Qui peut créer une EIRL ? Comment devenir EIRL ?
L’EIRL est une entreprise individuelle. Tout entrepreneur individuel peut donc devenir entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
Qui est entrepreneur individuel ?
Un entrepreneur individuel est celui qui a créé une entreprise individuelle :
entreprise individuelle d’achat-revente relevant des BIC : commerçant,
entreprise individuelle de services relevant des BIC : artisan,
entreprise individuelle pour exercer une profession libérale,
entreprise individuelle agricole,
micro-entrepreneur qui a créé une entreprise individuelle puis opté pour le régime fiscal de la micro-entreprise ou pour le régime micro-social,
auto-entrepreneur qui, sans le savoir parfois, a créé par des démarches simplifiées une entreprise individuelle simplifiée. A ce sujet, il faut rappeler que le terme d’auto-entrepreneur n’apparaissait pas initialement dans les discutions à l’Assemblée sur ce nouveau statut, l’auto-entrepreneur correspondant à un statut social et fiscal particulier, et non juridique.
Entreprises individuelles déjà créées
Les entrepreneurs individuels qui ont déjà créé une entreprise individuelle peuvent transformer cette entreprise individuelle (EI) en entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL).
A cette occasion, ils doivent :
décider des biens de leur patrimoine (unique aujourd’hui, la règle étant l’unicité du patrimoine de l’entrepreneur individuel) qu’ils souhaitent affecter à leur activité professionnelle (biens nécessaires à leur activité ou utilisés dans le cadre de leur activité professionnelle),
choisir leur régime d’imposition : par défaut, EIRL soumise à l’IR (impôt sur le revenu) ou, sur option, EIRL soumise à l’IS (impôt sur les sociétés).
Cependant, il faut souligner que la transformation d’une EI en EIRL risque d’entraîner, comme la transformation d’une EI en société, une imposition des apports effectués. En effet, des droits d’enregistrement peuvent être perçus sur les apports effectués à une société. De plus, des plus-values imposables peuvent être constatées.
Mais la règle de l’imposition des apports a également ses exceptions et les plus-values constatées lors de la création d’une EIRL bénéficieront dans la plupart des cas d’une exonération totale ou, au minimum, du report de l’imposition des plus-values prévu par l’article 151 octies du CGI. De même, dans la très grande majorité des cas, la création d’une EIRL n’entraîne pas le versement de droits d’enregistrement.
Création d’une entreprise individuelle, choix de l’EIRL
Pour créer une EIRL, qui reste une variante de l’entreprise individuelle (EI), un entrepreneur doit :
- suivre les formalités de création d’une EI
- et, simultanément :
- accomplir les formalités de protection de son patrimoine en affectant à son activité professionnelle une partie de ce patrimoine (autrement dit, faire enregistrer sa déclaration d’affectation).
- opter éventuellement pour le régime de l’impôt sur les sociétés (IS).
Création EIRL par un mineur
Il faut noter l’assouplissement de la loi concernant la possibilité pour un mineur de créer une entreprise, une EIRL ou une EURL plus précisément. Le Code civil a été modifié pour permettre aux mineurs, sous le contrôle de leurs parents, de créer une entreprise de services ou d’exercer une profession libérale. Une avancée du droit qui s’adapte aux capacités des mineurs à innover et participer à l’activité économique, notamment dans le domaine informatique (les génies du net n’ont pas d’age !).
Le cas le plus courant est celui d’un mineur non émancipé. Ce dernier peur créer et gérer une EIRL (ou une EURL), mais avec l’autorisation de ses deux parents. Cette autorisation doit prendre la forme d’un document écrit (acte sous seing privé ou acte notarié) qui indique les actes d’administration que le mineur peut réaliser seul.
Si le mineur a un tuteur, c’est ce tuteur, avec l’accord du conseil de famille, qui peut l’autoriser à créer une entreprise.
Mais dans ces deux cas, un mineur ne peut créer qu’une entreprise de services ou exercer une profession libérale. En effet, seuls les mineurs émancipés peuvent créer une activité commerciale. Pour cela, le mineur émancipé doit obtenir l’autorisation :
soit du juge des tutelles au moment de la décision d’émancipation,
soit, entre l’émancipation et la majorité, du président du tribunal de grande instance.
Forum
-
Qui peut créer une EIRL ? Comment devenir EIRL ?, 21 janvier 2012, par favier florianbonjour je suis un élève de bac pro commerce, je souhaiterais crée une EIRL, je suis sous la résponsabilité de mes parents, je voudrais crée un site de ventes d’appareils photos, d’accessoires(carte mémoire sacoche...).Je vous remercie de me répondre Cordialement
-
mineur EIRL, 22 janvier 2012, par EIRLSi vous êtes mineur, vous ne pouvez pas créer une activité commerciale (achat-vente, d’appareil photos notamment). Si vous être majeur et rattaché au domicile fiscal de vos parents, ce projet est parfaitement réalisable, simplement vos revenus d’activité seront imposés avec ceux de vos parents (ou distinctement si au final c’est plus intéressant fiscalement).
-
-
Un expatrie peut il creer une EIRL ?, 12 janvier 2012, par fv
Bonjour,
Je suis expatrie, actuellement salarie mais bientot a mon compte en tant que consultant, toujour resident a l’etrangers, et travaillant la plupart du temps pour les employeurs eux aussi etrangers. Obtenir un status juridique en France pour cette activite (quitte a re-devenir resident fiscal en France) me semble pouvoir etre plus pratique. J’ai cependant cru comprendre que le status d’auto-entrepeneur etait reserve aux personnes qui resident en France. En est-il de meme pour les EIRL ?
Merci de votre reponse
-
Qui peut créer une EIRL ? Comment devenir EIRL ?, 10 janvier 2012, par Puka
Bonjour,
Je suis actuellement co-gérant et associé à 50% d’une SARL et souhaiterais savoir si pour me diversifier, je peux ouvrir une EIRL ? La SARL dont je suis co-gérant est prestataire de service web, et de mon coté je souhaiterais ouvrir une boutique en ligne.
merci d’avance de votre réponse.
-
Qui peut créer une EIRL ? Comment devenir EIRL ?, 6 janvier 2012, par D. Boston
Bonjour,
JE suis salarié dans une entreprise et je souhaite ouvrir avec un collaborateur une boutique en ligne de prêt à porter et accessoires en tout genre. Nous hésitons sur le choix du statut. AE ou EIRL ou EI ? Sachant que nous débutons avec de faibles revenus et que notre matériel est déjà en notre possession (téléphones, ordinateurs).
Pouvez vous nous conseiller ?
-
Qui peut créer une EIRL ? Comment devenir EIRL ?, 5 janvier 2012, par alexdu42Bonjour je suis actuellement VRp pour une boite qui fait du photovoltaique c’elle ci va deposer le bilan pour reouvrire sous un autre nom celle ci me propose de passer auto entrepreneur ne vos t’il pas mieu que je me mette en eirl merco d’avance .
-
VRP EIRL, 9 janvier 2012, par EIRLL’EIRL a surtout pour but de mieux protéger votre patrimoine, or votre activité de VRP met-elle votre patrimoine en péril ? Le statut d’auto-entrepreneur pourrait être intéressant fiscalement si vous avez peu de charges réelles, l’option pour l’AERL restant possible à tout moment.
-
-
Agent Commercial Indépendant en EIRL, 2 décembre 2011, par Passi95
Bonsoir,
Je suis actuellement agent commercial indépendant en auto entrepreneur en prestation de services BNC.
Je souhaiterais rajouter une branche à mon arc et souscrire un nouveau contrat d’agent commercial indépendant auprès d’une autre société proposant cette fois ci de la vente de produit.
Est il possible d’exercer les deux activités sous le m^me statut d’auto entrepreneur ou alors il vaut mieux que je crée une structure en EIRL sachant que le but par la suite et d’embaucher moi même des agents commerciaux indépendants pour ma deuxième activité que je commissionnerais.
Ou alors il faut que je crée une EURL ?
Merci pour vos réponses, cdt
-
Qui peut créer une EIRL ? Comment devenir EIRL ?, 24 novembre 2011, par NourreBonjour, ont me propose de devenir gerant d’une sarl et j’aimerais savoir comment me proteger en cas de conflit avec la personne qui a creer celle ci car il est actuellement salarié de l’entreprise et suite a un souci de declaration du bilan comptable il ne peut plus etre gerant pendant une certaine periode car il avait un client qui n’avait pas payer un commande montant 23000€ et donc cette personne qui est salarié de l’entreprise et que je connais bien me propose d’etre le gerant et le directeur commercial de cette sarl et je me pose les questions suivante comment me proteger si il y’avait un retornement de situation et comment peut ont envisager de fonctionner car je suis conscient des responsabilitées si je devais m’engager. j’esperre avoir etait le plus clair possible merci pour vos reponses Cdt .
-
Subvention conseil regional, 11 novembre 2011, par IdeazurJe suis salarie cdi dans une grande entreprise industrielle et porte un projet a titre prive sur des développements de web services. le projet intéresse un conseil régional qui peut apporter des subventions a condition de creer une PME ( il n’accepte pas le status Auto-entrepreneur) quel est le meilleur modèle : EIRL, EURL ? J’aurai des charges de developpement et un revenu faible pendant 18mois. Merci de votre réponse
-
Subvention conseil regional, 15 novembre 2011, par EIRLTout d’abord, êtes-vous certain de bien respecter votre obligation de loyauté envers votre employeur ? Ensuite, que le conseil régional (donc l’Etat) refuse de travailler avec un auto-entrepreneur (qui est un entrepreneur individuel comme les autres !), cela me semble une hérésie. Enfin, sur les différences EIRL EURL je vous renvoie à la rubrique correspondante.
-
-
Qui peut créer une EIRL ? Comment devenir EIRL ?, 4 novembre 2011, par IsabelleBonjour Je suis actuellement sous statut Agent Commercial depuis 01.2010 (cotisations au RSI) mais sans mandat actif depuis qq mois. Je souhaite créer une structure dans le domaine de la Communication (prestations de services intellectuelles essentiellement) sous forme EIRL (ou EURL ?). Quelles sont les démarches a réaliser ? Est il plus pertinent d’abandonner le statut Agent Co ou le cumul est il possible ? Est ce pertinent ? En terme de cotisations sociales, est ce toujours le RSI ? Merci. Cdt. Isabelle
-
Qui peut créer une EIRL ? Comment devenir EIRL ?, 2 novembre 2011, par Chris
Bonjour,
Je souhaite créer d’ici la fin de l’année une entreprise de services aux entreprises (audit). Je suis à l’heure actuelle encore salarié le temps d’accomplir toutes les démarches pour la création. Je souhaite aussi que ma compagne fasse partie de cette société sachant que nous exercerons tout les deux.
Les besoins pour commencer sont faibles (ordinateurs, téléphones, voitures) que nous possédons déjà.
Devons-nous commencer par un statut d’AE avec option EIRL ou EURL ?? nous ne maitrisons pas bien les différences.
Aussi, y a-til une importance fiscale entre les chiffres d’affaires si nous sommes en AE ou en EIRL, EURL ???
Pour finir, comment fonctionnent les rémunérations ?
En vous remerciant, par avance, de votre attention à nos questions.
Bien cordialement,
-
Qui peut créer une EIRL ? Comment devenir EIRL ?, 2 novembre 2011, par Thierry LeclercBonjour, Totalement perdu entre AE EIRL AERL, je viens demander quelques lumières ! Je suis comédien-chanteur, mais plus intermittent, car employé par une mairie à plein temps afin de développer la lecture à voix haute dans les écoles et collèges par des ateliers. Par ailleurs j’ai monté plusieurs spectacles de chansons et de théâtre que je propose pour mon compte personnel, mais pour lesquels j’ai le plus grand mal à me faire rémunérer. En effet, lorsque je précise que je n’ai pas d’association et veux me faire payer par l’intermédiaire du GUSO (guichet unique) c’est la croix et la bannière pour obtenir quelque chose... Je pensais donc constituer une Auto Entreprise ou une EIRL afin de me faire rémunérer par ce biais pour mes spectacles en solo. En ai-je le droit ? Merci de votre réponse.
-
Qui peut créer une EIRL ? Comment devenir EIRL ?, 1er novembre 2011, par JulienBonjour, Actuellement employé depuis 8 ans, je souhaite monter ma société de revente dans le milieu médical. Je compte opter pour le statut d’AE au début de mon activité. Problème, d’après mes prévisions j’atteindrais le CA autorisé au bout de 6 mois. Dois je tout de même partir sur ce statut pour profiter de sa simplicité ou dois je prévoir un autre statut ?
-
Qui peut créer une EIRL ? Comment devenir EIRL ?, 7 octobre 2011, par Thiriet
Bonjour, Je suis autoentrepreneur depuis le mois de janvier 2010, je faisais du domicile, aujourd’hui je souhaite m’installer dans un local qui se trouver en zone franche, pour bénéficier de ces avantages je dois changer de statut, je pensais faire une EIRL, que me conseillez vous ? merci
Bénédicte
-
EIRL zone franche, 14 octobre 2011, par EIRLL’installation en zone franche demande la création d’une entreprise dans cette zone franche (siège social + éléments d’actifs, par exemple les stocks, dans cette zone franche). Cela vous obligerait donc à fermer votre auto-entreprise et créer une nouvelle entreprise dans cette zone franche, avec le risque que cette nouvelle création soit considérée comme une reprise d’activité...
-
-
Qui peut créer une EIRL ? Comment devenir EIRL ?, 20 septembre 2011bonjour je suis actuellement auto entrepreneur atteignant fin du troisieme trimestre les 32600 je voudrais passer en eirl au premier octobre le rsi et les impots ni vois aucun problème mais la chambre des métiers me dit que je ne peux pas car auto entrepreneur est par année civil et que je facturerai de la tva mais que je ne pourrai pas la recupérer sur mes achats
-
EIRL et TVA, 26 septembre 2011, par EIRLVotre Chambre des Métiers n’a pas grand chose à dire en matière de TVA. Votre imposition à cette taxe dépend davantage de votre Centre des Impôts, à écouter en priorité donc. Si vous devenez imposable à TVA, vous devez facturer de la TVA mais pouvez également récupérer la TVA payée sur vos achats. L’un sans l’autre n’est pas possible.
-
-
Qui peut créer une EIRL ? Comment devenir EIRL ?, 6 septembre 2011, par rousJe suis salariée dans une entreprise. J’ai créé en même temps mon eirl en mai 2011, en voulant quitter la boite au je travaille. Apparemment, mon départ de l’entreprise est plus long que je ne pensais. Je voudrais mettre mon eirl en veille jusqu’à mon départ. est-ce possible ? URSSAF me réclame déjà des sous, ce qui n’était pas prévu - je leur ai bien précisé que je suis salariée... Qq vous me conseillez ?
-
EIRL ou AERL, 8 septembre 2011, par EIRLPourriez-vous préciser si vous avez crée une EIRL ou une AERL ? En effet, si vous êtes devenu entrepreneur individuel sans opter pour le régime fiscal de la micro-entreprise ou de l’auto-entrepreneur alors des cotisations minimum seront dues. Certes, elles doivent normalement être réduites durant votre période de cumul salarié - TNS (pas de cotisations minimum maladie). Mais il serait préférable d’opter (auprès de votre CFE) pour le régime de la micro-entreprise ou du régime micro-social de l’auto-entrepreneur.
-
-
Qui peut créer une EIRL ? Comment devenir EIRL ?, 16 août 2011
Bonjour, je suis auteur photographe depuis 5 ans, déclaré et disposant d’un N° de SIRET. Avec ce statut, je suis autorisé à faire de la photographie de presse, de la vente de tirages...mais en aucun cas de la photographie sociale (mariages, shooting...).
Il se trouve que j’ai beaucoup de demande et que je ne peux y répondre pour le moment. Me déclarer en autoentrepreneur n’est pas possible, les statuts autoentrepreneurs et auteur photographe (micro-entreprise) ne pouvant se cumuler selon l’AGESSA.
Comment dois je faire ? j’ai des clients qui me passent sous le nez à cause de çà, et j’aimerais pouvoir répondre à ces demandes d’ici l’été prochain.
A côté de çà, que me permettrait, en terme d’activités supplémentaires, la création d’une société ?
Merci de votre réponse
-
Qui peut créer une EIRL ? Comment devenir EIRL ?, 9 août 2011, par GERARDJe suis auto entrepreneur à la retraite "petite" je souhaiterai développer mon statut en EIRL pour un impôt plus large sur les revenus et garder une libertée sécurisée. Mon activité contractant général en bâtiment On me parle EURL avec des obligations d’impôt plus important et sans liberté aucune. Je n’ai pas besoin du banquier pour de la trésorerie, mais quoi faire ? L’administration refuse le statut EIRL ? le connaisse MAL ?
-
Qui peut créer une EIRL ? Comment devenir EIRL ?, 30 juillet 2011, par freelance_java
Bonjour, je suis salarie en CDI, consultant en informatique je compte bientôt passer en tant qu’indépendant j’hésite toujours pour quel status opter, qui me permettrais de tirer le plus de benefice (je me focalise plus sur un statut EURL ou EIRL) : pour avoir une petite idée, si je me base sur ces chiffres, supposons que je décroche une mission avec un taux journalier de 430 euros/jours et que je travaille 17 jours / mois pouvez vous me détailler le bénéfice net que je peut dégager pour une EIRL et une EURL, tout en me précisant si possible IR/IS, frais comptable (valeur aproximative), les dividendes ... etc
et a peu pres combien de temps prendrais la creation de cette entreprise, pour que je sache a quel moment faire les démarches administratives et bien demarrer la mission
Merci d’avance pour votre retour
-
créer EIRL ou EURL, 1er août 2011, par EIRL
On ne peut pas créer une EIRL, il faut créer une EI (entreprise individuelle) et, éventuellement, opter simultanément pour l’EIRL.
L’EIRL vous permettra notamment d’opter pour l’impôt sur les sociétés, mais la clause anti-optimisation fiscale limite l’intérêt de l’IS pour une EIRL. Aussi, mieux vaut, dans ce cas d’une création d’entreprise, choisir directement une EURL.
Dans tous les cas, vous relèverez du régime des travailleurs non salariés (TNS) et votre activité de conseil relève des professions libérales. Aussi, anticipez un taux de cotisations d’environ 30% de votre chiffre d’affaires hors taxes, et ne l’absence de charges réelles vos cotisations sociales constitueront l’essentiel de vos charges. Aussi, sur 430€ de facturation, vous devriez dégager un résultat de 300€ environ.
Ensuite, si vous optez pour l’IS, plutôt qu’une rémunération intégralement soumise à cotisations des TNS, vous pourriez percevoir des dividendes (soumis uniquement à CSG-CRDS).
Mais attention, l’option pour l’IS :
entraîne des obligations comptables plus lourdes,
ne permet de se rémunérer sous forme de dividendes qu’une fois les comptes sociaux établis et approuvés (dividendes de l’exercice 2011 versés en mai 2012 par exemple, il faut de la trésorerie devant soi).
-
-
Qui peut créer une EIRL ? Comment devenir EIRL ?, 29 juillet 2011, par Michele
Bonjour,
Je suis aujourd’hui autoentrepreneur et fais de la création de site internet. Je suis a la limite de mon status est va bientôt dépasser la limite. Je souhaiterais passer en EIRL. Si je ne me trompe pas pour créer l’EIRL, je dois dans un premier temps remplir le formulaire de modification cfe de l’urssaf en ligne pour modifier mon status d’autoentrepreneur en EIRL.
Dans un second temps, je dois déclarer mes biens chez un notaire ou chez un expert comptable. Cependant est-cela bien nécessaire si je n’ai que a déclarer un ordinateur pour ma société ? Si je déclare mon appart comme mon lieu de travail, peuvent-ils me le saisir en cas de faillite ?
Dans un troisième temps, je dois faire une déclaration à la chambre des commerces pour protéger mon patrimoine ?
Je vous remercie d’avoir pris du temps pour me renseigner.
Bien cordialement.
-
Qui peut créer une EIRL ? Comment devenir EIRL ?, 1er août 2011, par EIRL
Je n’avais pas vu ce second message, aussi je vous ai répondu à la page comparant EIRL et EURL.
Pour compléter ma réponse, je vous précise que le recours à un expert pour évaluer les biens affectés à une EIRL ne s’impose que :
pour l’affectation d’un bien immobilier (notaire),
affectation d’un bien d’une valeur de plus de 30.000€ (expert-comptable notamment).Autrement, l’évaluation des biens affectés est de votre propre responsabilité.
-
-
Passer de AE à EIRL en courant d’année , 13 juillet 2011, par cedric
Bonjour,
Je suis AE depuis 4/10 et envisage cette année de passer en EIRL. Le changement de statut et de régime est-il pris en compte pour toute l’année en cours si je change en septembre ou octobre de cette année. Je voulais savoir s’il y avait un plafond à respecter en EIRL Par avance merci
-
Passer de AE à EIRL, 14 juillet 2011, par EIRL
Vous souhaité passer du statut d’auto-entrepreneur (AE) à celui d’EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée) ou AERL (auto-entrepreneur à responsabilité limitée) ?
Certes, cette distinction est malheureuse puisque l’auto-entrepreneur est un entrepreneur individuel. Cependant, son régime micro-social est bien particulier, aussi un AE peut conserver son régime micro-social et opter pour l’AERL et profiter ainsi de la même protection juridique que l’EIRL.
En revanche, le statut social de l’AERL est très différent de celui de l’EIRL. En effet, EIRL suppose que vous passiez au régime du réel. C’est donc là le principal changement : passer du régime micro-social au régime du réel. Dans le cas du régime du réel, ce n’est plus votre chiffre d’affaires qui sera soumis à cotisations mais votre résultat, et vous devrez acquitter des cotisations minimum forfaitaire durant vos deux premières années d’activité et ce dès votre changement de régime social.
PS : en cas de dépassement du plafond de chiffre d’affaires de l’AE, ce passage du régime micro-social au régime du réel est automatique.
-
-
EIRL et déclaration de TVA, 8 juillet 2011, par Kooka
Bonjour,
Je cherche à monter une activité de service informatique, vente matériel, logiciel, consommables + service associé. J’ai déja bon nombre de contacts pour ma clientèle de départ du fait de mon ancienne activité. Par contre je vais travailler à 80% avec des clients professionnels et pour cela je dois encaisser de la TVA de la part de mes clients comme pour une SARL. Est-ce possible pour une EIRL contrairement aux auto-entrepreneur qui eux sont en franchise de TVA ?
De plus concernant les charges du RSI, comment les estimer la 1ère année, n’ayant pas d’antériorité sur le chiffre d’affaire (je compte choisir l’imposition IS). J’ai entendu dire que la 1ère année les cotisations au RSI était calculé sur la base d’un forfait (autour de 3600 € l’année) avec régulation à partir de la 3ème annéé. Qu’en est-il ?
-
EIRL et TVA, 14 juillet 2011, par EIRL
Si vous travaillez avec des professionnels et que vous n’êtes pas soumis à TVA, alors vous n’avez pas à leur facturer de TVA. Pour ces clients, cela ne changera absolument rien et il n’y a aucune obligation à facturer de la TVA à des clients soumis à TVA. C’est le cas notamment :
des auto-entrepreneurs,
de toutes les entreprises qui optent pour le régime de la franchise en base de TVA.Une EIRL peut être soumise à TVA mais peut également opter pour le régime de la franchise en base de TVA.
Concernant le RSI, les cotisations de l’auto-entrepreneur dépendent de son chiffre d’affaires encaissé alors que pour les autres travailleurs non salariés (TNS), le RSI appelle des cotisations forfaitaires durant les deux premières années puis régularise ces cotisations à partir de la troisième année d’activité (inconvénient majeur qui explique la création du statut d’auto-entrepreneur et le bouclier social dont bénéficient les AE).
-
-
Passage de auto-entrepreneur à EIRL (IS), 3 juillet 2011, par Alexandre
Bonjour,
Je souhaite me lancer d’ici fin 2011 dans une offre de service en développement informatique.
Est-il possible de commencer en auto-entrepreneur en 2011 (pour simplifier mes premiers pas et voir si ce projet fonctionne), puis basculer en EIRL pour 2012 (régime IS, je pense que ça serait plus avantageux que le régime IR) quitte à créer un nouveau SIREN si il le faut ?
Merci de votre aide !
-
Passage de auto-entrepreneur à EIRL (IS), 3 juillet 2011, par EIRL
Absolument, vous pouvez créer une auto-entreprise (entreprise individuelle particulière), puis opter pour le régime réel (comme les autres entreprises individuelles) puis (simultanément) opter pour l’EIRL.
D’ailleurs, la transformation d’une AE (auto-entrepreneur) en EI (entreprise individuelle) est automatique lors du dépassement du plafond de chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur.
-
-
Puis je creer 2 activites professionnelles en EIRL ?, 18 juin 2011, par mayaBonsoir, je voudrais savoir si il est possible de creer 2 activites , l’une serait dans l’informatique et l’autre donner des cours de langues etrangeres (aux particuliers et entrprises). enfait je voudrais savoir si cela est possible de faire les 2 en meme temps ?en EIRL ou dois voir pour un autre statut ? et aussi qu’est ce que cela implique au niveau sociale, impots, tva ? merci pour l’aide aue vous pourrez m’apporter. cordialement. Maya
-
creer 2 activites professionnelles en EIRL, 24 juin 2011, par EIRL
Aujourd’hui, il n’est pas possible de créer plusieurs entreprises individuelles. Aussi, vous pouvez :
ou bien cumuler plusieurs activités au sein de la même EIRL, mais des activités trop différentes risquent d’être rejetées lors de la création de l’entreprise. Pour limiter ce risque, prendre conseil auprès de son CFE,
ou bien créer une société à côté de son EIRL, ou bien avoir recours au portage salarial (plus adapté à votre cas).En 2013 en revanche, un même entrepreneur pourra créer plusieurs EIRL.
-
-
AE en EIRL, 16 juin 2011, par Ludovic
Bonjour,
je suis salarié depuis 10 ans dans une grande entreprise. J’ai, depuis le 14 février dernier, commencé une activité parallèle de vente de logiciel sur le Market Android (je suis développeur à mon domicile). A ma grande surprise, cette Activité me rapporte beaucoup, et je pense dépasser le plafond annuel pour un AE très prochainement, surement courant juillet. De Cette activité je verse mensuellement à un associé Italien 25% des bénéfices , sur lesquels je prélève les 13% de ’charges sociales française’.
Que va t-il se passer ? quelles sont les alternatives ? mes charges vont augmenter à partir de quand ? y aura t-il un effet rétroactif ? Comment devrais-je déclarer mon associé Italien et ses 25% ?
Merci pour votre réponse.
-
dépasser le plafond annuel pour un AE, 17 juin 2011, par EIRL
Effectivement, il faut suivre de près votre chiffre d’affaires car le dépassement du plafond de 34.000€ va entraîner rétroactivement :
le changement de vos obligations comptables pour 2011,
votre imposition à TVA à compter du 1er jour du mois du dépassement. Si vous dépassez le plafond de CA des AE le 30 juillet 2011, alors toutes vos ventes du mois de juillet seront soumises à TVA et il faudra ou bien rattraper la situation auprès de vos clients (commercialement, c’est toujours mauvais) ou bien payer la TVA que vous deviez percevoir mais que vous n’avez pas facturée !En ce qui concerne le montant de vos charges, vous payez actuellement des cotisations sociales à hauteur de 12% de votre chiffre d’affaires. Une fois dépassé le plafond d’AE, vous deviendrez EI (entreprise individuelle) soumis au régime des travailleurs non salariés (TNS) et paierez alors des cotisations sociales à hauteur de 45% environ de votre résultat. Par conséquent, si votre résultat ne représente que 25% de votre chiffre d’affaires, vos cotisations resteront sensiblement les mêmes. Or, pour calculer ce résultat, vous devez notamment déduire de votre chiffre d’affaires : les 25% reversés à votre fournisseur italien (il faut que ce soit une charge, conformément à un contrat, une licence par exemple, et non une part du bénéfice) et vos cotisations sociales.
-
-
Qui peut créer une EIRL ? Comment devenir EIRL ?, 15 juin 2011
Bonjour,
Je dispose d’un corps de ferme de deux bâtiments et souhaite en réaménager un pour le louer pour des soirées et des séminaires.
L’EIRL est-il adapté à mon cas ? Sinon, quel est le statut le mieux adapté à ma situation ?
Je vous remercie.
-
EIRL gestion immeuble, 16 juin 2011, par EIRL
Il faut distinguer dans votre activité :
la réhabilitation d’immeubles et la gestion de ces immeubles,
l’organisation de soirées dans ces immeubles.Deux structures sont donc compatibles :
L’une pour la gestion de ces immeubles : une SCI par exemple (société civile immobilière), à laquelle vous apporteriez ces immeubles, qui effectuerait les travaux, contracterait pour cela un emprunt, puis louerait ces immeubles à votre seconde structure.
L’autre, entreprise de services, pour l’organisation de soirées : c’est cette seconde entité juridique qui louerait les locaux à la première.Ces deux structures distinctes peuvent également être regroupées en une seule entreprise, mais la création d’une SCI permettrait de ne pas être soumis à l’impôt sur les sociétés notamment.
Dans tous les cas, votre projet est très important et c’est une étude approfondie, un business plan, qui pourrait vous permettre de le présenter pour :
vous faire assister dans la construction de votre projet, par une association d’aide à la création d’entreprise par exemple (ADIE, France active)
obtenir des financements (business plan dont prévisionnels de trésorerie sont indispensables pour demander prêt bancaire notamment).
-
-
Qu’est ce qu’il vaut mieux choisir ?, 1er juin 2011, par DABonjour, J’ai 21 ans je souhaiterais créer une discomobile en toute légalité. Nous serions 2 voir 3 personnes, quel est le statut qui conviendrait le mieu ? doit on être associé ou vaut il mieux que mes camarades soient salarié ? et quelles sont les demarches a suivre ? merci de vos reponses
-
Qui peut créer une EIRL ? Comment devenir EIRL ?, 20 mai 2011Bonjour je suis auto entrepreneur et aimerait devenir EIRL quelles sont les démarches à suivre ??? Merci d’avance
-
transformer AE en AERL, 21 mai 2011, par EIRLEn fait, pour un AE, l’option pour l’EIRL conduit à la création d’une AERL. Maintenant, les démarches de création d’une AERL sont les mêmes que pour toutes les EIRL :
-
-
Qui peut créer une EIRL ? Comment devenir EIRL ?, 15 mai 2011Bonjour, J’ai un projet de secrétariat à domicile avant la fin de l’année. J’envisage dans un premier temps d’opter pour le statut d’auto-entrepreneur. Si cela marche (ce que j’espère !), une amie souhaiterait me rejoindre. J’ai entendu parler de l’EIRL mais est il possible de travailler ensemble ? Sinon quelle solution (la moins coûteuse) pour toutes les deux ? Merci d’avance de vos réponses.
-
Qui peut créer une EIRL ? Comment devenir EIRL ?, 27 avril 2011, par VadorBonjour, Actuellement salarié dans une société de sécurité privée, je souhaite ouvrir une société d’évènementiel (organisation de soirées, de séminaires, etc...). Je ne sais pas si je dois m’orienter vers un statut d’auto entrepreneur ou bien d’EIRL. Que me conseilleriez vous ? Merci d’avance
-
AERL ou EIRL charges sociales, 28 avril 2011, par EIRL
Il faut choisir entre auto-entrepreneur (AE) et entreprise individuelle (EI). Ensuite, il est possible de comparer AERL et EIRL, mais la base reste le choix entre l’entreprise individuelle classique (régime des TNS, imposition sur la base du résultat de l’entreprise déterminé selon les règles des BIC ou BNC) et le régime simplifié de l’auto-entrepreneur (cotisations sur la base du chiffre d’affaires, obligations comptable simplifiées).
Au final, outre les obligations déclaratives simplifiées de l’AE, le statut d’AE est intéressant si les charges réelles de l’entreprise sont faibles. En effet, dans ce cas, le résultat de l’entreprise est élevé. Aussi, si cette entreprise relevait du régime du réel des entreprises individuelles classiques, les cotisations de l’entrepreneur et son impôt sur le revenu calculé sur la base du résultat de l’entreprise seraient plus élevés qu’avec le statut d’auto-entrepreneur (où seul compte le chiffre d’affaires).
Charges faibles = charges inférieures aux abattements de la micro-entreprise :
71% pour les activités d’achat-revente,
50% pour les entreprises de services,
34% pour les professions libérales.
-
-
Qui peut créer une EIRL ? Comment devenir EIRL ?, 19 avril 2011, par LARGEAU ISABELLEEtant salariée agricole et ayant cree une EIRL depuis le 01.04.2011, le CFE me demande à quel organisme je m’affilie pour le RSI et si cela est obligatoire car je cotise à la MSA pour mes cotisations de salarié.
-
EIRL et RSI ou MSA, 20 avril 2011, par EIRLJe ne comprends pas, l’activité de votre EIRL (cumulée à votre statut de salarié agricole) est une activité agricole ? Dans ce cas, cette EIRL dépend effectivement de la MSA. A l’inverse, si cette activité n’est pas agricole mais est une activité commerciale, elle dépend effectivement du RSI.
-
-
Qui peut créer une EIRL ? Comment devenir EIRL ?, 17 avril 2011, par kenji94
bonjour,
Je suis actuellement salarié pour une société de sécurité, et je voudrais créer une entreprise individuelle de ménage et repassage a domicile,autrement dit (service a la personne), avec une EIRL
Pourrais-je embauché du personnel ?? pourrais-je continué d’etre salarié dans la société de sécurité ???? pourrais-je me versé un salaire entant que gérant de mon EIRL ???
merci d’avance pour votre réponse, Bien cordialement.
-
EIRL services à la personne, 20 avril 2011, par EIRL
Il est possible pour un salarié de cumuler son emploi salarié avec une création d’entreprise si :
aucune clause de son contrat de travail ne le lui interdit (voir clause d’exclusivité éventuelle),
l’entreprise créée ne concurrence nullement l’entreprise de l’employeur (ce qui semble votre cas).Si vous créez une entreprise individuelle, vous pourrez prélever la trésorerie disponible de votre entreprise (prélèvement du compte de l’exploitant) et vos prélèvements obligatoires seront calculés sur la base du résultat de votre entreprise individuelle (de votre EIRL si votre EI opte pour l’EIRL). Deux conséquences à ce système :
les cotisations des 2 premières années, étant donné que votre résultat est inconnu, sont forfaitaires et très élevées !
les obligations comptables d’une EI sont lourdes car une erreur sur le résultat entraîne une erreur sur le montant des prélèvements obligatoires.C’est pourquoi le statut d’auto-entrepreneur a pour but de faciliter la création d’entreprise, notamment pour développer une activité secondaire :
pas de chiffre d’affaires = pas de cotisations
obligations comptables simplifiées.C’est donc davantage vers la création d’une AERL que vous devriez vous tourner. Mais pourquoi pas plutôt chercher une rémunération sous forme de CESU, vous seriez alors le salarié de vos clients qui profiteraient d’avantages fiscaux.
-
