L EIRL

Législation entreprise individuelle

La loi sur l’EIRL est la base même du site l’EIRL.

Les différentes étapes avant la publication du décret d’application de la loi sur l’EIRL permettent de mieux comprendre les hésitations des députés, les corrections apportées par le Sénat, demandées par les notaires ou les experts-comptables, et ainsi de mieux comprendre l’esprit de cette loi qui a créé l’EIRL.

Par ailleurs, une circulaire URSSAF précise le fonctionnement de l’EIRL et les cotisations sociales de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée.

De la même façon, le RSI a émis un document qui récapitule les règles de fonctionnement de l’EIRL et le régime social de l’entrepreneur en EIRL.

LIENS COMMERCIAUX

ARTICLES

Réforme 2013 eirl

Le gouvernement annonce une réforme de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée pour favoriser l’artisanat, mais cette réforme concernera tous les entrepreneurs individuels (commerçants, artisans, professions libérales) puisqu’il s’agit de faciliter les conditions d’option pour l’EIRL.

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Création EIRL fonctionnement EIRL circulaire URSSAF

Résumé de l’EIRL (création EIRL, régime social EIRL et fiscal EIRL, cession et liquidation d’une EIRL...) rédigé par l’URSSAF dans une lettre circulaire du 15 avril 2011.

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RSI cotisations sociales EIRL

Le RSI précise dans cette circulaire le régime social de l’entrepreneur en EIRL. Le régime social de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée dépend de son statut fiscal (entrepreneur individuel, micro-entreprise ou auto-entrepreneur).

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Exemple déclaration EIRL Arrêté 29 décembre 2010

L’arrêté du 29 décembre 2010 précise la forme d’une déclaration d’affectation d’EIRL et donne donc un premier exemple de déclaration d’affectation.

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Décret application EIRL 29 décembre 2010

Décret d’application de la loi sur l’EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée).

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Ordonnance procédure collective EIRL surendettement

Ordonnance du 9 décembre 2010 qui prévoit le recours aux procédures collectives pour les EIRL et le cas du surendettement des EIRL

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Comité pilotage EIRL 6 septembre 2010

Un comité de pilotage étudie tous les sujets, juridiques, administratifs et informatiques, liés à la création de l’’EIRL avant le lancement de l’EIRL en 2011

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Loi EIRL définitive 15 juin 2010

Le texte définitif régissant l’EIRL après avis du Conseil Constitutionnel est la loi n°2010-658 du 15 juin 2010.

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Validation EIRL Conseil constitutionnel 10/06

La loi créant l’EIRL a été validée par le Conseil constitutionnel le 10 juin 2010

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Loi EIRL adoptée 12 mai 2010

Le parlement a définitivement adopté le 12 mai 2010 la loi sur l’EIRL.

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Rapport EIRL Sénat 8 avril 2010

La loi sur l’EIRL a été adoptée par le Sénat le 8 avril 2010, et nous proposons une synthèse de ces discutions au Sénat sur l’EIRL.

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EIRL adoptée par commission des loi

La commission des lois a modifié le projet de loi de l’EIRL qui sera étudié par le Sénat le 8 avril 2010.

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EIRL évolutions projet EIRL par Sénat

Le Sénat anticipe déjà les modifications à apporter en avril prochain au projet de loi sur l’EIRL voté par l’Assemblée Générale.

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Projet de loi EIRL adopté par les députés

Projet de loi sur l’EIRL adopté par les députés le 17 février 2010. L’examen de ce projet de loi par le Sénat aura lieu à partir du 6 avril 2010.

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Présentation EIRL Conseil Ministres

Le projet d’EIRL a été présenté par Christine Lagarde et Hervé Novelli au Conseil des Ministres du 27 janvier 2010.

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Discours EIRL François Fillon 3 décembre 2009

Hervé Novelli, après avoir porté le statut d’auto-entrepreneur, est à l’origine de l’EIRL, statut annoncé par François Fillon en décembre 2009.

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