L EIRL

Régime fiscal entreprise soumise à IR ou IS

L’un des objectifs de la création de l’EIRL est de permettre à l’exploitant d’une entreprise individuelle le choix offert au gérant d’EURL entre deux régimes fiscaux :
- le régime fiscal de l’impôt sur le revenu (IR), régime actuel des entreprises individuelles,
- le régime fiscal de l’impôt sur les sociétés (IS), régime optionnel pour les EURL.

Certes, toutes les EIRL ne peuvent pas opter pour l’IS. En effet, la fiscalité des EIRL créées par les auto-entrepreneurs et les micro-entrepreneurs (AERL) bénéficient d’obligations fiscales simplifiées (voir rubrique AERL).

En revanche, les commerçants, artisans et professions libérales en EIRL ont la possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS).
La fiscalité d’une EIRL dépend donc de l’option éventuelle de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée pour l’impôt sur les sociétés.
Dans le cas de cette option, c’est l’EIRL qui est soumise à l’IS et l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée est quant à lui soumis à l’impôt sur le revenu sur sa rémunération et ses dividendes. Or l’impôt sur les sociétés peut constituer un avantage fiscal pour l’entrepreneur. En effet, les dividendes sont peu soumis aux cotisations sociales et permettent de limiter la rémunération de l’entrepreneur soumise aux cotisations des travailleurs non salariés (TNS).

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ARTICLES

Fiscalité EIRL soumise IR inconvénient

Une EIRL soumise à IR reste imposable comme une entreprise individuelle sur la base de son résultat comptable. De la même façon, l’option pour l’EIRL ne modifie pas le régime d’imposition de l’entreprise à la TVA.

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Fiscalité EIRL micro-entreprise

Une micro-entreprise, qu’elle ait choisi ou non le dispositif de l’EIRL, reste soumise à l’impôt sur le revenu, mais l’option pour l’EIRL entraîne le dépôt de comptes annuels au registre spécial des EIRL tenu au greffe.

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Fiscalité AERL auto-entrepreneur

L’AERL créée par un auto-entrepreneur reste soumise à l’impôt sur le revenu, au prélèvement libératoire ou suivant le régime de la micro-entreprise.

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Fiscalité EIRL soumise IS avantage IS

L’impôt sur les sociétés (IS) est calculé sur le résultat de l’EIRL. Ce résultat est établi selon les règles comptables en vigueur et déterminé dans une déclaration fiscale annuelle. C’est l’EIRL qui est imposable à l’IS. Ensuite, le résultat net de l’EIRL peut être distribué à l’entrepreneur sous forme de dividendes.

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Fiscalité dividendes EIRL soumise IS

L’exploitant d’une EIRL a le choix entre deux régime d’imposition des dividendes que l’EIRL lui verse : ou bien ces dividendes sont imposés à l’impôt sur le revenu suivant le barème progressif de l’IR, ou bien ces dividendes sont taxés par un prélèvement libératoire.

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Réforme des dividendes 2013

Lors de la création d’une entreprise, pourquoi créer une EIRL soumise à l’IS (qui limite la possibilité de se verser des dividendes) plutôt qu’une EURL soumise à l’IS ? La réponse à cette question sera apportée par la réforme des prélèvements sociaux sur les dividendes en 2013.

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EIRL et TVA EIRL soumise TVA ou non

Une EIRL peut être imposable à TVA ou non soumise à TVA, les règles d’imposition d’une entreprise individuelle n’étant pas modifiées lors de création d’une EIRL.

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CFE EIRL

Au mois de juin et décembre est payée la CFE, cotisation foncière des entreprises, or toute EIRL est soumise à la CFE.

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