L EIRL

Cession EIRL liquidation décès renonciation

Une EIRL peut être transmise à titre gratuit ou à titre onéreux.

La cession d’une EIRL doit, comme la cession de parts sociales d’une EURL, éviter la liquidation de l’EIRL. Cependant, les difficultés juridiques rendent la cession d’une EIRL bien plus complexe que la cession de parts d’EURL.

En cas de décès de l’entrepreneur, l’activité de l’EIRL peut être poursuivie par un héritier. Dans le cas contraire, l’EIRL est liquidée.
Tout entrepreneur en EIRL peut également renoncer à l’EIRL. Cette renonciation entraîne la disparition du patrimoine affecté qui se confond de nouveau avec le patrimoine privé de l’entrepreneur.

Une EIRL en difficulté peut avoir recours aux procédures collectives pour éviter une liquidation. En effet, il existe quatre niveaux de procédures collectives (dont le redressement judiciaire) pour éviter cette liquidation.

Enfin, un entrepreneur individuel en surendettement peut bénéficier d’une procédure de surendettement à titre personnel tout en poursuivant l’activité de son EIRL.

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Cession EIRL différence EURL EI

Un entrepreneur en EIRL peut céder son entreprise. Dans ce cas, le patrimoine d’affectation de l’EIRL est maintenu : l’EIRL qui acquiert une autre EIRL possède donc deux patrimoines affectés, ce qui permet de toujours limiter le gage des créanciers au patrimoine d’affectation attachée à l’activité acquise.

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Renonciation EIRL décès EIRL reprise EIRL

L’entrepreneur peut librement mettre fin à l’EIRL et à sa déclaration d’affectation pour revenir à une EI. En cas de décès, l’EIRL prend également fin mais pour être liquidée, cependant l’EIRL peut aussi être reprise par un héritier.

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Procédure collective EIRL en difficulté

Une procédure de prévention des difficultés ou une procédure collective peut permettre à une EIRL qui connaît des difficultés financières d’éviter une liquidation.

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Surendettement EIRL comparaison EIRL EI

Un entrepreneur en EIRL peut bénéficier d’un plan de surendettement tout en conservant son activité d’EIRL. A l’inverse, pour bénéficier d’un plan de surendettement, un entrepreneur individuel doit liquider son entreprise individuelle (EI).

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