Publicité EIRL commerçant artisan
La création d’une EIRL n’est effective qu’après publicité de la déclaration d’affectation de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
Publicité de la déclaration d’affectation des entreprises immatriculées
Les entreprises individuelles immatriculées sont :
– les commerçants, immatriculés à la chambre de commerce,
– les artisans, immatriculés à la chambre des métiers,
– les auto-entrepreneurs artisans, depuis le 1er avril 2010, ont également l’obligation de s’immatriculer au registre des métiers.
Pour ces entreprises immatriculées, les démarches de publicité à effectuer pour créer une EIRL consistent à déposer une déclaration d’affectation au registre de publicité légale auprès duquel l’entrepreneur individuel doit s’immatriculer ou s’était immatriculé :
– le registre du commerce pour les commerçants (hors commerçants exerçants avec le statut d’auto-entrepreneur),
– le registre des métiers pour tous les artisans.
Publicité des modifications ou de la liquidation du patrimoine affecté
De la même façon, la modification ou la liquidation (non judiciaire) du patrimoine affecté s’effectue par simple déclaration. La publicité de cette déclaration sera à réaliser par dépôt de la déclaration au registre de publicité légale auquel l’entrepreneur est tenu de s’immatriculer :
– le registre du commerce pour les commerçants (hors commerçants exerçants avec le statut d’auto-entrepreneur),
– le registre des métiers pour tous les artisans.
Publication des comptes annuels des EIRL immatriculées
Les comptes annuels des EIRL immatriculées devront être publiés au lieu du dépôt de la déclaration initiale d’affectation :
– le registre du commerce pour les commerçants (hors commerçants exerçants avec le statut d’auto-entrepreneur),
– le registre des métiers pour tous les artisans.
Cependant, les commerçants et artisans qui bénéficient du régime fiscal de la micro-entreprise ainsi que les artisans auto-entrepreneurs bénéficient d’obligations comptables simplifiées.
Publicité affectation bien immobilier, bien indivis, bien supérieur 30.000€
Trois cas particuliers font l’objet de mentions spécifiques dans la déclaration d’affectation et donc de publicité particulière. Il s’agit de l’affectation :
– d’un bien immobilier : entraîne obligatoirement un acte notarié.
– d’un bien indivis (détenu en indivision par l’entrepreneur en EIRL et d’autres indivisaires) : autorisation des indivisaires à obtenir et mention spéciale dans la déclaration d’affectation.
– d’un bien d’une certaine valeur (cette valeur restant à spécifier mais elle était initialement anticipée à 30.000€) : évaluation de ces biens à réaliser et à indiquer dans la déclaration d’affectation.
Pour créer une EIRL, la déclaration d’affectation des commerçants, artisans et professions libérales doit être publiée auprès de leur chambre professionnelle.
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Messages
1. EIRL et entreprise individuelle : deux entrprises en même tamps , 20 janvier 2011, 08:59, par Georges Le Nair
Bonjour,
Puis je par exemple être artisan peintre déjà installé en Entreprise individuelle et crée sous le statut EIRL une activité de ventes déco etc...
Aurais je deuxx déclarations fiscales ? ou bien une seule déclaration fiscale bic mais avec une déclaration au RM du patrimoine affecté et réactualisé chaque année}} }} }}
1. EIRL et entreprise individuelle : deux entreprises en même tamps , 3 février 2011, 17:23, par SOS EIRL
Je réponds finalement à votre question avec beaucoup de retard. Effectivement, il sera possible de créer plusieurs EIRL à partir de 2013. Chaque EIRL aura un patrimoine affecté et un même bien ne pourra être affecté qu’à une EIRL. Aussi, chaque EIRL devra faire l’objet d’une déclaration d’affectation initiale puis d’un dépôt des comptes annuels (pour suivre l’évolution de chaque patrimoine affecté). En cas de liquidation d’une EIRL, les autres EIRL pourront continué de fonctionner.
2. Publicité EIRL commerçant artisan, 20 janvier 2011, 09:06, par Georges Le Nair
Question :
Si l’on part du principe une seule EIRL et - plusieurs patrimoines affectés ;
– tous les ans je publie les comptes de mon EIRL.
Quid de chaque patrimoine affecté et de son évolution (part de bénéfice affecté à ce patrimoine...)et de la publication des comptes ?
Cla voudrait-il dire un résultat affectable par patrimoine affecté ?
Merci de votre réponse
1. plusieurs patrimoines affectés, 20 janvier 2011, 11:28, par SOS EIRL
Cette possibilité de cumuler plusieurs patrimoines affectés n’existera qu’à partir de 2013. Dans l’attente, il reste possible de réfléchir au sujet. En fait, cette situation de cumul de patrimoines affectés répond aux règles de cession d’une EIRL à un entrepreneur individuel (en EIRL ou non). En effet, lors de la cession, le patrimoine affecté acquis demeure : les créanciers de l’EIRL achetée conserve pour seul gage le patrimoine affecté racheté par un autre entrepreneur individuel. Aussi, si cet acquéreur possédait déjà un patrimoine affecté, il doit comptablement distinguer ces deux patrimoines affectés. Maintenant cette distinction peut se faire par l’utilisation de comptes distincts ou d’une clé analytique, dans tous les cas il reste possible de présenter des états financiers uniques.
2. cession EIRL, 20 janvier 2011, 12:41, par SOS EIRL
Voir la cession d’une EIRL à un entrepreneur individuel (EIRL ou non) et les problèmes posés par le suivi comptable des éléments du patrimoine d’affectation cédé.
Voir en ligne : cession EIRL
3. artiste independant , 11 mars 2011, 17:29
bonjour
je suis artiste -dessinatrice textile-independante sous le regime tres specifique de la Maison des artistes et non de l’urssaf-mon cas n’est indiqué nul part
A qui , a quel organisme ,je dois m’adresser pour passer de independante a EIRL et bien faire les formalités tout en restant au meme regime fiscal et de securité sociale ,
merci
1. artiste independant , 11 mars 2011, 20:49, par SOS EIRL
L’EIRL est une option juridique ouverte aux entrepreneurs individuels uniquement. Le régime de l’EIRL n’est donc pas accessible aux artistes inscrits à la MDA.
4. Publicité EIRL commerçant artisan, 17 septembre 2011, 16:01
Bonjour,
Je suis artiste auteur affilié a la MDA.
Puis je séparer mon activité d’artiste créateur (en gardant mes cotisation a la MDA) de mon activité commerciale (prestations de services et ventes de marchandises) en créant une EIRL ?
Si oui quel est l’intérêt fiscal de séparer les activités ?
Je vous remercie d’avance pour votre réponse.
1. Publicité EIRL commerçant artisan, 7 juin 2012, 15:15
Vous pouvez effectivement cumuler une inscription à la MDA avec la création d’une entreprise, mais EIRL ou AERL, ou auto-entrepreneur ou société, la problématique demeure la même.