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Messages
1. Affectation EIRL bien commun ou indivis, 29 décembre 2013, 22:09, par dimi34
Bonjour. Je cherche a protéger un bien immobilier aquis avec mon épouse.
nous somme sous le régime de la comunautée reduite aux aquét .
Une declaration d’incesissabilitée me garantirais en théorie cette protection.
Ma question est :est-il possible de faire faire a mon épouse une déclaration "d’exlusion des responsabilitée de l’entreprise" et par consequant rendre la moitié du bien insesissable ?
merci
1. Affectation EIRL bien commun ou indivis, 24 février 2014, 11:24, par EIRL
La déclaration d’insaisissabilité semble effectivement une solution en protégeant totalement votre bien immobilier. Autrement, vous pouvez également parler à votre notaire d’un changement de régime matrimonial, cela peut être très simple, pour passer au régime de la séparation de biens et détenir en indivision avec votre femme ce bien immobilier (sa part indivise n’étant alors pas menacée par vos créanciers professionnels).