Différence régime juridique EURL et EIRL

L’EURL est une société contrairement à l’EIRL qui reste une entreprise individuelle. Cette différence fondamentale entre EURL et EIRL entraîne l’application de règles juridiques distinctes. Cependant, la volonté du législateur, par la création de l’EIRL, est bien de rapprocher l’entreprise individuelle de l’EURL.

Création EURL EIRL

Créer une EIRL est toujours plus simple que la création d’une EURL. En effet, les formalités de constitution d’une EURL sont les mêmes que celles d’une SARL et consistent en :
 la rédaction de statuts, en utilisant éventuellement les modèles de statuts d’EURL destinés à simplifier la création d’une EURL,
 une insertion dans un journal d’annonces légales (coût 150€),
 un dépôt au greffe du tribunal de commerce des statuts (coût variable en fonction du nombre de pages des statuts),
 une immatriculation de la société au registre du commerce (effectuée par le greffier).

A l’inverse, la création d’une EIRL reste beaucoup plus simple, rapide et économique.

Fonctionnement EURL EIRL

Les statuts de l’EURL étant déposés au greffe du tribunal de commerce, toute modification de ces statuts entraînera de nouveau toutes les formalités précédentes (journal annonces légales, dépôt au greffe).

De la même façon, les comptes annuels de l’EURL approuvés par l’associé unique sont déposés au greffe du tribunal de commerce pour pouvoir être consultés par ses créanciers (et concurrents...).
Les comptes d’une entreprise individuelle ne sont pas publiés. En revanche, les comptes annuels d’une EIRL ont également l’obligation d’être déposés pour permettre aux créanciers de l’EIRL de suivre l’évolution de son patrimoine d’affectation. Aussi, cette différence notable qui existe entre entreprise individuelle et EURL disparaît entre EIRL et EURL.

Une petite distinction à souligner : les documents administratifs d’une EURL indiquent "Sarl au capital de...". A l’inverse, une EIRL ne possède pas de capital. Aussi, une EIRL présente l’avantage, par rapport à une EURL créée avec un très faible capital, de ne pas afficher cette taille modeste.

Responsabilité de l’associé de l’EURL et de l’exploitant de l’EIRL

La responsabilité de l’associé unique d’une EURL est limitée à ses apports. Cependant, en cas de faute de gestion, sa responsabilité personnelle pourra être élargie à son patrimoine privé. De même, les créanciers de l’EURL, les établissements financiers en particulier, peuvent exiger de l’associé unique d’EURL qu’il soit caution de sa société, engageant ainsi son patrimoine privé.

De la même façon, la responsabilité de l’exploitant d’une EIRL est limitée au patrimoine qu’il a affecté à son entreprise. Mais là encore, la responsabilité de l’exploitant de l’EIRL pourra être élargie en cas d’erreur d’évaluation sur ce patrimoine d’affectation. De plus, les créanciers d’une EIRL tenteront toujours d’élargir la responsabilité de son exploitant à son patrimoine non affecté. Dans le loi sur l’EIRL, cette pratique est interdite aux créanciers de l’EIRL, mais dans les faits, ou bien l’EIRL ne parviendra pas à obtenir de prêts bancaires notamment, ou bien l’exploitant devra affecter à son entreprise un patrimoine suffisant pour rassurer ses créanciers.

Dissolution EURL et fin activité EIRL

Les causes de dissolution communes aux sociétés commerciales sont applicables à l’EURL. En particulier, l’associé unique de l’EURL peut décider de sa dissolution et la dissolution de l’EURL peut s’imposer lorsque ses pertes cumulées dépassent la moitié de son capital social.
La dissolution d’une EURL fait l’objet des formalités de publicité usuelles (enregistrement , insertion dans un JAL, dépôt au greffe, inscription modificative au RCS).

Dans le cas de l’EIRL, la liquidation s’effectue par simple déclaration de son exploitant.
La publicité de la liquidation est réalisée par dépôt de la déclaration au registre de publicité légale auquel l’entrepreneur est tenu de s’immatriculer (registre du commerce et des sociétés pour les commerçants et registre des métiers pour les artisans) ou à défaut, au greffe du tribunal statuant en matière commerciale (professions libérales, micro-entreprises et auto-entrepreneurs).