Modèle facture EIRL AERL mentions obligatoires

Une facture d’EIRL ou d’AERL doit suivre le modèle général d’une facture mais indiquer également :
 les informations spécifiques à l’EIRL,
 les informations relatives au régime de la franchise en base de TVA auquel sont forcément rattacher les auto-entrepreneurs et, sur option, les entreprises dont le chiffre d’affaires reste inférieur au plafond fixé pour les auto-entrepreneurs,
 les informations relatives à l’adhésion à un centre de gestion agréé.

Une EIRL, comme toute entreprise, émet ses factures en double exemplaires afin de conserver une copie des factures émises (à présenter en cas de contrôle fiscal ou de contrôle URSSAF).

Mentions obligatoires facture

Une facture doit regrouper les informations suivantes :

Informations relatives au vendeur

 le nom de l’entrepreneur ou de la société (en précisant la forme juridique de cette société), et l’adresse de son siège social
 le SIREN du vendeur (9 chiffres),
 le numéro d’immatriculation au RCS et la ville du RCS pour les commerçants et la mention d’enregistrement au registre des métiers pour les artisans (RM puis numéro de la chambre des métiers),
 numéro d’identification à la TVA fourni à l’entreprise par la Direction Générale des Impôts.
NB : le code NAF attribué par l’INSEE et le n° SIRET ne sont pas obligatoires.

Informations relatives à l’acheteur

 le nom et l’adresse du client (informations par ailleurs absolument nécessaires pour le vendeur en cas de litige)

Informations relatives à la facture

 numéro de facture
 date de facture
 conditions d’escompte (ou mention d’absence d’escompte par exemple en indiquant "escompte néant")
 la date de paiement (par exemple précédée de "A payer avant le")

Informations relatives au produit ou au service

Il est souhaitable d’indiquer le détail des produits vendus ou d’une prestation en suivant une présentation sous forme de tableau :

Informations relatives à la TVA

Lorsque l’entreprise est soumise à différents taux de TVA, le calcul du total de la TVA doit préciser le détail du calcul de cette TVA par taux de TVA.

NB : si le montant de la TVA n’est pas inscrit sur une facture, l’acheteur ne pourra pas déduire la TVA correspondante.

Informations relatives au total de la facture

Le total de la facture peut figurer sous la forme d’un tableau également précisant :

Informations relatives à l’adhésion à un CGA ou AGA

Le vendeur qui a adhéré à un centre de gestion agréé ou une association de gestion agréé (pour les professions libérales) doit sur ses factures :
 mentionner cette adhésion,
 préciser qu’il accepte les règlements par chèque.

La facture peut donc indiquer : "membre d’un centre de gestion agréé, accepte le règlement des sommes dues par chèque".

Mentions obligatoire régime de la franchise en base de TVA

Toutes les entreprises non soumises à TVA doivent obligatoirement indiquer cette spécificité sur leurs factures. En effet, leurs clients ne peuvent pas dans ce cas récupérer de TVA. L’absence d’un montant de TVA sur la facture empêche normalement toute déduction de TVA, mais la mention obligatoire relative à la non soumission à TVA permet de ne pas douter d’une erreur de facturation éventuelle.

Les entreprises concernées (auto-entrepreneurs et micro-entreprises obligatoirement) doivent inscrire sur leurs factures : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI." et ne pas faire mention à la TVA (même avec un taux à 0%) sous peine d’une amende de 7,50€ par infraction constatée.

Mentions obligatoires propres à l’EIRL

Toute EIRL ou AERL doit indiquer sur ses documents commerciaux (factures comprises)
 le lieu et le numéro d’immatriculation : les commerçants étant déjà immatriculés au RCS (mention RCS + ville RCS + N° immatriculation obligatoires) et les artisans étant déjà immatriculés au registre des métiers (RM + n° de leur chambre des métiers obligatoires), ce sont les entrepreneurs qui n’avaient pas à s’immatriculer (professions libérales, auto-entrepreneurs et agents commerciaux) qui doivent ajouter à leurs factures le lieu et le numéro de leur immatriculation au registre spécial des EIRL.
Les professions libérales, auto-entrepreneurs et agents commerciaux qui créent une EIRL doivent mentionner par exemple :
"registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée de...", ou
"registre spécial des EIRL de...", ou
"RSEIRL de..."
suivis du nom de la ville où est situé ce tribunal.
 l’objet de l’activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté,
 la dénomination incorporant le nom ou le nom d’usage de l’entrepreneur précédé ou suivi immédiatement des mots « entrepreneur individuel à responsabilité limitée » ou des initiales « EIRL ».