L EIRL

Obligations comptables AERL comptabilité AERL

Une AERL, comme toute EIRL, a l’obligation de déposer ses comptes annuels, au RSEIRL. Aussi, une AERL cumule les obligations comptables simplifiées des auto-entrepreneurs avec l’obligation de présenter un état de son patrimoine affecté en fin d’année.

Obligations comptables des auto-entrepreneurs

Les obligations comptables et déclaratives des auto-entrepreneurs sont simplifiées de manière à :
- Ne pas obliger l’auto-entrepreneur à avoir recours à un expert-comptable. L’objectif du statut d’auto-entrepreneur est de permettre le développement d’activités secondaires notamment, par des salariés, des retraités..., activités qui n’ont pas l’obligation d’être économiquement performantes. Les coûts fixes liés à la création d’une entreprise ont donc été supprimés, les cotisations minimum de l’entrepreneur en particulier. Dans le même esprit, le coût comptable se devait d’être nul.
- Permettre à l’auto-entrepreneur d’anticiper aisément le montant de ses cotisations sociales calculées sur la base du chiffre d’affaires encaissé et non du résultat de l’auto-entreprise.

Factures auto-entrepreneur

Un auto-entrepreneur doit émettre des factures selon les règles en vigueur (voir modèle de facture) sans aucune mention à la TVA non appliquée (si ce n’est pour indiquer que l’auto-entrepreneur relève justement du régime de la franchise en base de TVA).

Registre des recettes auto-entrepreneur

Tout entrepreneur doit tenir un registre des recettes qui indique chronologiquement l’origine des recettes et le mode de paiement du client. Ce registre des recettes est le document qui sera systématiquement demandé lors d’un contrôle fiscal ou d’un contrôle social puisque tous les prélèvements libératoires de l’auto-entrepreneur dépendent entièrement du chiffre d’affaires encaissé, autrement dit des recettes de l’auto-entrepreneur. Il est donc indispensable de pouvoir faire un lien entre ce registre des recettes et les factures émises.

Exemple de registre des recettes

Date
de la facture correspondante
Client
nom client + code client éventuellement
Référence
référence interne à établir
des biens ou services vendus
Désignation
du bien ou service vendu
même désignation que sur la facture
Montant
montant encaissé correspondant à la facture
facture d’acompte ou facture définitive
Mode encaissement
Chèque, espèces, virement

Registre des achats auto-entrepreneur commerçant

Seuls les auto-entrepreneurs qui exercent une activité d’achat-revente ont l’obligation de tenir un registre des achats. Les auto-entrepreneurs artisans, professions libérales ou agricoles n’ont donc pas l’obligation de tenir ce registre des achats.

Les auto-entrepreneurs commerçants en revanche ont l’obligation de lister leurs achats par ordre chronologique, en précisant pour chacun le mode de règlement choisi. Il doit être possible de relier ce registre des achats aux pièces justificatives c’est à dire aux factures d’achat (par un numéro interne à l’entreprise par exemple) de l’AERL.

Exemple de registre des achats

Date
de la facture fournisseur correspondante
Fournisseur
nom fournisseur + code fournisseur éventuellement
Référence
référence du fournisseur
des biens ou services achetés
Désignation
du bien ou service acheté
même désignation que sur la facture
Montant
montant payé correspondant à la facture
facture d’acompte ou facture définitive
Mode paiement
Chèque, espèces, virement

Obligations comptables AERL

Compte bancaire dédié à l’AERL

L’entrepreneur doit obligatoirement ouvrir un compte bancaire professionnel dédié aux activités de son AERL.

Dépôt comptes annuels AERL

Toute AERL a l’obligation de déposer des comptes annuels au registre auquel sa déclaration d’affectation initiale a été déposée (registre spécial RSEIRL tenu au greffe du tribunal de commerce).

En réalité, pour une AERL, ces acomptes annuels ne sont pas une synthèse de leur comptabilité comme des états financiers (bilan, compte de résultat et annexes qui sont édités par le logiciel comptable utilisé et correspondent à l’ensemble des écritures comptabilisées durant l’année). En effet, la comptabilité simplifiée de l’auto-entrepreneur ne permet pas de créer un lien entre le patrimoine affecté à l’AERL et les opérations comptabilisées, notamment car les obligations comptables de l’auto-entrepreneur ne prévoient pas un suivi :
- des immobilisations (fonds de commerce, logiciels, matériel bureau et informatique...)
- des créances clients car seuls les encaissements sont mentionnés dans le registre des recettes,
- des capitaux propres (réserves en particulier) et des dettes à long terme (emprunts, comptes courants...)
- des dettes fournisseurs puisque seuls les factures payées figurent dans le registre des achats (obligatoire pour les commerçants uniquement).

Aussi, les comptes annuels de l’AERL à déposer se limitent à une actualisation de sa déclaration d’affectation, document comptable simplifié à établir en date du 31 décembre de chaque année et qui actualise les informations fournies par l’AERL lors du dépôt de sa déclaration d’affectation initiale.
Sur le modèle de l’état descriptif du patrimoine complété dans la déclaration d’affectation de l’AERL, l’entrepreneur doit indiquer en date du 31 décembre de chaque année :

  • Les éléments d’actif de l’AERL, en indiquant la description de chaque actif et sa valeur affectée.
  • Les caractéristiques de chaque actif dans une fiche (en regroupant les biens de même nature ou relevant d’un même ensemble dont la valeur unitaire n’excède pas 500 euros) comprenant :
    • une description du bien affecté,
    • la valeur estimée du bien, en retenant la valeur vénale pour les biens d’occasion,
    • la nature (détenu en pleine propriété, bien commun ou bien indivis),
    • la qualité, bien neuf ou bien d’occasion,
    • la quantité, notamment pour les biens de même nature ou composant un même ensemble et dont la valeur unitaire reste inférieure à 500 euros,
    • la valeur déclarée, reprenant ou non la valeur estimée par un expert pour les biens d’une valeur supérieure à 30.000€,
    • l’état les sûretés éventuelles grevant le bien.
  • Les annexes qui complètent l’affectation de ces actifs (rapport d’évaluation du professionnel qui a estimé les biens d’une valeur supérieure à 30.000€, accord du conjoint pour les biens communs, accord des coïndivisaires pour les biens indivis, état des créances ou des stocks...)
  • Les éléments de passif en précisant la description de chaque poste du passif (emprunts bancaire, dette fournisseurs, dette sociale, dette fiscale...) et son montant.

Le dépôt de ce document comptable simplifié doit intervenir dans les 6 mois qui suivent la fin de l’année concernée et a un coût de 5 euros.

En l’absence de dépôt, tout intéressé (créancier en particulier) peut saisir le président du tribunal qui enjoindra alors à l’AERL, sous astreinte, de déposer ses comptes annuels.



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  • 5 décembre 2016, par NordSecr

    Bonjour,
    J’ai déposé une déclaration initiale d’affectation de patrimoine lors de la création de mon entreprise, avec du matériel informatique d’occasion, d’un montant de 500€.
    Pour l’actualisation, comment calculer la valeur vénale de ce matériel, sachant qu’il vaut de moins en moins cher au fur et à mesure du temps qui passe ?
    Merci d’avance.
    Cordialement

    • 5 décembre 2016

      Considérez par exemple un amortissement sur 5 ans, donc une dotation de 100 euros par an. Mais un rythme d’amortissement supérieur peut être considéré (surtout s’il s’agit d’un matériel d’occasion).

  • 17 septembre 2012, par bea

    je suis francaise, je suis actuellement une partie de la semaine sur bruxelles ou j exerce un contrat mi temps dans un restaurant, et l autre moitie de la semaine dans le sud ouest de la france ou je fabrique des boites et autres articles de deco pour les restaurants,mais sans contrat.
    puis-je creer une eirl de consultante dans la restauration et de decoration pour la restauration,tout en gardant mon contrat mi temps a bruxelles ?
    merci d avance....

    • 1er octobre 2012

      Sans contrat ? Vous êtes quoi alors ? C’est très risqué. Oui évidemment, vous pouvez créer une entreprise en France tout en conservant un emploi salarié à Bruxelles, mais pourquoi une EIRL plus qu’une AERL ? Vos frais sont-ils trop importants pour justifier le recours au statut d’auto-entrepreneur ?

  • 5 mai 2012, par Bobby34

    Bonjour,
    Je souhaite créer une AERL et dans ce cas, je dois souscrire à un compte pro. Questions : comment faire pour se payer un salaire avec ce système ? Comment gérer mes achats ? En effet, si un client me paie sur mon compte pro, en tant qu’AE j ’imagine que je peux faire un virement de çette somme sur mon compte perso directement ? Du coup , pour payer mes cotisations à l ursaff ... Est ce que je dois payer avec mon compte pro ? Si j achete un logiciel, outre les questions de différencier les transferts, je fais un virement sur mon compte pro je paie avec mon compte pro ?
    Merci d avance pour vos réponses

    • 13 mai 2012

      Toutes vos opérations passent par votre compte pro, et les seules opérations qui doivent exister entre ce compte pro et votre compte personnel sont :
      - les apports éventuels de trésorerie à votre entreprise,
      - les prélèvements effectués par l’exploitant (compte 108) qui correspondent à votre rémunération.

  • 2 février 2012, par André Mossan

    Bonjour,
    Le compte dédié EIRL doit-il obligatoirement être utilisé pour toutes les opérations financières (achats, recettes) ou bien est-il possible que certains achats (notamment achats Paypal ou CB sur internet (par ex. Colissimo)) soient faits à partir d’un compte personnel) ?
    Si oui, cela imposerait la souscription à une CB sur le compte EIRL, certaines dépenses ne pouvant être réalisés par d’autres moyens ...
    Merci d’avance,
    Cordialement,
    AM

    • 9 février 2012

      Le compte bancaire de l’EIRL doit être utilisé pour toutes les opérations bancaires de l’EIRL.

  • 29 novembre 2011, par Yan

    Bonjour,

    Vous mentionnez que "L’entrepreneur doit obligatoirement ouvrir un compte bancaire professionnel dédié aux activités de son AERL."

    Le type de compte doit-il obligatoirement être de type "professionnel" ?

    J’ai déjà lu ailleurs qu’un simple compte de type personnel suffisait (mais bien séparé du compte principal, dans le cas d’une AERL ! )

    • 29 novembre 2011

      Vous avez parfaitement raison, un compte dédié à l’EIRL est imposé par la loi mais vous pouvez utiliser un compte non professionnel pour limiter les frais (comme pour une SCI par exemple), mais les banques seront réticentes à l’ouverture d’un tel compte (compte personnel avec mention EIRL).

    • 1er décembre 2011

      Récemment, j’ai ouvert un deuxième compte courant (personnel) dans ma banque et j’avais posé la question à mon banquier pour savoir s’il y avait une contre-indication avec le statu d’autoentrepreneur, il m’a répondu que non, il était d’accord.

      L’intitulé du compte contient mon nom/prénom et non la mention EIRL comme vous me le disiez, est-ce obligatoire ?

    • 2 décembre 2011

      La mention EIRL est absolument obligatoire sur tous les documents de l’entreprise, y compris son compte bancaire, mais cette mention peut être ajoutée sur un compte personnel.

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