L EIRL

Coût déclaration affectation EIRL

Créer une EIRL consiste pour un entrepreneur individuel à affecter à cette EIRL les biens nécessaires à son activité. Or cette déclaration d’affectation engendre des coûts.

Pour créer une EIRL, aux coûts de création d’une EI (entreprise individuelle) s’ajoutent donc ces coûts spécifiques à la création d’une EIRL.

Coût minimum d’une déclaration d’affectation

Des modèles de déclaration d’affectation sont disponibles pour permettre à l’entrepreneur individuel qui le désire de rédiger seul sa déclaration d’affectation, sans avoir recours à un professionnel.

Une fois rédigée, cette déclaration d’affectation fait l’objet d’un dépôt.

Coût du dépôt de la déclaration d’affectation

Les entreprises immatriculées (entreprises commerciales et artisanales) doivent déposer leur déclaration d’affectation :
- au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les commerçants (hors commerçants exerçants avec le statut d’auto-entrepreneur),
- au registre des métiers (RM) pour tous les artisans,
- au registre spécial des EIRL (RSEIRL) pour les professions libérales, les auto-entrepreneurs et agents commerciaux.

Le coût du dépôt de la déclaration d’affectation du patrimoine, de reprise ou de transfert et mentions RCS (conformément à l’article L. 526-7, L. 526-16 et L. 526-17-II) est de :

  • 0 euro lorsque ce dépôt de la déclaration d’affectation du patrimoine intervient simultanément à la demande d’immatriculation.
  • 32 euros (hors coût de l’insertion au BODACC) si la déclaration d’affectation intervient alors que l’entreprise individuelle est déjà immatriculée, soit un coût TTC total à payer de :
    • commerçant : 55,65€
    • agents commeriaux : 49,75€
    • artisan : 42,00€
    • profession libérale ou auto-entrepreneur : 55,97€

Par ailleurs, le coût du dépôt d’une déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration d’affectation du patrimoine, entraînant mentions au RCS, est de 28 euros.

Enfin, le coût d’un dépôt de la déclaration complémentaire d’affectation du patrimoine (art. L. 526-9, L. 526-10 et L. 526-11) ou des actes ou décisions de modification sans mentions RCS est de 14 euros.

Coûts particuliers d’une déclaration d’affectation

Une déclaration d’affectation nécessite parfois d’avoir recours à un professionnel pour évaluer ou constater l’affectation de biens spécifiques.

Affectation à l’EIRL d’un bien immobilier

Lorsqu’un entrepreneur individuel affecte un bien immobilier à une EIRL, il doit obligatoirement passer devant notaire.

L’article 1 du projet de loi adopté 17 février 2010 indique que : "L’établissement de l’acte notarié et l’accomplissement des formalités de publicité sont rémunérés selon une tarification fixée par le décret prévu à l’article 1er de l’ordonnance n° 45-048 du 8 septembre 1945 relative aux tarifs des émoluments alloués aux officiers publics et ministériels."

Actuellement, le coût d’un acte notarié d’insaisissabilité du patrimoine immobilier de l’entrepreneur individuel s’élève à environ 400 euros.

Affectation à l’EIRL de biens d’une valeur supérieure à 30.000€

Dans le cas où un bien apporté par l’entrepreneur à son EIRL a une valeur supérieure à 30.000€, la valorisation de ce bien doit faire l’objet d’un rapport d’un professionnel (expert-comptable, association de gestion et de comptabilité...).

Dans ce cas, les honoraires de ce professionnel s’ajoutent donc au coût de création de l’EIRL.

Cependant, il reste possible dans tous les cas de créer une EIRL sans faire évaluer les biens affectés, l’entrepreneur engageant alors sa responsabilité sur son patrimoine personnel quant à l’évaluation des biens dont la valeur est supérieure à 30.000€ (voir exception protection patrimoine).

Coût de fonctionnement d’une EIRL

Toutes les EIRL doivent déposer leurs comptes annuels :
- au registre du commerce pour les commerçants (sauf auto-entrepreneurs non immatriculés au RCS),
- au registre des métiers pour tous les artisans,
- au RSEIRL au greffe du tribunal pour les professions libérales, les agents commerciaux et les auto-entrepreneurs.

Si les obligations comptables des micro-entreprises et les obligations comptables des auto-entrepreneurs sont simplifiées, pour les autres EIRL soumises à l’IR, et en particulier pour les EIRL soumises à l’IS (option pour l’impôt sur les sociétés), l’établissement des comptes annuels et des déclarations fiscales par un expert-comptable s’imposent peut-être, même s’il n’existe aucune obligation légale pour l’EIRL d’avoir recours à un professionnel pour tenir sa comptabilité.

Le coût de ce dépôt des comptes annuels d’une EIRL est de 5 euros.



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  • 23 août 2011, par MarieB

    Bonjour,

    Cela fait 3 mois que j’ai déposé un dossier pour la création d’une Eirl sous le régime de l’auto-entrepreneur et je viens enfin d’avoir une personne qui transmet le dossier pour enregistrement. Je suis en activité libérale et déjà enregistrée auto-entrepreneur.

    Celle-ci me notifie qu’il faut payer 55.97e au Greffe pour le dépôt, sur un de mes documents traitant de l’eirl je retrouve 46.8e, enfin sur ce site je trouve ce passage :

    “Le coût du dépôt de la déclaration d’affectation du patrimoine, de reprise ou de transfert et mentions RCS (conformément à l’article L. 526-7, L. 526-16 et L. 526-17-II) est de 32 euros (hors coût de l’insertion au BODACC) et de 0 euro lorsque ce dépôt de la déclaration d’affectation du patrimoine intervient simultanément à la demande d’immatriculation.

    J’ai bien communiqué ma déclaration d’affectation du patrimoine en même temps que la demande.
    Mais sur un autre site je retrouve le montant que l’on me demande actuellement :

    “Création EIRL simultanée création EI

    Le dépôt d’une déclaration d’affectation du patrimoine pour créer une EIRL est gratuite lorsque la déclaration est déposée simultanément à la demande d’immatriculation d’une entreprise individuelle.

    Création EIRL après création EI

    Lorsqu’un entrepreneur individuel possède déjà une entreprise individuelle et souhaite "transformer" cette EI en EIRL, alors le coût du dépôt de cette déclaration d’affectation s’élève à :
    - 55,65€ TTC pour les commerçants pour une inscription au registre du commerce et des sociétés,
    - 42,00€ TTC pour les artisans pour une inscription à la chambre des métiers,

    - 55,97€ TTC pour les professions libérales (et pour tous auto-entrepreneur) pour une inscription au registre spécial de l’EIRL (RSEIRL) tenue au greffe du tribunal de commerce.

    Sur quels chiffres dois-je réellement m’appuyer ? Je suis un peu perdue pour le coup !

    Merci d’avance pour l’aide que vous pourrez m’apporter.

    Bonne journée,

    Marie Burlot

  • 6 avril 2011, par mag

    Je suis en cours d’enregistrement à la chambre des métiers pour une EIRL (arrêt statut entrepreneur). Il me demande 197.63 € de frais, je trouve cela plus élevé que ce que je trouve dans les documentations. Est ce le tarif ??

    • 6 avril 2011

      Pourriez-vous nous donner le détail de ce coût ?

  • 7 janvier 2011, par Daniel D.

    Un AERL est tenu de déposer ses comptes annuels au Greffe (50€). Cet acte est-il également obligatoire dans le cas où le CA serait nul sur l’année considérée ?

    • 13 janvier 2011

      Oui, certainement, pour que les créanciers puissent suivre l’évolution du patrimoine affecté de l’entreprise.

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