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1. Auto-entrepreneur bail commercial AERL, 2 avril 2013, 05:30, par GOLDCARTER

Bonjour,

Je voulais me lancer dans une activité en tant qu’auto entrepreneur. J’aurais voulu commencer dans un magasin, donc un loyer à payer par mois.

D’après ce que j’ai lu, sauf erreur de ma part, l’ AERL serait un bon compromis en ce qui me concerne, mais reste quelques questions auxquelles j’aurais voulu avoir des confirmations/réponses.

Avoir un statut d’ AERL en étant inscrit au RCS me garantit-il un droit au bail, donc une obligation pour le bailleur de reconduire le bail même au bout des 9 ans et donc de pouvoir revendre le fond de commerce si je le souhaite ??

Qui évalue les biens affectés ???

Comment être sûr que les biens affectés soient suffisants pour ne pas se faire saisir ses biens personnels en cas de faillite ?? Il me semble qu’un juge peut saisir des biens qui ne sont pas affectés s’il estime qu’il y a eu faute ou que les biens affectés étaient insuffisants ??

La personne qui loue un local commerciale consulte t-elle forcement la déclaration d’affectation ??

La personne qui loue un local demande t-elle à ce que quelqu’un soit garant en cas de non paiement du locataire à cause d’une cessation d’activité par exemple ??

Je pose cette question car je ne fais pas de crédit bancaire pour débuter mon activité, mais s’il faut un garant pour le local je pense que ça sera la banque (comme beaucoup de commerçant je pense ?? merci de me confirmer) En cas de cessation d’activité au bout d’un an par exemple, la banque devra payer les 2 ans restant de la triennale au propriétaire du local, elle voudra donc récupérer son argent si je ne paye pas mes loyers. Les seuls biens qu’elle pourra récupérer seront ceux déclarer à l’affection ??? mon schéma est-il le bon ???

Si mon idée est bonne, quel est le montant moyen déclarer à l’affectation pour qu’une banque accepte d’être garante pour un bail commerciale 3/6/9 avec un loyer de 900 euros ?dans une large fourchette car chaque cas, banque, banquier est différents bien sûr, juste pour que je puisse me faire une idée même grossière.

Si je signe un bail 3/6/9 et que je veux quitter le local commercial je serais obliger d’attendre les 3 ans quoiqu’il arrive si je ne veux pas me faire saisir les biens déclarés dans l’affectation, en prenant soin de donner un préavis de 6 mois.

Si je dépasse les 3 ans de location, disons que je loue depuis 4 ans et que je veux partir devrais-je attendre les 6 ans en donnant un préavis de 6 mois, ou une fois la triennal passée je peux quitter n’importe quand le local à condition d’avoir donné un préavis de 6 mois ???

Si je veux partir avant les 3 ans et qu’un locataire est trouvé entre temps, il n’y a pas de raison que le propriétaire du local refuse ce nouveau locataire ??

Merci pour vos réponses à mes nombreuses questions.
2. Auto-entrepreneur bail commercial AERL, 11 juillet 2013, 00:37, par vitjojo

Bonsoir,
Je viens d’acquérir un local commercial qui était déjà loué à un auto entrepreneur assujetti à la TVA.
Ce local était loué par une SCI également assujetti à la TVA.
Le montant de la location était de 750 € hors taxe. L’ex propriétaire encaissait donc un loyer TTC de 897 €.
Ma question est de savoir en tant que particulier non assujetti à la TVA , si en modifiant le bail (Le locataire actuel est d’accord) je peux facturer le montant du loyer à 750 € TTC donc sans TVA.
Si la réponse est positive comment dois je déclarer les revenus et à quel moment.
Je ne voudrais pas être en porte à faux avec les impôts.
Dans l’attente de vous lire, je vous remercie par avance.
Cordialement
- 1. Auto-entrepreneur bail commercial AERL, 18 août 2013, 12:17, par EIRL
  
  Le propriétaire du local a le droit effectivement de louer son local avec ou sans TVA.
  
  Le problème, c’est que si la SCI propriétaire a demandé son assujettissement à TVA, elle ne peut pas le supprimer aussi simplement. Demandez à votre propriétaire de se renseigner ou consulter notre site Création SCI, dossier "Fiscalité".
3. Auto-entrepreneur bail commercial AERL, 9 août 2013, 11:01, par talamond

Bonjour,
J’ai un commerce en auto entrepreneur et je voudrais vendre un droit au bail, est ce que c’est possible ? et comment justifiez de cette somme aux impots ?
merci
- 1. bail commercial auto-entrepreneur, 18 août 2013, 12:15, par EIRL
  
  Vous n’avez pas de droit au bail, vous ne pouvez donc pas revendre de droit au bail.