Validation EIRL Conseil constitutionnel 10/06

10 juin 2010

Par une décision du 10 juin 2010, le Conseil constitutionnel valide la loi relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL).

Le Conseil constitutionnel a modifié un article de la loi votée par les parlementaires et déclaré 3 articles non conformes à la constitution. Le texte de loi définitif est donc amputé des articles 9, 12 et 13.

En particulier, le Conseil constitutionnel a jugé que la déclaration d’affectation pouvait être opposable aux créanciers dont les droits sont nés antérieurement à son dépôt, mais uniquement si ces créanciers sont personnellement informés de la déclaration d’affectation tout en conservant la possibilité de refuser cette limitation de leur gage.

Les autres articles rejetés par le Conseil Constitutionnel concernaient la fusion des différentes activités d’Oséo, projet qui reste d’actualité mais sera intégré à la loi de régulation bancaire et financière actuellement en discussion.