L EIRL

Cession EIRL différence EURL EI

Différence cession EIRL - cession EI

Lorsque l’entrepreneur individuel en nom propre (hors EIRL) cède son activité, cette cession entraîne la liquidation de son entreprise : toutes les dettes de l’entreprise cédée sont payées. Ensuite, les nouveaux créanciers de cette activité achetée auront pour gage, pour garantie, toutes les garanties offertes par l’acquéreur, soit suivant la forme juridique de l’acquéreur :
- le patrimoine de l’entrepreneur individuel,
- l’actif d’une société.

NB : Fiscalement, la cession d’une entreprise individuelle n’entraîne pas l’imposition des plus-values réalisées si la valeur des éléments servant d’assiette aux droits d’enregistrement n’excède pas 300.000 € (exonération totale) ou 500.000 € (exonération partielle).

Lors de la cession d’une EIRL en revanche, il n’y a pas liquidation de l’entreprise : les dettes de l’EIRL sont transmises à l’acquéreur qui devra donc les rembourser à leur échéance. Ces dettes au jour de la cession seront donc prises en compte par l’acquéreur pour déterminer le prix d’acquisition de l’actif net de l’EIRL.

Suivant les cas et la forme juridique de l’acquéreur, le patrimoine d’affectation sera maintenu ou non :

L’acquéreur EIRL personne physique

Si l’acquéreur est un entrepreneur individuel, en EIRL ou non, alors le patrimoine d’affectation de l’EIRL acquise est conservé au sein du patrimoine de l’acquéreur. Aussi, si l’acquéreur devra rembourser à terme les dettes de l’EIRL acquise, en cas de difficulté financière, les créanciers de l’EIRL transmise n’auront toujours pour seul gage que le patrimoine d’affectation racheté. Par exemple, en cas d’acquisition d’une EIRL qui présente une dette fournisseur de 10.000€ et pour seul actif (hors fonds de commerce) un solde bancaire de 2.000€, en cas de liquidation de l’entreprise de l’acquéreur, le fournisseur dont la dette de 10.000€ subsiste n’aura toujours que pour seul gage ce solde de trésorerie de 2.000€ (et le fonds de commerce transmis mais ce dernier sera certainement sans valeur économique).

Dans ce cas de figure, il est à noter que l’acquéreur possèdera éventuellement plusieurs patrimoines d’affectation :
- le patrimoine affecté à son EIRL,
- le patrimoine affecté à l’activité rachetée.

L’acquéreur EIRL société commerciale

Si l’acquéreur d’une EIRL est une société (EURL, SARL...), dans ce cas le patrimoine d’affectation racheté n’est pas conservé distinctement au sein de l’actif de cette société. Aussi, les créanciers de l’EIRL au jour de l’acquisition acquièrent les mêmes garanties que les créanciers de cette société : leur gage s’étendra à la totalité du patrimoine de la société (patrimoine affecté racheté + patrimoine de la société avant cette acquisition).

Différence cession EIRL - cession EURL

La cession d’une EIRL comme la cession d’une EURL consiste en la cession d’un actif net, c’est à dire d’éléments d’actif mais aussi d’éléments de passif, la différence constituant cet actif net. Cependant, la cession du patrimoine affecté entraîne des complications techniques qui rendent la cession de l’EIRL plus complexe que la cession de parts d’EURL :

Traitement comptable de l’acquisition d’une EIRL

Lors de la cession d’une EIRL à une personne physique, le patrimoine d’affectation de cette EIRL est conservé. L’acheteur doit donc tenir une double comptabilité afin de suivre l’évolution des dettes rachetées et ce jusqu’à ce que toutes ces dettes aient été payées.
D’un point de vue comptable, cette difficulté peut être traitée :
- Soit par la création de comptes spécifiques à l’activité rachetée puis, une fois toutes les dettes correspondantes réglées, le reclassement des soldes de ces comptes ans les comptes habituellement utilisés par l’acquéreur.
- Soit par l’utilisation d’une clé analytique permettant une distinction entre les comptes de chaque activité. Cependant, tous les logiciels comptables ne permettent pas de tenir une telle comptabilité analytique.

Techniquement, le suivi des comptes d’un patrimoine affecté au sein d’une comptabilité est toujours possible mais constitue une complexité évidente et une source de conflits potentiels entre créanciers (créanciers de l’EIRL acquise et créanciers de l’acquéreur) en cas de liquidation.

Opposition des créanciers à la cession de l’EIRL

Les créanciers de l’EIRL cédée ont la possibilité de s’opposer à cette cession, non pas pour empêcher cette opération mais pour obtenir immédiatement le remboursement de leurs créances. Le juge saisi par ces créanciers, en cas d’acceptation de cette opposition, pourra exiger le paiement de ces dettes ou bien la constitution de garanties par l’acquéreur.

Pour l’acquéreur d’une EIRL, il existe donc un risque de devoir payer sans délai toutes les dettes de cette EIRL au jour de l’acquisition. Aussi, l’acquisition de ce patrimoine d’affectation ne pourrait plus alors être considérée comme l’acquisition d’un véritable actif net.

Formalités de cession EIRL

La cession d’une EIRL entraîne :
- le dépôt de l’acte de cession et du détail du patrimoine cédé au lieu du dépôt de la déclaration d’affectation initiale,
- la publicité de cette cession.



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  • 6 mai 2012, par Rossi

    Bonjour
    Actuellement en EI depuis plus de 5 ans, je souhaite vendre ma clientèle (uniquement) à l’EIRL d’un tiers. Mon EI sera liquidée dans la foulée. Quelles sont les modalités d’une telle cession ? Un contrat notarié est obligatoire ? Queks frais ?
    merci pour vos réponses

  • 28 mars 2012, par mally

    Bonjour,
    Je m’interroge sur les perspectives fiscales et sociales d’un apport d’une entreprise individuelle EIRL Option IS à une EURL à constituer reprenant la totalité de EIRL (actif, passif...).
    Application fiscale ? régime entreprise individuelle (moins de 5 années exercices...) ou sociétal (transmission universelle du patrimoine)....

    Dans l’attente des sachants.

    merci par avance.
    mes respects.

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