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En réponse à : SOS EIRL

Il est vrai que les entreprises qui demandent et obtiennent, via un cerfa 3511 adressé à la DDTEFP, une exonération de TVA pour leurs actions de formation professionnelle continue (donc à destination des entreprises) sont exonérés de TVA pour cette seule activité. Ces entreprises ne pourront donc pas déduire la TVA sur leurs achats correspondants à cette activité.

En ce qui concerne le plafond de chiffre d’affaires attaché au régime de la franchise en base de TVA, il semble logique que ce chiffre d’affaires non soumis par nature à TVA entre dans le chiffre d’affaires global pour juger de l’imposition ou non à la TVA de l’entreprise concernée. En effet, ce chiffe d’affaires restera non soumis à TVA mais reste du chiffre d’affaires témoignant de l’importance de l’entreprise et justifie que le reste des activités de l’entreprise soient soumis à TVA.

Pour vous en assurer : votre centre des impôts.


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