie par un expert doit être jointe à cette déclaration d’affectation (en près de 2 ans un fonds de commerce peut s’apprécier ou se déprécier très significativement).
Or, pour estimer un fonds de commerce, il faut une étude comptable détaillée et les honoraires d’un expert-comptable (contrairement à ceux d’un notaire) sont libres... Je serais très intéressé par le montant de ces honoraires. Mille cinq cents euros ? Quelqu’un aurait une information à ce sujet ?
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Forum définition EIRL caractéristiques EIRL, 30 mars 2011, par cdBonjour, Je voudrais créer mon auto-entreprise en eirl. Je viens de voir qu’il fallait > rédiger une déclaration de patrimoine. Ma question concerne celle-ci. Je vis > actuellement chez mon compagnon donc ne suis pas propriétaire mais nous sommes > dans l’attente des trois mois pour l’acquisition d’une maison achetée commun. > Dois-je mettre cette future maison (signature du compromis fin mai) dans la > déclaration ou dois je attendre fin mai pour créer mon auto-entreprise et faire > ma déclaration alors ? Cordialement > C.D
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biens immobiliers affectés EIRL, 30 mars 2011, par EIRL
Il faut affecter à une EIRL :
obligatoirement : les biens nécessaires à votre activité,
si vous le souhaitez, les biens utilisés dans le cadre de votre activité mais également pour vos besoins personnels, votre voiture par exemple.En revanche, il ne faut pas affecter un bien privé à votre EIRL, ce serait une façon d’ailleurs de limiter le gage de vos créanciers personnels qui pourraient alors remettre en cause la séparation du patrimoine permise par l’EIRL.
Aussi, que vient faire votre résidence principale dans votre EIRL ? Surtout que vous seriez propriétaire indivis de ce bien (voir l’article suivant). Un conseil, n’affectez pas un bien indivis ou une partie de ce bien indivis à votre EIRL.
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Forum définition EIRL caractéristiques EIRL, 16 février 2011, par JMKEn cas de cession d’un bail ; quel est la responsabilité de l’EIRL vis à vis du bailleur ?
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cession bail EIRL, 16 février 2011, par SOS EIRLEn cas de cession de bail, l’EIRL reste responsable des loyers impayés par l’acquéreur vis à vis du propriétaire des murs comme lorsque le vendeur est un entrepreneur individuel. En revanche, en cas d’impayés, si les obligations de l’EIRL entraîne sa liquidation, le patrimoine privé de l’entrepreneur demeure protégé car la procédure de liquidation judiciaire restera sans incidence sur le patrimoine non affecté à l’EIRL.
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Forum définition EIRL caractéristiques EIRL, 8 février 2011, par RPBonjour, Concernant EIRL et sa protection du patrimoine : La protection du patrimoine immobilier est acquise si elle n’est pas affectee a l’activitee ;mais qu’en est il concernant des liquidites sur un autre compte bancaire que celui de l’entreprise. Merci pour votre reponse.
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liquidités EIRL, 9 février 2011, par SOS EIRLDe la même façon, seules les liquidités affectées à l’EIRL et déposées sur le compte bancaire dédié exclusivement aux activités de l’EIRL (obligation légale) constituent le gage des créanciers professionnels, les autres liquidités de l’entrepreneur (compte personnel, livrets...) constituant à l’inverse le gage des créanciers privés de l’entrepreneur.
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Forum définition EIRL caractéristiques EIRL, 17 janvier 2011Mon mari et un ami veulent ouvrir un Kebab, sous quelle forme juridique doivent-ils ouvrir leur commerce afin qu’ils aient le plus d’avantages ?
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associés EIRL, 18 janvier 2011, par SOS EIRL
Le choix d’une forme juridique dépend d’un projet, d’un business plan, d’objectifs patrimoniaux... Il n’existe pas une forme juridique meilleure que les autres. En revanche, il est vrai que l’EIRL a pour but d’améliorer l’entreprise individuelle, comme le statut de micro-entreprise tout d’abord, plus récemment d’auto-entrepreneur, devaient donner davantage de souplesse et de simplicité pour les plus petites entreprises individuelles.
Mais une entreprise individuelle ne permet pas de s’associer. Pour créer à plusieurs une entreprise, il faut réfléchir à la création d’une société, la SARL par exemple.
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Forum définition EIRL caractéristiques EIRL, 17 janvier 2011Je suis propriétaire de mon local commercial où je vais exercé. Puis je protéger mes murs ? et ne pas l’inclure dans le patrimoine d’affection ? merci de votre réponse
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EIRL affectation murs local commercial, 17 janvier 2011, par SOS EIRL
Vous avez l’obligation d’affecter l’ensemble des biens nécessaires à votre activité. Dans le cas contraire, l’entrepreneur individuel reste responsable sur la totalité de ses biens. En d’autres termes, l’EIRL n’a alors aucun effet.
En ce qui concerne les biens utilisés par l’entrepreneur, ils peuvent ou non entrer dans le patrimoine d’affectation, le choix en revient à l’entrepreneur.
En ce qui concerne le local professionnel utilisé par l’entrepreneur, ce local étant utilisé par l’entrepreneur, celui-ci peut décider d’affecter son local à son EIRL. Mais dans quel cas ce local est indispensable à l’activité ? Lorsque ce local est spécifiquement nécessaire à cette activité, comme dans le cas d’un dancing, d’un garage, d’un cinéma... ? Ces locaux indispensables à l’activité devront obligatoirement être affectés au patrimoine de l’EIRL ? Il n’existe pas dans la loi de réponse précise à cette question.
Il faudra donc dans un premier temps interroger votre CFE.
Dans tous les cas, si votre local est simplement utilisé pour les besoins de votre activité mais que ce local ne présente pas de spécificités pour exercer votre activité, vous avez alors le choix d’affecter ou non ce local à votre activité. Typiquement, une profession libérale exercée au domicile de l’entrepreneur autorise de ne pas affecter son domicile ou une partie de son domicile à son EIRL.
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Forum définition EIRL caractéristiques EIRL, 11 janvier 2011
Bonjour,
Peut on continuer a exercer une activité salarié et créer une EIRL en plus ? Comme ça peut se faire en tant qu’auto entrepreneur
merci
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AERL = EIRL auto-entrepreneur, 13 janvier 2011, par SOS EIRL
Il est parfaitement possible de cumuler un contrat de travail avec une création d’entreprise, avec le statut d’auto-entrepreneur en particulier qui se prête bien à ce cumul par l’absence de cotisations sociales minimum (contrairement aux TNS : entrepreneur individuel, gérant EURL ou SARL...).
En revanche, il ne faut pas que votre contrat comprenne une clause d’exclusivité qui vous interdirait une activité secondaire. Par ailleurs, il n’est pas loyal de concurrencer son propre employeur, à moins d’obtenir son autorisation...
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Forum définition EIRL caractéristiques EIRL, 9 janvier 2011, par godefroybonjour, je me demande si ce statut ne va pas remettre en cause la notion de biens professionnels car son domaine risque de s’élargir avec la séparation de patrimoine ; je crois que la loi ne définit pas exactement les biens professionnels ; quels critères doit on prendre en compte pour déterminer les biens professionnels béneficiant du patrimoine d’affectation ? merci
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biens affectés EIRL, 13 janvier 2011, par SOS EIRL
Le législateur a prévu que le patrimoine d’affectation se compose des biens, droits, obligations ou sûretés, dont l’entrepreneur individuel est titulaire,
obligatoirement, si ces biens sont nécessaires à l’activité,
au choix de l’entrepreneur si ces biens sont utilisés dans le cadre de son activité mais non indispensables à cette activité.Par exemple, le véhicule de l’entrepreneur utilisé également dans le cadre de son activité pourra ou non être affecté à son EIRL.
La différence juridique n’évitera pas tous les litiges à venir...
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Forum définition EIRL caractéristiques EIRL, 7 janvier 2011, par KIEFFER JEANBonjour, Je vient d’avoir 50ans,menuisier ébéniste de formation,je bénéficie des allocation chômage,j’ai en projet de crée mon entreprise multiservices spécialisé en rénovation d’appartement tous corps d’état. Je n’est pas de bien à protéger, je suis en location, mon fourgon entièrement équipé et la seul immobilisation que je possède déjà,( valeur 25000,00€ )nécessaire à mon activité. Ca estimé env.30.000,00€. Que me conseillé vous comme statut,quel seront mes coups en terme de charges, de caisses obligatoire, etc. Cordialement Jean KIEFFER.
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artisan EIRL, 13 janvier 2011, par SOS EIRLIl faut mesurer le risque lié à votre activité : mis à part votre fourgon et votre matériel, vous n’avez pas de frais fixe (loyer par exemple). Egalement, les cotisations sociales d’un entrepreneur individuel sont forfaitaires durant les deux premières années et entraîne ensuite des régularisations. Ces appels de charges importants vis à vis de votre chiffre d’affaires constitueraient donc des frais fixes. Pour les éviter, vous pouvez devenir auto-entrepreneur (vous respectez le plafond de chiffre d’affaires). Mais dans ce cas, votre fourgon et les charges afférentes ne seront pas pris en compte pour le calcul de vos cotisations (uniquement le chiffre d’affaires). Il faut donc vérifier que ces charges réelles ne sont pas supérieures à un taux d’un tiers environ de votre chiffre d’affaires (abattement pour micro-entreprise est de 50% pour les services). Autre avantage : si vous ne dépassez pas 35K€ de chiffre d’affaires, vous ne facturerez pas de TVA à vos clients, notamment aux particuliers.
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Forum définition EIRL caractéristiques EIRL, 7 janvier 2011Bonjour, Actuellement séparée de mon conjoint avec qui nous avons une agence immobilière en SARL, et des biens immobiliers, puis-je créer une entreprise en EIRL, sachant que la procédure de divorce n’est pas entamée(nous sommes mariés sous le régime de la communauté de biens). Quelles seraient les responsabilités engagées l’un vis-à-vis de l’autre ? Merci d’avance pour votre réponse
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EIRL biens communs, 7 janvier 2011, par SOS EIRLPour l’affectation de biens indivis ou de biens communs, vous devrez obtenir l’accord écrit (annexé à la déclaration d’affectation) de indivisaire ou du copropriétaire. En revanche, dans le cas de l’affectation d’un bien commun, vous n’engagerez que ce bien et sans avoir à obtenir l’accord de votre conjoint.
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Forum définition EIRL caractéristiques EIRL, 4 janvier 2011, par gerardMa fille opticienne voudrait s’installer en tant qu’opticienne diplomée et faire une création de magasin d’optique qu’elle est la meilleure formule pour elle , l’EIRL, l’EURL pouvez vous me renseigner merci
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comparaison EIRL EURL, 4 janvier 2011, par SOS EIRLEIRL ou EURL, les deux possibilités juridiques sont comparées dans la rubrique suivante. L’EIRL a été construite pour permettre aux entrepreneurs individuels d’accéder au statut de l’associé unique de l’EURL (limitation responsabilité, possibilité d’opter pour l’IS) sans créer de société, mais au prix de contorsions juridiques savantes. Dans le cas d’une création d’entreprise, l’EURL est donc peut-être préférable et permet notamment d’éviter la clause anti-optimisation fiscale. Maintenant, créer et gérer une EIRL sera toujours plus simple que de créer une EURL, mais les différences sont bien minimes de ce point de vue.
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Forum définition EIRL caractéristiques EIRL, 29 décembre 2010, par yanikej’aie le projet de créer un bar/brasserie avec de la vente à emporter,je serai seul pour ce projet,j’aimerai employer un salarié à mi temps,puis je étre en EIRL ou en EURL ? lequel serait le mieux car je ne connait pas trop le sujet sur ces status,je vous en remercie à l’avance.
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EIRL ou EURL, 3 janvier 2011, par SOS EIRLLa rubrique suivante compare l’EIRL à l’EURL. Il faut bien avouer que : Du point de vue de la protection du patrimoine, l’EIRL n’apporte aucune protection que l’EURL n’apportait déjà et de façon plus claire (responsabilité limitée aux apports).
Du point de vue fiscal, l’EURL n’est pas (encore ?) concernée par la clause anti-optimisation fiscale qui ne permet pas à l’exploitant d’une EIRL de se verser des dividendes supérieurs à 10% de son résultat.
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Forum définition EIRL caractéristiques EIRL, 19 décembre 2010, par MGRH Suiviconseil
Bonjour à tous,
Je suis actuellemet inscrite comme auto entrepreneur (depuis février 2009), le régime de franchise de TVa me pénalise beaucoup dans mon activité et notamment vis à vis du fait que je suis sous traitante de mon réseau de franchise sur des dossiers de conseil. Il me fait travailler sur des dossiers qu’il facture au client, je lui facture ma prestation mais sur cette dernière il ne peut récupérer la TVA...
J’envisage donc l’arrêt de mon activité d’AE au 31/12/10 pour créer une EIRL au 01/01/11 (ou dès que ce sera possible).
L’EIRL peut elle facturer de la TVA à ses clients ? Vaut il mieux une EIRL ou une EURL ?
(CA moyen estimé sur 2011 : environ 70 k€)
D’avance merci de votre réponse.
Estelle
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TVA EIRL, 20 décembre 2010, par SOS EIRL
Si vous facturez 100 à votre réseau de franchise, dans leur comptabilité apparaît une charge de 100 et iles ne peuvent déduire de TVA (puisqu’ils n’en n’ont pas payé). Si vous êtes imposable à TVA, vous facturerez 119,60 (garderez 100 pour vous et reverserez 19,60 à l’Etat) et votre réseau de franchise comptabilisera une charge de 100 et récupèrera 19,60 de TVA. Dans cet exemple, je ne vois pas l’intérêt d’être soumis à TVA.
Si vous souhaitez être imposé à TVA, cela est toujours possible mais non compatible avec le statut d’auto-entrepreneur effectivement.
On ne peut créer une EIRL, on peut juste opter pour l’EIRL quand on est entrepreneur individuel (entreprise individuelle classique, micro-entreprise ou auto-entrepreneur).
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Exemple : un restaurateur possède les murs de son restaurant mais ils ne sont pas inscrits à l’actif, 26 novembre 2010, par une comptable de cabinet
Un restaurateur possède les murs de son restaurant mais ils ne sont pas inscrits à l’actif.
doit-il affecter ces murs à l’affectation du patrimoine professionnel ?
peut-on considérer qu’ils sont exclusivement dédiés à l’activité professionnelle ?
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Exemple : un restaurateur possède les murs de son restaurant mais ils ne sont pas inscrits à l’actif, 29 novembre 2010, par SOS EIRL
Ce restaurateur est en entreprise individuelle actuellement ?
Les murs lui appartiennent et son entreprise les lui loue, est-ce bien cela ? Il perçoit donc aujourd’hui un loyer de son entreprise ?
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Forum définition EIRL caractéristiques EIRL, 18 novembre 2010, par StéphaneBonjour, ma question porte sur les comptes bancaires de l’entrepreneur et de son EIRL : dans l’hypothèse où l’entrepreneur fait l’objet d’une interdiction bancaire à titre personnel en cours d’activité de l’EIRL, est-ce que l’interdiction frappe également le compte de l’EIRL ? De même, si le compte de l’EIRL est frappé d’interdiction, le compte personnel de l’exploitant est-il touché ? Merci de votre réponse.
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interdiction bancaire EIRL, 22 novembre 2010, par SOS EIRL
Un entrepreneur qui fait l’objet d’une interdiction bancaire ne pourra pas ouvrir de compte bancaire au nom de son entreprise individuelle, qu’elle soit EIRL ou non. Or en EIRL l’ouverture d’un compte bancaire spécifique est obligatoire.
Rappel loi 15 juin 2010 EIRL : « L’entrepreneur individuel à responsabilité limitée est tenu de faire ouvrir dans un établissement de crédit un ou plusieurs comptes bancaires exclusivement dédiés à l’activité à laquelle le patrimoine a été affecté.
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Forum définition EIRL caractéristiques EIRL, 16 novembre 2010, par kaisbonjour, je souhaite ouvrir une boutique de chaussures enfants et on m’a conseillé de faire une eirl. Quels sont clairement les avantages et les inconvénients ? Et faut il attendre janvier 2011 pour créer son eirl ? Merci
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EIRL commerçant, 17 novembre 2010, par SOS EIRL
La possibilité de créer une EIRL devrait prochainement être véritablement confirmée, pour 2011 certainement, mais rien ne vous empêche de créer une entreprise individuelle aujourd’hui et d’opter en 2011 pour l’EIRL.
Le premier avantage de l’EIRL est la protection du patrimoine, notamment des commerçants (risque supplémentaire du fait d’un bail commercial éventuellement, de stocks...).
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EIRL commerçant, 17 novembre 2010, par SOS EIRLL’autre avantage principal de l’EIRL est la possibilité d’opter pour l’IS et donc : de modifier l’assiette de l’impôt sur le revenu du commerçant (non plus le résultat de l’entreprise mais le revenu versé par l’EIRL au commerçant),
de permettre le versement de dividendes (limitant les cotisations sociales du commerçant).
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Forum définition EIRL caractéristiques EIRL, 14 novembre 2010, par artisans en PeintureBonjour, je suis artisan en EI et je souhaiterai passer en EIRL car mon entreprise montre de graves signes de faiblesse.Je voudrai savoir comment on fait et s’il y a des conditions particuliaires. je voudrai vraiment mieux protéger mon patrimoine personnel en cas de mauvaise basse et ou je n’arrive pas a faire face aux difficultés.Merci de m’aider.
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artisan création EIRL, 15 novembre 2010, par SOS EIRL
Pour opter pour l’EIRL (en 2011), il vous faut rédiger une déclaration d’affectation. Attention, il est préférable de faire appel à un expert pour évaluer les biens et droits d’une valeur supérieure à 30.000€ (fonds de commerce par exemple). Mais attendez encore de connaître la fiscalité qui sera applicable sur ces apports, l’information est encore à venir.
Ensuite, il faudra publier cette déclaration d’affectation. Mais attention, cette protection du patrimoine ne vaudra que pour les nouveaux créanciers (sauf exception, voir sur ce site l’article : Protection patrimoine Créanciers antérieurs). Aussi, si vous avez des emprunts en cours, il est fort probable que votre banque refusera qu’on limite ses garanties. Votre patrimoine restera donc en danger vis-à-vis des ces créanciers historiques.
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Forum définition EIRL caractéristiques EIRL, 9 novembre 2010Bonjour, je suis interessee par la création d’un eirl et je me demande comment seront evalués les biens affectés qui ne depasseront pas une valeur unitaire supérieure au montant prévu par décret. J’imagine que c’est moi l’entrepreneur mais a quoi cela m’engage t il ?
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responsabilité évaluation biens EIRL, 4 décembre 2010, par SOS EIRLVous avez parfaitement raison, l’entrepreneur est responsable des évaluations des biens affectés. En effet, en l’absence de recours à un commissaire aux comptes, à un expert-comptable, à une association de gestion et de comptabilité ou à un notaire, l’entrepreneur individuel est responsable, pendant une durée de cinq ans, à l’égard des tiers sur la totalité de son patrimoine, affecté et non affecté, à hauteur de la différence entre la valeur réelle du bien au moment de l’affectation et la valeur déclarée.
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Forum définition EIRL caractéristiques EIRL, 28 octobre 2010, par Robert LBonjour, je viens de découvrir l’EIRL et cela me parait interresant. Je suis aujourd’hui artisan en EI, je débute et je ne sais pas quel sera mon succes. Ma question : Je suis locataire du local où j’exerce, j’ai un bail commercial 3-6-9 ; est-ce que dans le patrimoine affecté j’incorporerai le bail commercial, bail qui a été rédigé avant la création de EIRL. Donc ma question, est-ce quand cas d’incapacité à payer mon loyer et d’arret de mon activité, mon propriétaire pourra réclamer le montant du loyer des mois ou années restants jusqu’a la fin de la période triennale en cours, ou serai-je protégé par EIRL ? J’espère que ma question est claire, merci de votre réponse.
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bail commercial EIRL, 28 octobre 2010, par SOS EIRL
La création d’une EIRL ne peut modifier le droit en matière de baux commerciaux. Vous vous êtes engagés personnellement lors de la signature de ce bail 3/6/9 et, effectivement, votre propriétaire reste en droit de vous demander le paiement des loyers des mois restants jusqu’à la fin de la période triennale en cours.
Maintenant, votre bailleur pourra-t-il réclamer ce paiement sur vos biens affectés ou sur l’ensemble de votre patrimoine ? Cela dépend des cas. En effet, vous pouvez très bien rendre l’EIRL opposable à se créancier antérieur à la création de votre EIRL dans certaines conditions. Mais attention, ce créancier aura toujours la possibilité de refuser la rétroactivité de la limitation de son gage...
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bail commercial EIRL, 28 octobre 2010, par Robert LMerci de votre réponse. Tout cela est logique, et donc je ne vois pas pourquoi un propriètaire ou un créancier d’une dette antérieure accepterait de renoncer à son droit et à son avantage. Le projet qui rendait antériorité automatique était nettement plus avantageux pour EIRL ! D’un autre coté je comprends que l’on protège aussi les créanciers. C’est donc (l’EIRL) un statut qui va favoriser les nouvelles installations ou créations d’entreprises au léger détriment des plus anciennes.
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bail commercial EIRL, 29 octobre 2010, par SOS EIRL
Le projet de loi initial effectivement, celui proposé par les députés, imaginait une limitation du gage de tous les créanciers. Mais cette rétroactivité de la loi était inimaginable. Qui aurait accepté ensuite de devenir le créancier d’une EI, qui avait la possibilité le lendemain de devenir EIRL !
Prévenir les créanciers antérieurs individuellement est un peu nouveau et rend absurde toutes les procédures où la publication d’un avis permet l’opposabilité d’une décision aux tiers. Les créanciers pourront donc s’opposer à la limitation de leur gage, mais il faudra une action judiciaire de leur part. Les créanciers peu importants n’entreprendront pas cette démarche. Un bailleur certainement...
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