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Forum démarches création EIRL

Ce forum de l’EIRL est consacré aux démarches de création d’une EIRL :
- Quelle est la procédure de création d’une EIRL ?
- Quel est le coût de création d’une EIRL ?
- Quel délai pour créer une EIRL ?
- Un fonctionnaire peut-il créer une EIRL ?

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  • 26 octobre 2016, par clemarc

    Bonjour,

    Je créé une EIRL afin de travailler en tant que freelance dans le développement informatique.
    Je compte faire un apport initiale afin de pouvoir couvrir les premiers frais éventuels et j’avais une question sur la déclaration de patrimoine initiale.

    Est il obligatoire de faire figurer le compte en banque ? Celui ci n’est pas encore créé mais j’aimerai accélérer la création car je suis déjà en contact avec des clients potentiels. Est il possible de ne pas le déclarer et de faire une déclaration de modification dans le mois suivant la création ?

    Merci beaucoup !

  • 10 octobre 2016, par sevda

    Bonjour,

    Je suis en procedure de declaration de la creation d une eirl soumis a l’ir dans le ravallement de facade. Je suis actuellement au chomage.
    Mon dossier est sans cesse retourne par faute de declaration d affectation du patrimoine. Je ne comprends pas quoi declarer etant donner que je n ai toujours pas debute mon activite professionnelle et je n’ai encore aucun bien ni apport a affecte. Comment dois je completer cette declaration ?
    Je vous remercie de votre aide

    • 15 octobre 2016

      Prenez contact avec votre CFE et demandez pourquoi ils n’acceptent pas une déclaration d’affectation vierge, rien ne vous oblige à affecter un minimum d’actifs !

      Autrement, pour tout arranger, ouvrez un compte bancaire, déposez 100 euros, et déclarez ces 100 euros de trésorerie.

      Merci de nous tenir au courant. Vous dépendez de quel CFE ?

  • 11 septembre 2016, par BRUNO77

    merci pour votre reponse
    ma seconde activite serai agent commercial immobilier
    quelles sont les démarches à faire pour déclarer une activité secondaire et à qui ?
    je resterai donc avec un seul N° de siret pour les deux activités ?
    ces deux activités sont elles compatibles ?

  • 10 septembre 2016, par BRUNO77

    bonjour
    j’exerce actuellement une activité en profession libérale (code APE 742c), et j’aimerai créer une EIRL à l’IS pour une autre activé tout en conservant mon statut actuel
    j’ai actuellement un N° de siret, je suis au RSI et à l’URSSAF.
    Est ce possible ?
    merci

    • 10 septembre 2016

      Non, ce n’est pas possible, car profession libérale signifie que vous êtes déjà entrepreneur individuel, or il est impossible de créer deux entreprises individuelles (l’EIRL étant avant tout une EI). Ce que vous pouvez faire, c’est déclarer une activité secondaire. En revanche, pour opter pour l’IS, cela pose un problème, car vos deux activités seraient alors soumises à l’IS.

      Créer une société alors ? Mais on ne peut pas être entrepreneur individuel et gérant d’EURL ou de SARL (cumul non possible). Reste la solution de la SASU, ou du portage salarial. Voyez notre site Aide Création Entreprise. Info qui présente tous ces statuts (avec un dossier "cumul" qui étudie ces questions).

    • 11 septembre 2016

      merci pour votre reponse
      ma seconde activite serai agent commercial immobilier
      quelles sont les démarches à faire pour déclarer une activité secondaire et à qui ?
      je resterai donc avec un seul N° de siret pour les deux activités ?
      ces deux activités sont elles compatibles ?

  • 14 février 2016, par serge073

    Bonjour,

    je souhaite créer une EIRL pour me mettre à mon compte comme "Trader pour compte propre".
    Quelles sont les démarches à suivre , cette activité étant assez rare ?
    merci de vos réponses

    • 14 février 2016

      Les démarches sont détaillées dans notre article sur ce sujet. Mais comment seront imposés vos résultats, en BIC et pas en revenus fonciers ? Vous allez payer des cotisations sociales sur ces résultats ?

  • 17 novembre 2015, par Mickael

    Bonjour,
    J’ai opté pour une EIRL avec option IS.
    Je souhaiterais augmenté mon affectation de patrimoine pour pouvoir me verser des dividendes, 10% de celle-ci.
    J’avais dans l’idée de y incorporer ma maison ( dont je suis le propriétaire) qui est également le siège social de ma associer.
    Tout cela est-ce possible et rentable, mon comptable peine a me donner une réponse, pouvez-vous m’aider ?

    Je vous remercie d’avance.

  • 31 juillet 2015, par Hellomie

    Bonjour,

    Je me permets d’intervenir sur ce forum car je suis un peu perdue.
    Je suis dans le secteur de la création graphique et j’ai quitté mon entreprise dernièrement pour ouvrir mon EIRL (option IS).
    Le but étant pour moi de cumuler les allocations et débuter mon exercice en toute sérénité.
    Mon activité principale relèvera de la MDA donc je souhaite savoir si je peux être en EIRL (option IS) et inscrite à la MDA pour payer mes charges sociales ?
    Le fait d’être en EIRL me permets de fonctionner comme une société et je me sens plus libre dans mes activités (car la MDA est très sectaire et ne prendra pas tout en charge) Mais du coup, comment faire pour mes activités annexes ? (type conseils, ou évènementiels), je cotiserai à l’URSSAF ?
    ...

    Personne n’arrive à me répondre sur la question, j’ai pourtant contacté 3 expert-comptable...

    Vous me sauveriez la vie si vous arriviez à trouver la réponse.

    Merci par avance du temps que vous m’accorderez.

    • 4 août 2015

      Le cumul avec la MDA serait possible, mais uniquement si vous entreprenez la démarche de déclarer à la MDA une activité artistique à côté de votre activité en EIRL. En aucun cas vos revenus en EIRL ne peuvent être déclarés à la MDA. EN revanche, en EIRL, vous pouvez avoir une activité principale, et une activité secondaire, cas présenté sur ce site : l’activité secondaire est déclarée, et entraîne le paiement de cotisations, mais en même temps que celles liées à l’activité principale.

  • 11 mars 2015, par lucenti

    Bonjour Mme et Mr .

    Je n’ai pas d’autres moyens d’entrer en contact avec vous c’est pour cela que je vous envoie ce mail en espérant qu’il aboutira à une relation d’affaire.
    Je vous fais par la même occasion toutes mes excuses concernant les désagréments que ce mail pourrait vous causer....

    Vous désirez emprunter de l’argent, vous avez été refusé par les banques. Vous êtes le bien venu. Alors pour tout demande de prêt que ce sois :

    _prêt auto

    _prêt pour l’achat d’une maison

    _prêt dans le but de rembourser vos crédit

    _prêt pour le financement de vos projet

    Vous êtes fichés, interdits bancaires et vous n’avez pas la faveur des banques ou mieux vous avez un projet et besoin de financement, un mauvais dossier de crédit ou besoin d’argent pour payer des factures ou projet en cours, fonds à investir sur les entreprises.

    Je m’occupe de dossier difficile tout les jours des fichés et non fichés .
    Il est possible de vous faire un prêt même en étant fiché mais sous certaines conditions.Vous êtes particulier, honnête et de bonne moralité. Vous disposez d’un revenu pouvant vous permettre de survenir à vos mensualités ; Plus de soucis nous je suis une particulière en France disposant d’un capital bien élevé et que je désire mettre à votre disposition sous forme de prêt remboursable sur une durée maximale de 20 ans.

    Taux d’intérêt allant de 4 à 6 pour cent selon la somme demandée et la durée de remboursement. Alors si Vous avez besoin de faire un prêt . La fourniture de quelques pièces vous sera demandée.

    peut-être a très bientôt

    N.B. : Mon but est de faire des prêts aux personnes dans le besoin tout comme vous...

    J’attends de vous lire pour la demande de prêt !!

    Email privé : lucentimario83@gmail.com ou lucenti.mario@outlook.fr

    Numéro de tel privé est le suivant : 0642769617

  • 19 février 2015, par frederic Paulet

    Bonjour,

    je suis actuellement demandeur d’emploi indemnisé. Je souhaite créer un magasin de cycle en EIRL.

    L’intérêt de l’EIRL pour moi est de bénéficier de l’IS, afin de maitriser ma rémunération. Puisque j’opte pour un maintient des allocations, le fait de déterminer ma rémunération à l’avance m’évitera de mauvaise surprise en fin d’année.

    Seulement je n’ai pas de bien a affecter à mon entreprise ?

    Puis je quand même constituer une EIRL ?

    Au CFE je n’ai pas pu avoir de réponse précise et sure, il y t il un texte de loi qui affirme ou infirme cela ?

    Merci
    Fred

    • 19 février 2015

      Vus avez parfaitement le droit de n’affecter aucune bien. Normalement, le CFE ne peut s’y opposer. Maintenant, pour être conciliant, vous pouvez aussi affecter votre compte bancaire (ouvert avec un montant minimum).

      Mais concernant le choix de l’IS, pourquoi ne pas plutôt créer une SASU, cette société permet en effet encore le versement de dividendes sans limitation, visitez notre site Aide Création Entreprise .Info pour plus de détails.

    • 19 février 2015

      Je peux donc affecter le compte lié, sauf que le compte existera juste après l’immatriculation, puisqu’il faut être immatriculée pour ouvrir un compte.

      Je suis parti sur une EIRL, pour la gestion plus simple.

    • 19 février 2015

      On peut ouvrir un compte pour une entreprise en cours de création, ou une société d’ailleurs (compte d’attente ouvert par la banque, et fonds débloqués lors de l’immatriculation).

  • 6 février 2015, par Janjan27

    Bonjour
    Mon gamin a monté son auto entreprise il y a quelques mois en tant qu’opérateur dans l’audio visuel pour répondre à un besoin d’une société d’habillage vidéo qui avait contracté la prestation vidéo pour la tournée française d’un spectacle et qui a fait appel à lui en tant qu’opérateur.
    la prestation a été faite et les factures ont été remise à cette société d’habillage vidéo
    Malheureusement la Sté de production qui assurait la tournée du spectacle faute de rentabilité s’est retrouvée en liquidation ne payant pas au passage ses prestataires
    la société d’habillage vidéo ne veut pas payer les factures au gamin dues depuis plusieurs mois en disant qu’elle non plus n’avait pas été payée
    ma question est la suivante : mon gamin doit il déclarer au Rsi ses factures même si elles ne sont pas réglées et qu’elles sont les charges minimums dues quand on fait 0 € de chiffre d’affaire la 1ère année ?
    d’avance merci

  • 1er février 2015, par Janjan27

    Bonjour,

    J’ai créé une Eirl en 03/2011, suite à une période de chômage à la suite d’un licenciement économique, de vente d’accessoires sur le web.
    Quelques mois après j’ai retrouvé un emploi de cadre en CDI.
    Je ne perçois aucune rémunération sur mon activité Eirl, je cotise juste le minimum au Rsi puisque mes seuls revenus sont issus de mon CDI , l’activité sur le web faute de temps étant très limitée.
    Mon épouse (sans contrat de mariage) avait une autre activité en auto entreprise qu’elle a du arrêter car elle n’avait émis aucune facturation depuis plus d’un an.
    Elle souhaite s’occuper à ma place de l’activité de l’Eirl pour la développer.
    J’aimerai savoir s’il est possible de transférer sur son nom l’Eirl et si oui quel serait le meilleur moyen pour le faire.
    D’avance merci pour le retour.

    • 1er février 2015

      Tout d’abord, votre conjoint peut avoir une activité dans votre entreprise individuelle, en tant que conjoint associé, salarié ou avec le statut de conjoint collaborateur.

      Les statuts de salarié ou collaborateur permettent une activité permanente dans l’EIRL, et des cotisations qui s’ajouteront aux vôtres.

      Si tel n’est pas l’objectif, transmettre cette EIRL revient à vendre l’entreprise. Aussi, pourquoi ne pas plus simplement envisager de recréer une autre EIRL ?

    • 3 février 2015

      Merci pour votre réponse .

      Si nous créons une nouvelle entité (Eirl ou autre) sans passer par la transmission nous continuerons à devoir payer le Rsi pour moi et pour mon épouse.
      Ayant déjà une couverture sociale de part mon CDI (donc redondance avec le Rsi) je voudrais trouver un moyen de ne plus avoir à payer ces minimums et ne les payer que pour elle en attendant que le chiffre d’affaires décolle.
      Puis-je transférer mon Eirl sur mon épouse simplement ?
      Quelles sont les formalités et les incidences financières immédiates et à venir ?
      d’avance merci.
      Cordialement.

  • 21 décembre 2014, par jm971

    bonjour,

    je viens d ’accepter un csp et dans 15 jours je souhaiterais creer une EIRL
    car je peux pretendre un revenu mensuel >3500/mois
    vais -je continuer a percevoir mon csp et quel option choisir IR ou IS ?
    merci d avance

  • 12 décembre 2014, par Immo

    Bonjour,

    Je souhaite m’installer en tant qu’agent commercial immobilier sous le statut eirl pour protéger mon patrimoine personnel.
    J’aurai initialement souhaité EUrl pour opter à l’IS mais sous une personne morale ce n’est pas possible en immobilier (agent co). Je n’ai pas de bien à affecter sauf le compte bancaire. En étant agent co, quels peuvent être les risques qui engageraient mon patrimoine personnel si je n’optais pas pour ce statut ? n’ayant pas de fournisseurs ? Peut-être à part les publicités... Savez-vous si beaucoup d’agent co immo optent pour ce statut et s’il est avantageux ?
    Merci beaucoup

    Immo

    • 20 janvier 2015

      J’ignore si cette solution juridique est utilisée dans votre secteur, pour être honnête le statut d’EIRL a du mal à s’imposer, or dans votre cas il n’y a effectivement pas vraiment de risques de faillite (n’oubliez pas les cotisations sociales, la charge la plus élevée généralement).

  • 29 juillet 2014, par Marie

    Bonjour, en cours d immatriculation aupres chambre de commerce , ma demande refusée par le greffe pour cause : declaration d affection de patrimoine non conforme...
    je creee une agence immobiliere, je travaille en exterieur et avec internet, je ne souhaite pas affecter mon bien, est ce cela qui bloque le fait de domicilier EIRL a l’adresse perso sans l affecter.
    Dans ma declaration j indique uniquement du materiel informatique liés a mon activité ( ordi, imprimante, appareil photo et telephone )
    merci de votre aide

    `

    • 29 juillet 2014

      Je ne peux pas savoir ce qui bloque la création de votre EIRL, et en quoi votre déclaration d’affectation est non conforme. Il est parfaitement possible de domicilier son EIRL à son domicile personnel, que l’on soit propriétaire ou locataire d’ailleurs, aussi l’affectation de ce domicile n’est en aucun cas une condition pour créer une EIRL.

    • 31 juillet 2014

      Merci pour votre réponse, me suis rendue ce matin a la chambre de commerce et la personne avec laquelle nous avons fait l immatriculation m explique que c est au niveau du personnel ( stagiaire )au greffe qu il y eu une erreur.... Donc finalement tout se termine bien, mon immatriculation est enregistrée ce jour et je reste dans l attente de mon Kbis.
      PS l ’erreur du greffe m’a couté 9,04 euros : une aberration

    • 31 juillet 2014

      Merci pour votre retour. Une erreur qui coute de l’argent... D’une façon plus large il s’agit des coûts cachés.

  • 18 juin 2014, par lazare

    Bonjour,
    Ayant l’intention de créer mon EIRL et étant novice dans ce domaine, pourriez vous me conseiller des premières démarches administrative a effectuer ?
    Mon entreprise n’as besoin ni de créanciers ni de fonds personnel étant Designer gouacheuse en haute joaillerie.
    Que me conseiller vous ? Et ou m’adresser ?
    Merci par avance de l’intérêt que vous porterez a mon message.

    • 18 juin 2014

      Un interlocuteur pour toutes vos démarches : votre CFE (dans les locaux de votre chambre de commerce et d’industrie).

    • 19 juin 2014

      Bonjour,

      Merci de votre réponse rapide ! je vais suivre cette démarche en souhaitant obtenir toutes informations et éléments nécessaire a un bon départ et concrétisation de ce projet personnel.
      Bien a vous.

  • 9 octobre 2013, par daniel

    bonjour,
    cela fait plusieurs semaine que je monte mon dossier pour créer une eurl, mais ma question est la suivante : je possède le capacité professionnelle de transport léger de marchandises de moins de 3.5 t puis créer une eirl dans le transport de marchandise car eurl trop de frais de départ mais je ne sais pas si la dreal accepte les eirl dans le transport et puis je monter mon eurl ou eirl dans le même domaine que mon ancien patron sans clause de non concurrence et combien faut il prévoir pour démarrer
    merci pour vos réponse car je suis complètement perdu .

  • 29 mai 2013, par MRLENEUF

    Bonjour, je deviens agent commercial. Je vais créer une EIRL à l’Is afin de maîtriser mon salaire et protéger mon patrimoine.

    Mon activité se déroulant à l’extérieur. Tous les documents nécessaires à mon activité sont fournis par le mandant. Je n’ai pas le droit de recevoir de clients à mon domicile, tous mes rendez-vous sont à l’extérieur.

    Je n’ai donc pas de patrimoine à affecté.
    Il faudra donc ouvrir un compte bancaire pour l’EIRL. Je ne sais pas si pour ouvrir un compte bancaire il faut obligatoirement déposer un minimum (exemple 10€) que je devrai donc déposer à titre personnel (si c’est nécessaire).

    Donc si j’ai bien compris je devrai dans ce cas affecter à mon patrimoine (EIRL) à l’actif les 10€ (solde banque) mais en contrepartie où apparaissent les 10€ au passif ? En compte courant à mon nom ?. Ensuite dans le futur en attendant l’encaissement des commissions, je devrai certainement faire un apport en banque cela passera donc forcement par un compte courant à mon nom ?

    Merci pour vos réponses.

    • 4 juin 2013

      Dans une entreprise individuelle, en l’absence de capital, c’est le compte de l’exploitant qui est mouvementé, voir le site Formation Logiciel Comptabilité qui détaille le fonctionnement de ce compte.

    • 4 juin 2013

      Merci pour votre réponse.

      Juste une dernière question.

      Je suis agent commercial en EIRL soumise à l’IS.
      je m’appelle par exemple Thierry Laurent Bruno

      Puis je appeler mon entreprise :
      EIRL TLB
      Conseiller en Gestion de Patrimoine
      ou
      EIRL Thierry Laurent Bruno
      Conseiller en gestion de patrimoine
      Ou bien dois-je écrire
      EIRL Thierry Laurent Bruno
      Agent commercial

      Merci par avance

  • 10 mai 2013, par ludod88

    Bonjour,
    Je souhaite transformer mon EI en EIRL. Mes capitaux propres sont négatif, la transformation est-elle possible ?

    Cordialement

  • 29 mars 2013, par HAGAGFAWAZ

    Bonjour
    Je souhaite créer une eirl en France ayant pour activitees import export et conseil de investissements .
    Dois je declarer ou attacher un patrimoine minimum a cette eirl lors de sa creation ?
    De plus pour commencer j’ai un besoin de credit faute de fonds , si il n’y a pas ou peu de patrimoine attacher a mon eirl puis je avoir un credit ?
    Enfin , si je contracte un crédit au nom de mon eirl mais que je me retrouve dans l’impossibilité de le rembourser (je ne le souhaite pas), y existe t ’il un risque pour que mon patrimoine privée donc non rattacher a eirl sois saisi ? comment se passe une liquidation judiciaire pour les eirl ? Comment eviter de se faire saisir son patrimoine prive en cas de surendettement de eirl ?
    merci beaucoup

  • 22 octobre 2012, par lolipop32

    Bonjour,

    Je souhaiterai créer une eirl, cependant j’aimerai avoir 2 activités au sein de l’eirl, mais voilà l’une de ces avtivités relève de l’agessa des droits d’auteurs et l’autre de l’ursssaf, comment faire ?

    Cordialement.

    • 24 octobre 2012

      Vous pouvez parfaitement cumuler votre EIRL avec une activité parallèle (mais pas objet de l’EIRL) rattachée aux Agessa, de la même façon que l’on peut cumuler statut de travailleur non salarié et inscription à la MDA (mais des artistes).

    • 24 octobre 2012

      Bonjour,

      Veuillez m’excusé, je n’ai pas bien compris votre réponse.

      Je vous explique plus clairement, je veux cumuler une activité de droit auteur, plus des revenus d’affiliation de site internet.

      Je ne sais pas comment m’y prendre. Merci.

    • 24 octobre 2012

      Vous créez une EIRL avec pour objet vos revenus d’affiliation (APE : portail internet), et devenez TNS au titre de cette activité.

      Parallèlement, vous déclarez aux Agessa votre activité relevant des Agessa et payez aux Agessa les cotisations correspondantes.

    • 24 octobre 2012

      Merci pour votre réponse,j’ai une autre question,dans quelle catégorie d’activité sont classés les revenus d’affiliations par internet.
      Cordialement

    • 24 octobre 2012

      Bonjour,

      Je devrai cotiser au rsi, et à l’agessa, mais pour l’urssaf ?

      Cordialement.

    • 24 octobre 2012

      Intitulé du code APE correspondant ci-dessus : services et non BNC.

      Ne vous inquiétez pas, une fois l’entreprise créée, RSI, URSSAF... tout le monde connait votre adresse pour vous faire payer.

    • 24 octobre 2012

      si j’ai bien compris avec ce montage de société, je vais devoir payer urssaf, agessa, et rsi ?

    • 24 octobre 2012

      Oui, mais sur des bases différentes, il n’y aura pas double imposition. De la même façon, un entrepreneur peut payer des cotisations sur ses revenus, de l’IS sur ceux de sa société, de l’IR sur ses dividendes, de la CSG du fait de revenus fonciers ou mobiliers... et de la TVA à la caisse du supermarché.

    • 25 octobre 2012

      Bonjour,

      Je vais donc payer 2 fois des charges sociales, urssaf et agessa, j’ai donc aucun intérêt financièrement parlant, à avoir 2 activités différentes .

      Cordialement.

    • 25 octobre 2012

      Mais non, c’est ce que je vous disais ci-dessus. De la même façon qu’un salarié qui dégage par ailleurs une plus-value boursière, vous ne paierez pas 2 fois de l’impôt mais :
      - des cotisations AGESSA pour votre activité qui relève des AGESSA,
      - des cotisations TNS sur votre EIRL (d’ailleurs, pour ne pas devenir auto-entrepreneur plutôt ?).

    • 26 octobre 2012

      Bonjour,

      Le statut auto entrepreneur est intéressant, mais apparemment pas compatible avec le statut auteur photographe, l’artisan photographe oui.

    • 26 octobre 2012

      Effectivement, auteur photographe (photo d’art) = Agessa, contrairement à Artisan photographe (photo de mariage par exemple).

  • 15 septembre 2012, par micky

    Bonjour, j’envisage de convertir mon entreprise individuelle en EIRL, après avoir parcouru votre site j’ai quelques questions :
    1 - A quel moment dois-je convertir mon EI en EIRL ? dois-je attendre la fin de l’année pour clôturer mon exercice comptable au 31/12 ou puis-je le faire tout de suite ?
    2 - Dans le cas d’une création de l’EIRL par ex au 1er octobre comment cela se passe-t-il au niveau comptable ? dois-je clôturer au 30 septembre pour l’EI et déclarer mon bénéfice puis ouvrir un nouvel exercice au 1er octobre pour EIRL (clôturer le 31/12/2013 donc exercice de 15 mois).
    3 - Au niveau bancaire, ayant déjà un compte pro pour mon EI, savez-vous comment cela va se passer ? est-ce qu’ils vont le clôturer pour en ouvrir un autre ou vont-il juste changer l’intituler du compte.
    4 - Peut-on changer le nom de l’entreprise ? par exemple si l’EI a comme nom commercial ENTREPRISE ABC est-ce pour l’EIRL je peux changer par ENTREPRISE DEF.
    Merci pour vos réponses.

    • 15 septembre 2012

      précision, pour l’EURL j’opterai pour l’IS.

    • 15 septembre 2012

      correction du message précédent : EIRL à l’IS (pas EURL)

  • 4 août 2012, par bakoko

    Bonjour, je suis agent commercial indépendant mandater par un groupe de communication sur support papier et sur le net, pour exercer mon activité je suis inscrit au registre du commerce et je souhaite créer une activité de location automobile de tourisme est-ce que le statut EIRL peut regrouper ces deux activités ?

    • 11 septembre 2012

      Deux activité très différentes pour une même entreprise, il faudrait contacter votre CFE pour voir ce qu’il en pense (connaître les usages de votre greffe qui acceptera ou non votre dossier).

  • 3 juillet 2012, par nicojdb

    Bonjour,

    Je vais créer une EIRL en septembre. Est-il possible de commencer à acheter du matériel (ordinateur) maintenant et de récupérer la TVA lorsque la création de l’EIRL sera effective en septembre ?

    Merci par avance.

    • 11 septembre 2012

      Les actes antérieurs à la création de l’entreprise seront à reprendre dans les statuts (ces achats deviendront alors déductibles fiscalement).

  • 1er juin 2012, par bumblebee

    bonjour,

    pour une transformation d’ei en eirl, quelle est son influence sur le bail commercial en cours ? est-ce neutre ? considéré juridiquement comme une cession du bail commercial vis à vis du bailleur ?

    • 7 juin 2012

      Le passage d’EI à EIRL ne peut entraîner une cession de bail puisqu’il y a continuité de la même entreprise. En revanche, ce contrat étant antérieur à l’option pour l’EIRL, la protection du patrimoine correspondante ne pourra pas s’imposer à votre bailleur (voir l’article "créanciers antérieurs à l’EIRL").

  • 7 mai 2012

    Bonjour,

    Après renseignements pris auprès des douanes, il est possible d’exploiter une débit de tabac en EIRL, si le dossier à transmettre aux douanes précise bien dès le départ qu’il s’agit d’une exploitation en EIRL.

    L’acquisition du fonds de commerce de débit de tabac ne pourra se faire qu’après immatriculation de l’E.I.R.L.

    Donc ma question est la suivante : dans un premier temps, peut-on s’immatriculer en E.I.R.L sans activité, et sans patrimoine (hormis le compte bancaire) puisque le fonds n’est pas encore acquis ?

    Merci d’avance.

    • 13 mai 2012

      Merci pour ces informations. Oui, il est possible de créer une EIRL sans affectation d’actifs.

  • 11 avril 2012, par mél

    bonjour,

    nous voulons créer une EIRL sur le transport de marchandises. nous devons faire une déclaration d’affectation de patrimoine cependant cette déclaration sera vide puisque le crédit bail pour le tracteur n’est pas signé au moment de la déclaration. cela veut-il dire que le tracteur fera automatiquement parti de notre patrimoine professionnel ? tout ce qui est acheté avec l’EIRL fera parti du patrimoine professionnel ? les créanciers ne pourront pas toucher à notre patrimoine personnel ?
    Merci de votre réponse

    • 13 avril 2012

      Le tracteur, indispensable à votre activité devra figurer sur votre déclaration d’affectation. Aussi, comme vous l’expliquez, s’il n’apparaît pas sur votre déclaration initiale, il devra être ajouté à votre patrimoine professionnel par la suite.

  • 21 février 2012

    Bonjour,
    Je suis propriétaire d’un corps de ferme dans l’Allier accompagné de 14 hectares.
    Ma fille va créer sa propre EIRL pour faire de l’élevage et de la pension de chevaux.
    ma fille ne va disposer que de son courage pour travailler. Tous les biens qui lui serviront pour travailler ne lui appartiennent pas.
    Doit elle faire malgré tout une déclaration d’affectation de patrimoine ?

    merci pour vos réponses
    cordialement

    • 21 février 2012

      Oui, obligatoirement, même si cette déclaration d’affectation est vide (même si je précise toujours que le solde du compte bancaire obligatoirement ouvert au nom de l’EIRL est déjà un actif à affecter à son EIRL).

  • 30 janvier 2012, par sbernie

    Bonjour,

    je suis en cours de création de mon EIRL, une partie du matériel nécessaire à mon activité, a été acheté grâce à un emprunt il y a quatre ans environ. Depuis, il a évidement subi une décote. du coup, sa valeur actuelle est inférieure au montant de l’emprunt que je dois rembourser. (cet emprunt est à mon nom, car antérieur à la création de mon EIRL)

    question 1 : cela vaut-il le coup d’effectuer quand même une affectation de patrimoine ?

    question 2 : si oui, comment dois-je présenter l’affectation ?

    Merci d’avance pour vos réponses,

    Cordialement,

    Sbernie

    • 20 février 2012

      Vous devez affecter à l’EIRL le matériel (à l’actif, à sa valeur actuelle) et l’emprunt correspondant (au passif). Avez-vous consulté votre CFE (au moins par téléphone) ?

  • 9 janvier 2012

    Bonjour,au moment de la création d’une EIRL doit-on obligatoirement avoir un patrimoine ? En effet,si on part de rien et que l’on compte faire les investissements après l’immatriculation, doit-on créer une EI pour se transformerr ensuite en EIRL ?Merci d’avance.

    • 9 janvier 2012

      Il n’y a aucune obligation pour une EIRL de posséder un patrimoine lors de sa création. En revanche, une EIRL doit posséder un compte bancaire à son nom. En conséquence, au minimum, une EIRL possède pour patrimoine le solde de ce compte bancaire.

  • 28 décembre 2011, par sbernie

    Bonjour, et bonnes fêtes à toutes et tous.

    J’effectue ma déclaration d’affectation de patrimoine pour l’EIRL que je suis en train de créer.
    Il s’avère qu’une partie du matériel nécessaire à mon activité est en cours de payement (crédit).
    Que dois-je donc indiquer, et comment dois-je le présenter ?

    Merci d’avance pour vos réponses,

    Cordialement,

    Sbernie

    • 3 janvier 2012

      Vous indiquez de quel matériel il s’agit, sa valeur de marché, et en dettes, le montant que votre EIRL doit encore rembourser à vos créanciers sur ce matériel. Ainsi, par différence, la valeur nette comptable de votre matériel pourra être prise en compte par vos créanciers pour connaître le patrimoine de votre EIRL.

  • 24 décembre 2011, par titus

    Bonjour,
    je me pose des questions sur la création d’une EIRL,
    J’ai vue plusieurs article sur la possibilité d’en créer une a 16 ans.
    Et t’il possible après une étude de marché poussé et en trouvant de l’argent (ce qui n’est pas facile et je le sais)de créer un commerce avant 18 ans ?
    J’imagine qu’il faut mieux passer un bts de commerce avant mais je n’arrive pas a trouver tout c’est information. Merci d’avance

    • 19 février 2014

      Effectivement, un mineur peut créer une EIRL, mais pas pour exercer une activité commerciale

  • 21 décembre 2011, par Pierre

    Bonjour

    Je voudrais modifier le patrimoine affecté à mon EIRL (suppression de ma voiture).
    Je n’ai pas de dettes fournisseurs.
    Quelles sont les démarches SVP ?
    1- dois je remplir une nouvelle déclaration d’affectation ou un modificatif (et si c’est un modificatif, où puis-je le trouver SVP ?)
    2- quelles sont les démarches de publication SVP ?

    Merci de vos réponses et bonne journée à vous.

    • 22 décembre 2011

      Pour modifier le patrimoine affecté à une EIRL, il faut effectivement compléter une déclaration d’affectation modificative et la déposer au greffe du tribunal de commerce (au même endroit que pour le dépôt de la déclaration d’affectation initiale).

  • 15 décembre 2011, par CEDRIC

    bonjour, l’entrepreneur individuel est il soumis à un chiffre d’affaire maximum à ne pas dépasser,le conjoint peut il être rattaché à l’entreprise individuel ?
    MERCI D AVANCE

    • 19 février 2014

      Comme dans une entreprise individuelle classique : pas de CA maximum et statut du conjoint possible au sein de l’EIRL.

      Mais si vous créez une AERL, alors vous êtes soumis au plafond de CA de l’auto-entrepreneur.

  • 5 décembre 2011, par bianco

    Bonjour ,je suis paysagiste en auto entrepreneur mais je veus passer en eirl ai je le droit ? à qui je doit demander pour faire le changement et comment faire ?

    Merci

    • 19 février 2014

      Oui, vous pouvez parfaitement opter pour l’EIRL, plus exactement l’AERL, il faut vous adresse à votre CFE.

  • 1er décembre 2011

    si je passe d’entreprise individuel en EIRL est ce que je vais changer de numéros de Siret ?

    • 2 décembre 2011

      Non, pas de nouveau numéro siret pour votre EIRL car il n’y a pas création d’une nouvelle entreprise mais simplement option pour un dispositif juridique qui vient se greffer sur votre entreprise individuelle actuelle.

  • 23 novembre 2011, par alex

    Bonjour,je me pose beaucoup de question, je suis actuellement employé agricole et je suis de se fait employé de maniere sporadique.
    je voudrais me mettre en micro entreprise pour pouvoir etre plus correctement assuré(car beaucoup des jobs qui me sont octroye le sont sous des condition tres restrainte).Je penser que l’EIRL serais pour moi un bon moyen pour pereniser ma situation.Mais je ne sais pas ou me renseigner et comment faire.
    Je vous remercie pour vos réponses.

    • 19 février 2014

      L’EIRL n’est pas une micro-entreprise, c’est l’AERL qui correspond alors à votre souhait. Prenez le temps de consulter ce site, pour comparer l’EIRL à d’autres possibilités juridiques (auto-entrepreneur par exemple), consultez également aide création entreprise .info et le mieux reste d’évoquer ce sujet avec des acteurs de votre secteur d’activité.

  • 22 novembre 2011, par MOREAU Nathalie

    Bonjour,

    Je souhaite créer une EIRL pour exercer une activité d’artisan taxi. Le patrimoine d’affectation sera composé des éléments suivants :
    - la licence de taxi,
    - le véhicule,
    - les équipements tels que taximètre, lumineux et imprimante.

    Les valeurs du véhicule et des équipements doivent-elles être exprimées en HT ou en TTC ?

    Dois-je obligatoirement inclure dans ce patrimoine le compte bancaire professionnel ouvert pour cette activité ?

    Le prix de la licence étant supérieur à 30000 €, je dois faire évaluer ce patrimoine par un professionnel (expert-comptable, commissaire aux comptes). Avez-vous une idée du coût approximatif de cette évaluation ?

    Le nom commercial de l’EIRL doit-il forcément contenir le mot "EIRL" ?

    Cordialement

    • 7 juin 2012

      Si vous êtes soumis à TVA, vous récupérez la TVA et vos actifs sont donc affectés pour leur valeur HT. A l’inverse, si vous n’êtes pas soumis à TVA, vous n’avez pas récupérez la TVA déductible et les biens sont alors affectés à leur valeur TTC.

      Le compte bancaire professionnel est lui aussi indispensable à l’activité donc obligatoirement affecté.

      Le nom commercial de l’EIRL doit-il forcément contenir le mot "EIRL" (en fait, "EIRL" doit apparaître sur toutes les factures et autres documents émis par l’EIRL).

  • 24 octobre 2011, par kamal

    Bonjour,

    Je souhaite domicilier ma future entreprise en tant qu’entrepreneur individuel dans le domaine de la prestation de services à mon domicile j’ai 2 questions SVP :

    - le fait de domicilier l’entreprise chez moi, cela impliquera que mon domicile fait parti du patrimoine de l’entreprise.

    - je ne vais pas contracter des crédits aux banques car je n’ai pas besoin de financement, dois je faire une déclaration d’insaisissabilité pour protéger mon patrimoine ?

    merci

    • 8 novembre 2011

      Pour un entrepreneur individuel, il n’y a pas de différence entre son patrimoine privé et son patrimoine professionnel, d’où l’intérêt de créer une EIRL. Dans une EIRL, il n’est pas conseillé d’affecter tout ou partie de son domicile à son entreprise (or cette affectation n’est pas obligatoire puisque la pièce de votre domicile utilisée n’est pas indispensable à votre activité).

      En l’absence de dettes et de risques fournisseurs, le risque n’est pas de faire faillite mais de ne pas gagner d’argent. Or dans ce cas, l’arrêt de son activité est volontaire et le risque sur son patrimoine privé ne justifie peut-être pas une EIRL ou une déclaration d’insaisissabilité.

  • 7 octobre 2011, par damien

    bonjour,

    Après 2 ans d’AE et plafond de CA qui va dépasser le montant autorisé, je modifie mon statut en EIRL. L’imprimé à compléter dans mon cas comporte une case à cocher pour option du versement libératoire de l’impot sur le revenu ( N°7 de l’intercalaire spécifique à l’EIRL). Dois je cocher cette case étant sous le régime du versement libératoire en tant qu’AE, ceci veut-il dire que passer en EIRL ne chnagera pas ma procédure de paiement de l’impot sur le revenu ? On me demande aussi la date de clôture de la comptabilité, est-ce la date à laquelle je passe d’AE à EIRL ?.
    Merci à vous pour vos précisions, ces 2 points sont les seuls qui me posent problème pour compléter mon dossier d’option EIRL.

    D.E.

    • 19 février 2014

      Vous allez créer une AERL (réservée aux auto-entrepreneurs et donc incompatibles avec le dépassement de plafond de chiffre d’affaires) ou une EIRL (formulaire différents) : quel est le n° cerfa du formulaire que vous allez compléter ?

      Si vous créez une EIRL, alors vous ne pouvez plus opter pour le prélèvement libératoire de l’IR (réservé à l’auto-entrepreneur).

      Quant à la date de clôture de votre activité, cette question découle de votre imposition en EIRL au régime du réel (ce n’est plus le régime micro-social de l’auto-entrepreneur qui s’appliquera). Aussi, vous devez choisir une date de clôture de votre premier exercice fiscal, généralement le 31 décembre, 2011 ou 2012, c’est au choix car votre premier exercice social peut avoir une durée supérieure à 12 mois.

      Avez-vous un expert-comptable pour tenir votre comptabilité suivant les règles des BIC (ou BNC) ?

  • 5 octobre 2011

    bonjour, es-t-il possible de créer une EIRL en rachetant un fond de commerce déjà existant.
    Eliane

    • 7 octobre 2011

      Bien sur, une EIRL peut racheter un fond de commerce.

  • 4 octobre 2011, par DD38150

    Bonjour,
    Actuellement en AE, je souhaite opter pour le statut EIRL (AERL, en fait).
    Je souhaite "gonfler" mon patrimoine affecté par des liquidités (pas de bâtiment, ni de véhicule et peu d’équipements nécessaires à mon activité).
    Quelles sont les modalités pratiques pour cela ? Présenter un compte bancaire dédié avec au minimum le montant en question, bloquer ce montant d’une façon ou d’une autre, ou ...? Quelles démarches auprès du banquier (justificatif ...?)
    Merci d’avance,
    Sincères salutations.

    • 19 février 2014

      Vous affectez le compte professionnel de votre entreprise à votre EIRL. Par conséquent, c’est le solde de ce compte au jour de la déclaration d’affectation qui sera inclus dans le patrimoine affecté de la première année, puis le solde de ce compte au 31 décembre de l’année suivante pour l’année suivante... En effet, les comptes de l’EIRL sont à déposer chaque année au greffe.

      Votre banquier sera très content si vous augmentez la trésorerie de votre entreprise, aucune démarche particulière de ce côté.

      Mais vos clients et fournisseurs n’auront pas l’information concernant vos liquidités et le montant de votre patrimoine affecté, sauf s’ils demandent à consulter votre déclaration d’affectation au greffe. Le total du patrimoine affecté n’apparaît pas sur vos documents commerciaux, contrairement au capital d’une EURL (pour laquelle il faut indiquer "SARL au capital de ..., ce qui correspond peut-être davantage à votre objectif ?).

  • 4 octobre 2011, par louisa

    Bonjour, mon ami est auto entrepreneur et souhaite changer de statut en créant son EIRL. Je navigue un peu sur les sites et j’ai l’impression qu’ils se contredisent sur la protection du ptrimoine pro et privé... Je voudrais l’aider... comment puis-je mis prendre ? Quelles sont les démarches à faire pour modifier ce statut ? oui il y a un site, mais apparemment il ne faut pas se tromper dans les données sinon... Y a t’il des réunions d’informations pour orienter les personnes désireuses de créer leurs propres boîtes ? La gestion de la comptabilité est elle lourde ?...
    Je vous remercie par avance de votre aide.
    cordialement.

    • 19 février 2014

      Merci de consulter ce site et de préciser vos questions. Le but de cette "transformation" serait de créer une EIRL (donc perte du statut micro-social) ou de créer une AERL (en restant auto-entrepreneur et en protégeant mieux son patrimoine privé) ?

  • 30 septembre 2011

    Bonjour,

    Merci pour ce site bourré d’infos très pratiques. Je suis à la tête d’une EI depuis 2009 ouverte sous le statut d’auto entrepreneur.

    Ayant explosé le plafond autorisé de 80Ke je dois passer au plus vite sous un autre régime fiscal. L’EIRL correspond en tout point à mes pré requis. En effet, la marge nette dégagée par mon activité de négoce avoisine les 14% et je dois opter pour un régime de l’IS pour pouvoir rester rentable. Ma question est la suivante :

    sous le régime AE, mon 3ième trimestre 2011 se termine le 30 octobre. J’ai constaté sur Net entreprise que je peux d’ores et déjà déclarer et payer mes impôts pour cette 3ième trimestre. Puis-je le faire dès à présent et démarrer ma nouvelle fiscale dès octobre, sachant que les ventes réalisées sur octobre seront enregistrées dans ma nouvelle compta sur novembre (avec un traitement différent puisque mes factures feront désormais apparaître la TVA).

    Merci pour vore réposne
    Cdt

    • 17 novembre 2012

      Effectivement, vous êtes soumis à TVA depuis le 1er jour du mois du dépassement de chiffre d’affaires (depuis le 1er septembre ou le 1er octobre ?).

      Automatiquement, vous allez être considéré comme un entrepreneur individuel classique, soumis au régime du réel. Votre auto-entreprise était déjà une entreprise individuelle, il y a donc continuité juridique de votre entreprise (et conservation du siret). De la même façon, si votre entreprise individuelle opte pour l’EIRL, il n’y a pas de changement de forme juridique (et continuité de l’exploitation).

      Maintenant, si vous décidez d’arrêter votre entreprise individuelle et de créer une société, alors il y aura changement de personne morale (nouveau siret).

  • 16 août 2011, par Doro

    Bonjour, je souhaiterais ouvrir un commerce (épicerie) en EIRL, est-ce la forme juridique la plus recommandée pour ce type d’exercice ?
    Enfin, je compte me marier prochainement, vaut-il mieux faire un contrat de mariage en séparation des biens en vue de mon projet de commerce ?
    Merci beaucoup

    • 29 août 2011

      EIRL (entreprise individuelle) ou EURL (société), il n’y a pas de forme juridique plus adaptée à telle ou telle activité. Cependant, étant donné votre obligation de signer un bail commercial et donc de vous engager pour des sommes importantes, les statuts simplifiés d’auto-entrepreneur et de micro-entreprise semblent peu adaptés. Maintenant, en termes de protection du patrimoine, l’EIRL n’a pas fait ses preuves mais semble aussi efficace que l’EURL. Quant à votre mariage, c’est l’occasion d’interroger votre notaire (gratuitement) et de choisir avec lui quelle serait la forme de contrat la plus appropriée à vos projets et votre patrimoine.

  • 22 mai 2011, par Laurent

    Bonjour,

    Dois-je envoyer une lettre avec AR d’information sur les droits de recours + DAP, quand on a mis oui à l’opposition sur la DAP, vis à vis de la dette sociale soit si c’est à envoyer à la MSA ?
    (et de meme aux fisc, mais je n’ai pas de dette les concernants)

    Cordialement,
    Laurent

  • 9 mai 2011, par laurent

    Vis à vis des dettes fournisseur et creances client,
    doit-on indiquer le montant hors taxes ou TTC sur la D.A.P.
    Merci d’avance.

    • 11 mai 2011

      Les dettes fournisseurs sont bien à payer pour leur montant TTC, de même que vos clients vont vous régler un montant TTC, ce sont donc ces montants TTC qui constituent des éléments d’actif et de passif. Pour aller plus loin, notez que la TVA incluse dans vos créances TTC diminuée de la TVA comprise dans vos dettes TTC donnera la TVA que vous devez à l’Etat si vous êtes imposable à TVA sur les encaissements.

  • 9 mai 2011, par Gaelle

    Bonjour,
    J’ai compris que l’EIRL permettait de limiter la responsabilité de l’entrepreneur à l’objet affecté professionnellement. Donc, les créanciers pros (fournisseurs, fisc…) ne devraient, sauf faute et extension, ne pouvoir venir se payer que là-dessus. Mais qu’en est-il de la RCP vis-à-vis de clients ? l’EIRL a-t-il pour effet de limiter également la responsabilité civile en cas de faute vis-à-vis d’un de mes clients, que j’ai une assurance RCP ou non d’ailleurs ?

    Merci,

    G

    • 11 mai 2011

      La création d’une société permet de limiter sa responsabilité à ses apports, l’EIRL de limiter le gage de ses créanciers professionnels, mais dans les deux cas l’entrepreneur ne limite pas sa responsabilité civile. Ce serait d’ailleurs une source d’inquiétude et de risque pour les clients et l’échec programmé de l’EIRL.

  • 6 mai 2011, par Salomé

    Bonjour,
    Peux t on ouvrir une EIRL sans apport personnel ?
    merci de votre réponse.

    • 7 mai 2011

      Absolument, il n’existe pas d’apport minimum à la création d’une entreprise individuelle et donc d’une EIRL. En revanche, il est obligatoire de créer un compte bancaire au nom de l’EIRL. Il faut donc au minimum quelques liquidités.

      PS : pour rappel, il n’y a plus non plus de capital minimum pour créer une EURL ou une SARL, la comparaison avec l’EIRL reste entière de ce point de vue.

      L’apport minimum de l’entrepreneur est la trésorerie qui lui permettra de lancer son activité (et de couvrir son besoin en fonds de roulement BFR).

  • 21 avril 2011, par laurent

    Doit on indiquer sur la declaration d’affectation toute les creances et dettes fournisseurs, ou n’indiquer que celle que l’on veut rendre opposable ?
    (Les creances peut-être sur l’actif, mais les dettes fournisseurs on
    peut les payer sur l’EIRL sans toute les indiquer, surtout celle que l’on paye dans le mois ?)

    • 22 avril 2011

      Vous devez affecter à votre EIRL toutes les créances de votre entreprise au jour de la création de l’EIRL. En effet, dans le cas contraire, cela signifierait que vous avez transféré votre créance professionnelle, non reprise à l’actif de votre EIRL, dans votre patrimoine privé et que vous encaisserez personnellement le règlement de votre client. Aussi, ce transfert d’actif (il faudra bien faire disparaître cette créance dans la comptabilité de votre entreprise, par le biais du compte de l’exploitant par exemple) sera alors immédiatement imposable.

      En ce qui concerne les dettes, ne serait-ce que pour des raisons comptables, vous avez également tout intérêt à les affecter dans leur intégralité à votre EIRL. En revanche, étant donné qu’il s’agit d’éléments de passif de même nature, vous pouvez les affecter globalement (en une ligne Dettes fournisseurs) à votre EIRL.

  • 18 avril 2011, par PAS

    bonjour, je souhaite remplir la déclaration d’affectation de patrimoine, j’ai donc un camion acheté d’occasion d’une valeur de 6000 euros et du petit matériel, comment dois je remplir cette déclaration et dois je joindre des factures ou carte grise ?

    • 20 avril 2011

      Vous pouvez compléter cette déclaration sur le site guichet entreprise censé simplifier la création d’entreprise mais je vous conseille de vous déplacer dans votre CFE. Il faudra ensuite compléter votre déclaration d’affectation en détaillant vos actifs. Vous n’avez pas à joindre de justificatif des valeurs données aux actifs (puisque valeur unitaire inférieure à 30.000€) mais en revanche vous restez responsable de cette valorisation. Aussi, vos factures pourront servir, en cas de liquidation et de contestation de ces évaluations par vos créanciers professionnels, à prouver que les actifs de votre EIRL n’ont pas été surévalués.

      PS : ces pièces comptables (factures...) doivent en revanche être conservées comme tous vos justificatifs d’écritures comptables.

  • 16 avril 2011, par marco

    Je suis auto entrepreneur, j’ai un CA à ne pas dépasser. Si je bascule en EIRL en sera t-il de même ?
    Sur une lettre d ’information du RSI, il est mis qu’il n’y a qu’une déclaration d’affectation à effectuuer en passant par un site, serait ce la seule démarche que j’aurais à faire ? Cela me parait simple.

    Merci de vos réponses par avance.

    • 19 février 2014

      Oui, créer une EIRL ne nécessite que le dépôt d’une déclaration d’affectation. Cette option est donc relativement simple, mais ne permet à l’auto-entrepreneur que de protéger son patrimoine. En effet, pour un AE, créer une AERL ne modifie pas son statut social et fiscal et l’AERL est donc soumise au même plafond de chiffre d’affaires que l’auto-entreprise (à responsabilité non limitée).

  • 15 avril 2011

    Une banque peut-elle refuser de cree un compte dedier à l’EIRL avec la denomination EIRL, pour raison que le statut est trop recent et que la banque n’a pas encore eu les reponse à leur question, sur ce statut ?

    • 16 avril 2011

      Peut-elle légalement refuser, ce n’est pas la question, si cette banque vous refuse l’ouverture d’un compte bancaire mieux vaut aller voir ailleurs. Mais ce témoignage me semble incroyable, Oséo vient à peine d’annoncer son aide au financement des EIRL et on apprend que les banques refusent ne serait-ce que l’ouverture d’un compte bancaire au nom d’une EIRL, cela promet !

  • 14 avril 2011

    Savez vous quand une EIRL pour etre cree dans le domaine agricole, il y a toujours un decret ou un arrete qui n’est pas paru, en l’occurrance en ce moment il manque un arrêté du ministère chargé de l’agriculture indiqué dans le décret du 24 mars 2011 art. D 311-9. Tant que cet arrêté n’est pas paru, pas d’EIRL enregistré par la chambre de l’agriculture.
    Ceci me parait de plus en plus long, pour en possibilité offerte au 1er janvier...

  • 24 mars 2011, par chris.

    bjr , j’ai pas de bien personnel , et je voudrais savoir si je peut créer une eirl ?

    • 24 mars 2011

      Oui, vous pouvez créer une EIRL sans affectation de biens car, étant donné qu’en EIRL il faut ouvrir un compte bancaire au nom de l’entreprise, vous aurez toujours le solde de ce compte à affecter au jour de la création de l’EIRL.

      En revanche, sans bien personnel, quel est l’intérêt de créer une EIRL ?

  • 24 février 2011

    Bonjour,

    Je souhaite affecter un bien en indivison.

    J’ai vu sur votre site notamment que les autres indivisaires devaient donner leur accord par écrit, avec la déclaration d’affectation de l’EIRL.

    Mais les indivisaires donnent leur accord pour quoi éxaxtement ? Pour permettre à l’un d’eux d’affecter sa part indivise à son entreprise ou pour donner pour gage aux créanciers de cette EIRL le bien indivis ? Car, en cas de disparition de l’EIRL, les créanciers ont au final des droits sur la part indivise de l’EIRL ou sur la totalité du bien indivis ?

    Mercii bien,

    Cdt

    • 28 février 2011

      Je ne réponds pas à cette question dans l’article consacré à l’affectation à une EIRL d’un bien commun ou indivis et dois effectivement le modifier en conséquence.

      Un entrepreneur qui possède une part indivise d’un bien ne possède que cette part et n’a aucun droit sur la totalité du bien. S’il affecte cette part indivise, il n’affecte donc que cette part et non un droit sur l’intégralité du bien indivis. En cas de liquidation, le liquidateur ne peut alors désintéresser les créanciers que sur cette part indivise. Les autres indivisaires n’ont donc nullement engagé leur propre part, en revanche l’indivision risque fort de prendre fin en cas de liquidation de l’EIRL.

      A l’inverse, en cas d’affectation d’un bien commun, le conjoint donne aux créanciers de l’EIRL un droit sur ce bien commun, et donc sur son intégralité.

  • 2 février 2011

    Bonjour,
    Pour faire suite à ma question précédente, je me demandais justemeent au regard de la déclaration d’affectation, ce qui se passait pour une créance potentielle et qui n’existe pas encore. Je m’explique : étant dans une procédure prud"hommale en respondabilité depuis 2 ans, le CPH n’a pas encore rendu son jugement ; Or, je risque de perdre. Je n’ai donc pas encore de condamnation contre moi et donc en quelque sorte de passif. Si j’adopte l’EIRL, est ce que cela impactera et limitera ma responsabilité ?
    Bien cordt,

    • 2 février 2011

      Votre dette pourrait être provisionnée, elle n’existe pas encore dans son montant mais la procédure est bien antérieure à la création d’une éventuelle EIRL, l’obligation est née avant la création de l’EIRL, la déclaration d’affectation devrait donc indiquer cette obligation (la déclaration d’affectation comprenant les "biens, droits, obligations et suretés" nécessaires à l’activité.

  • 30 janvier 2011, par Laurent

    Bonjour,

    Je viens de créer une EI en profession libérale le 03/01
    L’URSSAF elle même ne savait rien..
    Quel délais ai-je pour que la création et le dépôt du patrimoine affecté
    soient considérés comme "simultanés" ?

    Deuxieme petite question :
    Doit-on faire 2 bilans : 1 pour l’EI et l’autre pour l’EIRL sur l’année de changement de statut ?!

    Merci

    • 19 février 2014

      Il n’y a peut-être pas d’urgence à changer votre EI en EIRL, et la simultanéité des deux opérations ne présente pas d’avantage particulier aujourd’hui. En effet, les CFE et URSSAF ne sont pas forcément encore bien préparés à vous accompagner dans vos démarches. Créer une EIRL se limite au le dépôt de la déclaration d’affectation si vous ne possédez pas d’actif d’une valeur supérieure à 30.000€.

      En fin d’année, vous n’aurez qu’à déposer les comptes de l’EIRL au même registre que celui où la déclaration d’affectation a été initialement déposée.

  • 27 janvier 2011, par dgs

    Bonjour
    je suis agriculteur en EARL aujourd’hui, je reprends une exploitation (achat bâtiment location des terres) je voudrais la mettre au nom d’une eirl donc pour éviter des frais de notaire importants, les bâtiments seront donc achetés directement au nom de l’eirl. mais pour la créer on me demande de faire une déclaration d’affectation or je n’ai rien aujourd’hui vu que tout va être acheté ? comment puis-je faire ?

    • 27 janvier 2011

      Dans un premier temps, vous pouvez affecter ce que vous avez : un compte bancaire et des apports personnels j’imagine. Dans tous les cas, ce qui comptera effectivement, c’est le dépôt de votre premiers comptes annuels au même registre que celui où vous aurez déposé cette déclaration d’affectation. Ainsi, vos créanciers pourront suivre le véritable patrimoine de votre EARL (machine, compte bancaire, bâtiments... avec pour contrepartie une dette bancaire). En ce qui concerne les terres, vous n’avez pas l’obligation de les affecter à l’EARL. J’imagine que vous devez passer devant notaire pour reprendre cette exploitation ? Si tel est le cas, je vous conseille vivement de prendre conseil auprès de lui au moment de l’acquisition pour vous faire conseiller sur le cas particulier de l’affectation des terres à votre EARL.

  • 25 janvier 2011

    Bonsoir,

    Lorsque l’on crée son EIRL, doit-on déclarer toutes les créances nées avant le dépôt de la déclaration alors qu’il s’agit d’obligations nécessaires à l’exploitation ?
    (cf case Opposabilité de la déclaration-type : Emprunt, factures créanciers (fournisseurs stocks). Que se passe t-il si l’on ne déclare pas tout ? l’inopposabilité ?

    Merci,

    • 19 février 2014

      Lors de la création d’une EIRL, la déclaration d’affectation ne sera pas opposable aux créanciers dont les créances sont nées avant le dépôt de cette déclaration : les effets de cette déclaration d’affectation ne sont pas rétroactifs.

      Cependant, il existe une exception permettant à l’EIRL d’avoir des effets sur tous les créanciers, y compris ceux qui pensaient à juste titre que leur gage n’était pas limité. Mais l’accord de ces créanciers est alors à obtenir. Aussi, dans ce cas, la déclaration d’affectation doit prévoir cette rétroactivité et la liste des créances doit être détaillée. Cette déclaration d’affectation ne pourrait pas avoir d’effet sur une créance non inscrite et un créancier donc le droit d’opposition n’aurait pas été suscité.

  • 25 janvier 2011, par Régis

    Bonsoir,
    Je souhaite m’installer comme organisateur d’évênement (notamment organisation de mariages et séminaires) dans une salle de réception situé au sein d’un camping.
    J’ai déjà une vingtaine de prestations signées avec versement d’acompte pour réservation de la salle.Mon besoin en matériel est quasi nul car tout est propriété du camping.
    Mon rôle sera de coordonnées le personnel que j’aurai besoin (serveurs, cuisiniers, animation,etc).
    Ca prévisionnel 2011 : 70 000 €
    Question :
    Le statut EIRL est il judicieux quand on doit faire appel à du personnel en extras ?
    Est ce que je peux travailler (salarié) en semaine comme barman pour le camping (indépendament de ma structure) ?
    Faut il absolument passer par un comptable ou cette dernière est elle simplifiée dans le cadre de l’EIRL ?
    Merci beaucoup pour ce site.

    74

    • 26 janvier 2011

      Votre chiffre d’affaires prévisionnel vous interdit les statuts simplifiés de micro-entreprise ou d’auto-entrepreneur. De toute façon, j’imagine que votre marge sera faible (après location salle, rémunération personnel...), du moins plus faible que la marge théorique prévue pour les micro-entrepreneurs (50% pour les activités de services) et sur laquelle leurs cotisations sociales sont calculées.

      Vous seriez donc soumis au régime des TNS comme tout entrepreneur individuel relevant du régime du réel. Vos cotisations seront appelées sur la base de votre résultat comptable. Aussi, il faut absolument avoir quelques compétences pour être à même de déterminer ce résultat. Pensez également aux bulletins de paie de vos salariés. Au final, le recours à un expert-comptable est toujours une sécurité.

      Un entrepreneur individuel peut parfaitement par ailleurs être salarié (d’une autre entreprise).

      Serez-vous bénéficiaire de l’ACCRE ?

    • 27 janvier 2011

      Bonjour,

      Merci pour votre réponse. Je vais donc entreprendre les démarches pour constituer l’Eirl et je cherche un expert comptable.
      Je suis Co gérant actuellement d’une sarl mais je vais me retirer (désaccord avec l’autre co gérant). Je suis encore TNS et je ne suis pas élligible à l’Accre malheureusement.
      Le début de l’activité est prévue Mi Avril 2011, dois je attendre pour constituer l’Eirl (pour ne pas être chargé de suite) ?
      Merci pour vos éclaircissements,

      A vous lire

  • 18 janvier 2011, par Georges Le NAIR

    Bonjour,
    je souhaite créer une activité BIC sous statut de l’EIRL.
    Mais je vais conserver mon autre activité en Entreprise individuelle.
    Au niveau fiscalité (TVA plus values etc...) comment va réagir l’administration fiscale.
    En clair il y aura-t-il en quelque sorte une globalisation , ou pourrais je être en franchise de TVA dans l’une et à la TVA dans l’autre ?
    J’avoue être un peu dans le flou ?
    Merci pour vos lumières
    GLN

  • 13 janvier 2011, par Nicolas

    Bonjour,

    Pour un passage de l’EI à EIRL, quelles seraient les conséquences en matière fiscale quant à l’imposition des plus values.

    Si mon patrimoine est important, serait-il vraiement intéressant d’envisager une affection ? (à l’exception la notion de responsabilité limitée) ?
    Quelle serait la conséquence d’une mauvaise évaluation de ce patrimoine sur le plan juridique ? (pour un patrimoine inférieur à 30K€)

    • 19 février 2014

      Un article du site détaille le mode d’imposition des plus-values éventuelles lors de la création d’une EIRL. En cas de patrimoine important, l’entreprise ne pourra pas bénéficier de l’article 151 septies du CGI (en fait, si son chiffre d’affaires est important) mais pourra toujours bénéficier du report d’imposition prévu par l’article 151 octies du CGI. En cas de mauvaise évaluation d’un bien affecté, l’entrepreneur est responsable sur son patrimoine personnel de cette mauvaise évaluation.

  • 12 janvier 2011, par Cyrille

    Bonjour
    J ai une entreprise individuelle depuis 2002
    Je suis en redressement judiciaire depuis 2009
    Plan d’ apurement accepte sur 10 ans
    Je risque la saisie de ma maison en cas de liquidation
    Et que si je passe en eirl , es quel sera protéger ?
    Ou bien si je la mais au non de mes enfants es Qu il
    Peuve quand même la saisir ?
    Merci de vos réponses

    • 19 février 2014

      La création d’une EIRL ne modifiera pas votre plan de redressement actuel et les risques encourus.

  • 3 janvier 2011, par valerie

    Bonjour,
    Je voudrai créer une entreprise individuelle en tant qu iob et suis actuellement agent commercial donc j ai quelques modifications à effectuer. Je suis très intéressée par le statut EIRL mais je ne sais pas par quelques démarches commencer.En terme de patrimoine pro je n’ai rien car je travaille de mon domicile et négocie ensuite des crédits auprès des differentes établissements de crédits.
    Merci de m’apporter les différentes étapes à respecter.

    • 19 février 2014

      Si vous n’avez pas de patrimoine à protéger, pourquoi créer une EIRL ? i c’est pour la possibilité fiscale d’opter pour l’IS, pourquoi ne pas plutôt créer une société (EURL avec option pour l’IS). En ce qui concerne les démarches de création d’une EIRL, il faut attendre que les CFE s’organisent, mais c’est à votre CFE qu’il faudra vous adresser pour rédiger votre déclaration d’affectation.

  • 2 janvier 2011, par NETO

    A ton droit a la reduction du centre de gestion avec une UIRL

    • 13 janvier 2011

      Oui, absolument, l’adhésion à un CGA permet d’éviter la pénalité aujourd’hui prévue pour les entreprises qui n’adhèrent pas à un CGA ou une AGA.

  • 1er janvier 2011

    BONJOUR ?

    Je suis entrepreneur individuel (commerçant) en redressement judiciaire,
    puis-je protéger ma maison en transformant mon entreprise en EIRL ?

    merci de votre réponse

    • 3 janvier 2011

      Le problème, c’est que la création d’une EIRL ne protège pas votre patrimoine personnel des créanciers qui existaient avant de la création de cette EIRL. Certes, il est prévu que l’EIRL peut avoir un effet juridique sur ces créanciers, mais dans la pratique, étant donné que les créanciers doivent alors expressément donner leur accord, il semble peu probable que cette rétroactivité de l’EIRL trouve à s’appliquer.

    • 12 janvier 2011

      Bonjour
      Je suis dans le même cas que vous
      Avez vous u des réponces ?
      Moi je pensait mettre ma maison au
      Nom de mes enfants , mais pas certains
      Que cela marche
      Merci

  • 10 décembre 2010, par cece

    Bonjour,
    Acutellement en EI, je souhaite passer en EIRL à compter de janvier 2011.
    Avez-vous le modéle de déclaration d’affectation ? car mi Novembre la Chambre des Métiers ne l’avait toujours pas. Merci

    • 10 décembre 2010

      Non, il n’existe pas encore de modèle de déclaration d’affectation pour créer une EIRL. Les notaires ont déjà élaborés des exemples de déclaration d’affectation, en tenant compte des mentions obligatoires, mais certainement un modèle à compléter sera proposé par les Chambres des Métiers mais surtout les CFE avant la fin de l’année.

  • 23 novembre 2010, par christelle

    Bonjour, je souhaiterai savoir si les biens affectés dans la déclaration du patrimoine dédié à l’activité professionnelle apparaissent à l’actif du bilan de l’EIRL ? Si oui, a t’on le droit de pratiquer des amortissements ?

    • 23 novembre 2010

      Oui, les biens et droits affectés à l’EIRL apparaissent dans son bilan.

      Ensuite, toutes les EIRL n’ont pas les mêmes obligations comptables puisque les AE et micro-entreprises conservent leur statut fiscal simplifié. En revanche, les EIRl soumises au régime du réel peuvent amortir leurs immobilisations.

  • 11 novembre 2010, par Delphine

    Je suis commerçante en EURL, pour mon crédit professionnel ma banque a fait signer à mon mari une caution solidaire, nous sommes marié sans contrat.
    Dans ce cas mon patrimoine privé n’est donc plus protégé que je sois en EIRL ou pas,en cas de liquidation, si la vente des biens professionnels ne couvrent pas le capital restant du, du fait de cette caution que peut exiger la banque de mon Mari ?

    • 12 novembre 2010

      Vous avez parfaitement raison, les banques exigent des cautions des associés d’une société qui demande un prêt, des associés ou de leurs conjoints... Au final, en cas de liquidation de la société, le capital restant dû de cet emprunt devra être remboursé par la caution.

      En EURL et SARL, le problème est systématique d’où la remise en cause de la réelle limitation de la responsabilité des associés à leurs apports. En EIRL, Hervé Novelli a promis qu’Oséo permettrait aux banques de prêter sans demande de caution. En effet, Oséo (organisme public) pourra cautionner à hauteur de 70% les prêts d’une EIRL. Maintenant, pour savoir ce que seront les pratiques, il faut attendre 2011.

    • 16 décembre 2010

      En ce qui concerne les prêts qui seront consentis à l’avenir aux entrepreneurs individuels à responsabilité limitée, ils semblent impossible, en l’état actuel du droit, pour les banques et autres établissements de crédits de demander à l’entrepreneur de se porter caution, car faute de personnalité morale accordée à l’EIRL, l’on aboutirait à ce qu’une même personne (l’entrepreneur qui est à la fois à la tête de son patrimoine privé et professionnel) soit à la fois débiteur et caution d’une même dette.

      Malgré tout, un bémol peut être apporté. Suivant une analyse téléologique de l’opération de cautionnement, l’on s’aperçoit que ce contrat consiste à adjoindre un second patrimoine à celui du débiteur de la dette, agrandissant ainsi le champ du droit de gage du créancier. Or l’EIRL crée 2 patrimoines, alors pourquoi ne pas appeler comme caution du patrimoine affecté le second patrimoine qu’est le patrimoine privé ?

      La pratique bancaire, et la jurisprudence qui en découlera à n’en pas douter, nous éclairera sur ce point.

  • 4 novembre 2010, par Rianame

    Je suis en entreprise individuelle depuis presque 3 ans. Je me posais la question depuis quelques temps d’un passage en EURL, pour des raisons fiscales (impôt IS) et pour la sécurité apportée à mes biens personnels, mais étais un peu freinée par le fait de devoir changer de statut juridique.
    Je suis donc ravie de découvrir aujourd’hui ce nouveau statut de l’EIRL, qui semble parfaitement convenir à mon besoin actuel.

    Toutefois, dans la pratique, je suis un peu perplexe au sujet de la déclaration d’affectation du patrimoine. Que peut-on inclure dans ce patrimoine ?

    Pour ma part, je gère une boutique en ligne que j’ai créé moi-même. Je travaille chez moi, mon outil de travail est donc constitué d’un poste informatique, d’un peu de mobilier de bureau et de mobilier de stockage. Il me semble que c’est un peu léger comme patrimoine.
    Est-ce que mon stock (qui lui est conséquent) doit entrer en compte dans ce patrimoine ?
    Est-ce que je dois faire évaluer la valeur de mon site et de mon fichier clientèle comme un "fonds de commerce" ? (ce qui me semble bien compliqué)

    • 8 novembre 2010

      Votre fonds de commerce constitue effectivement votre principal actif, avec vos stocks (mais quelle méthode d’évaluation pour vos stocks, PEPS, FIFO ? Quelles provisions éventuelles, déductibles ou non ? De nombreuses questions trouveront leur réponse après 2011, mieux vaut prendre le temps de la réflexion...). Son évaluation peut être réalisée par un professionnel, un expert-comptable par exemple. Vous pouvez également évaluer vous-même votre fonds de commerce et engager votre responsabilité par rapport à cette estimation. Or votre activité présente peu de risques de faillite (si le stock est bien maîtrisé), alors pourquoi ne pas se passer d’un expert ? Parce qu’il existe un risque, encore non soulevé actuellement, en cas d’option pour l’IS : l’imposition de vos dividendes varie suivant que ces dividendes représentent plus ou moins 10% de votre résultat d’activité ou de votre patrimoine d’affectation (si ce second chiffre est plus avantageux). Aussi, surestimé son patrimoine d’affectation, c’est augmenter sa possibilité de se verser des dividendes non soumis aux cotisations des TNS. L’URSSAF a donc son mot à dire quant à l’évaluation de ce patrimoine d’affectation. Quelles conséquences pour les EIRL ayant opté pour l’IS ? Des contrôles sur ce point ?

      L’EURL est peut-être plus simple non ? Et l’EURL ne prévoit pas de clause anti-optimisation fiscale sur les dividendes (voir sur ce site). Or, comme la création d’une EIRL pose les mêmes difficultés dans votre cas que la création d’une EURL, la question mérite réellement réflexion.

    • 10 novembre 2010

      J’avoue que dans la mesure où je n’avais pas nécessairement prévu de me verser des dividendes, cette notion de responsabilité, qui ne m’avait pas échappé, ne m’a pas tracassé outre mesure.

      En ce qui concerne l’évaluation des stocks, je fais tout simplement un inventaire à moment donné. Je ne saisis pas trop les notions de PEPS/FIFO et de provisions... J’espère qu’il y aura des modèles de disponibles en janvier 2011, car là je suis assez perdue.

      Quand à l’EURL, et bien ce qui m’ennuie c’est de devoir changer de forme juridique pour passer d’une personne physique à une personne morale, avec tout ce que ça implique (changement de SIRET, de N° de TVA, création de nouveaux comptes clients auprès des fournisseurs, modifications bancaires, etc...). C’est justement cela que je trouve intéressant dans le concept de l’EIRL : me permettre d’avoir les avantages de l’EURL, sans tout chambouler dans mon quotidien professionnel...

    • 19 février 2014

      La très grande majorité des entreprises créées sont des entreprises individuelles (et leur proportion a encore augmenté depuis le lancement du statut d’auto-entrepreneur). Or, une fois une EI créée, rares sont les entrepreneurs qui souhaitent cesser leur activité pour créer une société. Au final, moins de 10% des entreprises créées sont des EURL, alors que ce statut a été simplifié dans ses démarches de création et de fonctionnement (statuts types à compléter dans les CFE par exemple), d’où la création de cette EIRL, mélange complexe d’EI et d’EURL.

      D’un point de vue fiscal, la clause anti-optimisation fiscale sur les dividendes est tout de même un désavantage certain, mais encore faut-il pouvoir et vouloir se verser des dividendes (possible qu’après approbation des comptes d’un exercice, donc ponctuellement, ce qui suppose que l’entrepreneur perçoit par ailleurs un revenu mensuel).

      NB : PEPS et FIFO sont des méthodes d’évaluation des stocks, mais rien de bien compliqué dans la pratique, or une EIRL n’aura pas à évaluer ses stocks avant le 31/12/2011, donc pas d’urgence sur cette question. Lorsqu’on opte pour l’IS, la liasse fiscale exige parfois le recours à un expert-comptable (coût annuel à prendre en compte) qui se charge alors de ces détails techniques.

  • 17 octobre 2010

    Bonjour, je vais créer un EIRL début 2011.
    Puis je faire une formation en 2010 (en rapport avec l’activité future) dont la TVA est récupérable, et la récupérer en 2011 lors de la création ?
    Merci pour vos réponses.
    David B

  • 16 octobre 2010, par philio

    Bonjour, je bénéficie aujourd’hui de l’ARE jusqu’à mi-décembre, je souhaite créer un cabinet indépendant de conseil sous le statut auto-entrepreneur avec une demande ACCRE.
    Vaut-il mieux passer par le statut autoentrepreneuriat pour disposer de ses avantages pour le régime social (pas de CA, pas de cotisations) et transférer ensuite vers l’EIRL pour bénéficier de la séparation du patrimoine ou attendre janvier pour créer directement en EIRL ???? (mais perdre l’avantage du régime social de l’autoentrepreneuriat) ?????

    Merci.

    • 25 octobre 2010

      On ne peut pas créer "directement" une EIRL. il faut, avant cela ou en même temps, créer une entreprise individuelle. En effet, l’EIRL n’est qu’une option ouverte aux entreprises individuelles. C’est un peu comme installer un aileron sur sa voiture, cela n’est possible que si l’on possède déjà une automobile.

      Pour créer une EIRL, vous aurez donc le choix de créer :
      - une entreprise individuelle,
      - une micro-entreprise,
      - une auto-entreprise.

      Vous pouvez donc devenir auto-entrepreneur dès maintenant et opter plus tard plus l’EIRL, cela ne changera rien (si ce n’est sur le calcul de vos ARE). Une fois créée l’EIRL, vous conserverez le régime micro-social de l’auto-entrepreneur (cotisations calculées sur la base du chiffre d’affaires, à un taux de 18,3% dans votre cas (BNC relevant de la CIPAV)).

  • 12 octobre 2010, par jérèm

    bonjour,
    je suis en création d’entreprise peinture décoration, actuellement en stage chambre de métiers. Les avis sont très partagés concernant l’EIRL. sachant que je souhaite rester au titre d’artisan (10salariés serait un maximum) je pense donc opter pour cette nouvelle option dès janvier.
    Ma question reste vague mais quels réels avantages vais je tirer de l’EIRL par rapport à une EURL ???
    de combien estimer un bon capital de départ ? je pocede deja le véhicule à transmettre a ma société, sera t il inclu dans mon patrimoine société ?
    vous remerciant par avance pour votre réponse !
    cdt

    • 13 octobre 2010

      L’EIRL a pour but de rapprocher l’EI (entreprise individuelle, forme juridique la plus courante) de l’EURL (forme de société qui ne séduit que très peu de créateurs d’entreprise). Et pourtant, l’EURL présente tous les intérêts de l’EIRL :
      - plus de capital minimum,
      - formalités de création simplifiées,
      - responsabilité limitée aux apports,
      - possibilité d’opter pour l’IS...

      Alors pourquoi préférer l’EIRL à l’EURL ? En fait, les choses sont différentes : comme l’EI est préférée à l’EURL, l’EIRL permettra d’obtenir des EI qui ressembleront à des EURL.

      Aussi, je serais très intéressé de connaître les critiques formulées contre l’EIRL durant votre stage chambre de métiers.

      En ce qui concerne le "capital" de l’EIRL, les biens affectés doivent comprendre :
      - les biens indispensables à votre activité,
      - éventuellement, les biens utilisés pour votre activité.

      Et vous voyez, l’EIRL risque d’entraîner des procédures judiciaires : votre véhicule est-il un bien indispensable à votre activité ou seulement utilisé dans le cadre de votre activité ? Vos créanciers diront indispensables, donc une garantie supplémentaire pour eux.

  • 29 août 2010, par hassen

    Bonjour,

    Je suis en pleine création d’entreprise et les opportunités clientèles ne me permettent pas d’attendre Janvier 2011 si bien que je m’immatricule prochainement.

    Je voulais opter pour l’EURL a cause de la possibilité de choisir l’IS (Impôts sur les sociétés.

    L’ E-I-R-L le permettant je me demande si je peux démarrer mon activité en E-I pour passer en EIRL des janvier 2011.

    est-ce possible et sous quelles modalités ?

    • 19 février 2014

      Passer de l’EIRL à l’EURL, c’est passer d’une société à une entreprise individuelle. Ce n’est possible qu’en liquidant la société et en créant une entreprise individuelle. Cette opération est relativement complexe et poserait le problème fiscal de l’apport de votre fonds de commerce à l’entreprise individuelle.

      Mais surtout, je ne vois pas quel intérêt vous trouveriez à l’EIRL et que vous ne pourriez trouver par la création d’une EURL. L’EIRL a notamment pour objectif de permettre aux entrepreneurs individuels d’atteindre un statut proche de celui de l’associé unique d’une EURL (limitation de la responsabilité, option possible à l’IS). A l’inverse, l’EIRL n’apporte aucun avantage dont ne pourrait bénéficier l’associé unique d’EURL.

      Au contraire, considérant le point de vue fiscal que vous évoquez, la clause anti-optimisation fiscale de l’EIRL ne s’applique pas à l’EURL (du moins aujourd’hui, cette clause étant peut-être l’annonce d’une prochaine réforme du calcul des cotisations des TNS...). Aussi, vous conserverez plus de liberté dans le versement de dividendes par la création d’une EURL plutôt que par la création d’une EIRL.

  • 25 août 2010, par marc drevon

    si je m’inscris entrepreneur individuel optant pour l’EIRL et que je réalise mes investissements après la création (véhicule matériel)devrais-je faire à chaque opération une déclaration d’affectation ou ce n’est seulement qu’à la publication de mes premiers comptes que mes créanciers connaitront la valeur globale de mes biens professionnels les garantissant.

    autrement dit

    peut-on créer une EIRL avec une déclaration d’afffectation sans aucun bien

    • 31 août 2010

      Peut-on créer une EIRL avec une déclaration d’affectation sans aucun bien ? Les juristes ont soulevé cette question dès les premiers débats sur l’EIRL. Dans la pratique, de même qu’il est impossible de créer une société avec 1 euro (le coût des formalités de création de la société étant déjà supérieur à ce capital minimum), un entrepreneur individuel possède toujours un bien nécessaire au lancement de son activité (ne serait-ce que de la trésorerie). Or c’est ce patrimoine d’affectation qui est à déclarer, celui existant au jour de la création de l’EIRL.

  • 12 août 2010, par Dodine

    Actuellement, bénéficiaire du Rmi et autres prestations familiales liées à mon statut de mère de famille, je compte créer mon entreprise sous couvert d’une EIRL.
    Vais-je continuer, du moins, au début de la création,à percevoir mes prestations et si, oui, puis-je domicilier ma société au Portugal en lieu et place de la France en sachant que je travaillerai avec ces deux pays ?

  • 16 juillet 2010, par florin

    Bonjour, je suis architecte, profession libérale (travailleur indépendant), inscrit à l’URSSAF depuis 1995 et à l’Ordre des Architectes depuis 2007, puis-je opter pour une transformation de mon statut en EIRL ? Quelles sont les démarches a suivre ? Merci

  • 12 juillet 2010, par jenifer

    est-il possible d’avoir un modèle type de déclaration d’affectation ? merci d’avance.

    • 11 août 2010

      Il est un peu tôt pour proposer un modèle de déclaration d’affectation pour créer une EIRL, mais ce sera fait dès que possible.

    • 4 décembre 2010

      avez vous aujourd’hui un modélé à proposer
      merci

    • 10 décembre 2010

      Non, il n’existe pas encore de modèle de déclaration d’affectation pour créer une EIRL. Les notaires ont déjà élaborés des exemples de déclaration d’affectation, en tenant compte des mentions obligatoires, mais certainement un modèle à compléter sera proposé par les Chambres des Métiers mais surtout les CFE avant la fin de l’année.

  • 7 juillet 2010, par Laurent

    Lorsque l’entrepreneur est déjà en activité (BNC) et qu’il possède des biens inscrits au registre des immobilisations, ceux-ci font-ils automatiquement partie du patrimoine affecté ou existe t-il une différence entre ces deux notions de patrimoine ?
    Par ailleurs, une clientèle créée en interne et donc non inscrite au registre des immobilisations devra t-elle évaluée par un expert comptable pour être affectée au patrimoine EIRL ?

    • 11 août 2010

      L’article L 526-6 alinéa 2 du Code de commerce précise, notamment, que le patrimoine affecté à l’EIRL est composé des biens nécessaires à l’exercice de l’activité (obligatoire) et éventuellement des biens utilisés pour l’exercice de l’activité (optionnel).

      Ces conditions d’affectation sont les mêmes que pour les biens inscrits au registre des immobilisations d’un BNC.

      Par conséquent, les biens nécessaire à votre activité inscrit sur le registre des immobilisations devront forcément faire partie du patrimoine affecté. En revanche, les biens simplement utilisés pour votre activité et inscrit sur le registre des immobilisations pourront faire partie du patrimoine affecté (attention toutefois, si vous décidez de ne pas affecté ce type de bien présent dans votre registre des immobilisations à votre patrimoine affecté, il y aura sortie du patrimoine professionnel et donc PV avec possibilité, le cas échéant, de bénéficier des dispositions de l’article 151 septies du CGI).

      Concernant la clientèle créée en intern, elle devra effectivement faire l’objet d’une évaluation et devra faire partie du patrimoine affecté à l’EIRL. (la question en suspens dans ce cas est : quelle est la fiscalité éventuellement applicable à cette "PV" sur la clientèle ?)

  • 28 mai 2010, par Stéphanie

    Bonjour, j’aimerais savoir si au cours de mon activité professionnelle je pourrai vendre un bien qui se trouve dans mon patrimoine affecté. Si oui devrai je " mettre à jour " ma déclaration d’affectation ?

    • 2 juillet 2010

      Une EIRL pourra effectivement vendre un bien affecté ou ajouter un bien à son patrimoine d’affectation. Dans ce cas, l’entrepreneur devra effectivement mettre à jour sa déclaration d’affectation.

    • 16 décembre 2010

      La possibilité de cession d’un bien compris dans le patrimoine affecté est très discutable à la lecture de l’article L. 526-17 du Code de commerce.
      En effet dans cette disposition il est écrit que "l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée peut céder (...) l’intégralité de son patrimoine affecté". Nul part ailleurs il est fait référence à la possibilité d’une cession d’un élément du patrimoine ; le législateur ne semble viser qu’une cession globale de l’entreprise.
      Est-ce une réelle volonté du législateur ou un simple oublis ?

      Si la cession d’un bien seul est possible, ce serait à la condition que ce bien soit simplement "utiles" à l’activité et non pas "nécessaires", car céder un bien "nécessaire", dont l’affectation est obligatoire, reviendrait à transformer en profondeur le contenu du patrimoine d’affectation, donc la nature de l’entreprise, et finalement le droit de gage des créanciers.

  • 25 mai 2010, par gerald

    bonjour,
    je suis actuellement en auto-entrepreneur depuis maintenant un an et mon entreprise tourne à présent trés bien,j avais choisi ce regime afin de tester le marché et maintenant j aimerai passer a la vitesse superieur vu que mon carnet clientele me le permet,c est à dire ne plus etre limité sur mon chiffre d affaire,est ce que l EIRL peut correspondre à mes attentes et surtout est ce que j aurai la possibilité de faire basculer mon auto entrepreneur en EIRL ou est ce qu il faut d abord que je ferme celle ci avant de creér la deuxieme ?
    merci d avance

    • 2 juillet 2010

      En fait, dès 2011, en tant qu’auto-entrepreneur, vous pourrez opter pour l’EIRL. Votre patrimoine affecté deviendra alors le seul gage de vos créanciers. En revanche, en ce qui concerne vos charges sociales et votre impôt sur le revenu, l’option pour l’EIRL ne modifiera en rien votre régime actuel.

      En revanche, si vous dépassez le seuil de chiffre d’affaires imposé aux auto-entrepreneurs, alors vous ne pourrez plus bénéficier du régime micro-social et serez soumis au régime du réel (calcul du résultat de votre entreprise, cotisations sociales calculées sur ce résultat) ni du prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu (résultat de l’entreprise directement imposé à l’IR). C’est dans ce deuxième cas seulement (ou en optant pour le régime du réel, ce qui est possible même si l’on ne dépasse pas le chiffre d’affaires maximum d’un auto-entrepreneur) que votre EIRL pourra éventuellement opter pour l’IS.

  • 6 mai 2010, par laurent

    bj j’aimerais savoir je suis en entreprise individuel est ce que je vais pouvoir passer en eirl ? je viens de lire que le texte de loi sur l’eirl sera definitivement voté le 12 mai prochain donc vais je pouvoir le faire a partir de juin ? ou faut il attendre debut 2011 ? si mon entreprise et en deficit cette année ca va poser un probleme pour passer en eirl ? merci d’avance .

    • 8 mai 2010

      Il faudra effectivement attendre 2011 pour pouvoir créer une EIRL. Le fait de constater en 2010 un résultat négatif n’empêchera nullement un entrepreneur individuel de créer une EIRL en 2011.

  • 1er avril 2010

    Quel est le cout d’une EIRL ?
    l’EURL est de 1 euro symbolique quel en sera de l’EIRL ?

    • 2 avril 2010

      Il ne faut pas confondre le coût de création d’une EURL ou EIRL avec le montant du capital d’une EURL ou EIRL.

      Une EURL peut effectivement être (théoriquement) créée avec un capital de 1 euro. Théoriquement, car le capital doit être suffisant pour assurer l’installation de l’entreprise. Une EURL à 1€ pour une activité commerciale n’a pas beaucoup de sens par exemple (les capitaux propres devant assurer le financement des besoins de long terme : immobilisations, le BFR...).

      Une EIRL en revanche, comme toute entreprise individuelle, ne présente pas de capital. En revanche, elle affiche un patrimoine d’affectation, qui peut n’être que de 1€ ou même nul, là encore théoriquement.

      Le coût de création d’une EIRL est détaillé dans l’article suivant. Le coût de création d’une EURL est sensiblement le même (en utilisant un modèle de statuts gratuit), en prévoyant en plus le coût d’une annonce légale dans un journal d’annonces légales (150€ environ).

    • 28 juillet 2011

      Bonjour,

      Pour reprendre votre réponse, j’aurai une question : ; est-il possible de n’avoir aucun patrimoine affecté à son EIRL ?

      Je crée une EIRL avec option IS, activité de consultante, je travaille à mon domicile uniquement avec un ordinateur, un téléphone et mon véhicule, l’ensemble de ses biens étant personnel.

      Mon comptable m’a indiqué qu’il valait mieux ne pas affecter des biens mixtes à l’entreprise ce qui fait que j’ai aucun patrimoine à affecter à mon entreprise (ni créance par ailleurs).

      Cela est-il bien possible ?

      Merci par avance de votre réponse

    • 19 février 2014

      Je pense comme votre comptable, qu’il ne faut pas affecter de biens mixtes à une EIRL puisque ce n’est pas obligatoire et que cela n’apporte aucun avantage à votre EIRL (si ce n’est pas possibilité de se verser davantage de dividendes puisque ceux-ci sont parfois indirectement limités à 10% du patrimoine affecté).

      Vous pouvez parfaitement constituer une EIRL sans affectation de patrimoine, mais dans la pratique vous pouvez toujours affecter le solde du compte bancaire ouvert au nom de l’EIRL (même s’il n’y a que 10€).

  • 27 mars 2010, par Elodie

    Bonjour, Je suis en train de créer une entreprise, me conseillez-vous l’EIRL et comment faire pour créer une EIRL, personne au CFE où je me suis renseignée n’a l’air au courant ?

    • 31 mars 2010

      Il faut attendre un peu, le projet de loi n’a pas même été présenté ua Sénat ! Dans tous les cas, il ne sera pas possible de créer une EIRL avant janvier 2011. Cependant, dans le cadre d’une création d’entreprise, il peut être intéressant d’anticiper l’EIRL pour choisir l’entreprise individuelle, sous le régime fiscal de la micro-entreprise ou non d’ailleurs, ou même de s’inscrire auto-entrepreneur pour tester son marché dans un premier temps.

      La comparaison entre EURL et EIRL permet également de choisir dès aujourd’hui entre une entreprise individuelle et une société. Il n’y a pas de structure juridique bonne ou mauvaise, simplement des possibilités qui s’adapteront plus ou moins bien à votre projet (associés ou non, marge attendue, montant du chiffre d’affaires attendu...).

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