L EIRL

Qui peut créer une EIRL ? Comment devenir EIRL ?

L’EIRL est une entreprise individuelle. Tout entrepreneur individuel peut donc devenir entrepreneur individuel à responsabilité limitée.

Qui est entrepreneur individuel ?

Un entrepreneur individuel est celui qui a créé une entreprise individuelle :
- entreprise individuelle d’achat-revente relevant des BIC : commerçant,
- entreprise individuelle de services relevant des BIC : artisan,
- entreprise individuelle pour exercer une profession libérale,
- entreprise individuelle agricole,
- micro-entrepreneur qui a créé une entreprise individuelle puis opté pour le régime fiscal de la micro-entreprise ou pour le régime micro-social,
- auto-entrepreneur qui, sans le savoir parfois, a créé par des démarches simplifiées une entreprise individuelle simplifiée. A ce sujet, il faut rappeler que le terme d’auto-entrepreneur n’apparaissait pas initialement dans les discutions à l’Assemblée sur ce nouveau statut, l’auto-entrepreneur correspondant à un statut social et fiscal particulier, et non juridique.

Entreprises individuelles déjà créées

Les entrepreneurs individuels qui ont déjà créé une entreprise individuelle peuvent transformer cette entreprise individuelle (EI) en entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL).

A cette occasion, ils doivent :
- décider des biens de leur patrimoine (unique aujourd’hui, la règle étant l’unicité du patrimoine de l’entrepreneur individuel) qu’ils souhaitent affecter à leur activité professionnelle (biens nécessaires à leur activité ou utilisés dans le cadre de leur activité professionnelle),
- choisir leur régime d’imposition : par défaut, EIRL soumise à l’IR (impôt sur le revenu) ou, sur option, EIRL soumise à l’IS (impôt sur les sociétés).

Cependant, il faut souligner que la transformation d’une EI en EIRL risque d’entraîner, comme la transformation d’une EI en société, une imposition des apports effectués. En effet, des droits d’enregistrement peuvent être perçus sur les apports effectués à une société. De plus, des plus-values imposables peuvent être constatées.
Mais la règle de l’imposition des apports a également ses exceptions et les plus-values constatées lors de la création d’une EIRL bénéficieront dans la plupart des cas d’une exonération totale ou, au minimum, du report de l’imposition des plus-values prévu par l’article 151 octies du CGI. De même, dans la très grande majorité des cas, la création d’une EIRL n’entraîne pas le versement de droits d’enregistrement.

Création d’une entreprise individuelle, choix de l’EIRL

Pour créer une EIRL, qui reste une variante de l’entreprise individuelle (EI), un entrepreneur doit :

  • suivre les formalités de création d’une EI
  • et, simultanément :

Création EIRL par un mineur

Il faut noter l’assouplissement de la loi concernant la possibilité pour un mineur de créer une entreprise, une EIRL ou une EURL plus précisément. Le Code civil a été modifié pour permettre aux mineurs, sous le contrôle de leurs parents, de créer une entreprise de services ou d’exercer une profession libérale. Une avancée du droit qui s’adapte aux capacités des mineurs à innover et participer à l’activité économique, notamment dans le domaine informatique (les génies du net n’ont pas d’age !).

Le cas le plus courant est celui d’un mineur non émancipé. Ce dernier peur créer et gérer une EIRL (ou une EURL), mais avec l’autorisation de ses deux parents. Cette autorisation doit prendre la forme d’un document écrit (acte sous seing privé ou acte notarié) qui indique les actes d’administration que le mineur peut réaliser seul.

Si le mineur a un tuteur, c’est ce tuteur, avec l’accord du conseil de famille, qui peut l’autoriser à créer une entreprise.

Mais dans ces deux cas, un mineur ne peut créer qu’une entreprise de services ou exercer une profession libérale. En effet, seuls les mineurs émancipés peuvent créer une activité commerciale. Pour cela, le mineur émancipé doit obtenir l’autorisation :
- soit du juge des tutelles au moment de la décision d’émancipation,
- soit, entre l’émancipation et la majorité, du président du tribunal de grande instance.



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  • 31 mars 2015, par aseka

    Bonjour à tous.
    Je suis fonctionnaire et en même temps je chante dans un groupe. Lorsque des organisateurs de spectacle nous demandent de chanter, nous utilisons notre association pour encaisser le cachet. Cependant, nous ne pouvons pas nous reverser l’argent. Ma question est la suivante : quel serait le meilleur moyen de pouvoir se rémunérer est-ce grâce au GUSO, à une EIRL ou une AE ?
    Merci d’avance pour votre réponse.

  • 9 mars 2015, par jf50

    Bonjour,

    J’exerce actuellement une activité de prestations de services, sous le régime de l’auto-entreprise. Ayant obtenu au début de mon activité l’agrément "service à la personne", je l’ai abandonné ensuite pour pouvoir également proposer mes services aux entreprises.

    Arrivant bientôt au maximum du montant de chiffre d’affaires autorisé pour mon activité, je vais abandonner le statut d’auto-entrepreneur et créer une société (ou plusieurs, ceci est justement l’objet de ma question).

    Je souhaite être de nouveau agréé "service à la personne", pour faire bénéficier ma clientèle particulière des avantages fiscaux attachés à cet agrément, tout en continuant de proposer mes services aux entreprises, sans pour autant faire perdre à mes clients particuliers les avantages fiscaux liés à l’agrément "service à la personne", comment faire ?
    J’ai vu que certaines entreprises, type espaces verts, proposaient (a priori par le biais de 2 structures différentes, donc 2 SIRET ?) à la fois des prestations dites "classiques", mais également les mêmes prestations "agréées service à la personne" et faisant bénéficier leurs clients des avantages fiscaux qui y sont attachés.
    Merci d’avance pour vos réponses

    • 9 mars 2015

      Il est possible d’être gérant de plusieurs sociétés, l’une s’adressant aux particuliers, l’autre aux entreprises par exemple. En revanche, il est impossible de créer plusieurs entreprises individuelles (2 entreprises individuelles, donc 2 eirl par exemple, ou 1 auto-entreprise et 1 entreprise individuelle).

    • 27 juin 2015

      Bjr en faite je n’arrive pas à poser la question en direct !!
      Je suis auto entrepreneur et je voulais passer zn eirl mais je n’est qu’un seul bien a declaré c’est mon pc pour mon entreprise ! !
      Et mon statut AE ne me permet pas d’acquérir mon agrément qualité

  • 5 avril 2014, par jardin

    bonjour

    en tant que prestataire de services en système d’information, et sous traitant sous contrat d’une sté qui a le lien commercial et financier avec le client final, je me dirige vers la création d’une EIRL.
    Toutefois, le CA envisagé se situerait entre 90 000 et 130 000 euros ht/an.
    Le statut EIRL est-il plus adéquate que l’EURL ? sachant que j’envisage l’option IS.
    Votre avis ?
    D’autre part, puis-je prétendre au statut micro-entreprise pour gestion micro BIC ?
    et serais-je en positionnement "artisans" ou "libérale" ?

    Cordialement

    • 5 avril 2014

      Etant donné le CA prévisionnel, vous sortiriez du régime micro dès la première année, avec les problèmes que cela pose (en particulier, établissement d’une comptabilité au réel dès l’année de la sortie du régime, sans pouvoir adhérer alors à un CGA ou une AGA).

      Entre EIRL et EURL, plus aucune différence fiscale dans la mesure où les dividendes d’EURL sont maintenant soumis au même régime que ceux de l’EIRL (cotisations sur la partie > 10% capital).

      En revanche, la SASU est une solution également pour privilégier une rémunération avec des dividendes.

    • 7 avril 2014

      merci de votre retour

      option retenue pour l’EIRL, la difficulté est désormais de bien déterminer le salaire et la part laissée dans l’EIRL pour provisionner les impôts et charges à la fin du premier exercice. Votre avis m’intéresse sur ce point...
      Une autre difficulté concerne l’organisme RSI vers qui se tourner pour mettre en ordre les cotisations sociales côté EIRL/"état" et côté salarié/"URSSSAF..." votre appui est toujours apprécié sachant que je réside, et EIRL aussi, sur Issy les Moulineaux.
      Enfin, quid d’une bonne mutuelle salarié en regard de la situation ?

      En question subsidiaire, avez vs un doc type d’établissement de fiche de salaire ?

      Merci de votre aide

    • 7 avril 2014

      Pour l’EIRL soumise à l’IS, comme en EURL, le résultat prend en compte effectivement les rémunérations de l’exploitant, rémunérations au titre de l’exercice mais pas forcément versées durant l’exercice. En janvier, l’exploitant peut donc percevoir une rémunération exceptionnelle, en fonction du résultat comptable provisoire.

  • 6 mars 2014, par Natelle

    Bonjour,
    est il possible de créer une EIRL statut autaentreprise en étant non résident au sens fiscal ? Nous avons gardé une résidence en France pour laquelle nous payons la taxe d’habitation.
    merci
    nathalie

  • 4 mars 2014, par myyyrym

    Bonjour,
    je souhaite faire de l’achat et revente d’objets de collections spécifiques dont je suis moi même collectionneuse, j’aimerais savoir s’il vaut mieux faire cela en tant qu’auto entrepreneur (sachant que l’impôt est calculé sur la somme totale de vente un objet acheté 1000 euros revendu 2000 euros je paierais les impôts sur 2000 euros) ou EIRL je me lance dans la fiscalité car j’ai de sérieuses lacunes dans ce cadre achat revente qu’est ce qui est le plus avantageux ?
    Merci, bien cordialement.

    • 7 avril 2014

      Pour vendre cette collection au nom de la société, il faudrait lui apporter ce stock. Et pourquoi vendre au nom d’une société ce que vous pourriez vendre en tant que particulier (taxe à taux fixe pour ce type d’opération, mais plus avantageuse que les prélèvements obligatoires).

  • 13 février 2014, par guillaume

    Bonjour,

    je possède une EI (depuis juin 2013) qui fera un bénéfice avant impôts et charges sociale de 50.000e (hors nouvelle commande en avril et mai).
    mon activité est principalement des tests non destructifs.
    j’aimerais acheter des logements (petit à petit) dans un triple objectif :
    - réduire le bénéfice à court terme (pour cette année)
    - diversifier mes sources de revenus
    - lisser la saisonnalité de mon activité

    Est ce que cela est envisageable ?
    quelle serait les limites (amortissement, double activité dans EI,...)

    merci par avance

    guillaume

    • 25 février 2014

      La gestion de logements est-elle compatible avec votre activité principale ? Il faut créer une nouvelle structure juridique.

  • 25 juillet 2013, par pask

    bonjour, je suis actuellement en earl avec mon épouse qui est salariée de l’earl est ce qu’il mets possible de transformer mon earl en eirl, afin de pouvoir protéger mon patrimoine personnel car je n’ai pas le droit de faire de déclaration d’insaisissabilité. merci

  • 20 juin 2013, par sologe

    Bonjour
    je suis actuellement en EI, est-il intéressant au niveau des cotisations sociales
    de passer en EIRL ?
    J’avais entendu dire que en EIRL les cotisations n’étaient calculées que sur le versement effectué comme salaire et non pas sur le bénéfice total.

    • 27 août 2013

      Effectivement, ce que vous écrivez est juste, l’entrepreneur en EIRL peut cotiser en fonction des rémunérations réellement perçues, mais uniquement si l’EIRL opte pour l’impôt sur les sociétés, or cette option n’est pas sans incidence (consulter notre dossier fiscal).

  • 29 mai 2013, par afas

    Bonjour,

    je suis salarié du privé. J’ai l’intention de créer une EIRL. Puis-je réaliser ce projet dans ma position professionnelle actuelle ?

    • 20 juin 2013

      Oui, tant qu’aucune clause de non-concurrence empêchant cette création d’entreprise n’est inscrite dans votre contrat de travail. Mais pourquoi ne pas créer tout d’abord une auto-entreprise (avec option pour l’AERL éventuellement) ?

  • 15 février 2013, par gregf

    bonjour,
    je suis actuellement en EI depuis 4 ans et je voudrais passer en EIRL
    aurais je le droit et si oui aurais je de la plus valus à payer ?
    merci

    • 18 mars 2013

      Aucune plus-value à payer pour le passage d’une EI à une EIRL soumise à l’IR (report des plus-values).

  • 22 octobre 2012, par lolipop32

    Bonjour,

    Je souhaiterai créer une eirl, puis-je avoir 2 activés différentes en eirl ?

    Merci.

    • 24 octobre 2012

      Vous pouvez toujours le demander ainsi, ensuite le greffe est en droit de vous refuser ce cumul. Aussi, pour se renseigner sur vos possibilités pratiques de cumul, mieux vaut consulter l’organisme qui a l’expérience des cumuls acceptés ou non : votre CFE.

  • 20 juin 2012, par Andy13

    Bonjour,
    Voici ma question dont je n’arrive pas à trouver de réponse :
    Déjà gérant d’une EURL, puis-je créer une nouvelle entreprise de type EIRL ?
    Merci pour votre aide

    • 14 juillet 2012

      TNS du fait de votre statut de gérant d’EURL, vous pouvez également devenir entrepreneur individuel, en EIRL éventuellement, mais pas auto-entrepreneur en revanche (le RSI vous refuserait cette demande).

  • 7 mai 2012, par m. stephanie

    je suis artisan commerçant en entreprise individuelle et voudrais passer en eirl. cela est t’il possible.

    • 13 mai 2012

      Voir la rubrique consacrée aux démarches pour créer une EIRL :

  • 25 avril 2012, par Laurentweb

    Bonjour et merci tout d’abord pour ce site qui, si j’ai tout bien compris, offre des conseils gratuits (rare de nos jours). Puis une petite remarque : je n’ai pas trouvé (peut-être suis-je un nigaud...) de moteur de recherche qui m’aurait permis de vérifier que ma question n’a pas déjà été traitée. Et enfin ma (mes) question(s) : je désire ouvrir un bistro et opter pour la statut d’EIRL. Pour ce faire, je dispose de fonds propres et j’ai en vue un local (ancien bistro encore pourvu d’une licence) dont je désirerais faire l’acquisition. Mon idée de la chose : Je crée l’EIRL qui contracte un emprunt à son nom pour l’achat du local (pour rassurer mon banquier je fais un apport) puis je déclare comme bien, le local, son contenu ainsi qu’un capital (dont la valeur sera à estimer en fonction de...). Est-ce que mon idée de la chose semble correcte où suis-je véritablement un nigaud ?
    Merci d’avance pour votre réponse.
    Laurent

    • 29 avril 2012

      Je ne comprends pas votre hésitation, c’est effectivement cela, vous créez une EIRL et c’est cette EIRL qui va contracter un emprunt tout en limitant sa garantie au bistro acheté (augmenté du compte bancaire de l’EIRL = capital).

      En revanche, vous comprenez pourquoi votre banquier vous demandera peut-être des garanties personnelles pour ne pas limiter votre responsabilité en cas de non-remboursement (caution bancaire par exemple).

    • 8 mai 2012

      Merci pour cette réponse claire que j’ai mis un certain temps à consulter (j’avais cru coprendre que je serais prévenu par mail de cette publication). Je n’hésiterais pas à me tourner, à nouveau, vers vous pour d’autres questions.
      Laurent

  • 16 avril 2012

    Bonjour, j’ai crée tout récemment mon EIRL et j’ai reçus une proposition d’emploi, puis je cumuler les deux activités ? Et comment cela se passe t’il au niveau des impôts vu que je suis au régime micro ? merci

    • 16 avril 2012

      Vous avez le droit de cumuler un contrat de travail avec un statut de travailleur non salarié :

  • 11 avril 2012, par Orianne

    Bonsoir,
    Je viens a titre informatif car je sais que l’administration française est une vrais calamité près à barrer la route à n’importe quel jeune motivé voulant ouvrir une entreprise, après de dizaine de coup de téléphone( cci,ursaaf,greffe du tribunal de commerce, etc) tout le monde en venait au même point un mineur non émancipée ne peut pas être commerçant même si la lois du 1 janvier 2011 (si je ne me trompe pas) peut être comprise de plusieurs manière il ne préfère de pas l’appliqué ou du moins l’appliquer a leur avantage,
    après avoir insister plusieurs semaine auprès de la directrice de la CCI de Lyon (celle sous laquelle je dépend) et mon père les ayant menacer de procès car il refusais d’appliquer une lois ils ont finalement accepter de faire passer mon dossier "incomplet" car il manquai l’émancipation, au bout de plusieurs semaine j’ai reçut plusieurs pub tel que sfr pour des abonnement pro en mon nom étant mineur c’est plutôt bizarre et j’ai ensuite reçut un papier d’une complémentaire retraite a mon nom avec siret siren et tout la tralala et là très étonnée je rappelle mon adorable conseillé a la cci de lyon qui fait une recherche sur son ordinateur a se numéros professionnel que j’ai reçut sur cette fameuse complémentaire et là lui tout aussi étonnée que moi il se rend compte que se numéros professionnel est bien actif en mon nom, donc que c’est mon entreprise, même si a l’heure d’aujourd’hui je n’est toujours pas reçut mon certificat d’immatriculation que j’attends avec impatience car je sais qu’il voudra dire une bonne fois pour toute que sa a marché et bah j’ai pue lancé mon site internet et au bout de quelques semaine il rapporte 2fois plus que se que j’aurais espérer donc si vous été mineur non émancipé et très motivé car c’est une démarche éprouvante moralement et bah lancer vous car tout est possible !

    • 13 avril 2012

      Je ne comprends pas parfaitement votre situation et il me semble invraisemblable qu’un mineur non émancipé puisse avoir le statut de commerçant. Le RCS a ccepté votre dossier et vous a attribué un numéro d’immatriculation ? De quel numéro professionnel parlez-vous ? Celui d’une mutuelle complémentaire ? Mais l’inscription à une mutuelle ne vous donne pas un n° SIRET (qui ne figure d’ailleurs pas dans les mentions légales de votre site) et de TVA intra-communautaire !

      Attention donc aux conséquences de la création de cette activité si votre entreprise n’existe pas légalement !

  • 6 mars 2012

    Bonjour,

    Sophrologue de formation, j’envisage de m’installer.
    Puis je envisager un statut EIRL et à quel organisme puis je m’adresser pour les formalités nécéssaires à la créaction d’une société ?

    • 7 juin 2012

      Oui, vous pouvez créer une EIRL, et vous pouvez vous adresser à votre CFE (situé dans les locaux de votre chambre de commerce) pour créer une EIRL, ou une AERL ? Vérifiez que vous ne pouvez pas commencer grâce au statut d’auto-entrepreneur, ce serait certainement préférable pour votre activité.

  • 30 janvier 2012, par Sebastien

    Est-il nécessaire (obligatoire) de résider en France pour créer une EIRL ?

    En d’autres mots, puis-je créer une EIRL sans être résident sur le sol français (j’y suis toutefois propriétaire d’une maison) ?

  • 22 janvier 2012, par lolocacahuete

    bonjour, je vais créer mon activité entretiens de jardins dans le cadre du service a la personne, je suis jardinier de formation, le statut d’auto-entrepreneur est il possible ? merci

  • 21 janvier 2012, par favier florian

    bonjour je suis un élève de bac pro commerce, je souhaiterais crée une EIRL, je suis sous la résponsabilité de mes parents, je voudrais crée un site de ventes d’appareils photos, d’accessoires(carte mémoire sacoche...).Je vous remercie de me répondre
    Cordialement

    • 22 janvier 2012

      Si vous êtes mineur, vous ne pouvez pas créer une activité commerciale (achat-vente, d’appareil photos notamment). Si vous être majeur et rattaché au domicile fiscal de vos parents, ce projet est parfaitement réalisable, simplement vos revenus d’activité seront imposés avec ceux de vos parents (ou distinctement si au final c’est plus intéressant fiscalement).

  • 19 janvier 2012

    Bonjour,
    Je suis actuellement en auto-entrepreneur et je souhaite passé en EIRL.
    Ai-je le droit ? et quels sont les formalités à entreprendre ?

    • 23 janvier 2012

      Pour créer une AERL, voir la rubrique correspondante :

  • 12 janvier 2012, par fv

    Bonjour,

    Je suis expatrie, actuellement salarie mais bientot a mon compte en tant que consultant, toujour resident a l’etrangers, et travaillant la plupart du temps pour les employeurs eux aussi etrangers. Obtenir un status juridique en France pour cette activite (quitte a re-devenir resident fiscal en France) me semble pouvoir etre plus pratique.
    J’ai cependant cru comprendre que le status d’auto-entrepeneur etait reserve aux personnes qui resident en France. En est-il de meme pour les EIRL ?

    Merci de votre reponse

  • 10 janvier 2012, par Puka

    Bonjour,

    Je suis actuellement co-gérant et associé à 50% d’une SARL et souhaiterais savoir si pour me diversifier, je peux ouvrir une EIRL ?
    La SARL dont je suis co-gérant est prestataire de service web, et de mon coté je souhaiterais ouvrir une boutique en ligne.

    merci d’avance de votre réponse.

  • 6 janvier 2012

    que peut-on faire dans une entreprise de services ??

  • 6 janvier 2012, par D. Boston

    Bonjour,

    JE suis salarié dans une entreprise et je souhaite ouvrir avec un collaborateur une boutique en ligne de prêt à porter et accessoires en tout genre. Nous hésitons sur le choix du statut. AE ou EIRL ou EI ? Sachant que nous débutons avec de faibles revenus et que notre matériel est déjà en notre possession (téléphones, ordinateurs).

    Pouvez vous nous conseiller ?

    • 6 janvier 2012

      "je souhaite ouvrir avec un collaborateur" : vous ne pouvez pas vous associer au sein d’une entreprise individuelle (donc pas d’associés dans une AE ou EIRL ou EI). Il faudrait pour cela créer une société : SARL ou SAS par exemple.

  • 5 janvier 2012, par alex

    Bonjour

    Je souhaite ouvrir une eirl comme vendeur de coques pour smartphone. Je voudrais savoir comment faire ? Si je fais le bon choix ? es que quelqu’un peut répondre a c’est questions.

    Cordialement

    • 7 juin 2012

      Quelles sont ces questions ? Personne ne pourra à votre place rédiger votre étude de marché.

  • 5 janvier 2012, par alexdu42

    Bonjour je suis actuellement VRp pour une boite qui fait du photovoltaique c’elle ci va deposer le bilan pour reouvrire sous un autre nom celle ci me propose de passer auto entrepreneur ne vos t’il pas mieu que je me mette en eirl merco d’avance .

    • 9 janvier 2012

      L’EIRL a surtout pour but de mieux protéger votre patrimoine, or votre activité de VRP met-elle votre patrimoine en péril ? Le statut d’auto-entrepreneur pourrait être intéressant fiscalement si vous avez peu de charges réelles, l’option pour l’AERL restant possible à tout moment.

  • 2 décembre 2011, par Passi95

    Bonsoir,

    Je suis actuellement agent commercial indépendant en auto entrepreneur en prestation de services BNC.

    Je souhaiterais rajouter une branche à mon arc et souscrire un nouveau contrat d’agent commercial indépendant auprès d’une autre société proposant cette fois ci de la vente de produit.

    Est il possible d’exercer les deux activités sous le m^me statut d’auto entrepreneur ou alors il vaut mieux que je crée une structure en EIRL sachant que le but par la suite et d’embaucher moi même des agents commerciaux indépendants pour ma deuxième activité que je commissionnerais.

    Ou alors il faut que je crée une EURL ?

    Merci pour vos réponses, cdt

  • 24 novembre 2011, par Nourre

    Bonjour,
    ont me propose de devenir gerant d’une sarl et j’aimerais savoir comment me proteger en cas de conflit avec la personne qui a creer celle ci car il est actuellement salarié de l’entreprise et suite a un souci de declaration du bilan comptable il ne peut plus etre gerant pendant une certaine periode car il avait un client qui n’avait pas payer un commande montant 23000€
    et donc cette personne qui est salarié de l’entreprise et que je connais bien me propose d’etre le gerant et le directeur commercial de cette sarl et je me pose les questions suivante comment me proteger si il y’avait un retornement de situation et comment peut ont envisager de fonctionner car je suis conscient des responsabilitées si je devais m’engager.
    j’esperre avoir etait le plus clair possible
    merci pour vos reponses
    Cdt .

    • 25 mai 2012

      Un expert-comptable serait l’interlocuteur idéal.

  • 11 novembre 2011, par Ideazur

    Je suis salarie cdi dans une grande entreprise industrielle et porte un projet a titre prive sur des développements de web services. le projet intéresse un conseil régional qui peut apporter des subventions a condition de creer une PME ( il n’accepte pas le status Auto-entrepreneur) quel est le meilleur modèle : EIRL, EURL ? J’aurai des charges de developpement et un revenu faible pendant 18mois. Merci de votre réponse

    • 7 juin 2012

      Tout d’abord, êtes-vous certain de bien respecter votre obligation de loyauté envers votre employeur ? Ensuite, que le conseil régional (donc l’Etat) refuse de travailler avec un auto-entrepreneur (qui est un entrepreneur individuel comme les autres !), cela me semble une hérésie. Enfin, sur les différences EIRL EURL je vous renvoie à la rubrique correspondante.

  • 4 novembre 2011, par Isabelle

    Bonjour
    Je suis actuellement sous statut Agent Commercial depuis 01.2010 (cotisations au RSI) mais sans mandat actif depuis qq mois.
    Je souhaite créer une structure dans le domaine de la Communication (prestations de services intellectuelles essentiellement) sous forme EIRL (ou EURL ?). Quelles sont les démarches a réaliser ? Est il plus pertinent d’abandonner le statut Agent Co ou le cumul est il possible ? Est ce pertinent ? En terme de cotisations sociales, est ce toujours le RSI ?
    Merci.
    Cdt.
    Isabelle

  • 2 novembre 2011, par Chris

    Bonjour,

    Je souhaite créer d’ici la fin de l’année une entreprise de services aux entreprises (audit). Je suis à l’heure actuelle encore salarié le temps d’accomplir toutes les démarches pour la création. Je souhaite aussi que ma compagne fasse partie de cette société sachant que nous exercerons tout les deux.

    Les besoins pour commencer sont faibles (ordinateurs, téléphones, voitures) que nous possédons déjà.

    Devons-nous commencer par un statut d’AE avec option EIRL ou EURL ?? nous ne maitrisons pas bien les différences.

    Aussi, y a-til une importance fiscale entre les chiffres d’affaires si nous sommes en AE ou en EIRL, EURL ???

    Pour finir, comment fonctionnent les rémunérations ?

    En vous remerciant, par avance, de votre attention à nos questions.

    Bien cordialement,

    • 8 novembre 2011

      Il n’est pas possible de s’associer au sein d’une entreprise individuelle, EIRL ou AERL. En revanche, vous pouvez vous associer au sein d’une SARL. Pour étudier la différence fiscale entre l’IS et l’IR, voir :

  • 2 novembre 2011, par Thierry Leclerc

    Bonjour,
    Totalement perdu entre AE EIRL AERL, je viens demander quelques lumières ! Je suis comédien-chanteur, mais plus intermittent, car employé par une mairie à plein temps afin de développer la lecture à voix haute dans les écoles et collèges par des ateliers. Par ailleurs j’ai monté plusieurs spectacles de chansons et de théâtre que je propose pour mon compte personnel, mais pour lesquels j’ai le plus grand mal à me faire rémunérer. En effet, lorsque je précise que je n’ai pas d’association et veux me faire payer par l’intermédiaire du GUSO (guichet unique) c’est la croix et la bannière pour obtenir quelque chose... Je pensais donc constituer une Auto Entreprise ou une EIRL afin de me faire rémunérer par ce biais pour mes spectacles en solo. En ai-je le droit ? Merci de votre réponse.

  • 1er novembre 2011, par Julien

    Bonjour,
    Actuellement employé depuis 8 ans, je souhaite monter ma société de revente dans le milieu médical.
    Je compte opter pour le statut d’AE au début de mon activité. Problème, d’après mes prévisions j’atteindrais le CA autorisé au bout de 6 mois. Dois je tout de même partir sur ce statut pour profiter de sa simplicité ou dois je prévoir un autre statut ?

    • 8 novembre 2011

      Vous pouvez utiliser le statut d’AE ou AERL pour 6 mois, mais attention à bien anticiper le dépassement du plafond de chiffre d’affaires (l’imposition à TVA surtout) :

  • 7 octobre 2011, par Thiriet

    Bonjour,
    Je suis autoentrepreneur depuis le mois de janvier 2010, je faisais du domicile, aujourd’hui je souhaite m’installer dans un local qui se trouver en zone franche, pour bénéficier de ces avantages je dois changer de statut, je pensais faire une EIRL, que me conseillez vous ? merci

    Bénédicte

    • 14 octobre 2011

      L’installation en zone franche demande la création d’une entreprise dans cette zone franche (siège social + éléments d’actifs, par exemple les stocks, dans cette zone franche). Cela vous obligerait donc à fermer votre auto-entreprise et créer une nouvelle entreprise dans cette zone franche, avec le risque que cette nouvelle création soit considérée comme une reprise d’activité...

  • 20 septembre 2011

    bonjour je suis actuellement auto entrepreneur atteignant fin du troisieme trimestre les 32600 je voudrais passer en eirl au premier octobre le rsi et les impots ni vois aucun problème mais la chambre des métiers me dit que je ne peux pas car auto entrepreneur est par année civil et que je facturerai de la tva mais que je ne pourrai pas la recupérer sur mes achats

    • 26 septembre 2011

      Votre Chambre des Métiers n’a pas grand chose à dire en matière de TVA. Votre imposition à cette taxe dépend davantage de votre Centre des Impôts, à écouter en priorité donc. Si vous devenez imposable à TVA, vous devez facturer de la TVA mais pouvez également récupérer la TVA payée sur vos achats. L’un sans l’autre n’est pas possible.

  • 6 septembre 2011, par rous

    Je suis salariée dans une entreprise. J’ai créé en même temps mon eirl en mai 2011, en voulant quitter la boite au je travaille. Apparemment, mon départ de l’entreprise est plus long que je ne pensais. Je voudrais mettre mon eirl en veille jusqu’à mon départ. est-ce possible ? URSSAF me réclame déjà des sous, ce qui n’était pas prévu - je leur ai bien précisé que je suis salariée... Qq vous me conseillez ?

    • 8 septembre 2011

      Pourriez-vous préciser si vous avez crée une EIRL ou une AERL ? En effet, si vous êtes devenu entrepreneur individuel sans opter pour le régime fiscal de la micro-entreprise ou de l’auto-entrepreneur alors des cotisations minimum seront dues. Certes, elles doivent normalement être réduites durant votre période de cumul salarié - TNS (pas de cotisations minimum maladie). Mais il serait préférable d’opter (auprès de votre CFE) pour le régime de la micro-entreprise ou du régime micro-social de l’auto-entrepreneur.

  • 16 août 2011

    Bonjour,
    je suis auteur photographe depuis 5 ans, déclaré et disposant d’un N° de SIRET. Avec ce statut, je suis autorisé à faire de la photographie de presse, de la vente de tirages...mais en aucun cas de la photographie sociale (mariages, shooting...).

    Il se trouve que j’ai beaucoup de demande et que je ne peux y répondre pour le moment. Me déclarer en autoentrepreneur n’est pas possible, les statuts autoentrepreneurs et auteur photographe (micro-entreprise) ne pouvant se cumuler selon l’AGESSA.

    Comment dois je faire ? j’ai des clients qui me passent sous le nez à cause de çà, et j’aimerais pouvoir répondre à ces demandes d’ici l’été prochain.

    A côté de çà, que me permettrait, en terme d’activités supplémentaires, la création d’une société ?

    Merci de votre réponse

    • 7 juin 2012

      La création d’une société effectivement, ou encore le recours au portage salarial.

  • 9 août 2011, par GERARD

    Je suis auto entrepreneur à la retraite "petite" je souhaiterai développer mon statut en EIRL pour un impôt plus large sur les revenus
    et garder une libertée sécurisée.
    Mon activité contractant général en bâtiment
    On me parle EURL avec des obligations d’impôt plus important et sans liberté aucune.
    Je n’ai pas besoin du banquier pour de la trésorerie, mais quoi faire ?
    L’administration refuse le statut EIRL ? le connaisse MAL ?

    • 24 août 2011

      L’administration n’est peut-être pas encore très habituée à l’EIRL mais cela ne vous empêche nullement de créer une EIRL et de comparer, entre EURL et EIRL, le statut qui convient le mieux à votre projet :

  • 3 août 2011, par Maxime

    Bonjour,

    Disposant de plusieurs véhicules anciens, je souhaite ouvrir une société de location de ces véhicules .. Je dispose d’une capacité de transport de personnes. L’EIRL est-elle adaptée à cette activité ?

    • 4 août 2011

      L’EIRL est adaptée à toutes les activités, mais l’EI aussi (comprenant le statut d’auto-entrepreneur et de micro-entrepreneur), et l’EURL, la SARL, la SASU... Veuillez donc préciser votre question.

    • 16 janvier 2012

      Bonjour, je relance ce post un peu ancien mais je serai intéressé de savoir ou vous en êtes sur votre projet de location de véhicules anciens. Je suis également passionné d’automobile. Merci pour votre retour.

  • 30 juillet 2011, par freelance_java

    Bonjour,
    je suis salarie en CDI, consultant en informatique
    je compte bientôt passer en tant qu’indépendant
    j’hésite toujours pour quel status opter, qui me permettrais de tirer le plus de benefice (je me focalise plus sur un statut EURL ou EIRL) :
    pour avoir une petite idée, si je me base sur ces chiffres, supposons que je décroche une mission avec
    un taux journalier de 430 euros/jours et que je travaille 17 jours / mois
    pouvez vous me détailler le bénéfice net que je peut dégager pour une EIRL et une EURL, tout en me précisant si possible IR/IS, frais comptable (valeur aproximative), les dividendes ... etc

    et a peu pres combien de temps prendrais la creation de cette entreprise, pour que je sache a quel moment faire les démarches administratives et bien demarrer la mission

    Merci d’avance pour votre retour

    • 1er août 2011

      On ne peut pas créer une EIRL, il faut créer une EI (entreprise individuelle) et, éventuellement, opter simultanément pour l’EIRL.

      L’EIRL vous permettra notamment d’opter pour l’impôt sur les sociétés, mais la clause anti-optimisation fiscale limite l’intérêt de l’IS pour une EIRL. Aussi, mieux vaut, dans ce cas d’une création d’entreprise, choisir directement une EURL.

      Dans tous les cas, vous relèverez du régime des travailleurs non salariés (TNS) et votre activité de conseil relève des professions libérales. Aussi, anticipez un taux de cotisations d’environ 30% de votre chiffre d’affaires hors taxes, et ne l’absence de charges réelles vos cotisations sociales constitueront l’essentiel de vos charges. Aussi, sur 430€ de facturation, vous devriez dégager un résultat de 300€ environ.

      Ensuite, si vous optez pour l’IS, plutôt qu’une rémunération intégralement soumise à cotisations des TNS, vous pourriez percevoir des dividendes (soumis uniquement à CSG-CRDS).

      Mais attention, l’option pour l’IS :
      - entraîne des obligations comptables plus lourdes,
      - ne permet de se rémunérer sous forme de dividendes qu’une fois les comptes sociaux établis et approuvés (dividendes de l’exercice 2011 versés en mai 2012 par exemple, il faut de la trésorerie devant soi).

  • 29 juillet 2011, par Michele

    Bonjour,

    Je suis aujourd’hui autoentrepreneur et fais de la création de site internet. Je suis a la limite de mon status est va bientôt dépasser la limite. Je souhaiterais passer en EIRL.
    Si je ne me trompe pas pour créer l’EIRL, je dois dans un premier temps remplir le formulaire de modification cfe de l’urssaf en ligne pour modifier mon status d’autoentrepreneur en EIRL.

    Dans un second temps, je dois déclarer mes biens chez un notaire ou chez un expert comptable. Cependant est-cela bien nécessaire si je n’ai que a déclarer un ordinateur pour ma société ? Si je déclare mon appart comme mon lieu de travail, peuvent-ils me le saisir en cas de faillite ?

    Dans un troisième temps, je dois faire une déclaration à la chambre des commerces pour protéger mon patrimoine ?

    Je vous remercie d’avoir pris du temps pour me renseigner.

    Bien cordialement.

    • 1er août 2011

      Je n’avais pas vu ce second message, aussi je vous ai répondu à la page comparant EIRL et EURL.

      Pour compléter ma réponse, je vous précise que le recours à un expert pour évaluer les biens affectés à une EIRL ne s’impose que :
      - pour l’affectation d’un bien immobilier (notaire),
      - affectation d’un bien d’une valeur de plus de 30.000€ (expert-comptable notamment).

      Autrement, l’évaluation des biens affectés est de votre propre responsabilité.

  • 25 juillet 2011, par csa31

    Bonjour,
    je vais etre agent commercial en immobilier, puis je me mettre en EIRL ?
    merci de votre réponse.
    cordialement.

  • 13 juillet 2011, par cedric

    Bonjour,

    Je suis AE depuis 4/10 et envisage cette année de passer en EIRL.
    Le changement de statut et de régime est-il pris en compte pour toute l’année en cours si je change en septembre ou octobre de cette année.
    Je voulais savoir s’il y avait un plafond à respecter en EIRL
    Par avance merci

    • 14 juillet 2011

      Vous souhaité passer du statut d’auto-entrepreneur (AE) à celui d’EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée) ou AERL (auto-entrepreneur à responsabilité limitée) ?

      Certes, cette distinction est malheureuse puisque l’auto-entrepreneur est un entrepreneur individuel. Cependant, son régime micro-social est bien particulier, aussi un AE peut conserver son régime micro-social et opter pour l’AERL et profiter ainsi de la même protection juridique que l’EIRL.

      En revanche, le statut social de l’AERL est très différent de celui de l’EIRL. En effet, EIRL suppose que vous passiez au régime du réel. C’est donc là le principal changement : passer du régime micro-social au régime du réel. Dans le cas du régime du réel, ce n’est plus votre chiffre d’affaires qui sera soumis à cotisations mais votre résultat, et vous devrez acquitter des cotisations minimum forfaitaire durant vos deux premières années d’activité et ce dès votre changement de régime social.

      PS : en cas de dépassement du plafond de chiffre d’affaires de l’AE, ce passage du régime micro-social au régime du réel est automatique.

  • 8 juillet 2011, par Kooka

    Bonjour,

    Je cherche à monter une activité de service informatique, vente matériel, logiciel, consommables + service associé.
    J’ai déja bon nombre de contacts pour ma clientèle de départ du fait de mon ancienne activité.
    Par contre je vais travailler à 80% avec des clients professionnels et pour cela je dois encaisser de la TVA de la part de mes clients comme pour une SARL.
    Est-ce possible pour une EIRL contrairement aux auto-entrepreneur qui eux sont en franchise de TVA ?

    De plus concernant les charges du RSI, comment les estimer la 1ère année, n’ayant pas d’antériorité sur le chiffre d’affaire (je compte choisir l’imposition IS). J’ai entendu dire que la 1ère année les cotisations au RSI était calculé sur la base d’un forfait (autour de 3600 € l’année) avec régulation à partir de la 3ème annéé.
    Qu’en est-il ?

    • 7 juin 2012

      Si vous travaillez avec des professionnels et que vous n’êtes pas soumis à TVA, alors vous n’avez pas à leur facturer de TVA. Pour ces clients, cela ne changera absolument rien et il n’y a aucune obligation à facturer de la TVA à des clients soumis à TVA. C’est le cas notamment :
      - des auto-entrepreneurs,
      - de toutes les entreprises qui optent pour le régime de la franchise en base de TVA.

      Une EIRL peut être soumise à TVA mais peut également opter pour le régime de la franchise en base de TVA.

      Concernant le RSI, les cotisations de l’auto-entrepreneur dépendent de son chiffre d’affaires encaissé alors que pour les autres travailleurs non salariés (TNS), le RSI appelle des cotisations forfaitaires durant les deux premières années puis régularise ces cotisations à partir de la troisième année d’activité (inconvénient majeur qui explique la création du statut d’auto-entrepreneur et le bouclier social dont bénéficient les AE).

  • 3 juillet 2011, par Alexandre

    Bonjour,

    Je souhaite me lancer d’ici fin 2011 dans une offre de service en développement informatique.

    Est-il possible de commencer en auto-entrepreneur en 2011 (pour simplifier mes premiers pas et voir si ce projet fonctionne), puis basculer en EIRL pour 2012 (régime IS, je pense que ça serait plus avantageux que le régime IR) quitte à créer un nouveau SIREN si il le faut ?

    Merci de votre aide !

    • 3 juillet 2011

      Absolument, vous pouvez créer une auto-entreprise (entreprise individuelle particulière), puis opter pour le régime réel (comme les autres entreprises individuelles) puis (simultanément) opter pour l’EIRL.

      D’ailleurs, la transformation d’une AE (auto-entrepreneur) en EI (entreprise individuelle) est automatique lors du dépassement du plafond de chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur.

  • 18 juin 2011, par maya

    Bonsoir, je voudrais savoir si il est possible de creer 2 activites , l’une serait dans l’informatique et l’autre donner des cours de langues etrangeres (aux particuliers et entrprises). enfait je voudrais savoir si cela est possible de faire les 2 en meme temps ?en EIRL ou dois voir pour un autre statut ? et aussi qu’est ce que cela implique au niveau sociale, impots, tva ? merci pour l’aide aue vous pourrez m’apporter.
    cordialement.
    Maya

    • 24 juin 2011

      Aujourd’hui, il n’est pas possible de créer plusieurs entreprises individuelles. Aussi, vous pouvez :
      - ou bien cumuler plusieurs activités au sein de la même EIRL, mais des activités trop différentes risquent d’être rejetées lors de la création de l’entreprise. Pour limiter ce risque, prendre conseil auprès de son CFE,
      - ou bien créer une société à côté de son EIRL, ou bien avoir recours au portage salarial (plus adapté à votre cas).

      En 2013 en revanche, un même entrepreneur pourra créer plusieurs EIRL.

  • 16 juin 2011, par Ludovic

    Bonjour,

    je suis salarié depuis 10 ans dans une grande entreprise. J’ai, depuis le 14 février dernier, commencé une activité parallèle de vente de logiciel sur le Market Android (je suis développeur à mon domicile). A ma grande surprise, cette Activité me rapporte beaucoup, et je pense dépasser le plafond annuel pour un AE très prochainement, surement courant juillet.
    De Cette activité je verse mensuellement à un associé Italien 25% des bénéfices , sur lesquels je prélève les 13% de ’charges sociales française’.

    Que va t-il se passer ? quelles sont les alternatives ? mes charges vont augmenter à partir de quand ? y aura t-il un effet rétroactif ?
    Comment devrais-je déclarer mon associé Italien et ses 25% ?

    Merci pour votre réponse.

    • 17 juin 2011

      Effectivement, il faut suivre de près votre chiffre d’affaires car le dépassement du plafond de 34.000€ va entraîner rétroactivement :
      - le changement de vos obligations comptables pour 2011,
      - votre imposition à TVA à compter du 1er jour du mois du dépassement. Si vous dépassez le plafond de CA des AE le 30 juillet 2011, alors toutes vos ventes du mois de juillet seront soumises à TVA et il faudra ou bien rattraper la situation auprès de vos clients (commercialement, c’est toujours mauvais) ou bien payer la TVA que vous deviez percevoir mais que vous n’avez pas facturée !

      En ce qui concerne le montant de vos charges, vous payez actuellement des cotisations sociales à hauteur de 12% de votre chiffre d’affaires. Une fois dépassé le plafond d’AE, vous deviendrez EI (entreprise individuelle) soumis au régime des travailleurs non salariés (TNS) et paierez alors des cotisations sociales à hauteur de 45% environ de votre résultat. Par conséquent, si votre résultat ne représente que 25% de votre chiffre d’affaires, vos cotisations resteront sensiblement les mêmes. Or, pour calculer ce résultat, vous devez notamment déduire de votre chiffre d’affaires : les 25% reversés à votre fournisseur italien (il faut que ce soit une charge, conformément à un contrat, une licence par exemple, et non une part du bénéfice) et vos cotisations sociales.

  • 15 juin 2011

    Bonjour,

    Je dispose d’un corps de ferme de deux bâtiments et souhaite en réaménager un pour le louer pour des soirées et des séminaires.

    L’EIRL est-il adapté à mon cas ? Sinon, quel est le statut le mieux adapté à ma situation ?

    Je vous remercie.

    • 25 mai 2012

      Il faut distinguer dans votre activité :
      - la réhabilitation d’immeubles et la gestion de ces immeubles,
      - l’organisation de soirées dans ces immeubles.

      Deux structures sont donc compatibles :
      - L’une pour la gestion de ces immeubles : une SCI par exemple (société civile immobilière), à laquelle vous apporteriez ces immeubles, qui effectuerait les travaux, contracterait pour cela un emprunt, puis louerait ces immeubles à votre seconde structure.
      - L’autre, entreprise de services, pour l’organisation de soirées : c’est cette seconde entité juridique qui louerait les locaux à la première.

      Ces deux structures distinctes peuvent également être regroupées en une seule entreprise, mais la création d’une SCI permettrait de ne pas être soumis à l’impôt sur les sociétés notamment.

      Dans tous les cas, votre projet est très important et c’est une étude approfondie, un business plan, qui pourrait vous permettre de le présenter pour :
      - vous faire assister dans la construction de votre projet, par une association d’aide à la création d’entreprise par exemple (ADIE, France active)
      - obtenir des financements (business plan dont prévisionnels de trésorerie sont indispensables pour demander prêt bancaire notamment).

  • 1er juin 2011, par DA

    Bonjour, J’ai 21 ans je souhaiterais créer une discomobile en toute légalité. Nous serions 2 voir 3 personnes, quel est le statut qui conviendrait le mieu ? doit on être associé ou vaut il mieux que mes camarades soient salarié ?
    et quelles sont les demarches a suivre ?
    merci de vos reponses

    • 7 juin 2012

      Une EIRL est une entreprise individuelle, il n’y a donc pas d’associés au sein d’une EIRL mais un entrepreneur individuel et un seul. Pour s’associer, il faut plutôt réfléchir à la création d’une société (SARL, SAS...).

  • 20 mai 2011

    Bonjour je suis auto entrepreneur et aimerait devenir EIRL quelles sont les démarches à suivre ???
    Merci d’avance

    • 21 mai 2011

      En fait, pour un AE, l’option pour l’EIRL conduit à la création d’une AERL. Maintenant, les démarches de création d’une AERL sont les mêmes que pour toutes les EIRL :

  • 17 mai 2011, par Mira51

    Bonjour,
    Pouvez-vous me dire si il est possible d’exercer une activité de brocante (pas en magasin, mais sur des salons, des foires ou des brocantes), en AE, ou alors faut-il obligatoirement une EIRL ou EURL.
    Merci d’avance de votre réponse.

    • 17 mai 2011

      Un AE peut devenir commerçant ambulant sans avoir à changer de statut juridique mais en demandant une carte de commerçant ambulant à son CFE.

  • 15 mai 2011

    Bonjour,
    J’ai un projet de secrétariat à domicile avant la fin de l’année. J’envisage dans un premier temps d’opter pour le statut d’auto-entrepreneur. Si cela marche (ce que j’espère !), une amie souhaiterait me rejoindre. J’ai entendu parler de l’EIRL mais est il possible de travailler ensemble ? Sinon quelle solution (la moins coûteuse) pour toutes les deux ? Merci d’avance de vos réponses.

    • 16 mai 2011

      Non, il n’est pas possible de s’associer en EIRL comme il n’est pas possible de s’associer en entreprise individuelle (auto-entrepreneurs et micro-entreprises compris). Pour s’associer, il faut penser à créer une société du type SARL ou SAS.

  • 27 avril 2011, par Vador

    Bonjour,
    Actuellement salarié dans une société de sécurité privée, je souhaite ouvrir une société d’évènementiel (organisation de soirées, de séminaires, etc...). Je ne sais pas si je dois m’orienter vers un statut d’auto entrepreneur ou bien d’EIRL.
    Que me conseilleriez vous ?
    Merci d’avance

    • 28 avril 2011

      Il faut choisir entre auto-entrepreneur (AE) et entreprise individuelle (EI). Ensuite, il est possible de comparer AERL et EIRL, mais la base reste le choix entre l’entreprise individuelle classique (régime des TNS, imposition sur la base du résultat de l’entreprise déterminé selon les règles des BIC ou BNC) et le régime simplifié de l’auto-entrepreneur (cotisations sur la base du chiffre d’affaires, obligations comptable simplifiées).

      Au final, outre les obligations déclaratives simplifiées de l’AE, le statut d’AE est intéressant si les charges réelles de l’entreprise sont faibles. En effet, dans ce cas, le résultat de l’entreprise est élevé. Aussi, si cette entreprise relevait du régime du réel des entreprises individuelles classiques, les cotisations de l’entrepreneur et son impôt sur le revenu calculé sur la base du résultat de l’entreprise seraient plus élevés qu’avec le statut d’auto-entrepreneur (où seul compte le chiffre d’affaires).

      Charges faibles = charges inférieures aux abattements de la micro-entreprise :
      - 71% pour les activités d’achat-revente,
      - 50% pour les entreprises de services,
      - 34% pour les professions libérales.

  • 19 avril 2011, par LARGEAU ISABELLE

    Etant salariée agricole et ayant cree une EIRL depuis le 01.04.2011, le CFE me demande à quel organisme je m’affilie pour le RSI et si cela est obligatoire car je cotise à la MSA pour mes cotisations de salarié.

    • 20 avril 2011

      Je ne comprends pas, l’activité de votre EIRL (cumulée à votre statut de salarié agricole) est une activité agricole ? Dans ce cas, cette EIRL dépend effectivement de la MSA. A l’inverse, si cette activité n’est pas agricole mais est une activité commerciale, elle dépend effectivement du RSI.

  • 18 avril 2011, par Sonia

    Bonjour, j’ai déjà une société en nom propre (élevage : agriculture), est ce que je peux créer une seconde en nom propre (éducateur canin : service) ?

    • 20 avril 2011

      Il faudra attendre 2013 pour pouvoir éventuellement (si la loi est adoptée, or elle n’est pas sans compliquer grandement le régime de l’entrepreneur individuel) créer plusieurs EIRL pour exercer des activités distinctes.

  • 17 avril 2011, par kenji94

    bonjour,

    Je suis actuellement salarié pour une société de sécurité, et je voudrais créer une entreprise individuelle de ménage et repassage a domicile,autrement dit (service a la personne), avec une EIRL

    Pourrais-je embauché du personnel ??
    pourrais-je continué d’etre salarié dans la société de sécurité ????
    pourrais-je me versé un salaire entant que gérant de mon EIRL ???

    merci d’avance pour votre réponse, Bien cordialement.

    • 20 avril 2011

      Il est possible pour un salarié de cumuler son emploi salarié avec une création d’entreprise si :
      - aucune clause de son contrat de travail ne le lui interdit (voir clause d’exclusivité éventuelle),
      - l’entreprise créée ne concurrence nullement l’entreprise de l’employeur (ce qui semble votre cas).

      Si vous créez une entreprise individuelle, vous pourrez prélever la trésorerie disponible de votre entreprise (prélèvement du compte de l’exploitant) et vos prélèvements obligatoires seront calculés sur la base du résultat de votre entreprise individuelle (de votre EIRL si votre EI opte pour l’EIRL). Deux conséquences à ce système :
      - les cotisations des 2 premières années, étant donné que votre résultat est inconnu, sont forfaitaires et très élevées !
      - les obligations comptables d’une EI sont lourdes car une erreur sur le résultat entraîne une erreur sur le montant des prélèvements obligatoires.

      C’est pourquoi le statut d’auto-entrepreneur a pour but de faciliter la création d’entreprise, notamment pour développer une activité secondaire :
      - pas de chiffre d’affaires = pas de cotisations
      - obligations comptables simplifiées.

      C’est donc davantage vers la création d’une AERL que vous devriez vous tourner. Mais pourquoi pas plutôt chercher une rémunération sous forme de CESU, vous seriez alors le salarié de vos clients qui profiteraient d’avantages fiscaux.

  • 5 avril 2011, par DELEAU

    est il, possible de transformer une eurl crée en aout 1995 en eirl ?

    • 5 avril 2011

      Non, on ne peut pas "transformer" une EURL en entreprise individuelle (qu’elle soit à responsabilité limitée ou non). Pour cela, il faudrait liquider cette société et créer une entreprise individuelle. Par ailleurs, je ne vois absolument pas en quoi l’associé unique d’EURL pourrait envier le statut de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée. L’inverse (EIRL qui voudrait devenir EURL) oui, d’accord, mais que trouvez-vous à l’EIRL que vous ne trouvez dans l’EURL ?

  • 4 avril 2011, par method

    Bonjour je suis un Auto entrepreneur en AE j’ai besoins d’embaucher puis je le faire en AE par le Biais de qu’elle type de contrat ? ou est il plus intéressant de le faire en EIRL ou EURL ???

    Merci

    • 5 avril 2011

      Voyez l’article suivant, les prélèvements obligatoires de l’auto-entrepreneur ne tiennent pas compte de ses charges réelles et ce régime fiscal de l’AE n’est intéressant que si ces charges réelles restent limitées. Vous pouvez parfaitement embaucher un salarié en conservant le statut d’AE mais dans ce cas vos charges réelles deviendront importantes et le régime du réel sera alors préférable à ce régime simplifié. De plus, avec un salarié, il est difficle de respecter le plafond imposé aux AE. Aussi, vous pourrez transformer votre AE en EI (entreprise individuelle) avant de réaliser cette embauche.

  • 9 mars 2011, par didier33

    Peut-on cumuler une EIRL et une entreprise individuelle classique (avec déclaration d’insaisissabilité de la résidence principale sur l’entreprise individuelle classique) ?

    • 31 mars 2011

      Non, aujourd’hui, on ne peut créer plusieurs entreprises individuelles (l’EIRL restant une entreprise individuelle). En revanche, en 2013, un même entrepreneur pourra cumuler une activité artisanale avec une profession libérale par exemple en créant deux patrimoines professionnels (deux EIRL ou une EIRL et une EI par exemple).

  • 9 mars 2011, par christophe

    Bonjour,
    je suis prestataire de service pour un gros cabinet de consulting et j’aimerais me lancer à mon compte, pouvez vous me donner le delai estimatif pour creer une EIRL ainsi que le détail de la procedure

    Merci
    Cordialement

    • 9 mars 2011

      L’article ci-dessus vous donne un peu les démarches à suivre :
      - création d’une entreprise individuelle : rendez-vous dans votre CFE avec les pièces nécessaires et création sans délai de l’entreprise,
      - dépôt d’une déclaration d’affectation type au répertoire prévue pour votre activité, aucun délai là encore.

      Créer une EIRL est aussi simple que créer une EURL, mais devenir auto-entrepreneur est encore plus simple ! Même si vous pensez dépasser dès la première année le plafond de chiffre d’affaires de l’AE (et donc devenir entreprise individuelle (EI) en conservant la possibilité d’opter alors immédiatement pour l’EIRL), s’inscrire AE est une façon de profiter de taux de cotisations avantageux lorsqu’on a des charges réelles très faibles (travail à domicile, pas d’immobilisations, quasiment aucune charges à l’exception des cotisations sociales). De plus, les AE sont exonérés de CFE durant leurs trois premières années d’activité.

      Si l’EIRL vous intéresse pour opter pour l’IS, je pense dans ce cas que créer une EURL est plus satisfaisant.

  • 9 mars 2011, par florence

    bonjour je suis récemment autoentrepreneur en animation theatrale et j’ai le projet d’acquerir un bien immobilier pour faire une salle de spectacle plus restaurant le concept serai de travailler avec des agences de tourisme. puis-je bénéficier du statut eirl merci

    • 9 mars 2011

      Vous pourriez effectivement créer une AERL, qui vous permettrait de limiter les garanties de vos créanciers et donc le risque professionnel. Cependant, pour un achat immobilier, une banque vous demandera certainement, en tant qu’auto-entrepreneur et donc votre chiffre d’affaires limité (ce qui induit une rémunération limitée et donc une capacité d’endettement limitée), une garantie personnelle. Dans ce cas, la protection apportée par l’AERL serait dépassée et vos biens personnels se trouveraient alors engagés.*

      Dans tous les cas, le statut d’auto-entrepreneur ne vous permettrait pas d’amortir cette immobilisation. De plus, votre rentabilité (du fait des intérêts d’emprunt et de ses amortissements potentiels) risque de devenir inférieure à la rentabilité prévue pour un auto-entrepreneur (et qui justifie les taux forfaitaires de cotisations appliqués). Au final, vous devriez étudier l’opportunité de passer au régime du réel, dans le cadre de la création d’une société par exemple. En effet, dans une EURL ou une SARL, la responsabilité des associés est là encore limitée à leurs apports (avec même risque de garanties personnelles pour obtenir un prêt bancaire).

    • 15 mars 2011

      bonjour

      comment créer une aerl ? via le web ? ou ...
      je suis actuellement en autoentrepreneur et je ne sais pas vers qui m’orienter pour changer de statut en aerl ;
      pouvez vous m’aider

    • 16 mars 2011

      Il faut téléphoner à votre CFE en premier lieu. Mais, je vous donne là une information qui date du début du mois, en Dordogne par exemple, aucune AERL n’a encore été créée ! C’est pourquoi je conseille vivement de passer par votre CFE pour savoir si l’administration est prête face à cette réforme encore récente. Votre retour serait vivement apprécié...

  • 9 mars 2011, par didier33

    Est-il possible actuellement de créer 2 EIRL : une commerciale, une artisanale, avec bien sûr deux patrimoines affectés différents ?

    • 9 mars 2011

      Il sera possible de créer 2 EIRL à compter de 2013. Mais ce n’est aujourd’hui qu’une promesse, écrite certes, mais il faut réaliser les problèmes que ce cumul d’EIRL engendrerait (priorité des créanciers des différentes EIRL en cas de liquidation en cascade, imbroglio judiciaire en cas d’affectation d’un même bien (ce qui sera interdit mais il faut prévoir tous les cas évidemment) à 2 EIRL différentes, transfert de facturation d’une EIRL à une autre pour des activités complémentaires (et donc possibilité d’arbitrer entre IR et IS)...).

  • 28 février 2011, par James

    Bonjour Monsieur,

    Dans un premier temps, je tiens à vous remercier pour toutes les réponses données dans ce forum.
    Je suis cadre en CDI dans une société de prestation de service (ménage).
    Je souhaite créer un site de rencontre sur internet (payant).
    Pour cela quel est serait le statut juridique le plus approprié ? (EIRL ? EURL ?)
    Puis-je resté salarié de la société de prestation de service et gérant de l’EIRL ou EURL ?
    Très cordialement.

    James

    • 28 février 2011

      EIRL ou EURL ? Vous pouvez aussi envisager le statut d’AE (auto-entrepreneur) et d’AERL pour protéger votre patrimoine.

      Entre EIRL et EURL, il n’y a au final peu de différences car l’EIRL a tout pour ressembler à l’EURL. Maintenant, dans le cas de la création d’une entreprise, mieux vaut peut-être privilégier le produit original (le fonctionnement de l’EURL étant bien connu).

      Mais EI (entreprise individuelle) et EURL obligent à la tenue d’une véritable comptabilité. A l’inverse, le statut d’AE permet une très grande simplification. Mais les charges réelles de l’AE ne sont pas prises en compte pour le calcul de ses prélèvements obligatoires. Un entrepreneur qui prévoit de ne dégager aucun bénéfice durant plusieurs années en raison de ses charges et investissements à donc plutôt intérêt à éviter ce statut d’AE.

      Dans tous les cas, vous pouvez créer une entreprise tout en conservant votre emploi si :
      - votre entreprise ne concurrence pas l’activité de votre employeur (ce qui est le cas),
      - il n’existe pas de clause d’exclusivité dans votre contrat de travail (à vérifier).

  • 5 février 2011, par Vanille

    Bonjour
    Nous sommes deux a vouloir creer notre societe et nous sommes chomeurs tous les deux. Pouvons nous avoir un statut d EIRL ?
    Merci

    • 6 février 2011

      Non, l’EIRL reste une entreprise individuelle, pour pouvoir s’associer il faudrait créer une société (SARL par exemple).

  • 29 janvier 2011, par JP

    Bonjour,
    peut on changer la forme d’une société Sarl où je suis gérant et seul salarié en Eirl svp ?

    • 29 janvier 2011

      Autant vous pouvez facilement transformer votre SARL en EURL, autant il n’est pas possible de transformer une société en entreprise individuelle, car l’EIRL reste une entreprise individuelle.

  • 27 janvier 2011, par sandgy

    bonsoir je suis salarié associé dans le batiment en sarl...je voudrais arreter l activité pour des raisons personnelles....est ce que je peux creer une EIRL pour une activité immobiliere(achats,renovation,vente,location).et donc en mm temps mettre mes biens immobiliers personnels a l abri ??merci d avance

    • 28 janvier 2011

      L’achat d’immeubles dans le but de les revendre est une activité commerciale.

      La particularité de cette activité est que vous êtes responsable des vices cachés des immeubles que vous aurez vendus et ce durant une durée de 30 ans. Par exemple, si vous vendez un bien et que pour une raison technique quelconque une partie de l’immeuble s’écroule dans ce délai de 30 ans à compter de la vente, alors si le vendeur est un particulier (exonéré des vices cachés), vous ne pourrez pas vous retourner contre lui et devrez donc acquitter le montant des répartations.

      Aussi, le marchand de biens constructeur rénovateur a l’obligation de souscrire à des assurances :
      - assurance dommages-ouvrage lors de travaux,
      - assurance en responsabilité décennale.

      Enfin, le marchand de biens relève du régime de TVA immobilière.

      On est donc loin de la gestion d’une SCI. Aussi, l’entreprise individuelle est possible mais pas vraiment adaptée aux risques liés à cette activité souvent exercée sous forme de société. L’EIRL se rapprochant de l’EURL serait donc une solution acceptable. Mais ma réponse est surtout un rappel : la forme juridique choisie découle d’une étude de marché...

  • 24 janvier 2011, par baudry

    bonjour
    je suis actuellement en entreprise individuelle (restaurant) avec pour statu T.N.S. je voudrais me crée une activité secondaire sur l’assisstance informatique. que me conseillerez vous de faire un EIRL ou micro-entreprise ?
    merci d’avance

    • 7 juin 2012

      Il n’est pas possible de créer 2 entreprises individuelles, que l’une de ces entreprises soit une micro-entreprise, une auto-entreprise ou une EIRL. Si vous souhaitez créer une nouvelle activité, il faut réfléchir à la création d’une société, ou au portage salarial par exemple (des sociétés de portage existant pour les métiers de l’informatique).

  • 12 janvier 2011, par normand nathalie

    Bonjour, je suis actuellement en EURL, est ce que je peux la transformer en EIRL afin de protéger mes biens immobiliers ?
    Merci de votre réponse.

    • 13 janvier 2011

      Non, une EURL ne peut pas devenir EIRL car l’EIRL est une entreprise individuelle. Mais quelle protection de votre patrimoine cherchez-vous que l’EURL ne vous apporte pas ? Votre responsabilité est limitée à vos apports, vos biens immobiliers ne sont donc pas engagés dans votre activité (sauf faute de gestion, mais c’est aussi le cas avec l’EIRL).

  • 10 janvier 2011, par julien

    bonjour actuellement salarié en cdi, je voudrais savoir si je peux créer une eirl dans le transport en -3.5t ( j’ai la capacité de transport) et continuer à travailler jusqu’à l’ouverture officille de mon entreprise. c’est à dire que je reste salarié, j’enregistre mon eirl au cfe compétent, lorsque mon eirl est enregistrée j’envoi mon dossier à la dreal et une fois que tout est validé je demissionne de mon cdi est ce que c’est possible. merci d’avance

    • 13 janvier 2011

      je viens de répondre à un message similaire. Or ce message indiquait qu’une inscription à la DREAL n’était pas possible pour un auto-entrepreneur et, plus largement, une entreprise individuelle (donc une EIRL).

      Avez-vous la réponse à cette question ? Il faudrait vérifier avant tout ce point avec votre CFE.

  • 9 janvier 2011, par dany

    Bonjour.le fait de créer une eirl nous donne t’il le droit aux prêts sociétés pour l’achat d’un véhicule par exemple, ou défiscalisation sur des frais kilométrique ,achats de matériels ect...
    merci

    • 10 janvier 2011

      Créer une EIRL ne modifie en rien votre structure juridique actuelle. Si votre forme d’entreprise actuelle (entreprise individuelle, société) ne vous permet pas certaines opérations, créer une EIRL ne modifiera pas cette situation.

  • 7 janvier 2011, par demmer

    Bonjours j’ai en projet de créé une entreprise de vente a emporté de style pizzaiolo, une eirl peut elle convenir a cette activitée ?

    • 13 janvier 2011

      Une entreprise individuelle est toujours une possibilité, c’est d’ailleurs pour cela que c’est cette forme juridique qui est la préférée des créateurs d’entreprise et qu’elle est aujourd’hui améliorée avec l’EIRL.

      Maintenant, une EI peut également bénéficier du statut d’auto-entrepreneur. Ce statut est intéressant lorsque les charges réelles de l’entrepreneur sont plus faibles que les charges estimées indirectement dans le calcul des cotisations sociales de l’auto-entrepreneur (sur la base de son chiffre d’affaires). Pour choisir son statut, il faut donc un business plan.

  • 7 janvier 2011, par Sebastiani Michel

    Bonjour, je voudrais monter une entreprise de vente de voiliers et catamarans d’occasion en Martinique. Quelle serait la meilleur option actuelle ?

    En vous remerciant d’avance, je vous transmets mes meilleures salutations.

    Michel Sebastiani

    • 8 janvier 2011

      Aucune idée. Le choix d’une structure juridique résulte de toute une démarche de création d’entreprise. Une étude de marché vous permettra d’envisager un business plan. A partir du compte de résultat prévisionnel d’une part, du bilan prévisionnel d’autre part, vous pourrez définir :
      - vos besoins de trésorerie et donc de capital,
      - le risque financier lié à votre activité,
      - le montant de votre rémunération et du résultat de votre entreprise...

      Ce sont tous ces éléments qui permettent ensuite de décider de la nécessité de s’associer ou non, si une option pour l’IS est intéressante financièrement ou non...

      Ce projet de création d’entreprise doit être écrit.

  • 5 janvier 2011, par Léa

    Bonjour, je projette de créer très porchainement une entreprise de décoration éphémère (en EIRL). En attendant que l’activité démarre, est ce que je peux travailler en plus à mi temps ? Très cordialement.

    • 5 janvier 2011

      Il est parfaitement possible de cumuler un contrat de travail avec une création d’entreprise. Pour une activité secondaire (dans un premier temps), le statut d’auto-entrepreneur, et éventuellement d’AERL, est certainement le plus adapté en raison de cotisations proportionnelles au chiffre d’affaires encaissé (alors que les cotisations des autres entrepreneurs individuels sont appelées de manière forfaitaire les 2 premières années).

  • 4 janvier 2011, par fabien

    Bonjour,
    je souhaite acheter pour louer des appartements.
    Puis-je créer une EIRL ?
    Merci

    • 7 juin 2012

      Acheter pour louer des appartements, cela relèverait plutôt de l’objet social d’une SCI (soumise ou non à l’IS cette option étant également ouvertes aux SCI).

  • 4 janvier 2011, par hakha

    Bonjour,

    Je suis actuellement en stage et la CFE me dis qu’il n’ont pas de formulaire pour
    nous inscrire en EIRL.
    De plus, combien va couter la transition EI —> EIRL n’est pas mentionné !!

    Ma question est donc, quand cela sera t’il débloqué ?
    Quand est ce que les formulaires apparaitront ?
    Quand les nouveau créateur pourront t’il enfin se lancer en EIRL !! : !!?

    • 4 janvier 2011

      Pour opter pour l’EIRL, il faut rédiger une déclaration d’affectation. Hier 3 janvier 2011, mon CFE n’avait aucune information à me donner sur les démarches à suivre pour créer une EIRL, ignorant si une déclaration d’affectation type était prévue. Sur ce site est publié un exemple de déclaration d’affectation qui suit le modèle publié par le décret du 29 décembre 2010. Cet exemple a surtout pour intérêt de montrer que cette déclaration devra reprendre les données comptables au 31 décembre 2010 des entreprises individuelles qui souhaitent opter dès à présent pour l’EIRL. En conclusion, il y a davantage d’urgence à mettre à jour sa comptabilité 2010 qu’à opter pour l’EIRL. Ensuite, il ne faut pas douter que les CFE proposeront dans les prochains jours des déclarations d’affectation à compléter.

  • 3 janvier 2011, par Benni

    Bonjour, je suis mineur j’ai 16 ans et demie si je crée une EIRL pourrais-je engager des salariés ?

    • 4 janvier 2011

      Une EIRL, c’est à dire une entreprise individuelle (y compris micro-entreprise et auto-entrepreneur) peut toujours embaucher des salariés. Dans le cas d’une EIRL créée par un mineur, il existe un acte qui donne la liste des taches que le mineur pourra effectuer seul ou avec l’accord de ses parents (cas mineur non émancipé). L’embauche de salariés devra être prévue dans cet acte pour que le mineur puisse réaliser seul les démarches d’embauche d’un salarié.

  • 3 janvier 2011, par Max JAMBON

    Bonjour,
    y a t il un intérêt de passer du statut d’agent commercial à EIRL ?

    • 4 janvier 2011

      L’EIRL a été créée pour permettre aux entrepreneurs individuels de protéger leur patrimoine personnel comme le fait l’associé (unique pour l’EURL) d’une société dont la responsabilité est limitée à ses apports. Aussi, pour un agent commercial comme pour tout entrepreneur individuel, l’EIRL présente au minimum cet intérêt. Or l’EIRL est plus intéressante que la déclaration d’insaisissabilité de ce point de vue.

  • 2 janvier 2011, par ali

    bonsoir j’ai 17 ans et j’ai envie travailler dans la moquette est ce que je peut travailler ou pas ?
    merci cordialement

    • 3 janvier 2011

      Oui, vous pouvez notamment créer une entreprise individuelle, sous la forme d’une EIRL par exemple, mais avec l’accord de vos parents et dans aucun cas pour une activité commerciale. Si vous souhaitez devenir artisan pour réaliser la pose de moquette, cette création est donc envisageable. Si, au contraire, vous souhaitez faire de l’achat-revente de moquette, alors il faudra attendre votre majorité.

  • 11 décembre 2010, par buggy

    bonjour,
    je suis buraliste donc je vends du tabac depuis 9 ans ai-je le droit de passer en EIRL car aujourd’hui on à juste le choix entre EI et SNC
    merci e votre réponse

  • 7 décembre 2010, par spynn

    Bonjour, j’ai 16ans et demi et je voudrais créer mon entreprise de disco mobile (en eurl ou eirl) esce possible ? Travail de nuit en auto-entrepreur a 16 ans c’est possible ? (on se refère pas au texte du code du travail !)

    Merci d’avance

    • 7 décembre 2010

      Votre activité n’étant pas commerciale et comme vous avez plus de 16 ans, vous pouvez parfaitement créer votre entreprise. Mais pour cela, il faut que vos parents vous y autorisent en notant les actes que vous pourrez accomplir en autonomie : gérer votre inscription au statut d’auto-entrepreneur, le suivi comptable imposé (très succinct), le règlement de vos cotisations sociales...

      La loi a été modifiée et vous y autorise désormais, notamment avec le statut d’EIRL.

    • 8 décembre 2010

      Bonsoir,

      Donc il met possible de travaillé de nuit sans etre illégal ??

      Merci d’avance

    • 8 décembre 2010

      Tout entrepreneur individuel a le droit de travailler de nuit (la preuve : il est 20h18 et je commence ma journée à 7h30). Le droit du travail et la limite de temps de travail hebdomadaire et journalière ne s’applique pas aux entrepreneurs individuels.

  • 3 décembre 2010

    Bonjour, je suis auto entrepreneur en coiffure, et je souhaiterais savoir s’il faut s’inscrire à la chambre des métiers quand on passe en EIRL.
    Merci pour votre réponse.

    • 4 décembre 2010

      Depuis avril 2010, tout artisan auto-entrepreneur (activité principale cependant) doit s’enregistre auprès de sa chambre des métiers (inscription gratuite).

      Si vous n’avez pas eu à vous enregistrer lors de votre inscription, étant donné que votre statut (social et fiscal) ne sera pas modifié par l’option pour l’EIRL, vous n’aurez pas à vous enregistrer à votre chambre des métiers.

  • 2 décembre 2010

    nous sommes deux artisans enrigistrés à la chambre de métier et associés au sein d’une snc. peut-on bénéficier du régime EIRL ?

    • 2 décembre 2010

      En tant qu’artisan, vous pouvez parfaitement opter pour l’EIRL. En revanche, votre SNC demeurera une SNC.

  • 2 décembre 2010

    Doit-on obligatoiremment inscrire du patrimoine professionnel si par exempe je travail chez moi, je n’ai pas de patrimoine à déclarer à part un misérble pc et quelques livres de travail.
    Merci

    • 2 décembre 2010

      De la même façon qu’il est légal de créer une EURL à 1 euro, il est possible de créer une EIRL sans affectation de biens, à l’exception du solde de votre compte bancaire obligatoirement ouvert au nom de l’EIRL. Cependant, il faut toujours anticiper le besoin en fonds de roulement de son activité, qui doit normalement être financé par des ressources de long terme, des capitaux propres dans une société.

  • 29 novembre 2010, par Geoffrey

    Bonsoir , je ne suis pas majeur mais m’est il possible de créer mon EUIRL ?
    Cordialement

    • 30 novembre 2010

      Un mineur peut créer une EIRL, mais les conditions sont nombreuses :

  • 20 novembre 2010, par JCT

    Bonjour
    Je suis au réel depuis 2 ans anciennement en micro j’ai été obligé de changer ce statut pour répondre à des marchés publics
    mes charges ont plus que doublées et je m’inquiète d’un manque de travail avenir me laissant les charges à payer(modèle sur l’année précédente )
    l’EIRL met elle à l’abri des charges type RSI ???
    Merci

    • 22 novembre 2010

      Non, absolument pas, le dispositif de l’EIRL ne modifie en rien votre régime social actuel.

    • 22 novembre 2010

      En revanche, le mode de calcul de vos cotisations sera modifié si votre EIRL opter pour l’IS (impôt sur les sociétés). Dans ce cas, il faut anticiper une charge comptable plus élevée (mais peut-être votre comptabilité est-elle déjà tenue par un expert-comptable ?). A l’IS, seuls les revenus versés sont soumis à cotisations. Aussi, pour limiter ces cotisations sociales, il faut limiter sa rémunération et donc laisser de la trésorerie dans l’entreprise, ce qui n’est pas forcément votre souhait.

  • 12 novembre 2010

    Actuellement le statut juridique de ma sté est une SARL avec 3 associés dont le gérant. Est-il possible que les 2 autres associés cèdent en totalité leurs parts au gérant ? Est-ce qu’alors l’entreprise devient EI, et enfin aurait-elle la possibilité de devenir EIRL ?
    Merci pour vos réponses

    • 12 novembre 2010

      Une EIRL est une entreprise individuelle qui a opté pour ce dispositif de protection de patrimoine, une SARL est une société, il n’y a donc aucun moyen de transformer une SARL en EIRL. Il faudrait pour cela liquider la SARL et créer une EIRL.

      En revanche, une SARL qui n’aurait plus qu’un seul associé pourrait devenir EURL.

  • 9 novembre 2010, par NATHALIE

    peut on travailler pour un professionnel qui utiliserait nos service en étant en EIRL.Si oui est ce que la facture sera avec TVA

    • 10 novembre 2010

      Bien sur que vous pouvez travailler avec une EIRL, en tant que client ou fournisseur, comme avec toute entreprise. Une EIRL sera soumise ou non à TVA, cela dépendra des cas, mais lorsqu’une EIRL n’est pas soumise à TVA elle l’indique obligatoirement sur ses factures.

  • 30 octobre 2010, par LEFEBVRE ( du sol au plafond)

    Bonjour, je suis un auto entrepreneur dans le nettoyage, mes questions sont :
    - Doit on versé un capital ?
    - quel sera le chiffre d’affaire maximum ?
    - quel seront nos obligations comptables( je travaille déjà avec un logiciel de comptabilité auto-entrepreneur)
    - peut-on embauché des salariés ?
    - doit-on faire un stage obligatoire ?
    - Devra t’ont s’inscrire au registre commercial des sociétés( je possède actuellement un n° de siret)
    - Comment faire le bon choix pour IS ou IR ?
    - Pourra t on avoir un nom commercial ?

    • 8 novembre 2010

      Un auto-entrepreneur qui opte pour l’EIRL conserve son statut social et fiscal sans créer une nouvelle structure (donc pas de nouveau siret, stage, capital...). En revanche, il devra se soumettre à de nouvelles obligations comptables, non précisées à ce jour. Un auto-entrepreneur, en EIRL ou non, peut embaucher un salarié mais les charges sociales sont supérieures à ses charges calculées, donc ce n’est jamais conseillé. Il peut aussi utiliser un nom commercial.

  • 27 octobre 2010, par sebparis3

    Bonjour
    j’aimerais savoir si à l’occasion du passage en EIRL il faut changer de Siren ou de RCS ?

    • 28 octobre 2010

      Non, lors du passage d’une EI à une EIRL, il ne faut nullement modifier son Siren ou RCS car il n’y a pas création d’une nouvelle personne morale. En revanche, d’un point de vue administratif, l’obligation de l’inscription relatif à la création d’une EIRL sur tous les documents émis par l’entreprise bolige à refaire cartes de visite et papiers à en-tête...

  • 22 octobre 2010, par NED

    Quel casier judiciaire est demandé pour devenir agent commercial ?

  • 23 septembre 2010, par scoeur

    Bonjour,

    Est ce qu’une personne qui est photographe et qui dépend de l’agessa, actuellement en BNC, peut elle créer une EIRL ?

    • 23 septembre 2010

      Non, seuls les entrepreneurs individuels peuvent créer une EIRL.

  • 9 septembre 2010, par toto1

    Bonjour,
    Faut-il un extrait du casier judiciaire pour créer une eirl ?

    • 10 septembre 2010

      Encore une fois, on ne crée pas une EIRL mais une entreprise individuelle qui relève du dispositif de l’EIRL.

      Le régime d’incapacité qui interdisait, de plein droit, à certaines personnes condamnées définitivement pour crime ou certains délits (escroquerie, abus de confiance, recel, etc.) de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler une entreprise commerciale ou industrielle a été abrogé par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (LME).

      Désormais, la peine automatique est remplacée par une peine complémentaire que les tribunaux peuvent prononcer au cas par cas, dès lors que la personne en cause est reconnue coupable d’une des infractions (crime ou délit) limitativement énumérées par la loi.

      Au final, une personne qui a été condamné à une peine de prison ferme "simple" peut créer une entreprise individuelle (donc une EIRL) alors qu’une condamnation à une peine de prison et d’une incapacité d’exercer ou gérer ne pourra pas créer une entreprise individuelle.

  • 8 septembre 2010, par nordcollection

    bonsoir
    je suis en micro, jai atteint mon chiffre d’affaire maximum autorise le 31 aout 2010.
    j’ai opter pour le regime fiscal du reel super simplifié depuis le 1er septembre avec la tva comme nouveauté pour moi.puis-je proteger mes biens et ceux de mon epouse en optant pour une eirl
    merci

    • 10 septembre 2010

      Le dépassement de seuil de chiffre d’affaires d’une micro-entreprise entraîne :
      - l’imposition à TVA dès le premier jour du mois durant lequel le dépassement a été constaté (donc à compter du 1er août dans votre cas ! Il faut donc vous "assurer" (je ne peux pas l’écrire autrement) que ce dépassement n’a eu lieu qu’au mois de septembre !)
      - le passage au régime des travailleurs non salariés (TNS) à compter du premier jour du mois durant lequel le dépassement a été constaté (donc la perte du régime de la micro-entreprise),
      - rétroactivement et à compter du 1er janvier de l’année du dépassement, l’obligation de tenir une comptabilité et d’établir des états financiers pour les activités commerciales et artisanales. Il faut donc que vous repreniez toutes votre comptabilité, en utilisant un logiciel comptable de préférence ou en ayant recours à un expert-comptable.

      Vous êtes maintenant entrepreneur individuel. Vous pourrez donc effectivement, dès 2011, créer une EIRL pour limiter le gage de vos créanciers professionnels.

  • 7 septembre 2010, par frederique42

    BONJOUR,

    je veux créer une école de préparation au concours d’éducateur
    je suis donc seule à monter mon entreprise. J’assurerai de nombreux cours...Par contre, parfois des vacataires pourront intervenir dans les cours (prof droit...)
    donc, quel statut juridique prendre ?
    J’ai 35 ans, 17 ans d’expérience dans le social+j’ai une formation d’éducatrice spécialisée+moniteur éducateur+master(caferuis)
    j’aime la pédagogie et je suis en train de monter mon projet
    qui peut m’aider sur la création d’une entreprise ?
    MERCI PAR AVANCE
    Frédérique.V

    • 7 septembre 2010

      Votre activité relèverait des BNC (de la CIPAV). Avec le statut d’auto-entrepreneur, vos cotisations s’élèveraient à 18,3% de votre chiffre d’affaires.

      Mais un auto-entrepreneur n’est pas soumis au régime du réel. Or votre activité entraîne des charges conséquentes je suppose, ne serait-ce que pour la location d’un local et le versement des salaires des intervenants. Le régime réel de l’entreprise individuelle est donc certainement préférable. Dans ce cadre, l’EIRL vous permettrait de limiter le gage de vos créanciers et les risques que vous prendriez dans cette aventure...

      Il me semble cependant que les organismes de formation optent généralement plutôt pour une société (EURL, SARL...) ou une association. Mais votre projet est très ambitieux en raison de sa taille critique .Il faudrait que vous obteniez une aide individualisée pour travailler ce projet. Si vous êtes inscrit à Pôle Emploi, vous devriez pouvoir bénéficier des conseils d’un spécialiste de la création d’entreprise (sur demande). Dans le cas contraire, je vous conseille vivement de contacter une association d’aide à la création d’entreprise telle que l’ADIE ou France Active.

  • 3 septembre 2010, par nicolas

    Bonjour,
    Je compte accepter une proposition d’agent commercial, pourrez je opté pour le statut EIRL, merci d’avance

    nicolas

  • 27 août 2010, par AGNES DOCHE

    Bonjour,

    Je suis Artisan, propriétaire et exploitant d’un Pressing en nom propre.(pas de salarié)
    Puis-je modifier le statut de mon Entreprise en EIRL ?

    Merci de vos réponses,

    Cordialement

    • 31 août 2010

      Vous pourrez effectivement, dès 2011, déclarer un patrimoine d’affectation et créer ainsi une EIRL. Ce patrimoine d’affectation constituera alors le seul gage de vos créanciers. Ce patrimoine d’affectation comprendra tous les biens nécessaires à votre activité ainsi que les biens utilisés dans le cadre de votre activité : local, matériel, fonds de roulement...

      Par ailleurs, votre EIRL pourra opter pour l’IS. Dans ce cas, vous pourriez vous rémunérer sous forme de dividendes, mais cette option entraînerait davantage d’obligations comptables (à étudier avec votre comptable).

  • 11 août 2010, par jmcvlg

    Bonjour, comment peut-on transformer un statut d’auto entrepreneur en EIRL ; et, garde t’on le même n°SIREN ?

    • 11 août 2010

      L’auto-entrepreneur qui déclarera en 2011 un patrimoine d’affectation pour créer une EIRL :
      - conserve la même forme juridique : entreprise individuelle sous le régime simplifié d’auto-entrepreneur (donc le n° SIRET est inchangé),
      - conserve le même régime social et fiscal : calcul des cotisations sur la base du chiffre d’affaires, franchise en base de TVA, prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu.

      Deux changements principaux :
      - la réduction du gage des créanciers de l’auto-entrepreneur,
      - des déclarations comptables plus importantes du fait de la publication annuelle des comptes de l’auto-entrepreneur. Ces obligations comptables doivent être précisées par décret d’ici à 2011, il est donc conseillé d’attendre ce décret avant de choisir entre EIRL et déclaration d’insaisissabilité...

  • 27 juillet 2010, par Milart

    Bonjour
    je vais créer une activité d"artisan taxi au 1er octobre 2010. Puis-je anticiper mon inscription à cette date et ne pas attendre le 1er janvier 2011 , date prévue d’officialisation de ce nouveau statut
    merci de votre réponse
    Cordialement
    Milart

    • 3 août 2010

      Vous ne pourrez pas établir une déclaration d’affectation et créer une EIRL en 2010. Il faudra obligatoirement attendre 2011, et l’on peut même imaginer que les administrations concernées auront certainement des difficultés à être prêtes pour le 1er janvier 2011.

      En revanche, vous pouvez évidemment créer dès à présent (en 2010) une entreprise individuelle qui deviendra EIRL en 2011 : il n’y aura pas changement de forme de société mais simplement déclaration des biens affectés à votre entreprise.

  • 28 juin 2010, par MITCHOU

    Un particulier peut-il créer une EIRL, si oui comment doit-il procéder ?
    merci pour votre réponse.

    • 29 juin 2010

      Comme Mitchou, j’aimerai savoir si un particulier peut directement choisir de s’immatriculer en EIRL ou faut-il au préalable passer par un statut type EURL ou auto-entrepreneur, puis faire la modif en EIRL ensuite ?

    • 2 juillet 2010

      L’EIRL n’est pas une forme juridique spécifique mais un dispositif réservé aux entreprises individuelles. De même, la déclaration d’insaisissabilité est un dispositif juridique de protection du patrimoine immobilier de l’entrepreneur.

      On ne peut donc pas créer une EIRL. Pour mettre en place le dispositif de l’EIRL, il faut donc créer une entreprise individuelle puis, par une déclaration d’affectation, créer une EIRL. Cette entreprise individuelle pourra être :
      - une entreprise individuelle classique,
      - une micro-entreprise,
      - une auto-entreprise.

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