La procédure de surendettement est une solution pour les particuliers qui ne parviennent par à rembourser leurs dettes privées, contrairement aux procédures collectives ouvertes aux entreprises qui ne parviennent plus à faire face à leurs dettes professionnelles.

En ce qui nous concerne, c’est plus particulièrement la situation de l’entrepreneur individuel face à une situation de surendettement qui nous intéresse, en complément des procédures collectives appliquées à l’EIRL.

La procédure de surendettement

Lorsqu’une personne physique n’est plus en mesure de rembourser ses dettes (mensualités d’emprunt, loyer, pension alimentaire, impôts et taxes, factures d’électricité, de téléphone...), lorsque ses échéances de remboursement sont trop élevées par rapport à ses revenus et que ses actifs sont insuffisant pour payer ses dettes, alors cette personne peut bénéficier d’un plan de surendettement.

Pour cela, la personne concernée doit, par une déclaration de surendettement, saisir la commission de surendettement de la Banque de France qui va établir un plan de remboursement. Ce plan :
– tient compte des revenus de l’intéressé,
– mesure quel patrimoine immobilier celui-ci pourrait céder pour rembourser ses créanciers,
– modifie l’échéance des dettes pour les étaler sur toute la durée du plan de remboursement.

Durant toute la durée du plan, l’inscription de la personne surendettée au F.I.C.P. (Fichier des Incidents de Crédits aux Particuliers) lui interdit de souscrire tout crédit auprès d’un établissement Bancaire ou Financier.

Surendettement de l’entrepreneur en EI

Un entrepreneur individuel ne peut pas bénéficier d’un plan de surendettement avant d’avoir liquidé son entreprise individuelle, perdant ainsi souvent sa source de revenus principale et compliquant encore davantage sa situation personnelle.

Suite à cette liquidation judiciaire, si l’entrepreneur conserve des dettes trop importantes, il peut alors avoir recours à un plan de surendettement.

Au final, il y a confusion entre les dettes personnelles et les dettes professionnelles de l’entrepreneur individuel. En effet, si cet entrepreneur se retrouve dans une situation de surendettement du fait de son train de vie, il ne peut pour autant trouver une solution à ses dettes privées avant d’avoir cessé son activité professionnelle. C’est la conséquence du principe d’unicité du patrimoine.

Surendettement de l’entrepreneur en EIRL

L’entrepreneur en EIRL peut connaître des difficultés financières propres, liées à son patrimoine privé. Dans ce cas, ce n’est pas son EIRL qui nécessite des mesures de protection judiciaire mais l’entrepreneur lui-même qui doit se placer sous le régime de surendettement des particuliers.

Un gérant de société (EURL, SARL...) peut bénéficier personnellement d’une procédure de surendettement sans nécessiter préalablement la liquidation judiciaire de sa société.

Aussi, toujours dans le but de rapprocher le fonctionnement de l’EIRL de celui de l’EURL, l’entrepreneur individuel à responsabilité limité peut saisir la commission de surendettement tout en poursuivant son activité.
Le plan de surendettement "privé" prend alors en compte uniquement les dettes privées de cet EIRL. Parallèlement, cet EIRL conserve la possibilité d’avoir recours à une procédure collective pour son EIRL.

Cette cohabitation possible entre plan de surendettement pour l’entrepreneur et procédure collective pour son EIRL est particulièrement intéressante pour les entrepreneurs dont l’activité professionnelle est génératrice de revenus. Généralement, ce sont les besoins financiers d’exploitation de cette entreprise qui entraînent les difficultés financières personnelles de l’entrepreneur (besoin de trésorerie pour l’entreprise, absence de revenus professionnels...). Mais dans le cas où les revenus tirés de l’EIRL sont positifs, ils augmentent d’autant les revenus personnels à anticiper dans le plan de surendettement et les chances de réussite de ce dernier.