L EIRL

L’EIRL H - I

Immeuble : L’affectation d’un bien immobilier ou d’une partie d’un bien immobilier exige un acte notarié annexé à la déclaration d’affectation et publié au bureau des hypothèques. De plus, si seule une partie d’un bien immobilier est affecté, cette division doit faire l’objet d’un état descriptif de division (en plus de l’accord des autres propriétaires du bien si l’immeuble est un bien commun ou indivis).

Immobilisations : Actifs immatériels (fonds de commerce notamment, brevets, logiciels...) et actifs matériels (matériel, mobilier de bureau, informatique...) susceptibles d’être affectés à une EIRL. Les immobilisations immatérielles ne sont pas amortissables, contrairement aux immobilisations matérielles. Or, lors de la transformation d’une EI (entreprise individuelle) en EIRL, le traitement fiscal des actifs non amortissables (exonération des plus-values) est à distinguer de l’imposition des actifs amortissables (réintégration des plus-values au rythme des amortissements).

Imposition dividendes : Il existe deux modes d’imposition des dividendes à l’impôt sur le revenu (versés par une EIRL à son exploitant notamment) : l’imposition de ces dividendes suivant le calcul par tranche de l’impôt sur le revenu ou le prélèvement libératoire. Le prélèvement libératoire n’est généralement pas le mode d’imposition le plus avantageux mais, dans tous les cas, le versement de dividendes est un moyen d’éviter les cotisations sociales prélevées sur la rémunération des travailleurs non salariés.

Impôt sur le revenu : Fiscalité par défaut d’une EIRL. Le revenu de l’entrepreneur soumis à prélèvements obligatoires (cotisations + impôt sur le revenu) est alors le résultat comptable de l’EIRL, sans tenir compte des prélèvements effectués par l’exploitant.

Impôt sur les sociétés : Une EIRL peut opter pour l’impôt sur les sociétés (IS). Les cotisations sociales de l’entrepreneur et de son impôt sur le revenu sont alors calculés sur la rémunération réelle versée durant l’exercice par l’EIRL. Aussi, si l’entrepreneur limite sa rémunération pour constituer des réserves au sein de son EIRL, alors il limite également ses prélèvements obligatoires.

Indivision : Lorsqu’un bien indivis est affecté à une EIRL, l’entrepreneur doit obtenir l’accord de tous les indivisaires et l’annexer à sa déclaration d’affectation.

Inobservation grave et répétée de ses obligations fiscales : L’EIRL qui, de façon habituelle, ne se soumet pas à ses obligations déclaratives et fiscales (absence de déclarations de TVA, déclarations de TVA mais sans le règlement de la TVA à reverser, absence de déclaration fiscale annuelle ou de déclaration de chiffre d’affaires pour les AERL...) est responsable sur son patrimoine privé des dettes de son entreprise et des pénalités correspondantes.

Insaisissabilité : Une déclaration d’insaisissabilité est un acte notarié qui permet à l’entrepreneur individuel (entrepreneur individuel classique, micro-entrepreneur ou auto-entrepreneur) d’empêcher la saisie par ses créanciers professionnels de sa résidence principale et, plus largement, l’ensemble de son patrimoine immobilier.

Irrecevabilité : Une déclaration d’affectation irrecevable ne permet pas l’enregistrement de cette déclaration et donc la création d’une EIRL (lorsque cette déclaration ne comprend pas par exemple l’état descriptif des biens, droits, obligations et sûretés affectés à l’EIRL, en nature, qualité, quantité et valeur).


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