L EIRL

Fiscalité AERL auto-entrepreneur

La création d’une AERL (auto-entrepreneur à responsabilité limitée) par un auto-entrepreneur ne lui permet pas d’opter pour une imposition à l’impôt sur les sociétés. L’AERL créée par un auto-entrepreneur reste obligatoirement soumise à l’impôt sur le revenu selon les règles définies pour tous les auto-entrepreneurs.

En revanche, la création d’une AERL oblige l’auto-entrepreneur à responsabilité limitée à déposer ses comptes annuels (au greffe du tribunal de commerce s’il est auto-entrepreneur). Cette formalité ne peut donc qu’alourdir les obligations comptables de l’auto-entrepreneur en AERL.

Fiscalité AERL auto-entrepreneur

Le régime fiscal de l’auto-entrepreneur est détaillé dans la rubrique consacrée à l’AERL.

Comme tout auto-entrepreneur, l’auto-entrepreneur en AERL doit régler son impôt sur le revenu (IR) sur la base de son chiffre d’affaires, qu’il opte ou non pour le régime simplifié du prélèvement libératoire. Par conséquent, les charges réelles de l’auto-entrepreneur et le bénéfice de l’AERL ne sont pas pris en compte pour déterminer l’IR à payer. Un auto-entrepreneur peut donc payer de l’IR même si son activité est déficitaire !

Comme tout auto-entrepreneur, une AERL n’est pas soumise au régime du réel (prélèvements obligatoires calculés sur la base du résultat de l’entreprise et non sur la base de son chiffre d’affaires) comme les autres entreprises individuelles. Pour passer au régime du réel, un auto-entrepreneur doit opter pour ce régime avant :
- le 31 octobre à la caisse de cotisations sociales des indépendants,
- le 31 décembre aux impôts.
Ce changement de régime doit être suivi d’une immatriculation dans les 2 mois au Registre du Commerce (RCS) pour les commerçants ou au Répertoire des métiers (RM) pour les artisans. Par ailleurs, cette renonciation volontaire de l’auto-entrepreneur pour son régime fiscal simplifié entraîne, comme dans le cas du dépassement de plafond de chiffre d’affaires, une imposition immédiate à TVA.

Obligations comptables AERL auto-entrepreneur

Obligations comptables auto-entrepreneur

Étant donné que les prélèvement obligatoires d’un auto-entrepreneur sont calculés à partir de son chiffre d’affaires, ses obligations comptables peuvent être réduites. En particulier, il n’est pas nécessaire à un auto-entrepreneur de présenter des comptes annuels (bilan et compte de résultat) afin de déterminer ses résultats comptable et fiscal.

Aussi, les obligations comptables d’un auto-entrepreneur se limitent à :
- la tenue d’un journal récapitulatif de ses recettes,
- la tenue d’un livre de ses achats, essentiel pour les commerçants notamment,
- la conservation d’une copie de ces factures et de ses déclarations mensuelles ou trimestrielles de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.

Les registres comptables obligatoires de l’AERL sont détaillés dans l’article consacré aux obligations comptables des AERL.

Obligations comptables auto-entrepreneur en AERL

Une AERL doit déposer ses comptes annuels au RSEIRL au greffe du tribunal de commerce. Un auto-entrepreneur qui a choisi de créer une AERL est donc logiquement contraint à davantage de formalités comptables, même s’il continue à bénéficier de formalités allégées.

Les obligations déclaratives de l’AERL sont également détaillées dans l’article consacré aux obligations comptables des AERL.



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  • 30 avril 2012, par Céline

    Bonjour,

    actuellement autoentrepreneur je cherche une solution pour mon activité. Mon CA annuel ne dépasse pas les 30 000 € mais j’ai de grosses charges (environ 1/3 de mon CA).
    Je cherche un statut qui m’impose sur le BENEF et non sur le CA.

    Pour ce qui est de la TVA par contre ça ne me gêne absolument pas de rester comme maintenant.

    L’EIRL (ou AERL) serait il mieux pour moi ?

    Merci de votre réponse

    • 7 juin 2012

      Vous avez la possibilité de renoncer au statut d’auto-entrepreneur, une auto-entreprise n’étant qu’une entreprise individuelle qui bénéficie d’un régime simplifié d’imposition. Votre activité et votre entreprise se poursuivra donc, vos cotisations sociales et votre impôt seront calculés sur la base de votre résultat au taux des cotisations des travailleurs non salariés.

  • 27 septembre 2011, par Louette frédéric

    Bonjour ;jeune retraitée d’EDF je souhaite ouvrir une boutique de vetements pour enfants dans un village des bouches du rhone.Il semble que ce type d’activité soit attendue dans ce village "temoignage d’autres commercants.Mon mari est salarié et nous sommes propriétaire de notre maison parents de 4 enfants quels statuts vous semble le plus adapté AE ou AERL merci pour votre reponse

    • 29 septembre 2011

      l’auto-entreprise est un statut très souple mais pas forcément avantageux si vos charges réelles sont élevées (si votre taux de résultat net est inférieur à 10% de votre chiffre d’affaires, le régime du réel sera plus avantageux). Par ailleurs, l’AE ne peut pas bénéficier de la protection du bail commercial.

  • 3 janvier 2011, par vourch

    je suis salariée et souhaite travailler aussi comme consultant indépendant (avec un CA en plus espéré de 20000 €) . quel est le meilleur statut à adopter ? autoentrepreneur ?(en sachant que j’aurai beaucoup de déplacements à faire pour ce consulting , et que je travaille chez moi), ou EIRL , ou ...??

    merci pour votre aide !

    • 3 janvier 2011

      L’EIRL adapté à l’auto-entrepreneur est l’EARL. Cette option ne modifie pas la situation sociale et fiscale de l’AE. La seule différence : la protection du patrimoine, qui n’est pas vraiment risqué dans votre cas du fait de l’exercice de votre activité.

      Pour cette activité, le statut d’AE est intéressant tant que vos charges réelles restent inférieures aux charges estimées pour un auto-entrepreneur, ces dernières étant sensiblement égales à celles estimées pour un micro-entrepreneur (soit 34% du chiffre d’affaires). En conclusion, si vos charges réelles (cotisations sociales comprises, ces cotisations étant égales à 18,3% de votre CA pour une activité relevant des BNC et de la CIPAV) sont inférieures à 1/3 de votre chiffre d’affaires (ce qui devrait être le cas pour du consulting), alors le statut d’AE, en plus de vous apporter beaucoup de simplicité dans l’administration de votre entreprise, sera financièrement intéressant.

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