Forum démarches création EIRL
Ce forum de l’EIRL est consacré aux démarches de création d’une EIRL :
Quelle est la procédure de création d’une EIRL ?
Quel est le coût de création d’une EIRL ?
Quel délai pour créer une EIRL ?
Un fonctionnaire peut-il créer une EIRL ?
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Forum
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7 mai 2012
Bonjour,
Après renseignements pris auprès des douanes, il est possible d’exploiter une débit de tabac en EIRL, si le dossier à transmettre aux douanes précise bien dès le départ qu’il s’agit d’une exploitation en EIRL.
L’acquisition du fonds de commerce de débit de tabac ne pourra se faire qu’après immatriculation de l’E.I.R.L.
Donc ma question est la suivante : dans un premier temps, peut-on s’immatriculer en E.I.R.L sans activité, et sans patrimoine (hormis le compte bancaire) puisque le fonds n’est pas encore acquis ?
Merci d’avance.
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11 avril 2012, par mél
bonjour,
nous voulons créer une EIRL sur le transport de marchandises. nous devons faire une déclaration d’affectation de patrimoine cependant cette déclaration sera vide puisque le crédit bail pour le tracteur n’est pas signé au moment de la déclaration. cela veut-il dire que le tracteur fera automatiquement parti de notre patrimoine professionnel ? tout ce qui est acheté avec l’EIRL fera parti du patrimoine professionnel ? les créanciers ne pourront pas toucher à notre patrimoine personnel ? Merci de votre réponse
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21 février 2012
Bonjour, Je suis propriétaire d’un corps de ferme dans l’Allier accompagné de 14 hectares. Ma fille va créer sa propre EIRL pour faire de l’élevage et de la pension de chevaux. ma fille ne va disposer que de son courage pour travailler. Tous les biens qui lui serviront pour travailler ne lui appartiennent pas. Doit elle faire malgré tout une déclaration d’affectation de patrimoine ?
merci pour vos réponses cordialement
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30 janvier 2012, par sbernie
Bonjour,
je suis en cours de création de mon EIRL, une partie du matériel nécessaire à mon activité, a été acheté grâce à un emprunt il y a quatre ans environ. Depuis, il a évidement subi une décote. du coup, sa valeur actuelle est inférieure au montant de l’emprunt que je dois rembourser. (cet emprunt est à mon nom, car antérieur à la création de mon EIRL)
question 1 : cela vaut-il le coup d’effectuer quand même une affectation de patrimoine ?
question 2 : si oui, comment dois-je présenter l’affectation ?
Merci d’avance pour vos réponses,
Cordialement,
Sbernie
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28 décembre 2011, par sbernie
Bonjour, et bonnes fêtes à toutes et tous.
J’effectue ma déclaration d’affectation de patrimoine pour l’EIRL que je suis en train de créer. Il s’avère qu’une partie du matériel nécessaire à mon activité est en cours de payement (crédit). Que dois-je donc indiquer, et comment dois-je le présenter ?
Merci d’avance pour vos réponses,
Cordialement,
Sbernie
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3 janvier 2012Vous indiquez de quel matériel il s’agit, sa valeur de marché, et en dettes, le montant que votre EIRL doit encore rembourser à vos créanciers sur ce matériel. Ainsi, par différence, la valeur nette comptable de votre matériel pourra être prise en compte par vos créanciers pour connaître le patrimoine de votre EIRL.
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24 décembre 2011, par titusBonjour, je me pose des questions sur la création d’une EIRL, J’ai vue plusieurs article sur la possibilité d’en créer une a 16 ans. Et t’il possible après une étude de marché poussé et en trouvant de l’argent (ce qui n’est pas facile et je le sais)de créer un commerce avant 18 ans ? J’imagine qu’il faut mieux passer un bts de commerce avant mais je n’arrive pas a trouver tout c’est information. Merci d’avance
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21 décembre 2011, par Pierre
Bonjour
Je voudrais modifier le patrimoine affecté à mon EIRL (suppression de ma voiture). Je n’ai pas de dettes fournisseurs. Quelles sont les démarches SVP ? 1- dois je remplir une nouvelle déclaration d’affectation ou un modificatif (et si c’est un modificatif, où puis-je le trouver SVP ?) 2- quelles sont les démarches de publication SVP ?
Merci de vos réponses et bonne journée à vous.
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23 novembre 2011, par alexBonjour,je me pose beaucoup de question, je suis actuellement employé agricole et je suis de se fait employé de maniere sporadique. je voudrais me mettre en micro entreprise pour pouvoir etre plus correctement assuré(car beaucoup des jobs qui me sont octroye le sont sous des condition tres restrainte).Je penser que l’EIRL serais pour moi un bon moyen pour pereniser ma situation.Mais je ne sais pas ou me renseigner et comment faire. Je vous remercie pour vos réponses.
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25 novembre 2011L’EIRL n’est pas une micro-entreprise, c’est l’AERL qui correspond alors à votre souhait. Prenez le temps de consulter ce site, pour comparer l’EIRL à d’autres possibilités juridiques (auto-entrepreneur par exemple), consultez également aide création entreprise et le mieux reste d’évoquer ce sujet avec des acteurs de votre secteur d’activité.
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22 novembre 2011, par MOREAU Nathalie
Bonjour,
Je souhaite créer une EIRL pour exercer une activité d’artisan taxi. Le patrimoine d’affectation sera composé des éléments suivants :
la licence de taxi,
le véhicule,
les équipements tels que taximètre, lumineux et imprimante.Les valeurs du véhicule et des équipements doivent-elles être exprimées en HT ou en TTC ?
Dois-je obligatoirement inclure dans ce patrimoine le compte bancaire professionnel ouvert pour cette activité ?
Le prix de la licence étant supérieur à 30000 €, je dois faire évaluer ce patrimoine par un professionnel (expert-comptable, commissaire aux comptes). Avez-vous une idée du coût approximatif de cette évaluation ?
Le nom commercial de l’EIRL doit-il forcément contenir le mot "EIRL" ?
Cordialement
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25 novembre 2011
Si vous êtes soumis à TVA, vous récupérez la TVA et vos actifs sont donc affectés pour leur valeur HT. A l’inverse, si vous n’êtes pas soumis à TVA, vous n’avez pas récupérez la TVA déductible et les biens sont alors affectés à leur valeur TTC.
Le compte bancaire professionnel est lui aussi indispensable à l’activité donc obligatoirement affecté.
Le nom commercial de l’EIRL doit-il forcément contenir le mot "EIRL" (en fait, "EIRL" doit apparaître sur toutes les factures et autres documents émis par l’EIRL).
Pour connaître le coût de l’évaluation de vos biens affectés à une EIRL, le questionnaire suivant vous permet d’obtenir gratuitement jusqu’à 5 devis d’expert-comptable :
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24 octobre 2011, par kamal
Bonjour,
Je souhaite domicilier ma future entreprise en tant qu’entrepreneur individuel dans le domaine de la prestation de services à mon domicile j’ai 2 questions SVP :
le fait de domicilier l’entreprise chez moi, cela impliquera que mon domicile fait parti du patrimoine de l’entreprise. je ne vais pas contracter des crédits aux banques car je n’ai pas besoin de financement, dois je faire une déclaration d’insaisissabilité pour protéger mon patrimoine ?merci
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8 novembre 2011
Pour un entrepreneur individuel, il n’y a pas de différence entre son patrimoine privé et son patrimoine professionnel, d’où l’intérêt de créer une EIRL. Dans une EIRL, il n’est pas conseillé d’affecter tout ou partie de son domicile à son entreprise (or cette affectation n’est pas obligatoire puisque la pièce de votre domicile utilisée n’est pas indispensable à votre activité).
En l’absence de dettes et de risques fournisseurs, le risque n’est pas de faire faillite mais de ne pas gagner d’argent. Or dans ce cas, l’arrêt de son activité est volontaire et le risque sur son patrimoine privé ne justifie peut-être pas une EIRL ou une déclaration d’insaisissabilité.
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7 octobre 2011, par damien
bonjour,
Après 2 ans d’AE et plafond de CA qui va dépasser le montant autorisé, je modifie mon statut en EIRL. L’imprimé à compléter dans mon cas comporte une case à cocher pour option du versement libératoire de l’impot sur le revenu ( N°7 de l’intercalaire spécifique à l’EIRL). Dois je cocher cette case étant sous le régime du versement libératoire en tant qu’AE, ceci veut-il dire que passer en EIRL ne chnagera pas ma procédure de paiement de l’impot sur le revenu ? On me demande aussi la date de clôture de la comptabilité, est-ce la date à laquelle je passe d’AE à EIRL ?. Merci à vous pour vos précisions, ces 2 points sont les seuls qui me posent problème pour compléter mon dossier d’option EIRL.
D.E.
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7 octobre 2011
Vous allez créer une AERL (réservée aux auto-entrepreneurs et donc incompatibles avec le dépassement de plafond de chiffre d’affaires) ou une EIRL (formulaire différents) : quel est le n° cerfa du formulaire que vous allez compléter ?
Si vous créez une EIRL, alors vous ne pouvez plus opter pour le prélèvement libératoire de l’IR (réservé à l’auto-entrepreneur).
Quant à la date de clôture de votre activité, cette question découle de votre imposition en EIRL au régime du réel (ce n’est plus le régime micro-social de l’auto-entrepreneur qui s’appliquera). Aussi, vous devez choisir une date de clôture de votre premier exercice fiscal, généralement le 31 décembre, 2011 ou 2012, c’est au choix car votre premier exercice social peut avoir une durée supérieure à 12 mois.
Avez-vous un expert-comptable pour tenir votre comptabilité suivant les règles des BIC (ou BNC) ?
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4 octobre 2011, par DD38150Bonjour, Actuellement en AE, je souhaite opter pour le statut EIRL (AERL, en fait). Je souhaite "gonfler" mon patrimoine affecté par des liquidités (pas de bâtiment, ni de véhicule et peu d’équipements nécessaires à mon activité). Quelles sont les modalités pratiques pour cela ? Présenter un compte bancaire dédié avec au minimum le montant en question, bloquer ce montant d’une façon ou d’une autre, ou ... ? Quelles démarches auprès du banquier (justificatif ... ?) Merci d’avance, Sincères salutations.
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14 octobre 2011
Vous affectez le compte professionnel de votre entreprise à votre EIRL. Par conséquent, c’est le solde de ce compte au jour de la déclaration d’affectation qui sera inclus dans le patrimoine affecté de la première année, puis le solde de ce compte au 31 décembre de l’année suivante pour l’année suivante... En effet, les comptes de l’EIRL sont à déposer chaque année au greffe.
Votre banquier sera très content si vous augmentez la trésorerie de votre entreprise, aucune démarche particulière de ce côté.
Mais vos clients et fournisseurs n’auront pas l’information concernant vos liquidités et le montant de votre patrimoine affecté, sauf s’ils demandent à consulter votre déclaration d’affectation au greffe. Le total du patrimoine affecté n’apparaît pas sur vos documents commerciaux, contrairement au capital d’une EURL (pour laquelle il faut indiquer "SARL au capital de ..., ce qui correspond peut-être davantage à votre objectif ?).
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4 octobre 2011, par louisaBonjour, mon ami est auto entrepreneur et souhaite changer de statut en créant son EIRL. Je navigue un peu sur les sites et j’ai l’impression qu’ils se contredisent sur la protection du ptrimoine pro et privé... Je voudrais l’aider... comment puis-je mis prendre ? Quelles sont les démarches à faire pour modifier ce statut ? oui il y a un site, mais apparemment il ne faut pas se tromper dans les données sinon... Y a t’il des réunions d’informations pour orienter les personnes désireuses de créer leurs propres boîtes ? La gestion de la comptabilité est elle lourde ?... Je vous remercie par avance de votre aide. cordialement.
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30 septembre 2011
Bonjour,
Merci pour ce site bourré d’infos très pratiques. Je suis à la tête d’une EI depuis 2009 ouverte sous le statut d’auto entrepreneur.
Ayant explosé le plafond autorisé de 80Ke je dois passer au plus vite sous un autre régime fiscal. L’EIRL correspond en tout point à mes pré requis. En effet, la marge nette dégagée par mon activité de négoce avoisine les 14% et je dois opter pour un régime de l’IS pour pouvoir rester rentable. Ma question est la suivante :
sous le régime AE, mon 3ième trimestre 2011 se termine le 30 octobre. J’ai constaté sur Net entreprise que je peux d’ores et déjà déclarer et payer mes impôts pour cette 3ième trimestre. Puis-je le faire dès à présent et démarrer ma nouvelle fiscale dès octobre, sachant que les ventes réalisées sur octobre seront enregistrées dans ma nouvelle compta sur novembre (avec un traitement différent puisque mes factures feront désormais apparaître la TVA).
Merci pour vore réposne Cdt
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4 octobre 2011
Effectivement, vous êtes soumis à TVA depuis le 1er jour du mois du dépassement de chiffre d’affaires (depuis le 1er septembre ou le 1er octobre ?).
Automatiquement, vous allez être considéré comme un entrepreneur individuel classique, soumis au régime du réel. Votre auto-entreprise était déjà une entreprise individuelle, il y a donc continuité juridique de votre entreprise (et conservation du siret). De la même façon, si votre entreprise individuelle opte pour l’EIRL, il n’y a pas de changement de forme juridique (et continuité de l’exploitation).
Maintenant, si vous décidez d’arrêter votre entreprise individuelle et de créer une société, alors il y aura changement de personne morale (nouveau siret).
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16 août 2011, par DoroBonjour, je souhaiterais ouvrir un commerce (épicerie) en EIRL, est-ce la forme juridique la plus recommandée pour ce type d’exercice ? Enfin, je compte me marier prochainement, vaut-il mieux faire un contrat de mariage en séparation des biens en vue de mon projet de commerce ? Merci beaucoup
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29 août 2011EIRL (entreprise individuelle) ou EURL (société), il n’y a pas de forme juridique plus adaptée à telle ou telle activité. Cependant, étant donné votre obligation de signer un bail commercial et donc de vous engager pour des sommes importantes, les statuts simplifiés d’auto-entrepreneur et de micro-entreprise semblent peu adaptés. Maintenant, en termes de protection du patrimoine, l’EIRL n’a pas fait ses preuves mais semble aussi efficace que l’EURL. Quant à votre mariage, c’est l’occasion d’interroger votre notaire (gratuitement) et de choisir avec lui quelle serait la forme de contrat la plus appropriée à vos projets et votre patrimoine.
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22 mai 2011, par Laurent
Bonjour,
Dois-je envoyer une lettre avec AR d’information sur les droits de recours + DAP, quand on a mis oui à l’opposition sur la DAP, vis à vis de la dette sociale soit si c’est à envoyer à la MSA ? (et de meme aux fisc, mais je n’ai pas de dette les concernants)
Cordialement, Laurent
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9 mai 2011, par laurentVis à vis des dettes fournisseur et creances client, doit-on indiquer le montant hors taxes ou TTC sur la D.A.P. Merci d’avance.
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11 mai 2011Les dettes fournisseurs sont bien à payer pour leur montant TTC, de même que vos clients vont vous régler un montant TTC, ce sont donc ces montants TTC qui constituent des éléments d’actif et de passif. Pour aller plus loin, notez que la TVA incluse dans vos créances TTC diminuée de la TVA comprise dans vos dettes TTC donnera la TVA que vous devez à l’Etat si vous êtes imposable à TVA sur les encaissements.
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9 mai 2011, par Gaelle
Bonjour, J’ai compris que l’EIRL permettait de limiter la responsabilité de l’entrepreneur à l’objet affecté professionnellement. Donc, les créanciers pros (fournisseurs, fisc…) ne devraient, sauf faute et extension, ne pouvoir venir se payer que là-dessus. Mais qu’en est-il de la RCP vis-à-vis de clients ? l’EIRL a-t-il pour effet de limiter également la responsabilité civile en cas de faute vis-à-vis d’un de mes clients, que j’ai une assurance RCP ou non d’ailleurs ?
Merci,
G
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11 mai 2011La création d’une société permet de limiter sa responsabilité à ses apports, l’EIRL de limiter le gage de ses créanciers professionnels, mais dans les deux cas l’entrepreneur ne limite pas sa responsabilité civile. Ce serait d’ailleurs une source d’inquiétude et de risque pour les clients et l’échec programmé de l’EIRL.
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6 mai 2011, par SaloméBonjour, Peux t on ouvrir une EIRL sans apport personnel ? merci de votre réponse.
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7 mai 2011
Absolument, il n’existe pas d’apport minimum à la création d’une entreprise individuelle et donc d’une EIRL. En revanche, il est obligatoire de créer un compte bancaire au nom de l’EIRL. Il faut donc au minimum quelques liquidités.
PS : pour rappel, il n’y a plus non plus de capital minimum pour créer une EURL ou une SARL, la comparaison avec l’EIRL reste entière de ce point de vue.
L’apport minimum de l’entrepreneur est la trésorerie qui lui permettra de lancer son activité (et de couvrir son besoin en fonds de roulement BFR).
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21 avril 2011, par laurentDoit on indiquer sur la declaration d’affectation toute les creances et dettes fournisseurs, ou n’indiquer que celle que l’on veut rendre opposable ? (Les creances peut-être sur l’actif, mais les dettes fournisseurs on peut les payer sur l’EIRL sans toute les indiquer, surtout celle que l’on paye dans le mois ?)
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22 avril 2011
Vous devez affecter à votre EIRL toutes les créances de votre entreprise au jour de la création de l’EIRL. En effet, dans le cas contraire, cela signifierait que vous avez transféré votre créance professionnelle, non reprise à l’actif de votre EIRL, dans votre patrimoine privé et que vous encaisserez personnellement le règlement de votre client. Aussi, ce transfert d’actif (il faudra bien faire disparaître cette créance dans la comptabilité de votre entreprise, par le biais du compte de l’exploitant par exemple) sera alors immédiatement imposable.
En ce qui concerne les dettes, ne serait-ce que pour des raisons comptables, vous avez également tout intérêt à les affecter dans leur intégralité à votre EIRL. En revanche, étant donné qu’il s’agit d’éléments de passif de même nature, vous pouvez les affecter globalement (en une ligne Dettes fournisseurs) à votre EIRL.
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18 avril 2011, par PASbonjour, je souhaite remplir la déclaration d’affectation de patrimoine, j’ai donc un camion acheté d’occasion d’une valeur de 6000 euros et du petit matériel, comment dois je remplir cette déclaration et dois je joindre des factures ou carte grise ?
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20 avril 2011
Vous pouvez compléter cette déclaration sur le site guichet entreprise censé simplifier la création d’entreprise mais je vous conseille de vous déplacer dans votre CFE. Il faudra ensuite compléter votre déclaration d’affectation en détaillant vos actifs. Vous n’avez pas à joindre de justificatif des valeurs données aux actifs (puisque valeur unitaire inférieure à 30.000€) mais en revanche vous restez responsable de cette valorisation. Aussi, vos factures pourront servir, en cas de liquidation et de contestation de ces évaluations par vos créanciers professionnels, à prouver que les actifs de votre EIRL n’ont pas été surévalués.
PS : ces pièces comptables (factures...) doivent en revanche être conservées comme tous vos justificatifs d’écritures comptables.
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16 avril 2011, par marco
Je suis auto entrepreneur, j’ai un CA à ne pas dépasser. Si je bascule en EIRL en sera t-il de même ? Sur une lettre d ’information du RSI, il est mis qu’il n’y a qu’une déclaration d’affectation à effectuuer en passant par un site, serait ce la seule démarche que j’aurais à faire ? Cela me parait simple.
Merci de vos réponses par avance.
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20 avril 2011Oui, créer une EIRL ne nécessite que le dépôt d’une déclaration d’affectation. Cette option est donc relativement simple, mais ne permet à l’auto-entrepreneur que de protéger son patrimoine. En effet, pour un AE, créer une AERL ne modifie pas son statut social et fiscal et l’AERL est donc soumise au même plafond de chiffre d’affaires que l’auto-entreprise (à responsabilité non limitée).
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15 avril 2011Une banque peut-elle refuser de cree un compte dedier à l’EIRL avec la denomination EIRL, pour raison que le statut est trop recent et que la banque n’a pas encore eu les reponse à leur question, sur ce statut ?
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16 avril 2011Peut-elle légalement refuser, ce n’est pas la question, si cette banque vous refuse l’ouverture d’un compte bancaire mieux vaut aller voir ailleurs. Mais ce témoignage me semble incroyable, Oséo vient à peine d’annoncer son aide au financement des EIRL et on apprend que les banques refusent ne serait-ce que l’ouverture d’un compte bancaire au nom d’une EIRL, cela promet !
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14 avril 2011Savez vous quand une EIRL pour etre cree dans le domaine agricole, il y a toujours un decret ou un arrete qui n’est pas paru, en l’occurrance en ce moment il manque un arrêté du ministère chargé de l’agriculture indiqué dans le décret du 24 mars 2011 art. D 311-9. Tant que cet arrêté n’est pas paru, pas d’EIRL enregistré par la chambre de l’agriculture. Ceci me parait de plus en plus long, pour en possibilité offerte au 1er janvier...
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24 mars 2011, par chris.bjr , j’ai pas de bien personnel , et je voudrais savoir si je peut créer une eirl ?
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24 mars 2011
Oui, vous pouvez créer une EIRL sans affectation de biens car, étant donné qu’en EIRL il faut ouvrir un compte bancaire au nom de l’entreprise, vous aurez toujours le solde de ce compte à affecter au jour de la création de l’EIRL.
En revanche, sans bien personnel, quel est l’intérêt de créer une EIRL ?
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24 février 2011
Bonjour,
Je souhaite affecter un bien en indivison.
J’ai vu sur votre site notamment que les autres indivisaires devaient donner leur accord par écrit, avec la déclaration d’affectation de l’EIRL.
Mais les indivisaires donnent leur accord pour quoi éxaxtement ? Pour permettre à l’un d’eux d’affecter sa part indivise à son entreprise ou pour donner pour gage aux créanciers de cette EIRL le bien indivis ? Car, en cas de disparition de l’EIRL, les créanciers ont au final des droits sur la part indivise de l’EIRL ou sur la totalité du bien indivis ?
Mercii bien,
Cdt
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28 février 2011
Je ne réponds pas à cette question dans l’article consacré à l’affectation à une EIRL d’un bien commun ou indivis et dois effectivement le modifier en conséquence.
Un entrepreneur qui possède une part indivise d’un bien ne possède que cette part et n’a aucun droit sur la totalité du bien. S’il affecte cette part indivise, il n’affecte donc que cette part et non un droit sur l’intégralité du bien indivis. En cas de liquidation, le liquidateur ne peut alors désintéresser les créanciers que sur cette part indivise. Les autres indivisaires n’ont donc nullement engagé leur propre part, en revanche l’indivision risque fort de prendre fin en cas de liquidation de l’EIRL.
A l’inverse, en cas d’affectation d’un bien commun, le conjoint donne aux créanciers de l’EIRL un droit sur ce bien commun, et donc sur son intégralité.
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2 février 2011Bonjour, Pour faire suite à ma question précédente, je me demandais justemeent au regard de la déclaration d’affectation, ce qui se passait pour une créance potentielle et qui n’existe pas encore. Je m’explique : étant dans une procédure prud"hommale en respondabilité depuis 2 ans, le CPH n’a pas encore rendu son jugement ; Or, je risque de perdre. Je n’ai donc pas encore de condamnation contre moi et donc en quelque sorte de passif. Si j’adopte l’EIRL, est ce que cela impactera et limitera ma responsabilité ? Bien cordt,
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2 février 2011Votre dette pourrait être provisionnée, elle n’existe pas encore dans son montant mais la procédure est bien antérieure à la création d’une éventuelle EIRL, l’obligation est née avant la création de l’EIRL, la déclaration d’affectation devrait donc indiquer cette obligation (la déclaration d’affectation comprenant les "biens, droits, obligations et suretés" nécessaires à l’activité.
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30 janvier 2011, par Laurent
Bonjour,
Je viens de créer une EI en profession libérale le 03/01 L’URSSAF elle même ne savait rien.. Quel délais ai-je pour que la création et le dépôt du patrimoine affecté soient considérés comme "simultanés" ?
Deuxieme petite question : Doit-on faire 2 bilans : 1 pour l’EI et l’autre pour l’EIRL sur l’année de changement de statut ?!
Merci
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31 janvier 2011
Il n’y a peut-être pas d’urgence à changer votre EI en EIRL, et la simultanéité des deux opérations ne présente pas d’avantage particulier aujourd’hui. En effet, les CFE et URSSAF ne sont pas forcément encore bien préparés à vous accompagner dans vos démarches. Créer une EIRL se limite au le dépôt de la déclaration d’affectation si vous ne possédez pas d’actif d’une valeur supérieure à 30.000€.
En fin d’année, vous n’aurez qu’à déposer les comptes de l’EIRL au même registre que celui où la déclaration d’affectation a été initialement déposée.
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27 janvier 2011, par dgsBonjour je suis agriculteur en EARL aujourd’hui, je reprends une exploitation (achat bâtiment location des terres) je voudrais la mettre au nom d’une eirl donc pour éviter des frais de notaire importants, les bâtiments seront donc achetés directement au nom de l’eirl. mais pour la créer on me demande de faire une déclaration d’affectation or je n’ai rien aujourd’hui vu que tout va être acheté ? comment puis-je faire ?
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27 janvier 2011Dans un premier temps, vous pouvez affecter ce que vous avez : un compte bancaire et des apports personnels j’imagine. Dans tous les cas, ce qui comptera effectivement, c’est le dépôt de votre premiers comptes annuels au même registre que celui où vous aurez déposé cette déclaration d’affectation. Ainsi, vos créanciers pourront suivre le véritable patrimoine de votre EARL (machine, compte bancaire, bâtiments... avec pour contrepartie une dette bancaire). En ce qui concerne les terres, vous n’avez pas l’obligation de les affecter à l’EARL. J’imagine que vous devez passer devant notaire pour reprendre cette exploitation ? Si tel est le cas, je vous conseille vivement de prendre conseil auprès de lui au moment de l’acquisition pour vous faire conseiller sur le cas particulier de l’affectation des terres à votre EARL.
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25 janvier 2011
Bonsoir,
Lorsque l’on crée son EIRL, doit-on déclarer toutes les créances nées avant le dépôt de la déclaration alors qu’il s’agit d’obligations nécessaires à l’exploitation ? (cf case Opposabilité de la déclaration-type : Emprunt, factures créanciers (fournisseurs stocks). Que se passe t-il si l’on ne déclare pas tout ? l’inopposabilité ?
Merci,
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26 janvier 2011
Lors de la création d’une EIRL, la déclaration d’affectation ne sera pas opposable aux créanciers dont les créances sont nées avant le dépôt de cette déclaration : les effets de cette déclaration d’affectation ne sont pas rétroactifs.
Cependant, il existe une exception permettant à l’EIRL d’avoir des effets sur tous les créanciers, y compris ceux qui pensaient à juste titre que leur gage n’était pas limité. Mais l’accord de ces créanciers est alors à obtenir. Aussi, dans ce cas, la déclaration d’affectation doit prévoir cette rétroactivité et la liste des créances doit être détaillée. Cette déclaration d’affectation ne pourrait pas avoir d’effet sur une créance non inscrite et un créancier donc le droit d’opposition n’aurait pas été suscité.
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25 janvier 2011, par Régis
Bonsoir, Je souhaite m’installer comme organisateur d’évênement (notamment organisation de mariages et séminaires) dans une salle de réception situé au sein d’un camping. J’ai déjà une vingtaine de prestations signées avec versement d’acompte pour réservation de la salle.Mon besoin en matériel est quasi nul car tout est propriété du camping. Mon rôle sera de coordonnées le personnel que j’aurai besoin (serveurs, cuisiniers, animation,etc). Ca prévisionnel 2011 : 70 000 € Question : Le statut EIRL est il judicieux quand on doit faire appel à du personnel en extras ? Est ce que je peux travailler (salarié) en semaine comme barman pour le camping (indépendament de ma structure) ? Faut il absolument passer par un comptable ou cette dernière est elle simplifiée dans le cadre de l’EIRL ? Merci beaucoup pour ce site.
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26 janvier 2011
Votre chiffre d’affaires prévisionnel vous interdit les statuts simplifiés de micro-entreprise ou d’auto-entrepreneur. De toute façon, j’imagine que votre marge sera faible (après location salle, rémunération personnel...), du moins plus faible que la marge théorique prévue pour les micro-entrepreneurs (50% pour les activités de services) et sur laquelle leurs cotisations sociales sont calculées.
Vous seriez donc soumis au régime des TNS comme tout entrepreneur individuel relevant du régime du réel. Vos cotisations seront appelées sur la base de votre résultat comptable. Aussi, il faut absolument avoir quelques compétences pour être à même de déterminer ce résultat. Pensez également aux bulletins de paie de vos salariés. Au final, le recours à un expert-comptable est toujours une sécurité.
Un entrepreneur individuel peut parfaitement par ailleurs être salarié (d’une autre entreprise).
Serez-vous bénéficiaire de l’ACCRE ?
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27 janvier 2011
Bonjour,
Merci pour votre réponse. Je vais donc entreprendre les démarches pour constituer l’Eirl et je cherche un expert comptable. Je suis Co gérant actuellement d’une sarl mais je vais me retirer (désaccord avec l’autre co gérant). Je suis encore TNS et je ne suis pas élligible à l’Accre malheureusement. Le début de l’activité est prévue Mi Avril 2011, dois je attendre pour constituer l’Eirl (pour ne pas être chargé de suite) ? Merci pour vos éclaircissements,
A vous lire
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18 janvier 2011, par Georges Le NAIRBonjour, je souhaite créer une activité BIC sous statut de l’EIRL. Mais je vais conserver mon autre activité en Entreprise individuelle. Au niveau fiscalité (TVA plus values etc...) comment va réagir l’administration fiscale. En clair il y aura-t-il en quelque sorte une globalisation , ou pourrais je être en franchise de TVA dans l’une et à la TVA dans l’autre ? J’avoue être un peu dans le flou ? Merci pour vos lumières GLN
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13 janvier 2011, par Nicolas
Bonjour,
Pour un passage de l’EI à EIRL, quelles seraient les conséquences en matière fiscale quant à l’imposition des plus values.
Si mon patrimoine est important, serait-il vraiement intéressant d’envisager une affection ? (à l’exception la notion de responsabilité limitée) ? Quelle serait la conséquence d’une mauvaise évaluation de ce patrimoine sur le plan juridique ? (pour un patrimoine inférieur à 30K€)
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3 février 2011L’article suivant détaille le mode d’imposition des plus-values éventuelles lors de la création d’une EIRL. En cas de patrimoine important, l’entreprise ne pourra pas bénéficier de l’article 151 septies du CGI (en fait, si son chiffre d’affaires est important) mais pourra toujours bénéficier du report d’imposition prévu par l’article 151 octies du CGI. En cas de mauvaise évaluation d’un bien affecté, l’entrepreneur est responsable sur son patrimoine personnel de cette mauvaise évaluation.
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12 janvier 2011, par CyrilleBonjour J ai une entreprise individuelle depuis 2002 Je suis en redressement judiciaire depuis 2009 Plan d’ apurement accepte sur 10 ans Je risque la saisie de ma maison en cas de liquidation Et que si je passe en eirl , es quel sera protéger ? Ou bien si je la mais au non de mes enfants es Qu il Peuve quand même la saisir ? Merci de vos réponses
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3 janvier 2011, par valerieBonjour, Je voudrai créer une entreprise individuelle en tant qu iob et suis actuellement agent commercial donc j ai quelques modifications à effectuer. Je suis très intéressée par le statut EIRL mais je ne sais pas par quelques démarches commencer.En terme de patrimoine pro je n’ai rien car je travaille de mon domicile et négocie ensuite des crédits auprès des differentes établissements de crédits. Merci de m’apporter les différentes étapes à respecter.
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4 janvier 2011Si vous n’avez pas de patrimoine à protéger, pourquoi créer une EIRL ? i c’est pour la possibilité fiscale d’opter pour l’IS, pourquoi ne pas plutôt créer une société (EURL avec option pour l’IS). En ce qui concerne les démarches de création d’une EIRL, il faut attendre que les CFE s’organisent, mais c’est à votre CFE qu’il faudra vous adresser pour rédiger votre déclaration d’affectation.
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1er janvier 2011
BONJOUR ?
Je suis entrepreneur individuel (commerçant) en redressement judiciaire, puis-je protéger ma maison en transformant mon entreprise en EIRL ?
merci de votre réponse
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3 janvier 2011Le problème, c’est que la création d’une EIRL ne protège pas votre patrimoine personnel des créanciers qui existaient avant de la création de cette EIRL. Certes, il est prévu que l’EIRL peut avoir un effet juridique sur ces créanciers, mais dans la pratique, étant donné que les créanciers doivent alors expressément donner leur accord, il semble peu probable que cette rétroactivité de l’EIRL trouve à s’appliquer.
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10 décembre 2010, par ceceBonjour, Acutellement en EI, je souhaite passer en EIRL à compter de janvier 2011. Avez-vous le modéle de déclaration d’affectation ? car mi Novembre la Chambre des Métiers ne l’avait toujours pas. Merci
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10 décembre 2010Non, il n’existe pas encore de modèle de déclaration d’affectation pour créer une EIRL. Les notaires ont déjà élaborés des exemples de déclaration d’affectation, en tenant compte des mentions obligatoires, mais certainement un modèle à compléter sera proposé par les Chambres des Métiers mais surtout les CFE avant la fin de l’année.
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23 novembre 2010, par christelleBonjour, je souhaiterai savoir si les biens affectés dans la déclaration du patrimoine dédié à l’activité professionnelle apparaissent à l’actif du bilan de l’EIRL ? Si oui, a t’on le droit de pratiquer des amortissements ?
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23 novembre 2010
Oui, les biens et droits affectés à l’EIRL apparaissent dans son bilan.
Ensuite, toutes les EIRL n’ont pas les mêmes obligations comptables puisque les AE et micro-entreprises conservent leur statut fiscal simplifié. En revanche, les EIRl soumises au régime du réel peuvent amortir leurs immobilisations.
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11 novembre 2010, par DelphineJe suis commerçante en EURL, pour mon crédit professionnel ma banque a fait signer à mon mari une caution solidaire, nous sommes marié sans contrat. Dans ce cas mon patrimoine privé n’est donc plus protégé que je sois en EIRL ou pas,en cas de liquidation, si la vente des biens professionnels ne couvrent pas le capital restant du, du fait de cette caution que peut exiger la banque de mon Mari ?
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12 novembre 2010
Vous avez parfaitement raison, les banques exigent des cautions des associés d’une société qui demande un prêt, des associés ou de leurs conjoints... Au final, en cas de liquidation de la société, le capital restant dû de cet emprunt devra être remboursé par la caution.
En EURL et SARL, le problème est systématique d’où la remise en cause de la réelle limitation de la responsabilité des associés à leurs apports. En EIRL, Hervé Novelli a promis qu’Oséo permettrait aux banques de prêter sans demande de caution. En effet, Oséo (organisme public) pourra cautionner à hauteur de 70% les prêts d’une EIRL. Maintenant, pour savoir ce que seront les pratiques, il faut attendre 2011.
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16 décembre 2010
En ce qui concerne les prêts qui seront consentis à l’avenir aux entrepreneurs individuels à responsabilité limitée, ils semblent impossible, en l’état actuel du droit, pour les banques et autres établissements de crédits de demander à l’entrepreneur de se porter caution, car faute de personnalité morale accordée à l’EIRL, l’on aboutirait à ce qu’une même personne (l’entrepreneur qui est à la fois à la tête de son patrimoine privé et professionnel) soit à la fois débiteur et caution d’une même dette.
Malgré tout, un bémol peut être apporté. Suivant une analyse téléologique de l’opération de cautionnement, l’on s’aperçoit que ce contrat consiste à adjoindre un second patrimoine à celui du débiteur de la dette, agrandissant ainsi le champ du droit de gage du créancier. Or l’EIRL crée 2 patrimoines, alors pourquoi ne pas appeler comme caution du patrimoine affecté le second patrimoine qu’est le patrimoine privé ?
La pratique bancaire, et la jurisprudence qui en découlera à n’en pas douter, nous éclairera sur ce point.
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4 novembre 2010, par Rianame
Je suis en entreprise individuelle depuis presque 3 ans. Je me posais la question depuis quelques temps d’un passage en EURL, pour des raisons fiscales (impôt IS) et pour la sécurité apportée à mes biens personnels, mais étais un peu freinée par le fait de devoir changer de statut juridique. Je suis donc ravie de découvrir aujourd’hui ce nouveau statut de l’EIRL, qui semble parfaitement convenir à mon besoin actuel.
Toutefois, dans la pratique, je suis un peu perplexe au sujet de la déclaration d’affectation du patrimoine. Que peut-on inclure dans ce patrimoine ?
Pour ma part, je gère une boutique en ligne que j’ai créé moi-même. Je travaille chez moi, mon outil de travail est donc constitué d’un poste informatique, d’un peu de mobilier de bureau et de mobilier de stockage. Il me semble que c’est un peu léger comme patrimoine. Est-ce que mon stock (qui lui est conséquent) doit entrer en compte dans ce patrimoine ? Est-ce que je dois faire évaluer la valeur de mon site et de mon fichier clientèle comme un "fonds de commerce" ? (ce qui me semble bien compliqué)
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8 novembre 2010
Votre fonds de commerce constitue effectivement votre principal actif, avec vos stocks (mais quelle méthode d’évaluation pour vos stocks, PEPS, FIFO ? Quelles provisions éventuelles, déductibles ou non ? De nombreuses questions trouveront leur réponse après 2011, mieux vaut prendre le temps de la réflexion...). Son évaluation peut être réalisée par un professionnel, un expert-comptable par exemple. Vous pouvez également évaluer vous-même votre fonds de commerce et engager votre responsabilité par rapport à cette estimation. Or votre activité présente peu de risques de faillite (si le stock est bien maîtrisé), alors pourquoi ne pas se passer d’un expert ? Parce qu’il existe un risque, encore non soulevé actuellement, en cas d’option pour l’IS : l’imposition de vos dividendes varie suivant que ces dividendes représentent plus ou moins 10% de votre résultat d’activité ou de votre patrimoine d’affectation (si ce second chiffre est plus avantageux). Aussi, surestimé son patrimoine d’affectation, c’est augmenter sa possibilité de se verser des dividendes non soumis aux cotisations des TNS. L’URSSAF a donc son mot à dire quant à l’évaluation de ce patrimoine d’affectation. Quelles conséquences pour les EIRL ayant opté pour l’IS ? Des contrôles sur ce point ?
L’EURL est peut-être plus simple non ? Et l’EURL ne prévoit pas de clause anti-optimisation fiscale sur les dividendes (voir sur ce site). Or, comme la création d’une EIRL pose les mêmes difficultés dans votre cas que la création d’une EURL, la question mérite réellement réflexion.
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10 novembre 2010
J’avoue que dans la mesure où je n’avais pas nécessairement prévu de me verser des dividendes, cette notion de responsabilité, qui ne m’avait pas échappé, ne m’a pas tracassé outre mesure.
En ce qui concerne l’évaluation des stocks, je fais tout simplement un inventaire à moment donné. Je ne saisis pas trop les notions de PEPS/FIFO et de provisions... J’espère qu’il y aura des modèles de disponibles en janvier 2011, car là je suis assez perdue.
Quand à l’EURL, et bien ce qui m’ennuie c’est de devoir changer de forme juridique pour passer d’une personne physique à une personne morale, avec tout ce que ça implique (changement de SIRET, de N° de TVA, création de nouveaux comptes clients auprès des fournisseurs, modifications bancaires, etc...). C’est justement cela que je trouve intéressant dans le concept de l’EIRL : me permettre d’avoir les avantages de l’EURL, sans tout chambouler dans mon quotidien professionnel...
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11 novembre 2010
La très grande majorité des entreprises créées sont des entreprises individuelles (et leur proportion a encore augmenté depuis le lancement du statut d’auto-entrepreneur). Or, une fois une EI créée, rares sont les entrepreneurs qui souhaitent cesser leur activité pour créer une société. Au final, moins de 10% des entreprises créées sont des EURL, alors que ce statut a été simplifié dans ses démarches de création et de fonctionnement (statuts types à compléter dans les CFE par exemple), d’où la création de cette EIRL, mélange complexe d’EI et d’EURL.
D’un point de vue fiscal, la clause anti-optimisation fiscale sur les dividendes est tout de même un désavantage certain, mais encore faut-il pouvoir et vouloir se verser des dividendes (possible qu’après approbation des comptes d’un exercice, donc ponctuellement, ce qui suppose que l’entrepreneur perçoit par ailleurs un revenu mensuel).
NB : PEPS et FIFO sont des méthodes d’évaluation des stocks, mais rien de bien compliqué dans la pratique, or une EIRL n’aura pas à évaluer ses stocks avant le 31/12/2011, donc pas d’urgence sur cette question. Lorsqu’on opte pour l’IS, la liasse fiscale exige parfois le recours à un expert-comptable (coût annuel à prendre en compte) qui se charge alors de ces détails techniques.
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16 octobre 2010, par philio
Bonjour, je bénéficie aujourd’hui de l’ARE jusqu’à mi-décembre, je souhaite créer un cabinet indépendant de conseil sous le statut auto-entrepreneur avec une demande ACCRE. Vaut-il mieux passer par le statut autoentrepreneuriat pour disposer de ses avantages pour le régime social (pas de CA, pas de cotisations) et transférer ensuite vers l’EIRL pour bénéficier de la séparation du patrimoine ou attendre janvier pour créer directement en EIRL ???? (mais perdre l’avantage du régime social de l’autoentrepreneuriat) ?????
Merci.
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25 octobre 2010
On ne peut pas créer "directement" une EIRL. il faut, avant cela ou en même temps, créer une entreprise individuelle. En effet, l’EIRL n’est qu’une option ouverte aux entreprises individuelles. C’est un peu comme installer un aileron sur sa voiture, cela n’est possible que si l’on possède déjà une automobile.
Pour créer une EIRL, vous aurez donc le choix de créer :
une entreprise individuelle,
une micro-entreprise,
une auto-entreprise.Vous pouvez donc devenir auto-entrepreneur dès maintenant et opter plus tard plus l’EIRL, cela ne changera rien (si ce n’est sur le calcul de vos ARE). Une fois créée l’EIRL, vous conserverez le régime micro-social de l’auto-entrepreneur (cotisations calculées sur la base du chiffre d’affaires, à un taux de 18,3% dans votre cas (BNC relevant de la CIPAV)).
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12 octobre 2010, par jérèmbonjour, je suis en création d’entreprise peinture décoration, actuellement en stage chambre de métiers. Les avis sont très partagés concernant l’EIRL. sachant que je souhaite rester au titre d’artisan (10salariés serait un maximum) je pense donc opter pour cette nouvelle option dès janvier. Ma question reste vague mais quels réels avantages vais je tirer de l’EIRL par rapport à une EURL ??? de combien estimer un bon capital de départ ? je pocede deja le véhicule à transmettre a ma société, sera t il inclu dans mon patrimoine société ? vous remerciant par avance pour votre réponse ! cdt
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13 octobre 2010
L’EIRL a pour but de rapprocher l’EI (entreprise individuelle, forme juridique la plus courante) de l’EURL (forme de société qui ne séduit que très peu de créateurs d’entreprise). Et pourtant, l’EURL présente tous les intérêts de l’EIRL :
plus de capital minimum,
formalités de création simplifiées,
responsabilité limitée aux apports,
possibilité d’opter pour l’IS...Alors pourquoi préférer l’EIRL à l’EURL ? En fait, les choses sont différentes : comme l’EI est préférée à l’EURL, l’EIRL permettra d’obtenir des EI qui ressembleront à des EURL.
Aussi, je serais très intéressé de connaître les critiques formulées contre l’EIRL durant votre stage chambre de métiers.
En ce qui concerne le "capital" de l’EIRL, les biens affectés doivent comprendre :
les biens indispensables à votre activité,
éventuellement, les biens utilisés pour votre activité.Et vous voyez, l’EIRL risque d’entraîner des procédures judiciaires : votre véhicule est-il un bien indispensable à votre activité ou seulement utilisé dans le cadre de votre activité ? Vos créanciers diront indispensables, donc une garantie supplémentaire pour eux.
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29 août 2010, par hassen
Bonjour,
Je suis en pleine création d’entreprise et les opportunités clientèles ne me permettent pas d’attendre Janvier 2011 si bien que je m’immatricule prochainement.
Je voulais opter pour l’EURL a cause de la possibilité de choisir l’IS (Impôts sur les sociétés.
L’ E-I-R-L le permettant je me demande si je peux démarrer mon activité en E-I pour passer en EIRL des janvier 2011.
est-ce possible et sous quelles modalités ?
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31 août 2010
Passer de l’EIRL à l’EURL, c’est passer d’une société à une entreprise individuelle. Ce n’est possible qu’en liquidant la société et en créant une entreprise individuelle. Cette opération est relativement complexe et poserait le problème fiscal de l’apport de votre fonds de commerce à l’entreprise individuelle.
Mais surtout, je ne vois pas quel intérêt vous trouveriez à l’EIRL et que vous ne pourriez trouver par la création d’une EURL. L’EIRL a notamment pour objectif de permettre aux entrepreneurs individuels d’atteindre un statut proche de celui de l’associé unique d’une EURL (limitation de la responsabilité, option possible à l’IS). A l’inverse, l’EIRL n’apporte aucun avantage dont ne pourrait bénéficier l’associé unique d’EURL.
Au contraire, considérant le point de vue fiscal que vous évoquez, la clause anti-optimisation fiscale de l’EIRL ne s’applique pas à l’EURL (du moins aujourd’hui, cette clause étant peut-être l’annonce d’une prochaine réforme du calcul des cotisations des TNS...). Aussi, vous conserverez plus de liberté dans le versement de dividendes par la création d’une EURL plutôt que par la création d’une EIRL.
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25 août 2010, par marc drevon
si je m’inscris entrepreneur individuel optant pour l’EIRL et que je réalise mes investissements après la création (véhicule matériel)devrais-je faire à chaque opération une déclaration d’affectation ou ce n’est seulement qu’à la publication de mes premiers comptes que mes créanciers connaitront la valeur globale de mes biens professionnels les garantissant.
autrement dit
peut-on créer une EIRL avec une déclaration d’afffectation sans aucun bien
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31 août 2010Peut-on créer une EIRL avec une déclaration d’affectation sans aucun bien ? Les juristes ont soulevé cette question dès les premiers débats sur l’EIRL. Dans la pratique, de même qu’il est impossible de créer une société avec 1 euro (le coût des formalités de création de la société étant déjà supérieur à ce capital minimum), un entrepreneur individuel possède toujours un bien nécessaire au lancement de son activité (ne serait-ce que de la trésorerie). Or c’est ce patrimoine d’affectation qui est à déclarer, celui existant au jour de la création de l’EIRL.
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12 août 2010, par DodineActuellement, bénéficiaire du Rmi et autres prestations familiales liées à mon statut de mère de famille, je compte créer mon entreprise sous couvert d’une EIRL. Vais-je continuer, du moins, au début de la création,à percevoir mes prestations et si, oui, puis-je domicilier ma société au Portugal en lieu et place de la France en sachant que je travaillerai avec ces deux pays ?
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12 juillet 2010, par jeniferest-il possible d’avoir un modèle type de déclaration d’affectation ? merci d’avance.
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10 décembre 2010Non, il n’existe pas encore de modèle de déclaration d’affectation pour créer une EIRL. Les notaires ont déjà élaborés des exemples de déclaration d’affectation, en tenant compte des mentions obligatoires, mais certainement un modèle à compléter sera proposé par les Chambres des Métiers mais surtout les CFE avant la fin de l’année.
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7 juillet 2010, par LaurentLorsque l’entrepreneur est déjà en activité (BNC) et qu’il possède des biens inscrits au registre des immobilisations, ceux-ci font-ils automatiquement partie du patrimoine affecté ou existe t-il une différence entre ces deux notions de patrimoine ? Par ailleurs, une clientèle créée en interne et donc non inscrite au registre des immobilisations devra t-elle évaluée par un expert comptable pour être affectée au patrimoine EIRL ?
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11 août 2010
L’article L 526-6 alinéa 2 du Code de commerce précise, notamment, que le patrimoine affecté à l’EIRL est composé des biens nécessaires à l’exercice de l’activité (obligatoire) et éventuellement des biens utilisés pour l’exercice de l’activité (optionnel).
Ces conditions d’affectation sont les mêmes que pour les biens inscrits au registre des immobilisations d’un BNC.
Par conséquent, les biens nécessaire à votre activité inscrit sur le registre des immobilisations devront forcément faire partie du patrimoine affecté. En revanche, les biens simplement utilisés pour votre activité et inscrit sur le registre des immobilisations pourront faire partie du patrimoine affecté (attention toutefois, si vous décidez de ne pas affecté ce type de bien présent dans votre registre des immobilisations à votre patrimoine affecté, il y aura sortie du patrimoine professionnel et donc PV avec possibilité, le cas échéant, de bénéficier des dispositions de l’article 151 septies du CGI).
Concernant la clientèle créée en intern, elle devra effectivement faire l’objet d’une évaluation et devra faire partie du patrimoine affecté à l’EIRL. (la question en suspens dans ce cas est : quelle est la fiscalité éventuellement applicable à cette "PV" sur la clientèle ?)
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28 mai 2010, par StéphanieBonjour, j’aimerais savoir si au cours de mon activité professionnelle je pourrai vendre un bien qui se trouve dans mon patrimoine affecté. Si oui devrai je " mettre à jour " ma déclaration d’affectation ?
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16 décembre 2010
La possibilité de cession d’un bien compris dans le patrimoine affecté est très discutable à la lecture de l’article L. 526-17 du Code de commerce. En effet dans cette disposition il est écrit que "l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée peut céder (...) l’intégralité de son patrimoine affecté". Nul part ailleurs il est fait référence à la possibilité d’une cession d’un élément du patrimoine ; le législateur ne semble viser qu’une cession globale de l’entreprise. Est-ce une réelle volonté du législateur ou un simple oublis ?
Si la cession d’un bien seul est possible, ce serait à la condition que ce bien soit simplement "utiles" à l’activité et non pas "nécessaires", car céder un bien "nécessaire", dont l’affectation est obligatoire, reviendrait à transformer en profondeur le contenu du patrimoine d’affectation, donc la nature de l’entreprise, et finalement le droit de gage des créanciers.
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25 mai 2010, par geraldbonjour, je suis actuellement en auto-entrepreneur depuis maintenant un an et mon entreprise tourne à présent trés bien,j avais choisi ce regime afin de tester le marché et maintenant j aimerai passer a la vitesse superieur vu que mon carnet clientele me le permet,c est à dire ne plus etre limité sur mon chiffre d affaire,est ce que l EIRL peut correspondre à mes attentes et surtout est ce que j aurai la possibilité de faire basculer mon auto entrepreneur en EIRL ou est ce qu il faut d abord que je ferme celle ci avant de creér la deuxieme ? merci d avance
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2 juillet 2010
En fait, dès 2011, en tant qu’auto-entrepreneur, vous pourrez opter pour l’EIRL. Votre patrimoine affecté deviendra alors le seul gage de vos créanciers. En revanche, en ce qui concerne vos charges sociales et votre impôt sur le revenu, l’option pour l’EIRL ne modifiera en rien votre régime actuel.
En revanche, si vous dépassez le seuil de chiffre d’affaires imposé aux auto-entrepreneurs, alors vous ne pourrez plus bénéficier du régime micro-social et serez soumis au régime du réel (calcul du résultat de votre entreprise, cotisations sociales calculées sur ce résultat) ni du prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu (résultat de l’entreprise directement imposé à l’IR). C’est dans ce deuxième cas seulement (ou en optant pour le régime du réel, ce qui est possible même si l’on ne dépasse pas le chiffre d’affaires maximum d’un auto-entrepreneur) que votre EIRL pourra éventuellement opter pour l’IS.
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6 mai 2010, par laurentbj j’aimerais savoir je suis en entreprise individuel est ce que je vais pouvoir passer en eirl ? je viens de lire que le texte de loi sur l’eirl sera definitivement voté le 12 mai prochain donc vais je pouvoir le faire a partir de juin ? ou faut il attendre debut 2011 ? si mon entreprise et en deficit cette année ca va poser un probleme pour passer en eirl ? merci d’avance .
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1er avril 2010Quel est le cout d’une EIRL ? l’EURL est de 1 euro symbolique quel en sera de l’EIRL ?
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2 avril 2010
Il ne faut pas confondre le coût de création d’une EURL ou EIRL avec le montant du capital d’une EURL ou EIRL.
Une EURL peut effectivement être (théoriquement) créée avec un capital de 1 euro. Théoriquement, car le capital doit être suffisant pour assurer l’installation de l’entreprise. Une EURL à 1€ pour une activité commerciale n’a pas beaucoup de sens par exemple (les capitaux propres devant assurer le financement des besoins de long terme : immobilisations, le BFR...).
Une EIRL en revanche, comme toute entreprise individuelle, ne présente pas de capital. En revanche, elle affiche un patrimoine d’affectation, qui peut n’être que de 1€ ou même nul, là encore théoriquement.
Le coût de création d’une EIRL est détaillé dans l’article suivant. Le coût de création d’une EURL est sensiblement le même (en utilisant un modèle de statuts gratuit), en prévoyant en plus le coût d’une annonce légale dans un journal d’annonces légales (150€ environ).
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28 juillet 2011
Bonjour,
Pour reprendre votre réponse, j’aurai une question : ; est-il possible de n’avoir aucun patrimoine affecté à son EIRL ?
Je crée une EIRL avec option IS, activité de consultante, je travaille à mon domicile uniquement avec un ordinateur, un téléphone et mon véhicule, l’ensemble de ses biens étant personnel.
Mon comptable m’a indiqué qu’il valait mieux ne pas affecter des biens mixtes à l’entreprise ce qui fait que j’ai aucun patrimoine à affecter à mon entreprise (ni créance par ailleurs).
Cela est-il bien possible ?
Merci par avance de votre réponse
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28 juillet 2011
Je pense comme votre comptable, qu’il ne faut pas affecter de biens mixtes à une EIRL puisque ce n’est pas obligatoire et que cela n’apporte aucun avantage à votre EIRL (si ce n’est pas possibilité de se verser davantage de dividendes puisque ceux-ci sont parfois indirectement limités à 10% du patrimoine affecté).
Vous pouvez parfaitement constituer une EIRL sans affectation de patrimoine, mais dans la pratique vous pouvez toujours affecter le solde du compte bancaire ouvert au nom de l’EIRL (même s’il n’y a que 10€).
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27 mars 2010, par ElodieBonjour, Je suis en train de créer une entreprise, me conseillez-vous l’EIRL et comment faire pour créer une EIRL, personne au CFE où je me suis renseignée n’a l’air au courant ?
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31 mars 2010
Il faut attendre un peu, le projet de loi n’a pas même été présenté ua Sénat ! Dans tous les cas, il ne sera pas possible de créer une EIRL avant janvier 2011. Cependant, dans le cadre d’une création d’entreprise, il peut être intéressant d’anticiper l’EIRL pour choisir l’entreprise individuelle, sous le régime fiscal de la micro-entreprise ou non d’ailleurs, ou même de s’inscrire auto-entrepreneur pour tester son marché dans un premier temps.
La comparaison entre EURL et EIRL permet également de choisir dès aujourd’hui entre une entreprise individuelle et une société. Il n’y a pas de structure juridique bonne ou mauvaise, simplement des possibilités qui s’adapteront plus ou moins bien à votre projet (associés ou non, marge attendue, montant du chiffre d’affaires attendu...).
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