L EIRL

EIRL tabac Débit tabac en EIRL

La question est récurrente sur les forums de ce site : peut-on gérer un débit de tabac en créant une EIRL ?

La question est spécifique, et répond à une spécificité : il n’est pas possible de gérer un tabac en créant une EURL ou une SARL par exemple. En effet, le décret décret 2007-906 qui précise les conditions dans lesquelles le gérant d’un débit de tabac doivent exercer leur activité, prévoit que ce gérant doit "Exploiter le fonds de commerce annexé sous la forme juridique soit de l’exploitation individuelle, soit de la société en nom collectif".

En conséquence, le gérant d’un débit de tabac ne doit pas pouvoir limiter sa responsabilité financière à ses apports ; il doit être indéfiniment responsable des dettes de son débit de tabac sur son patrimoine personnel. Cette garantie est exigée du fait même de son activité.

Il est important de noter que cet article a été modifié à ce stade le 15 mars 2012, suite à une information transmise par un expert-comptable.

En effet, étant donné que l’EIRL a justement pour but de dissocier le patrimoine professionnel du patrimoine privé de l’entrepreneur individuel pour limiter la responsabilité financière de ce dernier à son seul patrimoine professionnel, cet article concluait qu’un débit de tabac ne peut pas être géré par une EIRL.

Or un expert-comptable du Pas-de-Calais a obtenu confirmation (écrite) du service des douanes qu’il avait contacté qu’un entrepreneur en EIRL peut gérer un débit de tabac.

Un numéro vert permet de contacter les douanes pour obtenir confirmation de cette information : 0811 20 44 44 (taper 2). De plus, cette information est confirmée à ce jour par le site de l’APCE.

Il faut cependant souligner la curiosité de cette décision. En effet, le législateur a proposé l’EIRL afin de rapprocher l’entreprise individuelle de l’EURL, aussi comment accorder dans ce domaine à l’EIRL un droit refusé à l’EURL ? L’EIRL est avant tout une entreprise individuelle certes, mais sa caractéristique première est la limitation de la responsabilité de l’entrepreneur (comme est limitée, d’une tout autre façon juridique effectivement, la responsabilité de l’associé unique d’EURL).

Sans vouloir tout mélanger et confondre régime juridique et régime fiscal, on peut noter que, d’un point de vue fiscal, l’EIRL n’est plus assimilée à une EURL mais traitée comme une entreprise individuelle classique. Cependant, toujours d’un point de vue fiscal, l’EIRL se trouve assimilée à une EURL dès lors qu’elle opte pour une imposition à l’impôt sur les sociétés (IS). Dès lors, peut-on exploiter avec une EIRL soumise à l’IS un débit de tabac que l’on ne pourrait exploiter en créant une EURL ?

Sur ce sujet, toutes vos contributions sont les bienvenues sur le forum ci-dessous.


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Affectation EIRL bien commun ou indivis


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  • 21 décembre 2013, par yoyodecaze

    Bonsoir,
    je viens de vendre un restaurant, j’ai fais un apport de titres à une holding peut’ on acheter un bureau de tabac avec l’holding avec une autre société.

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