L EIRL

Créer une EIRL démarches publicité

La création d’une EIRL demande de rédiger une déclaration d’affectation et d’entreprendre les démarches de publicité de cette déclaration.

Si la déclaration d’affectation de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée est identique pour toutes les EIRL, la publicité de cette déclaration varie suivant le type d’entreprise individuelle :
- entreprise commerciale,
- entreprise artisanale,
- profession libérale ou auto-entrepreneur.

Les fonctionnaires qui souhaitent créer une entreprise doivent toujours en demander l’autorisation. Cette autorisation de créer une entreprise est :
- non limitée dans le temps pour exercer une activité accessoire,
- temporaire pour la création d’une activité non accessoire (au sens du décret du 20 janvier 2011).

Par ailleurs, nous détaillons les démarches à effectuer pour qu’une EIRL soit opposable aux créanciers de l’entreprise dont la créance est antérieure à la déclaration d’affectation de l’EIRL.

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Comment créer une EIRL ? Démarches EIRL

La procédure pour transformer une entreprise individuel en EIRL ou pour créer une EIRL est la même : une déclaration d’affectation doit être publiée pour que l’EIRL soit opposable aux tiers. Cependant, l’affectation d’un bien indivis, d’un bien commun, d’un bien immobilier et de tout actif d’une valeur supérieure à 30.000€ entraîne des formalités spécifiques.

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Modèle déclaration affectation EIRL

Modèle de déclaration d’affectation d’un entrepreneur individuel qui souhaite créer une EIRL. Cet exemple de déclaration d’affectation est à adapter pour créer son EIRL, notamment si des biens indivis ou biens communs sont affectés à l’EIRL.

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Affectation fonds commerce

Comment affecter à une EIRL le fonds de commerce d’une entreprise en difficulté, et dont le fonds de commerce finalement n’a pas de valeur.

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Publicité EIRL commerçant artisan

Pour créer une EIRL, la déclaration d’affectation des commerçants, artisans et professions libérales doit être publiée auprès de leur chambre professionnelle.

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Publicité EIRL auto entrepreneur et libéral

Pour créer une EIRL, auto-entrepreneurs, professions libérales et agents commerciaux suivent la même publicité de leur déclaration d’affectation. Le dépôt au greffe de cette déclaration sur un registre spécial (le RSEIRL) est complété chaque année par le dépôt des comptes annuels et, éventuellement, des déclarations d’affectation modificatives de l’EIRL.

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EIRL fonctionnaire Créer EIRL fonctionnaire

Tout fonctionnaire peut créer une EIRL, mais comme pour la création d’une entreprise individuelle, un fonctionnaire doit obtenir l’autorisation de sa hiérarchie pour pouvoir créer une EIRL.

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Créanciers antérieurs création EIRL

Quand on crée une EIRL, on protège son patrimoine face à ses futurs créanciers, mais aussi vis à vis des anciens créanciers de l’entreprise individuelle (EI).

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