L EIRL

EIRL et loi Sapin

De nombreuses modifications de l’EIRL sont attendues avec la loi Sapin, applicables dès 2016.

Intervention du commissaire aux apports

D’une façon générale, la loi Sapin vise à réduire les obligations de faire intervenir un commissaire aux apports pour les petites sociétés (de moins de 10 salariés). Aussi, d’autres professionnels pourraient se charger de cette évaluation : expert-comptable, notaire...

Aussi, pour une EIRL, les règles devraient encore être simplifiées. Lors de la création d’une EIRL, l’obligation de faire évaluer par l’un de ses professionnels tout bien intégré à l’activité de l’EIRL et d’une valeur supérieure à 30.000 euros pourrait être supprimée.

Dans ce cas, le coût de création d’une EIRL s’en trouverait fortement limité, plus précisément le coût de transformation d’une entreprise individuelle en EIRL (avec affectation de tous les actifs au bilan, dont le fonds de commerce qui a une valeur supérieure à cette limite de 30.000 euros).

Plutôt qu’une valeur de marché évaluée par un expert, la valeur comptable de ces biens affectés pourra être retenue.

Possibilité d’opposabilité aux créanciers antérieurs

La protection apportée par l’EIRL ne vaut que pour les créanciers qui accordent leur confiance à l’entrepreneur que postérieurement à la création de l’EIRL.

Cependant, une possibilité juridique existe aujourd’hui pour que cette protection s’applique également aux créances antérieures au dépôt de la déclaration d’affectation. Certes, il faut pour cela indiquer cet élargissement de cette protection dans sa déclaration et surtout informer chaque créancier concerné et obtenir son accord (ce qui dans la pratique est presque impossible).

Cependant, pour plus de simplicité certainement, et éviter tout litige, cette possibilité de rétroactivité de l’EIRL sera supprimée.

Suppression de l’obligation d’une publication double du bilan

Le bilan peut être à déposer deux fois actuellement, lorsque :*
- l’EIRL relève du répertoire des métiers,
- une double immatriculation a été effectuée.

Cette publication en double du bilan sera supprimée par la loi Sapin.


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