L EIRL

Présentation EIRL

Pour protéger son patrimoine personnel, l’entrepreneur individuel (dont l’auto-entrepreneur et le micro-entrepreneur) avait pour seul moyen de recourir à une déclaration d’insaisissabilité notariée pour mettre à l’écart de ses créanciers professionnels ses biens immobiliers personnels.

Avec l’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée), l’entrepreneur individuel (et là encore l’auto-entrepreneur et le micro-entrepreneur) a la possibilité de limiter les risques liés à la création d’entreprise. Mais la logique est différente : l’entrepreneur ne met plus à l’écart certains biens personnels de son entreprise mais affecte ses biens professionnels à son entreprise et seuls ces biens professionnels servent de garantie à ses créanciers. Ce n’est donc pas réellement la responsabilité de l’entrepreneur qui est limitée, mais le gage (la garantie) de ses créanciers professionnels qui est limité.

Or tous les entrepreneurs individuels peuvent créer une EIRL et profiter de cette protection de leur patrimoine. Cependant, cette protection ne peut pas obligatoirement s’appliquer à tous les créanciers d’une entreprise individuelle qui se transforme en EIRL et cette protection du patrimoine est attachée au respect de certaines règles dans la rédaction de la déclaration d’affectation et dans la gestion de l’entreprise.

En conclusion, l’EIRL a pour but de rapprocher les entreprises individuelles des sociétés commerciales (EURL en particulier), aussi bien en matière de responsabilité du créateur d’entreprise que d’un point de vue fiscal.

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ARTICLES

Définition EIRL fiscalité et protection patrimoine

Qu’est-ce qu’une EIRL ? Que signifie entreprise individuelle à responsabilité limitée ?
Cette introduction précise la notion de responsabilité limitée en EIRL et les possibilités fiscales offertes à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée.

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Qui peut créer une EIRL ? Comment devenir EIRL ?

EIRL : entreprise individuelle à responsabilité limitée. Mais quelles entreprises individuelles peuvent devenir EIRL ? Et quelles sont les démarches pour transformer une entreprise individuelle en EIRL ou pour créer une EIRL ?

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Déclaration insaisissabilité protection patrimoine

L’EIRL a pour but de protéger le patrimoine privé de l’entrepreneur individuel. Cependant, la résidence principale de l’entrepreneur individuel pouvait déjà être protégée, ainsi que l’ensemble de ses biens fonciers.

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Creation EIRL et protection patrimoine

L’EIRL distingue le patrimoine privé de l’entrepreneur individuel de son patrimoine professionnel et permet ainsi de limiter la responsabilité professionnelle de l’entrepreneur individuel à son patrimoine professionnel. En revanche, son patrimoine privé peut parfois servir de garantie à ses créanciers professionnels de l’EIRL en cas de fraude ou d’earreur d’évaluation des biens affectés.

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Exceptions protection patrimoine EIRL

L’EIRL permet la protection du patrimoine privé de l’entrepreneur individuel, mais cette protection n’a plus d’effets lorsque les biens affectés n’ont pas été correctement évalués ou lorsque des fautes intentionnelles de gestion sont avérées.

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Créances fiscales de l’EIRL

L’entrepreneur individuel à responsabilité limitée limite le gage de ses créanciers. Aussi, les précisions apportées par un décret de 2013 quant aux possibilités pour le fisc d’obtenir le règlement de ses créances sur une EIRL permet de mieux comprendre l’étendue de cette responsabilité limitée de l’entrepreneur.

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EIRL et loi Sapin

Le plus grand changement attendu en 2016 de la loi Sapin pour les EIRL et la suppression de l’évaluation (couteuse) par un expert des actifs affectés d’une valeur supérieure à 30.000 euros.

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