L EIRL

Création d’une AERL par un auto-entrepreneur

Une EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) peut être créée par tout entrepreneur individuel. Or un auto-entrepreneur est un entrepreneur individuel et un micro-entrepreneur (option pour le régime de la micro-entreprise) est lui aussi un entrepreneur individuel.

L’EIRL pour un entrepreneur individuel change de nom pour les auto-entrepreneurs et devient l’AERL (auto-entreprise à responsabilité limitée).

Si toutes les règles juridiques régissant l’EIRL sont conservées pour l’AERL (protection patrimoine, transmission l’AERL...) le régime micro-social de l’auto-entrepreneur et son régime fiscal simplifié sont conservés en AERL.

Nous rappelons donc les particularités de ce statut d’auto-entrepreneur :
- Régime micro-social de l’auto-entrepreneur, pour lequel peut opter l’entrepreneur individuel en micro-entreprise, qui a pour principal avantage d’éviter les cotisations forfaitaires des TNS lors de la création d’une entreprise.
- Régime fiscal de l’auto-entrepreneur et option possible pour le prélèvement libératoire, option également ouverte au micro-entrepreneur.
- Conséquence de la perte du régime social et fiscal de l’auto-entrepreneur en cas de dépassement du plafond de chiffre d’affaires imposé à l’auto-entrepreneur et à la micro-entreprise.

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Définition AERL auto-entrepreneur

Un auto-entrepreneur qui crée une EIRL crée une AERL. L’AERL apporte donc à l’auto-entrepreneur la même protection juridique que celle apportée par l’EIRL à un entrepreneur individuel. En revanche, les règles sociales et fiscales appliquées à l’auto-entrepreneur en AERL restent les mêmes que celles qui s’appliquent pour tout auto-entrepreneur.

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Créer une AERL Se déclarer AERL

Démarches pour créer une AERL et pour se déclarer auto-entrepreneur à responsabilité limitée (AERL).

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Cotisations sociales AERL auto-entrepreneur

Le régime micro-social de l’auto-entrepreneur s’applique obligatoirement à l’AERL. Ce régime micro-social prévoit le versement de cotisations sociales calculées sur la base du résultat de l’AERL.

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Régime fiscal AERL auto-entrepreneur

La fiscalité d’un auto-entrepreneur en AERL est la même que celle d’un AE qui n’a pas créé d’AERL. Par conséquent, l’imposition à l’IR de l’AERL reste calculée sur le chiffre d’affaires encaissé, le régime de la franchise en base de TVA s’applique obligatoirement, l’AERL est exonérée de CFE durant trois ans.

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Actualisation déclaration affectation AERL

Chaque année, une AERL doit déposer au greffe une actualisation de sa déclaration d’affectation initiale pour permettre à ses créanciers de suivre l’évolution de son patrimoine d’affectation.

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Exemple déclaration affectation AERL

Exemple de la déclaration d’affectation d’une AERL (à déposer au RSEIRL tenu au greffe) et de l’actualisation de cette déclaration d’affectation au terme de la première année d’activité de l’AERL (à déposer à ce même registre dans un délai de 6 mois à compter de la clôture).

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CA AERL supérieur au plafond

Une AERL et plus généralement un auto-entrepreneur qui réalise un chiffre d’affaires supérieur au plafond fixé pour tous les auto-entrepreneurs perd son statut fiscal d’auto-entrepreneur, devient imposable à TVA et ne bénéficiera plus aussi longtemps de l’ACCRE.

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Auto-entrepreneur pour deux ans

Les contraintes sur les auto-entrepreneurs vont être multipliées dans le but de les obliger à perdre ce statut simplifié et à créer de réelles entreprises. C’est un peu la logique du gouvernement qui, malgré les avis et conseils, souhaite limiter le nombre d’auto-entrepreneurs en réduisant notamment la durée maximale de vie d’une auto-entreprise.

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