L EIRL

L’EIRL J - K

Jurisprudence : Jugements rendus par les tribunaux en fonction de leur interprétation d’une loi. Les décisions de la Cour de cassation en particulier ont d’autant plus d’importance qu’elles seront ensuite suivies par les autres tribunaux. La jurisprudence permet donc une meilleure compréhension d’une loi et cette jurisprudence est attendue pour préciser certains points de la loi sur l’EIRL. Par exemple, quel est l’étendu de l’engagement des indivisaires ou du conjoint de l’EIRL lors de l’affectation d’un bien indivis ou commun (le gage des créanciers s’étend-il à l’intégralité de ce bien ) ?


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